Législature 2014-2019 Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 2-171 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens | 19/11/1999 |
S. 2-409 | Projet de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois | 13/4/2000 |
S. 2-410 | Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé en vue de permettre le vote automatisé à distance | 20/4/2000 |
S. 2-434 | Proposition de résolution relative à la société d'information et à la stimulation du commerce et de l'administration électroniques | 15/5/2000 |
S. 2-543 | Proposition de loi relative à la détention de chiens réputés dangereux | 31/8/2000 |
S. 2-666 | Proposition de loi relative à l'accompagnement en fin de vie et la possibilité pour le médecin de hâter le décès d'un patient en phase terminale dans des cas exceptionnels | 20/2/2001 |
S. 2-891 | Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des moyens de télécommunication sur le lieu du travail | 29/8/2001 |
S. 2-1000 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de favoriser l'utilisation de la société de l'information | 10/1/2002 |
S. 2-1013 | Proposition de loi modifiant l'article 1382 du Code civil en vue d'y introduire l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation du fait de sa naissance | 16/1/2002 |
S. 2-1075 | Proposition de résolution relative à la journée nationale de l'hépatite C | 13/3/2002 |
S. 2-1231 | Proposition de loi créant un Fonds d'indemnisation des victimes de contaminations à la suite d'une transfusion | 5/7/2002 |
S. 2-1237 | Proposition de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire | 8/7/2002 |
S. 2-1255 | Projet de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire | 18/7/2002 |
S. 2-1256 | Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire | 18/7/2002 |
S. 2-1267 | Proposition de résolution relative à la société de l'information et à la stimulation du commerce et de l'administration électroniques | 27/8/2002 |
S. 2-1286 | Proposition de loi visant à créer un Fonds pour les victimes de l'amiante | 20/9/2002 |
S. 2-1311 | Proposition de résolution relative à l'établissement des faits et des responsabilités éventuelles d'autorités belges dans les persécutions et la déportation des juifs en Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale | 16/10/2002 |
S. 2-1413 | Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon | 23/12/2002 |
S. 2-1462 | Proposition de loi relative aux pratiques du tatouage et du piercing | 7/2/2003 |
S. 2-1503 | Proposition de résolution relative à un programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus | 26/2/2003 |
S. 2-1504 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires | 26/2/2003 |
S. 2-1508 | Proposition de loi organisant la réparation des dommages liés aux soins de santé | 27/2/2003 |
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