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Titre |
Date |
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S. 3-240
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire concernant une éventuelle rétention, par le gouvernement et/ou par des institutions publiques, de rapports et d'informations sur la situation économique du pays avant les élections du 18 mai 2003 et la période de négociations en vue de la constitution du gouvernement y consécutive |
15/10/2003 |
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S. 3-241
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Proposition de loi modifiant le tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux afin d'introduire un taux de TVA de 6% pour la fourniture de nourriture ou de boissons à consommer sur place dans les hôtels, les restaurants et les établissements apparentés |
15/10/2003 |
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S. 3-242
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Proposition de loi modifiant les articles 52 et 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 |
15/10/2003 |
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S. 3-243
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Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense |
15/10/2003 |
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S. 3-244
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Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 |
15/10/2003 |
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S. 3-245
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Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire sur le droit de vote des étrangers |
15/10/2003 |
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S. 3-462
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Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression |
19/1/2004 |
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S. 3-493
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Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques |
4/2/2004 |
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S. 3-494
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Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne |
4/2/2004 |
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S. 3-507
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Proposition de remplacement de l'article 73 du règlement du Sénat en vue de supprimer la motion pure et simple en conclusion de demandes d'explication |
9/2/2004 |
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S. 3-518
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Proposition de résolution en vue de mettre fin à l'exil des victimes de la répression |
13/2/2004 |
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S. 3-539
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Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme |
4/3/2004 |
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S. 3-540
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Proposition modifiant l'article 16 du règlement du Sénat |
4/3/2004 |
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S. 3-615
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Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique |
2/4/2004 |
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S. 3-668
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Proposition de loi scindant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l'élection du Parlement européen |
6/5/2004 |
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