Propositions de Jacky Morael (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2010-2014

8 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-235 Proposition de résolution relative à la mise en place d'un prélèvement minimal sur les transactions spéculatives en devises 15/12/1999
S. 2-296 Proposition de loi modifiant la législation électorale provinciale 14/1/2000
S. 2-574 Proposition de résolution relative à la mise en place de mesures tendant à diminuer les mouvements de capitaux déstabilisateurs et à générer des moyens en vue de les affecter à des projets de développement 10/11/2000
S. 2-714 Projet de loi relative à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse 25/4/2001
S. 2-720 Proposition de loi visant à fixer un critère objectif de répartition du budget finançant les cultes 18/4/2001
S. 2-1000 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de favoriser l'utilisation de la société de l'information 10/1/2002
S. 2-1160 Proposition visant à instaurer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'utilisation de comptes auprès des sociétés de clearing et de routing financier à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent 22/5/2002
S. 2-1166 Proposition de loi modifiant l'article 192 du Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne l'exonération à l'impôt des sociétés des plus-values réalisées sur actions et parts 24/5/2002

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