Numéro | Titre | Date |
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S. 3-442 | Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire | 8/1/2004 |
S. 3-551 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles | 9/3/2004 |