Propositions de Jacques Devolder (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003
Législature 1995-1999

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Numéro Titre Date
S. 3-552 Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 2 mars 1954 tendant ŕ prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution 9/3/2004

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