Numéro |
Titre |
Date |
S. 3-27
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Projet de loi portant le Code de droit international privé |
7/7/2003 |
S. 3-43
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Proposition de loi visant à instituer la consultation populaire au niveau fédéral |
8/7/2003 |
S. 3-90
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le jugement par défaut |
18/7/2003 |
S. 3-91
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Proposition de loi modifiant l'article 751 du Code judiciaire, en ce qui concerne le délai supplémentaire pour conclure |
18/7/2003 |
S. 3-92
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Proposition de loi modifiant l'article 747 du Code judiciaire en vue d'y introduire la notion de conclusions de synthèse |
18/7/2003 |
S. 3-93
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Proposition de loi modifiant l'article 1057 du Code judiciaire, en ce qui concerne le contenu de l'acte d'appel |
18/7/2003 |
S. 3-94
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Proposition de loi modifiant l'article 975 du Code judiciaire, en ce qui concerne le rapport sur l'état d'avancement des experts |
18/7/2003 |
S. 3-140
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Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif à l'achat de services sexuels |
1/8/2003 |
S. 3-265
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Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant
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20/10/2003 |
S. 3-343
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y insérer une procédure de médiation |
18/11/2003 |
S. 3-440
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Proposition de loi visant à introduire une procédure unique de traitement des plaintes relatives à l'organisation judiciaire |
6/1/2004 |
S. 3-448
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Proposition de loi complétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire |
12/1/2004 |
S. 3-528
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Proposition de loi remplaçant l'article 98 du Code judiciaire en vue d'encourager la mobilité des magistrats |
26/2/2004 |
S. 3-550
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Proposition de loi modifiant les articles 965, 981 et 989 du Code judiciaire en vue d'accélérer les procédures d'expertise |
8/3/2004 |
S. 3-551
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles |
9/3/2004 |
S. 3-561
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Proposition de loi modifiant l'article 53 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue de limiter l'exigence de bilinguisme pour les greffiers aux 2/3 du cadre |
12/3/2004 |
S. 3-663
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Projet de loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré |
30/4/2004 |
S. 3-708
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Proposition de loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges sociaux de siéger dans les matières relatives à l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travailleurs indépendants et en matière de pensions de retraite et de survie |
19/5/2004 |
S. 3-715
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Proposition de loi modifiant l'article 584 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger en référé |
26/5/2004 |
S. 3-716
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Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, en vue de transférer la compétence en matière de formation des magistrats au Conseil supérieur de la Justice |
26/5/2004 |
S. 3-854
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Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique |
5/10/2004 |
S. 3-871
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Proposition de loi complétant l'article 56 du Code pénal en vue de sanctionner l'hypothèse de récidive de crime sur délit |
20/10/2004 |
S. 3-898
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Proposition de résolution en vue d'assurer une politique cohérente en faveur des victimes |
9/11/2004 |
S. 3-903
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire relative à la conciliation par le juge |
17/11/2004 |
S. 3-927
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Proposition de loi visant à améliorer le statut de la victime lors de l'exécution de la peine |
23/11/2004 |
S. 3-1020
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Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie |
14/2/2005 |
S. 3-1021
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie |
14/2/2005 |
S. 3-1022
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie |
14/2/2005 |
S. 3-1023
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie |
14/2/2005 |
S. 3-1024
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Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie |
14/2/2005 |
S. 3-1080
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Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les restaurants et cafés |
8/3/2005 |
S. 3-1252
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Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public |
23/6/2005 |
S. 3-1341
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Proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité |
12/9/2005 |
S. 3-1347
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Proposition de résolution en vue d'atteindre en Belgique les objectifs fixés à Lisbonne en ce qui concerne le taux d'emploi des femmes |
16/9/2005 |
S. 3-1429
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Proposition de loi contenant quelques procédures particulières en matière pénale et d'autres dispositions de nature diverse |
24/11/2005 |
S. 3-1595
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Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone |
1/3/2006 |
S. 3-1596
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Projet de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution |
1/3/2006 |
S. 3-1597
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Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone |
1/3/2006 |
S. 3-1641
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Projet de loi créant un Conseil consultatif fédéral des aînés |
28/3/2006 |
S. 3-1778
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Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions |
29/6/2006 |
S. 3-2103
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Proposition de résolution relative à la prise en compte de la dimension du genre en matière de santé et à la création d'une cellule "Santé des femmes" auprès du Service public fédéral Santé publique |
6/3/2007 |
Ch. 51-640
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Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés |
19/12/2003 |
42 résultats