Propositions de Jeannine Leduc (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003
Législature 1995-1999

13 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-27 Projet de loi portant le Code de droit international privé 7/7/2003
S. 3-804 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 7/7/2004
S. 3-830 Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, première phrase, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote 16/7/2004
S. 3-1277 Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l'abus de la situation de faiblesse des personnes 4/7/2005
S. 3-1363 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale 26/9/2005
S. 3-1394 Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre 13/10/2005
S. 3-1482 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la double nationalité 9/12/2005
S. 3-1583 Proposition de résolution relative à l'application de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs 20/2/2006
S. 3-1952 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre 21/11/2006
S. 3-1992 Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, en ce qui concerne l'anonymat du don d'organe 12/12/2006
S. 3-1995 Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes 13/12/2006
S. 3-2032 Proposition de loi instaurant un système de travailleur au pair pour seniors 24/1/2007
Ch. 51-633 Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État 19/12/2003

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