Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
---|---|---|
S. 2-85 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de tenir en dépôt des mines antipersonnel, la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions | 29/9/1999 |
S. 2-118 | Proposition de loi modifiant l'article 254, §3, du Code judiciaire et l'article 21, alinéa 5, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relative à la formation et au recrutement des magistrats | 21/10/1999 |
S. 2-131 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques en ce qui concerne les traitements de substitution | 27/10/1999 |
S. 2-160 | Proposition de loi visant à protéger les droits et la dignité de l'homme à l'approche de la mort | 17/11/1999 |
S. 2-234 | Proposition de loi relative au droit de réponse et au droit d'information | 3/12/1999 |
S. 2-242 | Proposition de loi complétant l'article 88bis, § 1er du Code d'instruction criminelle | 17/12/1999 |
S. 2-243 | Proposition de loi modifiant les articles 398 et 420 du Code pénal | 17/12/1999 |
S. 2-441 | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police | 18/5/2000 |
S. 2-444 | Proposition de loi abrogeant l’article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d’assurance contre la maladie et l’invalidité | 19/5/2000 |
S. 2-683 | Proposition de loi modifiant l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants | 9/3/2001 |
S. 2-761 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance francophones et néerlandophones et de scinder le ministère public près le tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire Bruxelles-Hal-Vilvorde | 22/5/2001 |
S. 2-829 | Proposition modifiant les articles 23 et 27 du Règlement du Sénat | 4/7/2001 |
S. 2-937 | Proposition visant à instaurer une commission d'enquête chargée d'enquêter sur la politique menée dans le dossier "Sabena" | 8/11/2001 |
S. 2-1109 | Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons | 22/4/2002 |
S. 2-1134 | Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique | 30/4/2002 |
S. 2-1289 | Projet de loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées | 1/10/2002 |
S. 2-1304 | Proposition de loi complétant l'article 442bis du Code pénal | 14/10/2002 |
S. 2-1389 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées | 12/12/2002 |
S. 2-1454 | Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains | 5/2/2003 |
S. 2-1547 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 20/3/2003 |
S. 2-1562 | Projet de loi portant dispositions réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées | 3/4/2003 |
S. 2-1616 | Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal | 9/4/2003 |
Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1995-1999 |