Législature 1999-2003 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 1-298 | Proposition de loi tendant à abroger l'article 16 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire et à compléter l'article 445 du Code d'instruction criminelle | 19/3/1996 |
S. 1-917 | Proposition de résolution concernant la réalisation d'une analyse objective des coûts et avantages liés à la présence d'étrangers dans notre pays | 23/3/1998 |
Législature 1999-2003 |