Résultat de la recherche des dossiers législatifs

Critères :
Dossiers à l'examen en : Commission parlementaire chargée de l'évaluation des réformes de l'Etat depuis 1970
7: Législature 2019-....

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Numéro Titre Date
S. 7-280 Évaluation des réformes de l'État depuis 1970 2/7/2021