Critères :
Dossiers à l'examen en : Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
7: Législature 2019-2024
Numéro | Titre | Date |
---|---|---|
S. 7-255 | Proposition de résolution relative à l'écart entre les pensions des hommes et des femmes | 19/5/2021 |