Rapport d'information

Rapport d'information afin de lutter plus efficacement contre les nuisances et incivilités dans l'espace public

La séance plénière du Sénat a décidé, le 21 novembre 2025, d'établir un rapport d'information afin de lutter plus efficacement contre les nuisances et les incivilités dans l'espace public. Dans ce cadre, il sera examiné comment les nuisances et les incivilités - tels que les nuisances sonores, les dépôts de déchets, l'urine sur la voie publique, les infractions environnementales, etc. - peuvent être combattus de manière plus efficace.

Le système des SAC (Sanctions Administratives Communales) joue à cet égard un rôle clé : il permet aux communes d'imposer rapidement des sanctions, telles que des amendes, des travaux d'intérêt général ou une médiation, sans recourir à une procédure judiciaire. Ce système vise également à décharger les tribunaux des affaires mineures et à favoriser la coexistence au niveau local. Le recours aux SAC a fortement augmenté (par exemple, de moins de 200 000 à 350 000 sanctions à Bruxelles entre 2018 et 2023), mais soulève des questions relatives à l'égalité de traitement, à la prévisibilité et à la discrimination, notamment à l'égard des groupes vulnérables.

Le thème est transversal : la loi SAC, qui relève de la législation fédérale, touche à la mise en œuvre régionale via la Nouvelle Loi communale ainsi qu'à des domaines tels que la sécurité, la santé et la cohésion sociale, pour lesquels l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés sont toutes compétentes. Cela rend le sujet particulièrement approprié pour un rapport d'information du Sénat. Le rapport évaluera les mesures existantes, examinera des alternatives (par exemple un accompagnement des récidivistes) et entend formuler des propositions concrètes afin de renforcer l'application des règles, tout en accordant une attention particulière à la sécurité juridique et aux droits fondamentaux.

Suggestions ?

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