Rapport d'information

Répartition des objectifs climatiques

27/01/2017

   Liste des rapports d'information

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Dossier parlementaire  

  • Demande d'établissement d'un rapport d'information 6-253/1 6-253/1 (PDF)
  • Rapport fait au nom de la commission 6-253/2 6-253/2 (PDF)
  • Auditions 6-253/3 6-253/3 (PDF)
  • Recommandations adoptées par la commission 6-253/4 6-253/4 (PDF)
  • Amendements déposés après l'approbation du rapport 6-253/5 6-253/5 (PDF)

Commission Matières transversales - Compétences régionales  

Rapporteurs:
Mesdames Christie Morreale, Véronique Waroux, Güler Turan et Messieurs Andries Gryffroy, Philippe Henry, Hermes Sanctorum-Vandevoorde, Lode Vereeck, Johan Verstreken

   Liste des rapports d'information

Les objectifs climatiques de l'Union européenne obligent la Belgique à réduire de 15 % ses émissions de gaz à effet de serre et à faire en sorte que 13 % de sa consommation d'énergie provienne de sources renouvelables. Dès lors que les Régions et l'autorité fédérale ont un rôle à jouer dans la réalisation de ces objectifs, ceux-ci doivent être répartis entre les différents niveaux de pouvoir (c'est ce qu'on appelle le « burden sharing »). Pour éviter que la négociation du prochain accord climatique intrabelge ne dure à nouveau plusieurs années, le Sénat a formulé dans un rapport d'information 26 recommandations, concernant par exemple la création d'un organe de concertation interparlementaire ou la transformation de la Commission nationale Climat en un centre d'excellence.

L'Union européenne impose à ses États membres une série d'objectifs climatiques contraignants à atteindre d'ici à 2020. Il s'agit du « paquet sur le climat et l'énergie à l'horizon 2020 ». D'ici là, notre pays doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 15 % par rapport au niveau de 2005 et faire en sorte que les sources d'énergies renouvelables représentent une proportion de 13 % de sa consommation totale d'énergie.

La politique climatique relevant principalement de la compétence des Régions, la Belgique devait répartir ces objectifs entre les autorités fédérale, flamande, wallonne et bruxelloise. C'est ce que l'on appelle le « burden sharing ». Au terme de six ans de négociations, un accord climatique intrabelge a été conclu le 4 décembre 2015, jetant les bases de l'accord de coopération du 26 octobre 2016.

Entre-temps, l'Union européenne a actualisé les objectifs climatiques jusqu'à l'horizon 2030 et les nouveaux objectifs doivent eux aussi être répartis entre les différentes entités de notre pays, ce qui nécessite de nouvelles négociations. Afin que les discussions à venir puissent se dérouler plus efficacement et plus rapidement que les précédentes négociations, le Sénat a rédigé un rapport d'information sur le processus décisionnel et a formulé une série de recommandations visant à améliorer ce processus.

26 recommandations

La commission des Matières transversales - Compétences régionales a tout d'abord organisé des auditions d'experts des services publics fédéraux, bruxellois, flamands et wallons, d'experts européens ainsi que de représentants du Conseil fédéral du développement durable et de la Plateforme Justice climatique (Coalition Climat). Parallèlement à ces auditions, l'historique des négociations a été analysé, de même que la manière dont d'autres États fédéraux répartissent leurs efforts climatiques.

In fine, le Sénat a adopté une liste de 26 recommandations.

Dans ces recommandations, le Sénat plaide en faveur d'une plus grande implication parlementaire et appelle à la création d'un organe de concertation interparlementaire au sein duquel des membres de la Chambre, du Sénat et des parlements régionaux se réuniraient au moins deux fois par an pour discuter de la politique climatique et des avancées réalisées ou à réaliser.

Le Sénat recommande par ailleurs de renforcer la Commission nationale Climat et d'en faire un centre d'excellence en matière de climat.

Enfin, le Sénat appelle les Régions et l'autorité fédérale à faire preuve d'un maximum de cohérence dans leur politique climatique. Le principe de mutualité doit s'appliquer à cet égard, ce qui signifie que chaque entité est tenue de vérifier l'impact d'une mesure sur la politique climatique des autres entités et d'agir de manière à renforcer l'efficacité des mesures de tous les autres niveaux de pouvoir.


Auditions

  • M. Peter Wittoeck, Chef du Service Changements climatiques du SPF Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et environnement [ p. 4 ]
  • M. Etienne Hannon, Chef de cellule Politique et Monitoring du Service Changements climatiques du SPF Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et environnement [ p. 18 ]
  • M. André Guns, Conseiller émissions atmosphériques auprès de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat [ p. 47 ]
  • M. Dominique Perrin, Conseiller en politique climatique auprès de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat [ p. 46 ]
  • M. François Cornille, collaborateur du Département Planification Air-Climat-Énergie de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement [ p. 58 ]
  • Mme Pascale van der Plancke, collaboratrice du Département Planification Air-Climat-Énergie de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement [ p. 58 ]
  • M. Bob Nieuwejaers, Afdelingshoofd, Afdeling Lucht, Hinder, Risicobeheer, Milieu en Gezondheid van het departement Leefmilieu, Natuur en Energie van de Vlaamse overheid [ p. 67 ]
  • Mme Annemie Neyens, beleidsmedewerker Klimaat, Afdeling Lucht, Hinder, Risicobeheer, Milieu en Gezondheid van het departement Leefmilieu, Natuur en Energie van de Vlaamse overheid [ p. 67 ]
  • M. Peter Van Kemseke, cabinet, vice-président de la Commission européenne chargé de l'Union de l'Énergie [ p. 90 ]
  • M. Tom Van Ierland, Direction Générale Action pour le Climat, Commission européenne [ p. 103 ]
  • Mme Magda Aelvoet, présidente du Conseil Fédéral du Développement Durable [ p. 126 ]
  • M. Joeri Thijs (Greenpeace), représentante de la Coalition Climat [ p. 138 ]
  • Mme Véronique Rigot (CNCD-11.11.11), représentante de la Coalition Climat [ p. 138 ]