Rapport d'information

Transposition du droit de l'Union européenne en droit belge

29/05/2015

   Liste des rapports d'information


Dossier parlementaire  

  • Demande d'établissement d'un rapport d'information 6-131/1 6-131/1 (PDF)
  • Rapport fait au nom de la commission 6-131/2 6-131/2 (PDF)

Commission Matières transversales - Compétences régionales  

Rapporteurs:
Mesdames Petra De Sutter, Anne Lambelin, Güler Turan et Messieurs Karl Vanlouwe, Johan Verstreken et Jean-Paul Wahl

   Liste des rapports d'information

L'incidence du droit de l'Union européenne sur le droit belge augmente sans cesse. Cela vaut tant pour l'État fédéral que pour les Régions et les Communautés. Cependant, intégrer au droit belge les règlements, les directives, les décisions-cadres et les arrêts européens n'est pas toujours chose aisée. Il arrive que l'adaptation du droit belge prenne du retard, ou qu'elle ne soit pas tout à fait correcte. Une transposition tardive ou inadéquate constitue une violation du droit européen, qui peut inciter la Commission européenne à engager une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique. Il faut donc remédier au problème de la transposition tardive.

Dans ce rapport d'information, le Sénat examine comment la Belgique et ses entités fédérées intègrent exactement le droit européen. Les procédures suivies en la matière par les différentes autorités sont comparées. On identifie les problèmes que pose la transposition et on dresse un inventaire des meilleures pratiques.

Le rapport d'information débouche sur des recommandations visant à améliorer la transposition interne, par exemple par le biais d'une meilleure coordination des procédures ou d'un échange d'expériences. L'objectif est que la Belgique respecte mieux les obligations européennes.


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