5-2421 |
Évocation dossier |
5-2421 |
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale |
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Gouvernement E. Di Rupo I |