5-2404 |
Évocation dossier |
5-2404 |
Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne les coffres dormants |
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Gouvernement E. Di Rupo I |