3-2015 |
Évocation dossier |
3-2015 |
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité |
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Gouvernement G. Verhofstadt II |