2-1555 |
Évocation dossier |
2-1555 |
Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles |
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Gouvernement G. Verhofstadt I |