Projets et propositions devenus lois (déposés sous la législature actuelle)
Propositions des sénateurs devenues lois (sanctionnées et promulguées)
Pas de résultat
Propositions des membres de la Chambre devenues lois (sanctionnées et promulguées)
Pas de résultat
Projets du gouvernement devenus lois, déposés au Sénat (sanctionnés et promulgués)
Pas de résultat
Projets du gouvernement devenus lois, déposés à la Chambre (sanctionnés et promulgués)
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Résolutions adoptées (Sénat)
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Résolutions adoptées (Chambre)
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Révisions du Règlement adoptées (Sénat)
Pas de résultat
Révisions du Règlement adoptées (Chambre)
Pas de résultat
Révision de la Constitution (Sanctionné et promulgué)
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Déclaration Révision de la Constitution (Publié)
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