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De voorzitter. - Ik stel voor deze vragen om uitleg samen te voegen. (Instemming)
M. Gérard Deprez (MR). - En Belgique, on parle de 15 000 à 20 000 travailleurs du sexe, dont 80% sont des femmes et 15% des transsexuels.
Jusqu'à la moitié du 20e siècle, la Belgique vivait sous un régime réglementariste. Le législateur avait confié la réglementation de la prostitution au collège des bourgmestre et échevins, chaque commune étant par conséquent libre d'arrêter ses propres règlements en la matière. La loi du 21 août 1948 sur l'abolition de la prostitution réglementée a mis fin à cette situation en abrogeant la réglementation précédente et en optant pour une dérégulation totale de la prostitution.
En 2011, les communes bruxelloises de Schaerbeek et de Saint-Josse ont adopté leur nouveau règlement de police et d'urbanisme en matière de prostitution. Ces règlements prévoient que les carrés et les bars soient contrôlés, qu'ils répondent à des normes strictes de sécurité, de taille, d'hygiène et, surtout, qu'une seule fille en règle puisse travailler par carré. Enfin, dès 2014, les propriétaires devront payer une taxe spécifique de 950 euros par bar ou par carré.
Ces communes bruxelloises ne sont pas les seules à avoir émis ce type de réglementation pour encadrer la prostitution sur leur territoire. La Ville d'Anvers a interdit la prostitution de rue et hôtelière sur l'ensemble de son territoire en mettant en place une offre de prostitution en vitrine, la Villa Tinto, encadrée par la police et des associations, sur une zone délimitée. La Ville de Bruxelles a également pris récemment un règlement de lutte contre la prostitution de rue dans le quartier Alhambra. La Ville de Charleroi a adopté un règlement communal limitant les plages horaires et la localisation de la prostitution, et la Ville de Liège aborde régulièrement ce sujet, notamment sur la question de la création ou non d'un « Eros Center ».
Si, conformément à la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui de 1949, la réalisation d'un profit anormal est interdite, on constate que les communes taxent ces infrastructures sans se poser de question sur la notion de « profit anormal ».
De plus, on considère trop souvent, à tort, que la prostitution est un phénomène local. Or, on a pu constater par le passé que certaines actions dans un quartier déterminé ou dans une ville déterminée provoquaient des déplacements vers d'autres villes ou d'autres quartiers.
Madame la ministre, n'estimez-vous pas que l'adoption d'une législation fédérale réglementant la prostitution permettrait d'améliorer la coordination et l'harmonisation des politiques locales en la matière, évitant ainsi la prise de règlements contradictoires et la délocalisation du phénomène qui en découle ?
Par quels moyens l'État fédéral pourrait-il veiller à ce que, conformément à la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, les communes ne puissent pas taxer ces activités de prostitution au-delà des coûts réels de gestion, une taxation anormalement élevée pouvant s'apparenter à du proxénétisme ?
Enfin, aucun organe fédéral n'est chargé de relever le nombre de personnes qui se prostituent sur notre territoire. Les associations de terrain fournissent des chiffres concernant leur territoire mais aucune donnée nationale n'existe, pour le moment, sur le nombre de personnes prostituées en Belgique. Ne faudrait-il pas, selon vous, disposer d'un rapport national annuel sur la prostitution afin d'obtenir une vue d'ensemble et d'encadrer au mieux ce phénomène ?
Mevrouw Elke Sleurs (N-VA). - Ook ik heb een vraag over het prostitutiebeleid naar aanleiding van een interview met de minister in het dagblad Metro en naar aanleiding van de overlast waarmee Gent kampt.
In het interview lichtte de minister haar visie toe voor de aanpak van het prostitutieprobleem. Zo streeft ze ernaar de vraag te verminderen en niet zozeer de vrouwen te viseren. Op lange termijn wil de minister de klanten responsabiliseren. Ze denkt aan het Britse model, waarbij prostitutie strafbaar is wanneer er duidelijk uitbuiting en mensenhandel bij betrokken is.
Ook op korte termijn moet actie worden ondernomen. De minister zegt in het interview dat erop moet worden toegezien dat de regels worden nageleefd. Daarvoor is de medewerking van de parketten, de politie en de lokale besturen nodig. Verder oppert ze dat burgemeesters tot sluiting kunnen overgaan indien er sprake is van pooierschap en uitbuiting.
De minister wenst ook met alle betrokkenen een gemeenschappelijke richting te vinden om zo een beleid uit te werken dat op de realiteit is gericht. Er zijn verschillen in aanpak tussen de verschillende grote steden van ons land. De conclusie zou inderdaad kunnen zijn dat meer uniformiteit in de aanpak van prostitutie wenselijk is. Ik heb ook de indruk dat niet alle burgemeesters even goed weten wat ze kunnen en moeten ondernemen. Zo sleept de overlast in Gent al heel lang aan.
Welke maatregelen zal de minister in de nabije toekomst nemen?
Wat is haar concrete visie op lange termijn?
Hoe komt het dat op het moment de regels onvoldoende worden nageleefd?
Hoe zal de minister met alle betrokkenen overleggen? Zal ze de burgemeesters richtlijnen geven inzake de aanpak van prostitutie?
Mme Marie Arena (PS). - Hier avait lieu la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.
Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution, la probabilité que les femmes soient soumises à des cas de violence extrême retient toute notre attention.
Lors de récentes déclarations relatives à cette problématique de la traite des êtres humains et à l'exploitation sexuelle, vous avez souligné, madame la vice-première ministre, que si la législation belge existante en la matière était relativement bien adaptée, un problème subsistait toutefois dans la persistance de certaines pratiques de l'ordre de la maltraitance liée à la traite et à l'hyper-sexualisation de la société.
Parallèlement à votre souhait d'assurer un consensus sur les règles ainsi que sur leur application, vous avez fait part de votre volonté de lutter contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle, particulièrement en responsabilisant les clients. Vous avez même évoqué, pour y parvenir, la création d'un projet global qui s'inspirerait notamment du modèle britannique en matière de législation et de pratiques.
C'est aussi dans ce cadre que vous avez fait mention de votre intention de proposer une directive commune avec le ministère de la Justice, en collaboration avec les pouvoirs locaux et les associations. Le but serait de mettre en phase les problématiques locales et les différentes réglementations, en vue d'aboutir à une politique globale et cohérente.
Vous avez également plaidé pour la mise en place d'une juridiction publicitaire afin de responsabiliser le secteur sur l'image de la femme qu'il véhicule et de lutter contre l'hyper-sexualisation de notre société.
Face aux constats d'une certaine forme de tolérance et de l'absence de poursuites systématiques en matière de traite des êtres humains et d'exploitation sexuelle, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre ?
Pourriez-vous nous donner davantage d'informations sur le projet de création d'une juridiction publicitaire et les partenariats que vous souhaiteriez établir avec les Communautés, compétentes en matière de médias ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Comme vous le savez, nous avons organisé, voici deux mois, avec Najat Vallaud-Belkacem et en présence de la reine Mathilde, une grande rencontre des pays signataires de la Convention de New York. Nous faisons partie du groupe des pays abolitionnistes, ceux qui voulaient au départ échapper à une vision réglementariste mais qui estiment qu'il faut se battre contre la prostitution, considérée comme une manière d'utiliser la femme comme un objet et de cautionner la traite des êtres humains. On doit le rappeler car ce n'est pas toujours très clair.
Reconnaissons que ce sujet ne figure pas à l'agenda politique, même si l'objectif était de l'y placer. Pour l'instant, en Belgique, le flou juridique est total parce que nous ne respectons absolument pas les règles du Code pénal. Toutes les questions qui sont posées ne devraient pas l'être car elles portent sur des comportements interdits par le Code pénal. Si nous considérons que ces règles sont inadaptées, il conviendra de les revoir. En attendant, les articles 380 et suivants prévoient bel et bien qu'il est interdit de tenir une maison de prostitution, de mettre à disposition avec un profit anormal une chambre aux fins de prostitution, d'exploiter la prostitution d'autrui, de racoler ou encore de faire la publicité d'offres à caractère sexuel. Ouvrez n'importe quel journal francophone ou néerlandophone et vous y trouverez de telles publicités. Toutefois, plus personne ne considère que ces éléments sont incriminables puisqu'ils ne sont plus poursuivis actuellement. Nous devrions donc mettre les choses au clair car il est de toute façon malsain de composer avec des règles strictes et des pratiques qui ne les respectent absolument pas. C'est dans ce sens qu'il faut remettre le débat à l'ordre du jour.
On entend plusieurs thèses. À titre personnel, je maintiens qu'il s'agit d'une violence à l'égard des femmes. Nous ne disposons pas de chiffres officiels. En effet, ces statistiques ne sont pas traitées dans la banque de données nationale générale (BNG). Je pense qu'on devrait toutefois le faire. Cependant, les associations et la Commission européenne considèrent que 80% à 90% des femmes évoluant dans les milieux de la prostitution sont victimes de la traite. De plus, toutes les analyses montrent que 3% à 5% seulement le font de leur propre chef, sans proxénète. Bref, dans la très grande majorité des cas, il s'agit de proxénétisme, soit local pour une petite partie, soit hélas international dans le cadre de la traite des êtres humains.
Il est donc urgent de remettre des balises. C'est la raison pour laquelle il conviendrait tout d'abord d'organiser une rencontre avec les représentants de toutes les communes et les autorités judiciaires. Il faut en effet également se pencher sur la manière dont on applique la loi et dont on harmonise nos règlements. Il faudra aussi éviter les décisions qui se limitent à reporter la prostitution d'un quartier vers un autre ou d'une commune vers une autre. Une ligne commune est nécessaire et cela requiert une concertation. Au cours de cette rencontre, nous pourrions au moins dégager des lignes de force sur la cohérence des pratiques.
We moeten er in de eerste plaats voor zorgen dat de regels en de internationale richtlijnen en tools worden nageleefd en ze niet langer worden geïnterpreteerd alsof een bepaalde tolerantie en banalisering zijn toegestaan. We moeten ons prostitutiebeleid dan ook duidelijker omschrijven en een gemeenschappelijke richtlijn aannemen waarin de bestaande regels en praktijken inzake vervolging en afhandeling door de politiële en gerechtelijke overheden nauwkeurig worden uitgetekend.
De vaagheid moet verdwijnen. Er moet een gezamenlijk kader worden uitgewerkt, waarbij rekening wordt gehouden met de grote verschillen in de praktijk. Die richtlijn valt hoofdzakelijk onder de bevoegdheid van Justitie. Als voorbereiding moet een rondetafelgesprek met de lokale overheden, de gerechtelijke en politiële actoren en de partnerverenigingen worden georganiseerd. Doel is dat de visie, de praktijken en het beleid kunnen worden gecoördineerd. Dat zal in verschillende etappes worden gerealiseerd. Ik heb hierover reeds contact opgenomen met mijn collega, bevoegd voor Justitie.
Certains prônent la légalisation et la réglementation, d'autres ont pris des positions strictes, comme la Suède, avec notamment la pénalisation du client. Or, dans ce pays, la prostitution a diminué de moitié. Par contre, la traite a explosé dans les pays où, comme en Hollande et en Allemagne, on a réglementé et légalisé. Ce sont des données officielles. Le recours au respect de la liberté de la femme, souvent évoqué la main sur le coeur, me semble toujours un argument suspect.
Monsieur Deprez, la banque de données nationale générale, la BNG, recense uniquement les auteurs des faits. Les femmes qui se prostituent sont considérées comme des victimes. Les seules données disponibles proviennent des associations. La BNG comprend des informations de source judiciaire sur les informations, les instructions, les inculpations et les condamnations. Le fait de se prostituer n'étant pas pénalisé, les personnes qui se prostituent ne se retrouvent pas comme telles enregistrées dans la BNG.
Voici quelques années, on a tenté de créer une banque de données relative à la traite des êtres humains, concernant exclusivement les personnes prostituées, via le Centre d'information et d'analyse sur la traite et le trafic des êtres humains. Cette tentative n'a pas abouti du fait de la difficulté d'appliquer les dispositions légales sur le respect de la vie privée et l'anonymisation des données. Cela reste pour moi un objectif important. Je partage toutefois votre avis sur la nécessité de disposer d'une vision correcte et complète de ce phénomène, tout en respectant la législation sur la vie privée.
Madame Arena, nous avons eu effectivement des exposés intéressants sur la manière dont tous les médias, en Belgique et ailleurs, avaient laissé se développer une représentation hypersexualisée des petites filles et des femmes, les montrant comme objets sexuels, souvent même dans un cadre de violence...
M. Gérard Deprez (MR). - ... récemment, ce sont des hommes qui sont apparus comme objets sexuels !
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je pense que le Jury d'éthique publicitaire, avec lequel j'ai programmé une rencontre, doit imposer des règles plus strictes d'auto-responsabilisation. Sur le plan législatif, belge et européen, nous devrons aussi examiner ce qu'il est possible de réglementer. Il serait en tout cas opportun que le Jury d'éthique publicitaire dispose de règles et de normes plus strictes. Pour l'instant, on laisse passer tout et n'importe quoi.
M. Gérard Deprez (MR). - Madame la ministre, si je vous ai bien compris, vous nous dites qu'une législation fédérale n'est pas nécessaire, le Code pénal étant clair. Ce que vous proposez, c'est d'organiser une conférence, notamment avec la ministre de la justice, les bourgmestres et les magistrats pour tenter d'harmoniser les pratiques des différentes communes, sans toucher au Code pénal.
Mevrouw Elke Sleurs (N-VA). - Ik dank de minister voor het uitgebreide antwoord. De verschillen tussen de gemeenten, bijvoorbeeld tussen Antwerpen en Gent, zijn groot en soms is er sprake van willekeur. Los van de discussie over de legalisering pakken de gemeenten de overlast en de uitbuiting van de meisjes op verschillende manieren aan. Alle burgemeesters verklaren daarbij de wet aan hun kant te hebben. Het is dan ook belangrijk dat de minister overleg met de gemeenten plant. Er moet duidelijkheid worden geschapen.
Mme Marie Arena (PS). - En résumé, je pense qu'il y a une réelle dichotomie entre ce que dit la loi et ce que la pratique permet. La ministre a indiqué que le débat n'était pas à l'ordre du jour au niveau politique. Je pense qu'il devra l'être incessamment parce que, statistiquement parlant, ces femmes sont victimes de violences.
Le sujet est difficile, j'en conviens. En France, les discussions battent leur plein. Dans certains pays scandinaves, les chiffres officiels font état d'une diminution de la prostitution, mais nous ne savons rien des chiffres officieux. Donc, il est important de se pencher sur cette question. Je regrette que l'avenir du Sénat ne nous permettra pas d'avoir un tel débat, d'ordre éthique, par rapport à la position de la femme et à certaines pratiques des femmes et des hommes. Désormais, les hommes sont aussi concernés par les violences sexuelles liées à la prostitution et à la traite. Ce sera peut-être un argument pour faire avancer les choses.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je ne dis pas qu'il ne faudra pas, tôt ou tard, modifier la loi. La responsabilisation du client, qui existe dans d'autres pays, est un point qui devrait être discuté, mais ce débat n'est pas prévu pour l'instant. Pour le reste, je suis tout à fait d'accord avec les conclusions de Mme Arena.