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De voorzitster. - Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming)
De heer Philippe Courard, staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico's, en voor Wetenschapsbeleid antwoordt.
Mme Olga Zrihen (PS). - Les travailleurs du SHAPE de Casteau sont dans l'incertitude quant au maintien de leur emploi. Ils attendent des garanties du gouvernement au sujet du financement de leur salaire dès 2014 car à la suite du Traité de Lisbonne de février 2011 établi entre l'OTAN et les États accueillant sur leur sol des bases militaires, ce sont ces États hôtes qui doivent reprendre en charge la maintenance et les besoins logistiques des bases militaires, assurés par des civils.
Le personnel civil du SHAPE est réparti entre 130 Local Wage Scale, LWS, qui sont les travailleurs locaux dans les secteurs sociaux et récréatifs autofinancés par le SHAPE, et 270 Local Wage Rate, LWR, qui sont les travailleurs locaux dans le domaine de la maintenance, de la logistique ainsi que de la maintenance générale. Ce sont ces derniers qui sont directement concernés par cette problématique du transfert des coûts et charges liés à l'exploitation des quartiers généraux de l'OTAN vers l'État hôte, c'est-à-dire la Belgique.
Quelles garanties peuvent-elles être offertes en termes d'avenir professionnel et de maintien des postes de travail pour le personnel civil du SHAPE concerné par le transfert d'obligations entre l'OTAN et le pays hôte ?
Quel est l'état de la question au sein du Comité interministériel pour la Politique de Siège précisément compétente en la matière ?
M. Richard Miller (MR). - Je ne compte pas reprendre les éléments qui viennent d'être développés par ma collègue, Mme Zrihen.
Au nom du groupe MR, je souhaite toutefois insister sur un autre point qui interpelle tous les membres du groupe, en particulier M. Deprez. Je veux parler du fait que les employés dont la situation vient d'être évoquée ne sont pas tenus au courant de l'évolution des négociations entre l'OTAN et l'État belge. Je me dois de préciser que les syndicats ne sont pas associés aux négociations en cours. En effet, le caractère hybride du statut des travailleurs concernés, qui ne disposent donc ni d'un statut privé, ni d'un statut public, les empêche d'obtenir une représentation syndicale adéquate. De plus, à défaut de commission paritaire, les travailleurs concernés ne bénéficient pas de l'application de conventions collectives et ne pourront, de ce fait, accéder à la prépension. Je souhaiterais connaître la position du premier-ministre au sujet de ces incertitudes.
Où en sont les négociations sur les mesures de restructuration et quelles garanties le premier-ministre peut-il apporter au personnel civil du SHAPE ? Combien de travailleurs sont-ils concernés par la reprise du personnel civil par l'État belge ? Quant aux travailleurs qui ne pourront être repris, feront-ils l'objet d'un licenciement sec ou d'une mise à la retraite ? Pourront-ils bénéficier d'une prépension ?
Qu'en est-il du statut hybride dont bénéficient les travailleurs civils concernés ? J'insiste sur le fait que n'étant ni privé ni public, ce statut empêche toute représentation syndicale.
M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique. - En février 2011, le Conseil de l'OTAN a approuvé une nouvelle politique relative à la Nato Host Nation Support. L'objectif de cette politique est de mettre à charge des nations hôtes hébergeant les quartiers généraux de l'OTAN certaines táches de soutien logistique et administratif. C'est le cas de la Belgique pour le SHAPE.
Les mesures d'application de cette politique doivent être précisées dans un nouveau Garrison Support Agreement. Il s'agit d'un traité international entre la Belgique et le SHAPE.
Les négociations à cette fin ont lieu entre le CIPS, le Comité interministériel belge pour la Politique de Siège, et le SHAPE.
Deux réunions de négociation ont eu lieu les 24 février 2011 et 21 janvier 2012. Depuis le début de l'année 2012, les travaux se sont intensifiés. Plusieurs réunions de groupes de travail ont été tenues en 2012 afin d'étudier les répercussions pour les travailleurs du SHAPE, pour les services de l'Intérieur et de la Défense et pour le budget fédéral.
À mon initiative, poursuit le premier ministre, une note a été soumise au conseil des ministres et approuvée par celui-ci le 7 décembre 2012 afin de définir une méthodologie et d'assurer un suivi très étroit de cette importante question pour le gouvernement.
Le conseil des ministres a notamment chargé la ministre de l'Intérieur de prévoir la reprise du service incendie du SHAPE.
Il a également chargé le ministre de la Défense de préparer, pour le 31 mars 2013, une proposition sur la reprise de l'entretien des infrastructures du SHAPE et d'étudier avec la ministre de l'Intérieur la reprise du gardiennage du SHAPE.
Il a chargé la ministre de l'Emploi de veiller au maintien de l'application des dispositions légales en matière de sécurité et de protection du travail. La ministre de l'Emploi doit, en outre, analyser la problématique du statut des travailleurs, veiller au dialogue social et informer régulièrement les représentants des travailleurs. Ces derniers pourront d'ailleurs communiquer leurs observations et recommandations à la ministre de l'Emploi.
Un conciliateur social a été désigné le mois dernier par la ministre de l'Emploi. Il a déjà rencontré à plusieurs reprises des représentants des travailleurs.
Je rappelle que tant que le Garrison Support Agreement en vigueur n'a pas été modifié, la situation actuelle reste inchangée.
Pour répondre à la question précise de M. Miller sur le statut hybride dont bénéficient les LWR, les Local Wage Rate, je signale qu'il découle d'un traité international.
Les services des Affaires étrangères m'ont confirmé qu'un tel traité ne pouvait être négocié qu'entre l'État et l'organisation internationale concernée.
La première préoccupation des services belges qui reprendront les táches logistiques et administratives est d'assurer la continuité d'un service de qualité au SHAPE.
Je réaffirme, dit le premier ministre, que je suis très sensible et attentif à la situation de tous les travailleurs et en particulier à celle des travailleurs civils du SHAPE.
Le gouvernement veille à garantir un dialogue social constructif afin de trouver des solutions équilibrées pour tous.
Mme Olga Zrihen (PS). - Nous pouvons conclure de cette réponse que l'année 2013 sera mise à profit pour élaborer des solutions durables et que le dialogue social sera largement maintenu. Comme vous l'avez dit, il s'agit d'un traité international et seules les véritables autorités sont habilitées à mener la négociation. Par conséquent, toutes les garanties peuvent être données en la matière. Je rappelle que l'État belge accueille l'OTAN, une instance internationale. Des obligations nous sont donc conférées et nous sommes tenus de les respecter. Les travailleurs dont nous parlons y contribuent largement.
M. Richard Miller (MR). - Je me réjouis du volontarisme de notre gouvernement en cette matière et je resterai bien entendu attentif, comme mes collègues, à l'évolution de ce dossier qui concerne tout de même 270 travailleurs de notre région.