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Mme Fabienne Winckel (PS). - Le Réseau Financement Alternatif a présenté son rapport sur l'inclusion financière en Belgique. Selon ses conclusions, les services financiers deviennent omniprésents mais, parallèlement, la population totalement exclue de ces services serait en augmentation.
Selon le directeur de ce mouvement citoyen, il y aurait encore entre 1 et 5% des gens toujours exclus financièrement, ce qui représentait en 2008 près de 95 000 personnes appartenant à un ménage dont aucun membre ne disposait d'un compte à vue. Il y aurait même une intensification du phénomène d'exclusion ces dernières années : 356 611 personnes, soit 4,13% de la population majeure en Belgique, avaient, en 2009, au moins un crédit en défaut de paiement.
Le mouvement appelle donc à renforcer les politiques publiques qui visent à lutter contre l'exclusion financière, plus particulièrement en matière de crédit à la consommation. Il estime qu'il faudrait davantage vérifier et adapter le montant de l'ouverture de crédits aux revenus mensuels des demandeurs.
Selon le rapport du Réseau Financement Alternatif, les ratios entre le revenu et le montant maximum à rembourser ne seraient pas utilisés en Belgique pour les crédits hypothécaires et les crédits personnels. Le maximum de 30% des ressources à destiner au remboursement d'un crédit hypothécaire compléterait simplement une analyse de risque et constituerait une indication pour le public.
Monsieur le ministre, confirmez-vous ces informations ? Pourquoi la Belgique n'applique-t-elle pas l'obligation de ratios entre le revenu et le montant maximum à rembourser ? Quelles sont les raisons, autres que des problèmes liés à l'identité ou au domicile, pour lesquelles certaines personnes n'ont pas accès au compte bancaire ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Je remercie Mme Winckel de sa question.
La collecte des informations a eu lieu entre le 1er juillet et le 31 août 2010. Elle visait un public-cible, à savoir des personnes déjà en difficultés financières, voire sous guidance budgétaire, et qui sollicitaient un nouveau crédit. Les chiffres doivent donc être considérés dans ce contexte.
Les dispositions applicables et utilisées dans l'étude sont principalement celles antérieures à la loi du 13 juin 2010 qui a modifié la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. La loi du 13 juin 2010 a réécrit de manière fondamentale les articles relatifs, notamment, à la publicité et à l'information précontractuelle en matière de crédit à la consommation. Le crédit hypothécaire n'est pas visé par la réforme.
L'étude relève les problèmes qui se posent. Cependant, le contexte est quelque peu différent pour les deux crédits.
La question des ratios reste très importante. Elle a été discutée dans le cadre de la directive européenne « crédit à la consommation » qui a été transposée dans notre législation. Le crédit hypothécaire étant en discussion au niveau européen, le sujet est de nouveau abordé.
L'idée des ratios a été chaque fois rejetée, notamment pour laisser une certaine marge d'appréciation au prêteur. Ainsi, on peut faire une distinction entre, d'une part, un jeune couple dont l'avenir paraît stable, qui a deux enfants à charge et dont les revenus augmenteront probablement et, d'autre part, un couple dont les revenus sont quasi identiques mais instables en raison du genre de travail exercé ou parce que les personnes perçoivent des indemnités ou allocations.
De plus, le montant maximum à rembourser peut se calculer pour des crédits classiques à taux fixe et versements périodiques, ce qui n'est pas le cas pour des crédits à durée indéterminée, à taux variable.
Il convient d'opérer une autre distinction entre le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire. Ce dernier est globalement assez accessible, parfois trop selon certains. Ainsi, les remboursements étalés sur trente ans, afin de diminuer le taux d'intérêt au départ, ne lient-ils pas les gens trop longtemps ? Le crédit hypothécaire n'est pas tellement cher en Belgique et l'accès me semble assez large. C'est une impression ; je ne dispose pas de chiffres à ce sujet.
Mon sentiment est tout autre à l'égard du crédit à la consommation. J'admets qu'il revêt un aspect assez moral. Je donne un exemple. À un moment donné, le holding communal demandait de l'argent aux communes en promettant un taux d'intérêt de 15%. Après coup, on s'est dit que ce taux cachait quelque chose d'anormal. Il en va de même pour le crédit à la consommation. Lorsque des gens empruntent de l'argent à des taux très élevés, parfois supérieurs à 10%, on devrait penser la même chose. Selon moi, l'accès au crédit à la consommation est trop facile.
Le nombre de personnes confrontées à des problèmes de remboursement de crédits à la consommation augmente chaque année. Ces crédits n'augmentent pas le pouvoir d'achat des gens ; au contraire, les taux sont tellement élevés qu'ils réduisent globalement ce pouvoir.
Des directives internes établissent des règles strictes pour les prêts hypothécaires. Fixer ces règles dans une loi me laisse un peu perplexe.
En outre, pour les crédits hypothécaires, les gens disposent du bien immobilier pour lequel ils ont fait un emprunt. Si les choses tournent mal, ils peuvent le revendre. Il existe donc une garantie, et des règles strictes sont moins appropriées. J'ai en revanche beaucoup plus de doutes en ce qui concerne le crédit à la consommation.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je peux comprendre que le critère du ratio ait été réfuté ; toutefois, il serait intéressant de prendre des mesures qui objectivent les pratiques dans l'offre de crédit. Il faudrait aussi que les prêteurs adoptent une approche responsable et un certain formalisme. À défaut de ratios, on pourrait étudier la mise sur pied d'indicateurs pour les ménages qui veulent emprunter.
Rencontrant beaucoup de personnes en difficultés financières dues à des crédits successifs, je suis d'accord avec vous en ce qui concerne l'accès trop facile au crédit à la consommation. On devrait se pencher sur la gestion des données. J'ai fait l'expérience dans une grande surface, où j'ai acheté un ordinateur. La vendeuse m'a proposé un crédit et en a vanté les avantages, par exemple 50 euros de réduction ; elle a pris comme argent comptant toutes les informations que je lui communiquais, notamment le montant de mon revenu. Je suis sortie avec mon crédit, effarée par la facilité avec laquelle on accorde ces crédits à la consommation.
Je pense que l'on pourrait agir sur le plan de l'information à l'intention des consommateurs par des campagnes sur les risques liés au surendettement engendré par le crédit à la consommation. On pourrait être plus contraignant en matière de publicité : ne pas faire miroiter des plages de cocotiers ou des téléviseurs en suscitant les besoins.
Ma demande d'explication portait également sur l'exclusion bancaire. Il me semblerait intéressant d'approfondir les motifs invoqués par les banques pour refuser d'ouvrir un compte, afin de vérifier si elles respectent bien la loi sur le service bancaire de base et de déterminer les mesures les mieux adaptées pour combattre cette exclusion.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - En effet, je n'ai pas répondu à ce volet, car je n'ai pas encore une idée très claire. La rumeur dit que les banques n'appliquent pas correctement le service universel, mais je ne peux pas encore la confirmer.