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Mme Fabienne Winckel (PS). - Les citoyens belges qui souhaitent se marier à l'étranger sont souvent confrontés à l'exigence des autorités locales étrangères qui leur demandent de fournir une attestation des autorités belges confirmant qu'ils remplissent toutes les conditions de la loi belge pour pouvoir se marier. Ils doivent dès lors demander auprès de l'ambassade belge un « certificat de non-empêchement à mariage » (CNEM). Pour se faire, le poste procède d'abord à un entretien séparé avec chacun des futurs époux pour vérifier l'intention des parties. Ensuite, il décide de transmettre le dossier aux Affaires étrangères à Bruxelles pour demander l'avis du procureur du Roi. Le poste indique ensuite aux futurs époux s'il accepte ou refuse de délivrer le certificat.
La délivrance de ce dernier touche à l'exercice du droit au mariage repris par l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Toutefois, comme le souligne le Médiateur fédéral, la loi belge est muette à ce sujet et aucune disposition n'habilite dès lors les postes consulaires à délivrer ce document. De même, les conditions et la procédure de délivrance du CNEM ne sont pas établies.
Pour pallier ce silence, le SPF Affaires étrangères avait organisé la délivrance du CNEM par simple circulaire à l'attention des postes diplomatiques et consulaires mais celle-ci n'est pas publique.
Cette circulaire aurait également changé cinq fois en six ans, avec des conséquences importantes sur la procédure, les motifs de refus et les voies de recours. Il régnerait donc un flou sur les conditions et les limites qui peuvent être imposées à la délivrance de ce document en l'absence duquel les autorités locales refusent généralement de célébrer le mariage.
De plus, des citoyens auraient reçu une réponse négative sans aucune motivation.
Actuellement, il ne suffit pas de remplir les conditions requises pour pouvoir contracter mariage car le poste doit également vérifier qu'il n'y a pas de soupçons de mariage simulé ou forcé. Cette vérification ne serait donc pas entourée de garde-fous indispensables contre un éventuel excès de pouvoir et la décision ne serait pas assortie d'une voie de recours efficace.
Des dispositions légales publiques concernant les certificats de non-empêchement à mariage vont-elles être prises ou ont-elles été prises en vue de clarifier la situation et de faciliter les recours des citoyens qui se sentiraient lésés par la décision de l'administration ?
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - Votre question a fait l'objet de discussions récentes au Parlement et vous trouverez peut-être ma réponse quelque peu laconique.
Nos ambassades et consulats de carrière délivrent en effet à des citoyens belges qui souhaitent se marier à l'étranger dans les pays où cela est exigé par les autorités locales des certificats de non-empêchement à mariage.
Ces certificats prouvent que le citoyen belge répond aux exigences du droit belge, plus particulièrement aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage.
Dans les cas où l'examen du dossier par l'ambassade ou le consulat de carrière démontre que les conditions du droit belge, y compris celles concernant le mariage simulé ou forcé, ne semblent pas respectées, l'avis du procureur du Roi est sollicité. Si cet avis est négatif, le certificat n'est pas délivré.
Ce refus est amplement motivé et l'intéressé peut toujours se pourvoir en appel devant les juridictions belges. Certains agissent d'ailleurs en justice. Cependant, le fait que jusqu'à présent, aucun tribunal ne se soit jamais prononcé en faveur du requérant prouve que l'éventuelle présomption que des décisions soient mal motivées ou prises de manière injuste n'est pas confirmée par un jugement devant nos tribunaux.
Vous évoquez la possibilité de proposer un projet de loi au législateur mais cette discussion a été amplement menée à la Chambre ces dernières semaines.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Cette discussion vise donc à éclaircir la situation.
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - Elle doit en tout cas permettre d'éviter que des personnes soient victimes d'abus.