5-9COM | 5-9COM |
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 est une grande avancée. La Belgique a donc signé la convention ainsi que le protocole additionnel le 30 mars 2007 et les a ratifiés le 2 juillet 2009.
La convention est particulièrement innovante en ce qu'elle impose un système de suivi sur le plan national en vertu de l'article 33.
1. Conformément à leur système de gouvernement, les États parties désignent un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente convention et envisagent dûment de créer ou désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux.
2. Conformément à leurs systèmes administratif et juridique, les États parties maintiennent, renforcent, désignent ou créent, au niveau interne, un dispositif, ainsi qu'un ou plusieurs mécanismes indépendants selon qu'il s'agira de promotion, de protection et de suivi de l'application de la présente convention. En désignant ou en créant un tel mécanisme, ils tiennent compte des principes applicables au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme.
3. La société civile - en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent - est associée et participe pleinement à la fonction de suivi.
Pour l'instant, la Belgique est peu avancée dans la mise en oeuvre de cet article. En ce qui concerne l'application du paragraphe 1er et compte tenu de notre système institutionnel, la Belgique a décidé de désigner huit points de contact et un mécanisme de coordination. Bien que les noms du Centre pour l'Égalité des chances et du Belgian disability forum aient été cités, aucun mécanisme indépendant n'a encore été mis en place conformément au paragraphe 2.
Enfin, nous pouvons déjà nous demander si la Belgique sera en mesure de rédiger un rapport détaillé sur les décisions qu'elle a prises pour s'acquitter de ses obligations conformément à l'article 35. Ce rapport doit en effet être présenté dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la convention.
Je souhaiterais par conséquent vous poser quelques questions. Où en sommes-nous concernant la mise en place des huit points de contact et du mécanisme de coordination conformément à l'article 33.1 ? Le point de contact du niveau fédéral est-il créé auprès du SPF Sécurité sociale ? Bénéficiera-t-il de l'appui du SPF Justice concernant les aspects « droits de l'homme » ? Les points de contact sont-ils déjà pleinement efficaces ? Permettront-ils de mieux collecter les données afin de constituer un état des lieux global de la situation des personnes handicapées en Belgique ?
La Belgique va-t-elle créer ou renforcer un dispositif pour se conformer à l'article 33.2 ? De quels moyens bénéficiera-t-il ? Qui y sera représenté ? Quels seront ses pouvoirs ?
Comment la Belgique compte-t-elle associer la société civile au suivi de la convention, comme prévu par l'article 33.3 ?
Comment la Belgique va-t-elle s'acquitter de son obligation de présenter un rapport détaillé, conformément à l'article 35 ?
Entendez-vous vous inspirer de l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées et du Belgian disability forum qui souhaitent créer une commission pour les droits des personnes handicapées ?
L'Union européenne doit également ratifier la convention que la Belgique a signée le 30 mars 2007. La ratification ne pourra se faire qu'après l'adoption d'un Code de conduite par les États membres, la Commission et le Conseil européen visant à régler différentes questions relatives à cette adhésion, tels que la fonction de point focal mentionnée par la convention, les arrangements pour la représentation de l'Union européenne aux réunions des organes créés par la convention et divers éléments en matière de vote, de rapportage et de suivi. Ce code devrait être adopté le 2 ou le 3 décembre 2010. Comment sera organisée la coordination entre les États membres et l'Union européenne ?
M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Je vous remercie de ces questions pertinentes et tout à fait d'actualité. Comme vous le savez, la présidence belge a organisé, en collaboration avec la Commission européenne, un Work Forum sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, en particulier sur le mécanisme de l'article 33. Il s'agissait d'un forum de travail technique, mais l'article 33 était un article crucial, original si l'on veut mettre en place les procédures et mécanisme de suivi et faire en sorte que les droits énoncés dans la Convention ne restent pas lettre morte, qu'ils passent de la théorie à la pratique, en d'autres termes, que l'on sorte des discours et des déclarations de bonnes intentions.
Le Work Forum des 18 et 19 novembre derniers a été un franc succès. Il a suscité un vif intérêt de la part des parties concernés, tant la société civile au sens large que les administrations et autorités représentées par un grand nombre d'experts. Il s'agissait de mieux cerner l'intention des Nations unies à travers cet article 33 et d'examiner comment on pouvait le mettre en oeuvre dans la pratique : il s'agissait de mettre en oeuvre ensemble - autorités et société civile - mais pays par pays, puisque les réalités institutionnelles et le contexte politique sont différents d'un pays à l'autre, les mécanismes prévus dans cet article 33.
En ce qui concerne notre pays, je me référerai à la Conférence interministérielle Personnes handicapées dont la présidence m'avait été confiée quelques mois plus tôt, et qui, au cours de sa réunion du 9 mars 2010, a décidé :
La Conférence interministérielle a par ailleurs chargé le groupe de travail « Relations internationales » de rédiger les documents législatifs, réglementaires et budgétaires nécessaires à cet effet. Dans ce groupe de travail, un dialogue permanent sera organisé avec la société civile au sujet du caractère indépendant du dispositif à mettre en place ainsi que des missions du dispositif et de ses modalités de fonctionnement.
Ce groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises depuis la réunion plénière précitée et a pris entre-temps une série de mesures. Il a ainsi décidé de désigner les instances suivantes comme points focaux - il y en aura huit, ce qui représente un record en Europe mais correspond à la réalité institutionnelle de notre pays :
Chacun de ces points focaux sera responsable pour son niveau de pouvoir.
Le mécanisme de coordination des points de contacts - article 33.1 de la Convention - est également créé auprès de la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.
En ce qui concerne le mécanisme indépendant, il a été décidé lors de la réunion plénière du 9 mars dernier que des contacts réguliers devaient être entretenus avec le groupe de travail coordonné par la ministre de l'Emploi, Mme Milquet, et qui traitait de l'interfédéralisation du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
La décision de principe était de dire que l'on pouvait instaurer un mécanisme indépendant avec la société civile dans le périmètre de l'action du Centre pour l'égalité des chances mais qu'il fallait réaliser l'interfédéralisation prévue par l'accord de gouvernement. Les travaux se sont arrêtés le 22 avril 2010 en raison de la chute du gouvernement et le groupe de travail n'a pas pu aboutir. Il appartiendra donc au prochain gouvernement de préciser s'il a l'intention de rendre le Centre interfédéral en le faisant évoluer dans sa composition et dans ses missions pour que les Régions et les Communautés entrent de plain pied dans la structure et pour que le Centre puisse jouer son rôle de centre interfédéral pour ses missions actuelles et pour ses missions futures à définir ou à développer.
Le groupe de travail « Relations internationales » de la conférence interministérielle a poursuivi ses travaux. Il a examiné les conditions auxquelles ce mécanisme indépendant doit satisfaire ainsi que les tâches qui lui seront confiées. La société civile a été associée aux travaux, de manière formelle et de manière informelle. Un débat est en cours ; d'autres options sont avancées par les uns et par les autres, mais il faudra de toute façon arriver à un consensus entre le pouvoir politique, dans toutes ses composantes et dans la diversité des entités de notre pays, et le secteur des personnes handicapées et la société civile au sens large.
Nous avons fait appel au SPF Justice et au SPF Affaires étrangères et il existe une étroite collaboration avec ces deux départements pour la mise en oeuvre du traité des Nations unies.
J'en viens aux questions sur le rapport. Le groupe de travail « Relations internationales » s'y applique également. Un calendrier a été élaboré ; il doit permettre de respecter les délais prévus, c'est-à-dire août 2011. Le rapport doit être composé de deux parties. La première partie porte sur la politique générale en faveur des personnes handicapées. Il s'agit de préciser quelles sont les politiques menées à différents niveaux afin que les personnes handicapées aient accès à leurs droits. La deuxième partie examine dans la convention des Nations unies de quelle manière, article par article, il sera donné suite à la convention. Un tableau pour la répartition des compétences a été dressé à cet effet tant en ce qui concerne les différents niveaux de l'autorité - État fédéral, communautés, régions -, ainsi que les compétences entre les départements au sein de chaque niveau. Les Nations unies ont rédigé des instructions et directives spécifiques pour la rédaction de ce rapport. Ici aussi, il est fait appel à l'expertise du SPF Justice et du SPF Affaires étrangères.
L'instance appelée COORMULTI, à savoir la cellule créée au SPF Affaires étrangères chargée de l'organisation des réunions de coordination selon une approche systématique afin de garantir la cohérence de la politique belge, a un rôle important à jouer en la matière. La première réunion de COORMULTI a eu lieu le 27 octobre 2010. Des accords ont été dégagés au sujet du calendrier, de la répartition des compétences et de la participation de la société civile. Il a été demandé aux points focaux d'entamer les démarches nécessaires pour la rédaction du rapport. À ma connaissance, le travail a débuté dans les différentes entités que j'ai mentionnées tout à l'heure.
Dans la foulée de COORMULTI, une réunion avec la société civile a été organisée. Plusieurs associations y étaient représentées. Pour le niveau fédéral, il s'agissait entre autres du Conseil supérieur national des personnes handicapées et du Belgian Disability Forum. Étant donné le contexte institutionnel belge, se pose la question de savoir quels seront les organes d'avis, existants ou à créer, qui enverront des représentants des personnes handicapées dans les organismes visés par la Convention des Nation unies. En fait, la question se pose dans les vingt-sept États membres : comment organiser au mieux la représentation des personnes handicapées, compte tenu des situations institutionnelles, compte tenu de la diversité des handicaps, compte tenu de l'existence d'associations de taille modeste qui s'occupent de certains types de handicap et qu'il ne faut pas oublier ? Toutes ces questions sont encore sur la table.
J'en viens à vos questions portant sur la ratification de la Convention ONU par l'Union européenne. L'approbation du Code de conduite est effectivement la dernière étape importante avant la ratification proprement dite. Nous avons obtenu un accord portant sur un texte commun, qui fera l'objet, en tout cas je l'espère, d'une décision lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » prévu les 2 et 3 décembre prochains. L'approbation de ce code sera synonyme d'avancée importante. Il restera ensuite à trancher des éléments de coordination de type administratif et informel. La ratification peut encore être espérée avant la fin de la présidence belge. À ce jour, 16 des 27 États membres ont ratifié la Convention des Nations unies.
Le dernier élément de réponse rejoint la question de Mme Franssen. Différents États membres ont élaboré des plans d'action dans le sens d'une politique de mainstreaming. Dans un État fédéral comme le nôtre, cette décision implique que chaque niveau de pouvoir établisse son propre plan d'action transversal, puis qu'une coordination intervienne par le biais de la conférence interministérielle en vue de dégager une vision d'ensemble.
J'espère que mes réponses vous auront convaincu du fait que, malgré un gouvernement en affaires courantes, nous nous employons bel et bien à effectuer les démarches nécessaires en vue de la mise en oeuvre de l'article 33 de la Convention ONU.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse particulièrement complète. Vous avez fait la démonstration des avancées plus que significatives dues à la Belgique sur le plan européen. Si nous pouvions conclure cette présidence européenne par une ratification ou un engagement de ratification, ce serait une belle plume à mettre à votre chapeau. Un tel résultat est par ailleurs d'autant plus appréciable en régime d'affaires courantes.
Deuxième élément : la complexité institutionnelle à laquelle vous faites référence et qui caractérise notre pays à travers ses huit points focaux. Il est évident qu'à cet égard, le rôle de coordination du SPF...
M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - De la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - C'est bien cela. Ce rôle sera déterminant. En interrogeant vos collègues de la Communauté française et de la Région de Bruxelles-Capitale à ce sujet, j'ai en effet constaté qu'il existe encore un certain flou quant à la manière dont cette coordination sera organisée.
Enfin, en donnant une telle importance à la société civile, la Convention ONU reconnaît implicitement le travail considérable du secteur associatif, ce qui est un point très positif.
La question est toujours de savoir comment le secteur associatif s'organise et comment le pouvoir politique se positionne à l'égard d'une indépendance, bien légitime, de ce secteur. Il est essentiel que la société civile puisse s'exprimer et que sa parole soit reconnue. Le pouvoir politique a donc une part de responsabilité, au sens où il doit garantir cette expression. Comment envisagez-vous à la fois cette responsabilité et le respect de l'autonomie ?
M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - C'est un sujet tellement vaste et passionnant que nous pourrions y consacrer beaucoup plus de temps, mais ma réponse ayant été assez longue, je me limiterai à préciser deux éléments.
Concernant, tout d'abord, les entités fédérées, le fait d'avoir huit points de contact n'est pas un problème en soi. Il en découlera, d'une part, une grande proximité entre ces points de contacts et les citoyens pour ce qui est des compétences de chaque entité et, d'autre part, une certaine connaissance des politiques, des matières et des problèmes. Ces points de contact sont vraiment en phase avec les citoyens et avec le secteur. Cette particularité belge est plutôt une richesse.
En ce qui concerne le mécanisme indépendant, la situation politique actuelle n'a pas favorisé une avancée. Plus rien ne s'est passé depuis le 22 avril et rien ne se passera tant que nous n'aurons pas de nouvelle majorité fédérale. Les discussions reprendront à ce moment et il sera très important de voir ce que prévoira l'accord de législature fédérale sur ce point. Quid, par exemple, de la volonté de négocier une interfédéralisation du Centre pour l'égalité des chances ? Vous avez également évoqué la possibilité pour notre pays de se doter d'une sorte de Commissariat général aux droits de l'homme qui compterait, parmi d'autres, un département consacré au handicap. Il s'agit là d'une vision à plus long terme pour notre pays. Ces questions politiques devront être débattues par les personnes qui auront la responsabilité de négocier et auxquelles il nous appartiendra de faire connaître notre opinion avant les négociations, car la politique sera définie pour les quatre prochaines années au moins, si possible avec une vision à plus long terme.
Je vous ai dressé l'état des lieux actuel du mécanisme indépendant. Notre responsabilité à tous - politiques et secteur associatif - est de faire en sorte que ce mécanisme soit suffisamment fort, structuré, et doté de l'expertise pour assurer les trois missions du traité, à savoir la promotion, la protection et le suivi, le monitoring. Si l'on se trompe à ce stade, ce sera malheureusement au détriment des nombreuses personnes handicapées de notre pays.
Nous devons bien sûr dialoguer et choisir entre deux formules. L'une consiste à partir de ce qui existe, à étendre les missions et à réfléchir ensemble à la façon d'assurer l'indépendance du mécanisme telle qu'elle est définie par les principes de Paris. Cela suppose un dialogue franc et ouvert avec la société civile et un accord de coopération. L'autre revient à construire un organe neuf au départ d'autre chose. Il s'agirait d'un point d'intersection entre l'autorité et la société civile.
Une double négociation devra être menée. La complexité institutionnelle de notre pays ne simplifiera pas les choses mais tous les acteurs devront prendre la responsabilité de trouver la meilleure option, la plus crédible, pourvue de l'expertise appropriée, avec des moyens financiers adéquats, afin que les différentes missions de promotion, de protection et de monitoring du traité soient rencontrées, au bénéfice des personnes handicapées du pays.