4-27 | 4-27 |
De voorzitter. - De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, antwoordt.
M. Berni Collas (MR). - Voici deux semaines, j'ai adressé une demande d'explications à ce sujet au ministre de la Justice. La réponse était circonstanciée mais incomplète. C'est pourquoi je souhaiterais obtenir encore quelques éclaircissements à propos des conditions d'octroi du titre de traducteur juré. La situation demeure en effet toujours floue actuellement en raison de l'absence de loi fixant des conditions précises d'accès à la profession.
Le ministre m'a cité comme exemple, dans sa réponse à ma demande d'explications, l'initiative prise par le tribunal de première instance, le parquet d'Anvers et les services de police de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, de confier à la Lessius Hogeschool la formation des candidats traducteurs et des candidats interprètes. Je constate cependant qu'un tel encadrement n'existe pas partout.
Quel est le cadre légal pour devenir traducteur juré de langue allemande en Belgique ? Un candidat germanophone peut-il être admis comme traducteur juré auprès d'une juridiction d'un arrondissement judiciaire francophone ou néerlandophone, étant donné que certains tribunaux exigent que soit réalisé un test des connaissances linguistiques du candidat ? Comment ces tribunaux peuvent-ils s'assurer de la qualité d'un traducteur inscrit sur leur liste et opérant des traductions dans une langue qui n'est pas sa langue maternelle ? Qu'en est-il de la situation d'un traducteur ressortissant d'un pays étranger, membre ou non de l'Union européenne ? Celui-ci peut-il également être recruté comme traducteur juré par nos tribunaux ?
Enfin, est-il possible pour un traducteur juré d'offrir ses services pour réaliser des traductions dans différentes langues ? Autrement dit, le titre de traducteur juré implique-t-il seulement le droit d'effectuer des traductions dans une seule et unique langue ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je vous lis la réponse du ministre de la Justice.
Il n'existe actuellement aucun cadre légal pour être agréé en tant que traducteur ou interprète juré afin de produire des traductions vers une de nos trois langues nationales officielles ou à partir de l'une d'entre elles. Dans un souci d'exhaustivité, je peux déjà vous indiquer que la commission de la Justice de la Chambre examine actuellement une proposition de loi entendant remédier à cette situation. Je ne doute pas que vous soyez au courant.
Un candidat germanophone peut être désigné comme traducteur-interprète ou traducteur-interprète juré auprès d'un tribunal francophone ou néerlandophone, pour autant qu'il apporte la preuve d'une connaissance suffisante du français ou du néerlandais ou qu'il maîtrise la ou les langues pour lesquelles il souhaite proposer ses services.
Le contrôle de chaque candidature se fait par une procédure qui peut être différente selon l'arrondissement judiciaire où l'agrément est sollicité. Toutefois, on vérifie toujours si l'intéressé maîtrise bien la langue pour laquelle il demande à devenir traducteur ou interprète juré. Chaque personne peut poser sa candidature pour une ou plusieurs langues. Elle doit toutefois apporter la preuve qu'elle maîtrise suffisamment chacune de ces langues, ce qui est chose aisée si l'intéressé possède des diplômes ou des certificats attestant de cette connaissance ; pour les langues exotiques ou rares, c'est plus difficile.
Le candidat est également soumis à une enquête de moralité. S'il satisfait à ces deux exigences, sa candidature peut être acceptée et il pourra prêter serment.
Les étrangers peuvent également poser leur candidature. Comme les candidats belges, ils doivent attester de connaissances suffisantes des langues pour lesquelles ils souhaitent devenir traducteurs ou interprètes jurés.
M. Berni Collas (MR). - Je vais prendre connaissance de l'initiative parlementaire à la Chambre pour remédier à la situation du cadre légal. J'ai déposé une proposition de loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire parce que, très souvent, des procédures sont retardées inutilement à cause de contestations linguistiques. J'espère que cette proposition aboutira prochainement en commission après discussion et éventuellement adoption d'amendements.