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De voorzitter. - Mevrouw Laloy verwijst naar haar schriftelijk verslag.
M. Michel Guilbert (ECOLO). - Voilà plus de trente ans que ceux qui se battent contre le trafic d'oeuvres d'art et d'objets du patrimoine attendaient que la Belgique adopte la convention de l'UNESCO de 1970. Il est vrai que l'évolution et la complexité institutionnelle du pays ont considérablement ralenti une adoption qui ne pose de problème à aucun membre de cette assemblée. Néanmoins, je me permets de regretter qu'elle soit passée un peu trop discrètement en commission. Il s'agit en effet d'un texte fondamental, important en lui même mais aussi par l'impact qu'il devrait avoir.
On pourrait se dire qu'avec l'actualité que nous connaissons aujourd'hui, parler d'oeuvres d'art peut sembler futile. Ce n'est pas le cas, bien au contraire. On connaît l'importance des oeuvres d'art et du patrimoine pour la cohésion d'une communauté, pour la transmission de ses valeurs. On sait aussi que, lors de nombreux conflits, des musées entiers se sont vidés, les pièces se retrouvant le plus souvent sur les marchés de l'art, dans les pays riches. Nous nous réjouissons tous aujourd'hui de voir enfin arriver ici ce texte fondamental pour la lutte contre un trafic qui, malheureusement, ne fait qu'augmenter. On sait que la Belgique constitue une importante plaque tournante de ce type de trafic. On estime d'ailleurs actuellement que le trafic illicite de biens culturels dans le monde représente plus d'un milliard de dollars par an. Il est également de notoriété publique que le marché international de l'art se prête abondamment au blanchiment de l'argent. C'est en tout cas ce que constate l'UNESCO.
Au-delà de l'application de cette convention et pour que son efficacité soit maximale, il faudra maintenant que les moyens suivent rapidement et qu'une série de dispositions soient prises. Je passerai assez rapidement sur ces dispositions que j'ai détaillées en commission. Citons quand même l'indispensable formation de notre personnel policier et douanier qui n'est quasiment pas formé dans ce domaine. Il s'agira d'adapter notre droit interne en vue d'assurer la protection de notre patrimoine culturel, ainsi que notre droit pénal. Il faudra également adapter le système de certification d'exportations actuel. Il conviendra aussi de prendre des dispositions - indispensables selon la convention de l'UNESCO - qui obligent les antiquaires à tenir à jour un registre très clair des biens qu'ils possèdent.
Ensuite, ce sera au tour des Communautés et des Régions de jouer et de participer à l'application de cette convention, en établissant - si ce n'est déjà fait - leur liste de biens culturels à protéger, en élaborant des règlements en la matière et en élargissant leurs missions d'éducation. Il sera également nécessaire d'organiser un échange d'informations et une coopération entre le fédéral et les entités fédérées.
Par ailleurs, je crois que l'on pourrait aller plus loin. On pourrait imaginer des accords de coopération entre la Belgique et des pays en voie de développement, afin de les aider à protéger leurs propres biens culturels. On pourrait également créer un label qui garantirait l'origine des biens culturels, ce qui est bien différent de l'actuel certificat d'authenticité.
Nous adoptons donc enfin aujourd'hui la convention de l'UNESCO. Tant mieux. Mais il faut aller plus loin et profiter de la dynamique qui est enclenchée pour adopter rapidement la convention UNIDROIT qui remonte à 1995 et qui concerne les biens culturels volés ou exportés illicitement. Elle élargit les catégories des biens culturels concernés et s'applique aux personnes privées. Elle établit ainsi un corps minimal de règles juridiques communes et constitue ce que certains appellent le « bras armé » de la convention de l'UNESCO. Elle devrait permettre de moraliser le commerce de l'art dont tous les acteurs ne sont pas d'honnêtes propagateurs de la culture. Je me souviens que, lors d'une table ronde organisée au Sénat voici près de deux ans, un intervenant estimait qu'en se baladant sur certaines places publiques bruxelloises et en visitant les galeries d'antiquaires, on peut savoir quels sont les pays d'Afrique qui sont actuellement en conflit, qui souffrent de la famine ou qui connaissent des difficultés importantes. En effet, des « rapaces » profitent de la misère de certains peuples pour acquérir des biens et les revendre ensuite dans les pays du Nord, à des prix extrêmement élevés.
L'UNESCO considère que la convention UNIDROIT comble le vide juridique laissé par la convention de 1970 sur les questions de droit international privé et qu'elle représente une étape importante dans la lutte contre le trafic illicite de biens culturels dans la mesure où certaine dispositions, comme l'obligation de restitution des biens volés et l'obligation pour le possesseur qui souhaite être indemnisé de prouver qu'il a agi avec la circonspection nécessaire lors de l'acquisition, obligent les acheteurs potentiels à rechercher tout ce qui peut attester de l'appartenance licite antérieure de l'objet. L'UNESCO relève également que, malgré les fortes pressions exercées par les négociants en objets d'art pour empêcher le contrôle de leurs activités, la convention UNIDROIT a permis un important progrès puisqu'elle contraint ces négociants à respecter les normes juridiques et éthiques pertinentes en recherchant l'origine des biens culturels de manière à garantir à leurs clients la validité des transactions opérées.
Je voudrais également évoquer le Conseil de l'Europe qui appelle aussi à ratifier UNIDROIT. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe considère qu'UNIDROIT est une contribution importante à la sauvegarde du patrimoine culturel de l'humanité. On doit, selon cette assemblée, s'attendre à ce qu'UNIDROIT rende moins lucratives et plus risquées les activités criminelles dans le domaine des biens culturels.
L'Assemblée parlementaire de la francophonie appelle de même à la ratification de cette convention. Elle encourage les chefs d'État et de gouvernement des pays de la francophonie à intensifier la protection et la préservation du patrimoine naturel et culturel en améliorant la coopération internationale en cette matière par exemple par une meilleure assistance technique et par la formation professionnelle mais aussi en combattant efficacement le trafic de biens culturels volés ou illicitement exportés notamment en ratifiant la convention UNIDROIT.
Enfin, je veux relever que le trafic d'oeuvres d'art sur le territoire belge s'intensifie d'autant plus que les Pays-Bas et la France ont déjà ratifié la convention et contrôlent bien mieux que nous les biens culturels en provenance de pays hors de l'Union européenne. Les spécialistes constatent donc que ce trafic est détourné par la Belgique.
Il me semble donc évident que tant la communauté internationale pour la protection de son patrimoine que les professionnels du marché grâce à la transparence et à la garantie accrues des transactions bénéficieront de cette ratification.
En conclusion, je vous félicite, madame la ministre, d'avoir proposé enfin la ratification de cette convention de l'UNESCO, mais il faudra adopter au plus vite la convention UNIDROIT. Ce sera peut-être difficile à réaliser durant l'actuelle législature mais il faudra l'envisager dès le début de la prochaine législature.
-De algemene bespreking is gesloten.