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M. Jean Cornil (PS), corapporteur. - Je commencerai ce rapport par le deuxième volet de recommandations et je laisserai à notre collègue M. Wille le soin de développer le premier volet qui concerne plus particulièrement l'immigration à caractère économique ou professionnel.
Le premier constat des travaux de notre commission et des longues auditions qui ont eu lieu au cours de l'année, est qu'il faut impérativement distinguer l'immigration de nature strictement économique de l'immigration pour raisons humanitaires. C'est cette dernière que j'évoquerai ce matin et en particulier le droit d'asile.
Il convient de faire remarquer que la procédure d'asile n'est qu'un des canaux de l'immigration. Depuis le début des années '90, de plus en plus de personnes étrangères invoquent l'asile pour tenter de rester sur le territoire belge alors qu'en réalité, ce sont principalement des raisons économiques qui les poussent à venir dans notre pays.
La commission a émis un certain nombre de recommandations relatives au droit d'asile, d'abord au niveau européen, en rappelant que le droit d'asile est d'abord un droit fondamental de la personne et que la commission entend donc clairement que la Belgique, tant au niveau national que dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, respecte et défende les principes fondamentaux de la Convention de Genève.
La commission souhaite aussi insister sur le fait que la notion de réfugié doit avoir la même signification dans tous les États membres de l'Union européenne et qu'il faut tendre au maximum vers une application uniforme et maximale de la Convention de Genève. Il convient d'ailleurs - et c'est le sens du tableau de bord préparé par la Commission européenne dans le cadre du suivi du sommet de Tampere qui a eu lieu en Finlande en octobre 1999 - de tendre vers un régime d'asile européen commun, afin de s'assurer que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté.
La commission pense que l'Union européenne doit définir une procédure simple et rapide. C'est le sens de la proposition de directive qui vise à assurer un certain nombre de garanties minimales pour le traitement d'une demande d'asile dans un des États-membres avec, proposons-nous, la possibilité de mettre en place une procédure de guichet unique et une procédure de centralisation du traitement des demandes au sein d'une agence européenne de l'asile ayant des points de contact dans tous les États-membres situés aux frontières extérieures de l'Union.
La commission recommande également le maintien du principe de la Convention de Dublin selon lequel la procédure d'asile doit être traitée dans l'État-membre par où le demandeur est entré dans l'Union. La commission insiste également sur la nécessité de respecter la Convention Eurodac relative à la comparaison des empreintes digitales qui doit entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Parmi les recommandations de notre commission figure également le souci d'assurer une répartition équitable des demandeurs d'asile entre les différents membres de l'Union européenne. En effet, certains pays font des efforts importants - je pense particulièrement à l'Allemagne - alors que d'autres pays, proportionnellement à leur capacité contributive et à leur densité de population, font des efforts relativement minimalistes - je pense particulièrement à la France qui enregistre un nombre de demandes d'asile à peine supérieur à la Belgique qui a pourtant beaucoup moins de possibilités d'assurer l'accueil de ces personnes.
La commission relève aussi la nécessité de développer au sein de l'Union européenne une politique étrangère, évidemment par les mécanismes de prévention des conflits, qui vise à éviter que des gens soient contraints de fuir leur pays. Il est évidemment très important de tenter progressivement d'avoir une action sur les causes structurelles qui font que les gens immigrent et invoquent la Convention de Genève pour rechercher protection dans un État démocratique.
Il faut donc veiller à développer les moyens pour que l'Union européenne puisse accueillir de plus en plus de gens en état de nécessité et leur fournir une aide d'urgence.
Toujours sur le plan européen, la commission recommande aussi que le gouvernement conclue des accords de réinstallation assortis d'un programme de développement, à élaborer de préférence avec l'Organisation internationale pour les migrations.
Une politique européenne en matière d'immigration et d'asile, telle que souhaitée par la commission, implique un contrôle renforcé aux frontières extérieures de l'Union. Tous les États membres doivent contribuer de manière proportionnelle aux coûts de ce contrôle.
À l'échelon fédéral, la commission souhaite que le ministre de l'Intérieur dépose le plus rapidement possible son projet de réforme de la procédure d'asile, comme prévu dans la note adoptée par le gouvernement le 1er octobre 1999 et qui scindait et équilibrait bien les trois piliers de la politique d'asile et d'immigration du gouvernement, à savoir la réforme de la procédure d'asile, la procédure de régularisation actuellement en cours et, enfin, la question des éloignements.
La commission insiste fortement pour que le ministre dépose son projet de loi à la rentrée parlementaire. Selon nos information et compte tenu des discussions que nous avons eues avec le ministre en commission, ce projet apporte incontestablement un certain nombre d'avancées, notamment par la création d'une véritable juridiction administrative de l'asile, ce qui permettra à tout demandeur d'asile de disposer de deux degrés de juridiction et donc d'avoir la possibilité d'un véritable recours en la matière, ce qui n'est pas le cas dans la procédure actuelle de la loi de 1980 sur le statut de l'étranger.
La commission rappelle aussi que la politique d'immigration du gouvernement doit être délimitée, mais à l'exclusion de l'option de l'immigration zéro. L'arrêt de l'immigration tel qu'il s'est produit en 1974 est évidement aujourd'hui irréaliste et irréalisable.
En ce qui concerne la réforme de l'administration et, en particulier, la réforme de l'Office des étrangers, la commission considère qu'il faut prendre en compte les conclusions de l'audit réalisé sur cet office ainsi que les éléments suivants :
Toujours dans le volet de l'immigration humanitaire et de l'asile, la commission considère qu'il faut également octroyer un statut aux centres d'accueil, tant les centres fédéraux que ceux gérés par la Croix-Rouge, qui aujourd'hui n'ont aucun statut. Je pense que c'est le sens des dispositions du ministre de l'Intégration sociale dans le cadre de la loi-programme pour la création d'une agence fédérale de l'asile. La commission considère qu'il faut créer un statut pour ces centres et qu'il faut garantir un certain nombre de droits aux personnes qui y sont hébergées, par exemple, l'assistance juridique, sociale et médicale. Il convient surtout de respecter la déontologie des travailleurs sociaux. Je rappelle la polémique intervenue entre les travailleurs sociaux d'un certain nombre de centres et le ministère de l'Intérieur, les travailleurs étant appelés à exécuter, en tout cas pour une part, les ordres de quitter le territoire, ce qui est en contradiction avec leur déontologie et leur mission sociale.
La commission insiste pour qu'un traitement particulier soit réservé aux femmes isolées.
Je voudrais encore souligner le fait que la commission souhaite qu'il y ait un statut de protection temporaire, comme cela existe dans un certain nombre de pays européens. Un tel statut permettrait, indépendamment de l'asile, d'octroyer à un certain nombre de victimes de situations de guerre ou de violence généralisée, d'obtenir un statut de protection temporaire dans notre pays, qu'il soit collectif ou individuel. La commission préconise aussi le système d'un statut de réfugié assimilé, qui devrait permettre à un étranger qui n'entre pas directement dans les cinq critères de persécution de la Convention de Genève d'obtenir quand même un statut dans notre pays, pour des raisons de respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La dernière partie de mon exposé porte sur les politiques d'intégration. L'ensemble des autorités concernées, à tous les niveaux de pouvoir, doit évidemment tout mettre en oeuvre pour assurer un plan d'accompagnement, de soutien et d'orientation au profit de tous les nouveaux arrivants dans notre pays, ce qui est encore loin d'être le cas aujourd'hui. Ce plan devrait comprendre au minimum un bilan médical, psychologique et social de tous les étrangers souhaitant s'installer sur notre territoire, une information détaillée sur leurs droits et obligations et, enfin, une assistance et une orientation de chaque nouveau venu vers les structures les plus adéquates en regard des besoins médicaux, sociaux et psychologiques.
M. Wille présentera la partie du rapport concernant l'immigration économique. Dans ce cadre et au nom du groupe socialiste, je tiens à insister sur l'importance de l'instauration de garde-fous essentiels, de manière à ne pas entrer dans un système de libre-échange absolu des personnes.
Il convient au minimum de préserver les capacités de toutes ces personnes dans les pays en voie de développement afin d'éviter la fuite des cerveaux. Il s'impose également de former et de placer sur le marché de l'emploi tous ceux qui se trouvent chez nous dans une situation de précarité, d'exclusion ou de chômage, avant de faire venir d'autres personnes. L'ouverture progressive et sélective de l'immigration ne devrait pas faire fi de l'obligation pesant tant sur les pouvoirs publics que sur les entreprises de développer des systèmes de formation et d'intégration sociale et professionnelle.
De heer Paul Wille (VLD), corapporteur. - Aangezien mevrouw Nagy niet aanwezig kan zijn, zal ik als enige corapporteur verslag uitbrengen over het eerste deel van de werkzaamheden van de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden inzake het regeringsbeleid met betrekking tot immigratie.
De commissie heeft vorig jaar in november haar werkzaamheden terzake hervat. Er zijn veel hoorzittingen geweest over de problematiek van asiel en migratie, waardoor we het onderwerp in de meest ruime zin hebben kunnen behandelen en aanbevelingen hebben kunnen formuleren die blijk geven van de diversiteit van de hoorzittingen en van het geheel van de werkzaamheden. De tekst die hier wordt voorgesteld kreeg dan ook de unanieme steun van alle fracties, met uitzondering van de CVP-fractie. Hierop kom ik straks terug in mijn uiteenzetting namens de VLD-fractie.
Het verslag bevat drie grote delen: het migratiebeleid, het visabeleid en het asielbeleid. De drieledige structuur komt ook terug in de aanbevelingen.
Ik geef nu een kort overzicht van het eerste deel van het verslag, "Immigratie, selectief of niet?". We hebben de discussie hierover gegroepeerd rond drie thema's: de mislukking van de nuloptie, de noden van de industrie en de noden van de demografie. Voor elk van deze domeinen werden hoorzittingen gehouden die als basis hebben gediend voor het opmaken van de conclusies. Deze aanbevelingen slaan dus zowel op de verschillende vormen van immigratie als op de beheersing van de gevolgen ervan. De commissie erkent de multidimensionaliteit van het migratievraagstuk en formuleert aanbevelingen die op al deze dimensies betrekking hebben.
In de aanbevelingen van het eerste deel, "Immigratie: selectief of niet?", is er aandacht voor economische migratie, arbeidsmigratie, migratie om humanitaire redenen, mensenhandel en maatschappelijke integratie. De aanbevelingen betreffen zowel het Europese als het nationale niveau. De commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden is vragende partij voor een Europees debat over een gecontroleerde migratie, maar vindt dat de discussie over het al dan niet toelaten van economische migranten op een voorzichtige wijze moet worden gevoerd. De commissie wenst een duidelijk onderscheid te maken tussen immigratie in de brede zin van het woord en immigratie om economische en professionele redenen. Ze vraagt de regering de sociale partners hierover jaarlijks te raadplegen in de Hoge Raad voor de werkgelegenheid en de Nationale Arbeidsraad.
De potentiële landen van bestemming moeten duidelijk maken omwille van welke economische en sociale redenen immigratie noodzakelijk is. Er moeten duidelijke afspraken gemaakt worden met de landen van herkomst om braindrain te voorkomen. Het huidige migratiebeleid heeft nood aan verdieping om de toekomstige uitdagingen aan te kunnen. De regering moet haar beleid desbetreffend aanpassen en daarbij twee extremen vermijden: een nuloptiebeleid en een opening van de grenzen zonder meer.
Vanaf nu staat een versoepeling van de voorwaarden voor de afgifte van arbeids- en verblijfsvergunningen voor buitenlandse werknemers ter discussie. De commissie is van oordeel dat bij het verlenen van een verblijfsvergunning ook onmiddellijk een arbeidsvergunning kan worden gegeven voor de maximale duur van de verblijfsvergunning.
Nieuwe arbeidsmigratie mag evenwel niet in de plaats komen van bijkomende inspanningen voor het inschakelen van het hier aanwezige werklozenpotentieel, inzonderheid de allochtonen. Inspanningen moeten worden geleverd om door opleiding, strijd tegen discriminatie op de werkvloer en verbetering van de arbeids- en loonvoorwaarden de aantrekkelijkheid van bepaalde vacante betrekkingen te verhogen.
Ik ga nu dieper in op het standpunt van de VLD.
Alleen de senatoren die ook de besprekingen in de commissie hebben bijgewoond, zijn hier aanwezig. Ik betreur dat. Bovendien is de volledige tekst van het verslag niet beschikbaar. Ik weet wel dat er op het einde van het parlementaire jaar nog vele commissievergaderingen plaatshebben, maar het is toch jammer dat de leden van de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden en van de commissie voor de Sociale Aangelegenheden het verslag van onze werkzaamheden niet horen.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CVP). - Dat is juist, maar als de rapporteur en de voorzitter van de commissie de aanbevelingen aan de pers voorstellen vooraleer de andere leden ervan kennis hebben kunnen nemen, is er nog maar weinig politiek nieuws te vergaren in de plenaire vergadering.
De heer Paul Wille (VLD), corapporteur. - Het is normaal dat de rapporteur of de voorzitter van een commissie zich tot de pers richt bij het beëindigen van de werkzaamheden van de commissie.
In de subcommissie Mensenhandel had ik als voorzitter niet eens de kans om me tot de pers te richten omdat de aanbevelingen, die nog niet in de commissie waren goedgekeurd, door een commissielid aan de pers werden meegedeeld.
Mevrouw Erika Thijs (CVP) (persoonlijk feit). - De aanbevelingen van de subcommissie zijn pas in de pers verschenen nadat ik ze in de Senaat op het colloquium over mensenhandel en prostitutie heb geformuleerd. Dat was me gevraagd. Ze waren toen al goedgekeurd in de commissie. Ik heb geen persconferentie over de werkzaamheden van de commissie mensenhandel gegeven.
De heer Paul Wille (VLD), corapporteur. - De commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden heeft goed werk geleverd. We hebben een aantal knopen doorgehakt. Het voorliggend rapport is inhoudelijk sterk. De VLD is tevreden over de conclusies en aanbevelingen.
Dat betekent echter niet dat wij sommige conclusies niet anders, meer genuanceerder, zouden hebben opgesteld. Onder de leiding van de voorzitter van de commissie hebben wij echter een consensus bereikt over de finaliteit. Wij kunnen die onderschrijven, ook al zouden wij voor diverse punten nog veel verder kunnen gaan.
Migratie en asiel zijn bijzonder delicate en belangrijke materies waaraan de komende jaren meer aandacht moet worden besteed. De migratiedruk op Europa zal de volgende decennia zeker niet afnemen. Daarom moeten wij nu reeds een werkbaar systeem uitdokteren dat gecontroleerde migratie beoogt. Voorkomen is namelijk beter dan genezen.
De materie is al enkele jaren een Europese bevoegdheid. De VLD wenst dan ook dat het debat op het Europese niveau wordt gevoerd. Dat wij met deze aanbevelingen op dezelfde golflengte zitten als de Europese Commissie bewijst de speech die Europees Commissaris voor Justitie en Binnenlandse Zaken, Vitorino, vorige week in Londen heeft gehouden. Hij analyseert daarin de migratoire bewegingen van het laatste decennium en voorspelt dat er steeds nieuwe gebeurtenissen zullen zijn die volksverhuizingen veroorzaken. Het grote pijnpunt in Europa tot op heden is de massale toestroom van illegalen, volgens Europol circa 500.000 personen per jaar. Uit recente cijfergegevens blijkt dat deze trend in opwaartse lijn blijft gaan. Volgens de heer Vitorino is het, rekening houdend met de economische en demografische context van de Unie, meer dan normaal dat de vraag naar bijkomende werkkrachten in verschillende segmenten van de economie toeneemt. Op het Europese niveau wordt enerzijds vastgesteld dat de economische groei blijft voortduren en de werkloosheid daalt, maar anderzijds dat de bevolkingsgroei daalt, met een toenemende vergrijzing tot gevolg. Vandaar dat de commissie in het kader van een nieuwe fase in de migratiepolitiek duidelijk van oordeel is dat het toelaten van economische migranten langs legale kanalen een absolute noodzaak is.
Met veel interesse nam ik kennis van de persmededeling van het ACV/ACW over deze materie. Ik vind het echter nodig dienaangaande enkele opmerkingen te formuleren. Volgens hen moet eerst de humanitaire migratie worden toegelaten en pas in een laatste instantie de economische. Om te beginnen is de humanitaire immigratie onlosmakelijk met het aspect vluchtelingen verbonden. De Conventie van Genève moet inderdaad strikt toegepast worden, wat wij in onze aanbevelingen duidelijk hebben onderstreept. Een uitbreiding van het humanitaire immigratiebeleid tot de economische vluchtelingen is voor het ACV/ACW totaal irrelevant. Zij schakelen dus de vluchtelingen om humanitaire redenen gelijk met vluchtelingen om economische redenen. Deze laatsten kunnen niet via de asielprocedure in een land worden opgenomen en dat moet ook zo blijven. Indien de economische vluchtelingen onder de toepassing van de Conventie van Genève zouden vallen, heeft een migratiebeleid helemaal geen betekenis meer. Voor de economische vluchtelingen moet een goed gecontroleerd migratiebeleid worden uitgewerkt.
Mensen die hun land om humanitaire redenen zijn ontvlucht, moeten de asielprocedure op een snelle en menswaardige manier kunnen doorlopen, zodat er zo vlug mogelijk over hun dossier kan worden beslist. Aangezien het in ongeveer 90% van de gevallen om economische vluchtelingen gaat, is een menswaardige oplossing in de meeste gevallen evenwel onmogelijk. De asielprocedure is op hen niet van toepassing.
Volksverhuizingen zijn van alle tijden. Iedereen beseft dat een oplossing voor dit fenomeen niet voor de hand ligt. Het verstevigen van de wallen rond het Fort Europa zal alleszins geen soelaas bieden. Europa moet, alvorens de Unie uit te breiden, een eenduidig standpunt formuleren over de aanpak van de migratieproblematiek gedurende de komende jaren. Een vrijblijvend document acht ik ontoereikend. De regering moet alles in het werk stellen om op Europees vlak een doorbraak in het dossier te realiseren. De lidstaten hebben in de loop van het voorbije jaar blijk gegeven van hun bereidheid om een gezamenlijke oplossing te zoeken. Na de uiteenzetting van de heer Vitorino lijkt het me dan ook bijzonder verstandig op Europees niveau verslag uit te brengen over onze werkzaamheden en aanbevelingen.
Wat de aanbevelingen betreft, was de VLD voorstander van verplichte inburgering voor de nieuwkomers. In het kader van de bestrijding van de mensenhandel beschouwen wij het uitwerken van een algemeen legaal kader voor prostitutie als een absolute prioriteit. Deze aanbevelingen werden niet goedgekeurd. De onderhavige tekst is een consensustekst, waarmee wij het eens zijn. De houding van mevrouw de Bethune bij de eindstemming in de commissie kunnen wij echter niet goedkeuren. De CVP heeft haar volle medewerking verleend aan het opstellen van de consensustekst. We vinden het daarom bijzonder storend dat het geachte lid het nodig vond zich bij de eindstemming te onthouden. Ik voel mij verplicht mijn afkeuring hierover kenbaar te maken.
Wij moeten ervoor zorgen onze alertheid niet te verliezen. We mogen niet vergeten dat zelfs de allochtonen die al jaren in ons land wonen, verwachten dat wij met hen rekening houden bij de besluitvorming in de komende jaren. De discussie op het maatschappelijk en het economisch vlak moet de regering toelaten een visie te ontwikkelen om een oplossing op nationaal niveau uit te werken. Tegelijkertijd moet zij onze visie op Europees niveau naar voren brengen teneinde deze enorme uitdaging op een stijlvolle en menselijke manier het hoofd te bieden.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Certes, le document contenant nos recommandations est plus mince que les documents issus de la commission de l'Intérieur. Toutefois, tous les membres recevront le rapport complet des auditions fin août ou début septembre. Ils y trouveront l'ensemble des éléments qui ont permis d'aboutir au document exceptionnel que les deux rapporteurs viennent de commenter avec beaucoup de précision.
Au terme de notre travail sur la politique d'asile et d'immigration qui avait fait l'objet du rapport précédent, nous avons souhaité concentrer nos efforts, cette année, sur l'analyse de la politique d'immigration. Dans notre pays, le lien entre asile et immigration est réel. L'option zéro, adoucie par les pratiques de regroupement familial et l'arrêté royal sur la liste des professions, fait que l'utilisation abusive de la procédure d'asile constitue le seul moyen réellement utilisé pour entrer et travailler dans notre pays. On ne sert pas cette procédure en laissant la situation telle qu'elle est actuellement. Notre groupe est donc favorable à l'orientation proposée, pas uniquement pour des raisons liées au patronat mais aussi pour des raisons liées à la gauche. Nous voulons que la procédure d'asile soit adaptée et qu'elle soit menée avec tout le temps nécessaire et tout l'intérêt que requièrent les demandeurs d'asile. C'est pourquoi nous voulons clarifier la zone d'ombre située entre ce qui va déjà au-delà de l'option zéro et une politique d'immigration légale. C'est de cette manière que nous mènerons une bonne politique d'asile qui ne se limitera pas à la répétition successive de procédures de régularisation.
Il est toujours un peu dommage que seuls la ministre et quelques rares parlementaires assistent aux débats. Au Bundestag, il s'agit du débat-clé sur l'emploi. C'est celui que nous avons déjà mené auparavant. Le débat de l'emploi en Europe, c'est celui-là !
Il concerne, outre toute une série de remises au travail, la migration légale. Notre débat de ce matin, basé sur plusieurs documents, concerne donc l'emploi. Il est essentiel pour l'avenir de l'Europe. C'est d'ailleurs la seule bonne façon de dépasser le « vieillissement psychologique ». À l'occasion du cinquantième anniversaire de l'arrivée des Italiens que nous avons célébré du côté francophone, nous nous sommes encore rendu compte de l'importance, notamment pour la Wallonie, de l'apport de ces Italiens. Cela a été dit officiellement, même par le gouvernement fédéral.
Aujourd'hui, nous vous proposons de lire en détail nos recommandations. Vous y trouverez tous les garde-fous nécessaires pour éviter que notre politique ne se transforme en une ouverture sans limites. Certains ont affirmé qu'il ne s'agissait pas d'une politique correcte pour la gauche. Nous, socialistes, n'acceptons pas ces propos. Nous voulons un système clair. L'Allemagne, l'Italie, la Grande-Bretagne, la Hollande et les pays nordiques mènent une politique claire. Ce n'est pas le cas de la France ou de l'Espagne. Nous ne devons pas pour autant nous garder de choisir. Au contraire, si l'Europe veut devenir une véritable puissance - sa monnaie et son élargissement l'y aideront l'an prochain -, elle devra être capable d'utiliser au mieux, sur son terrain de production, la population active qui vit sur son territoire. Ce n'est pas uniquement grâce à une politique commune de défense qu'elle y parviendra.
S'il y a un service à rendre à l'Europe d'aujourd'hui, c'est bien de définir une immigration légale.
Je vais vous donner trois exemples, pris en région liégeoise, de situations regrettables du point de vue du recours abusif à la politique d'asile. Ces dossiers mal traités, trop rapidement examinés, aboutissent à l'éloignement de personnes dont les diplômes et les qualifications sont pourtant recherchés sur notre marché du travail. Un Kirghize, charpentier, qui ne peut effectivement obtenir l'asile dans l'état actuel de la procédure, va être éloigné alors qu'au moins quatre entreprises liégeoise ne trouvent pas de charpentiers. Est-ce intelligent ?
Un Macédonien informaticien qui fuit les combats, se retrouve à Liège. Le niveau de la Macédoine étant excellent en informatique, il trouverait sans peine à s'employer chez nous. Comme il n'existe pas de statut particulier pour les quelque 40.000 réfugiés macédoniens, il devra s'en aller. Enfin, un dame libanaise, répudiée, qui se présente chez nous avec ses trois enfants, sera éloignée alors qu'elle est secrétaire médicale et que nous en manquons.
Si nous avions une politique d'emploi adaptée aux réalités du marché et ouverte à une inévitable et nécessaire accessibilité, ces personnes n'auraient pas dû recourir, sans doute abusivement, à la politique d'asile et ne seraient pas obligées de repartir. Il est vrai que les fédérations patronales, que nous avons entendues, sont favorables à l'ouverture du marché du travail à une certaine immigration. Il est vrai aussi qu'il existe des opinions divergentes à ce sujet. Je comprends donc que la ministre de l'Emploi, confrontée à des avis divers ne puisse pas suivre toutes nos recommandations. Mais elle doit en comprendre l'importance parce que c'est à partir de ce débat sur l'immigration que se construira la modernité de l'Europe.
Je voudrais attirer l'attention de la ministre sur certaines recommandations qui me sont un peu plus chères.
La recommandation 2 demande que les décisions du Conseil européen se prennent à la majorité en matière sociale. C'est la position de la Belgique et il faut la rappeler sans cesse. Car l'obligation de l'unanimité est un handicap pour l'harmonisation puisque certains pays, comme l'Allemagne, vont se donner une politique d'immigration, avec ou sans décision européenne. Selon le bureau de Plan, l'Allemagne se doit d'avoir une telle politique parce que le vieillissement de la population y est dix fois plus important que chez ses voisins.
La recommandation 4 est la plus complète. Elle demande, certes, que l'on soit prudent mais que l'on choisisse néanmoins la voie de l'ouverture et que l'on se donne un cadre légal pour l'immigration dont le niveau quantitatif annuel devrait être négocié avec les partenaires sociaux et devrait tenir compte des spécificités du marché de l'emploi mais aussi de la nécessité d'une certaine immigration humanitaire.
Nous avons cité la possibilité de recourir à un système similaire à celui de la green card des EU. Je ne sais si l'Europe arrivera à se mettre d'accord sur une méthode de cette nature mais il faut se rendre compte qu'elle a engendré l'extrême diversité qui fait la richesse de la population américaine. Une grande puissance ne se construit pas seulement avec de gros budgets de défense mais aussi à partir de sa capacité d'accueil.
La recommandation 5 nous tient beaucoup à coeur, en tant que socialistes. Elle demande des efforts intensifiés en faveur des chômeurs présents sur le territoire belge, qu'ils soient allochtones ou autochtones. Nous ne voulons pas instaurer une espèce de protection « raciste à l'envers » pour l'une ou l'autre catégorie de chômeurs. Les efforts doivent profiter à tous.
La recommandation 12 cite le HCR, organisme des Nations unies auquel nous tenons beaucoup dans cette analyse, l'OIM et la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD). Pour des raisons tout à fait claires, l'OIM est un interlocuteur valable en ce qui concerne les retours mais elle cherche aussi à maintenir une connexion avec le pays dans lequel le réfugié est arrivé et a séjourné quelques mois dans des conditions qui permettront peut-être de développer des relations commerciales ; cette considération est importante.
La BERD devrait, selon nous, ouvrir plus largement ses programmes à cette politique visant aux retours dans des conditions constructives, économiquement parlant.
La recommandation 14 porte sur nos souhaits en ce qui concerne les femmes. J'ai évoqué le cas libanais et la formule de travail pour une secrétaire médicale. Mais quand il s'agit d'expulser vers le Liban une secrétaire médicale avec trois enfants à charge, c'est un cas d'application inutile de la procédure d'éloignement.
Je suis favorable aux droits et devoirs de la recommandation 19. Il est vrai qu'en règle générale, on ne parle pas des devoirs des immigrés. Or, je pense qu'il faut en parler ; ce n'est pas nécessairement la position de mon groupe mais c'est en tout cas la mienne. À mes yeux, en fonction de la formulation qui a été élaborée et à partir du moment où il y acceptation sur notre territoire - et a fortiori quand il y aura migration légale - il est important que les personnes concernées aient des droits et des devoirs. Je veux, notamment, parler de l'usage de la langue et de toute une série de comportements. Nous devons aussi dominer tout le volet de la criminalité particulière ou de la délinquance parfois plus brutale que d'autres ; nous avons donc souligné l'importance de cette recommandation 19.
Je voudrais aborder un point particulier qui, selon moi, définit exactement l'évolution du choix que nous faisons aujourd'hui. C'est une politique qui lutte contre le vieillissement de l'Europe mais qui représente peut-être la clé de la véritable ouverture d'esprit des Européens, donc de nous-mêmes, et de toutes les parties.
Au Vlaams Parlement, le Vlaams Blok a choisi de féliciter un élu, ministre SP, et cela m'a déçue. Je pense que cet élu aurait dû, non pas refuser de telles félicitations, littéralement automatiques, mais préciser les motifs de son refus. Les gens de gauche, qui n'auraient pas compris à quel point une politique de fermeture de la migration légale est en fait un véritable support au racisme et aux thèses de l'extrême droite, n'auraient rien compris aux enjeux aujourd'hui ouverts en Europe.
Le Vlaams Blok dit - et j'espère le citer pour la seule et unique fois - : « Er ontstaat in dat verband steeds duidelijker een ware coalitie tegen de samenleving tussen de multiculturele linkerzijde enerzijds en een bepaald patronaat dat enkel uit is op kortzichtig winstbejag anderzijds ». Cette phrase montre où se situe le bon choix. Contrairement à ce que vous croyez, ce sont ceux qui, du côté de la gauche, croient bien faire en soutenant des thèses de fermeture, qui sont occupés aujourd'hui à faire le lit de ce qu'il y a de plus raciste et, à terme, de rater le développement de l'Europe.
J'invite vraiment M. Landuyt à répondre très rapidement à ce type de félicitations, lesquelles, je crois, montrent précisément où la distinction doit être faite.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Vous savez que des milliers de permis de travail sont accordés chaque année et donc que nous ne sommes pas à un degré d'immigration zéro. Il est tout à fait favorable à cela, ce qui montre la grosse différence existant entre la partie de gauche, la partie démocratique, et celle qui ne l'est pas.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Il est très important que cela soit formulé explicitement.
L'Allemagne vient de s'orienter vers un rapport qui chiffre à 50.000 le besoin annuel, avec catégories, ce qui relève du plan technique. Mais, si l'Allemagne ne domine pas son racisme profond, ils ne restent pas en Allemagne. Pour trouver 50.000 personnes qui décident de s'implanter en Allemagne, il faudrait des politiques d'intégration supposant également un changement de comportement à l'égard des étrangers dans ce pays.
Donc, ce débat est important et fondamental pour notre pays, et essentiel comme débat relatif à l'avenir. En outre, il constitue une véritable option entre les Modernes - les Européens qui envisagent l'Europe de cette manière - et ceux qui considèrent frileusement ce débat, avec un repli, plus psychologique et social qu'économique, de fermeture sur l'avenir.
Pour nous, il s'agit d'une option importante. C'est un débat qui, nous l'espérons, aura des rebondissements dans divers milieux et qui permettra une évolution dans le sens des recommandations du Sénat.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Je fais également partie de ceux qui considèrent que les recommandations de la commission de l'Intérieur du Sénat sont ambitieuses et tout à fait inédites dans le débat relatif à l'immigration.
Je salue le travail des rapporteurs et de l'ensemble des membres de la commission qui ont travaillé sous la présidence de Mme Lizin.
Un des premiers mérites de ce nouveau rapport est de proposer des pistes qui concernent tous les volets relatifs à l'immigration et, d'une manière générale, à l'accueil que nous réservons aux étrangers sur notre territoire en proposant, en premier lieu, une typologie de l'immigration. Nous avons longuement évoqué ce que nous entendions par les différents types d'immigration : professionnelle, économique, pour des motifs humanitaires et, enfin, l'immigration liée à la traite des êtres humains.
En réalité, il y a deux grands motifs d'immigration.
L'un est économique et concerne les travailleurs très qualifiés comme, par exemple, les informaticiens, les infirmières, puisqu'il en manque beaucoup dans notre pays, mais aussi les travailleurs non qualifiés comme les travailleurs agricoles saisonniers.
Elle concerne aussi les filières criminelles et les réseaux mafieux dont on réalise aujourd'hui l'importance dans les pays de l'UE et, notamment, en Belgique.
L'autre est humanitaire. Il s'agit de l'asile, du statut temporaire et d'autres formes d'immigration humanitaire comme le regroupement familial.
On peut également proposer deux grands modes d'immigration. D'une part, l'immigration de nature définitive, et, d'autre part, l'immigration temporaire, que ce soit pour des motifs économiques ou humanitaires. Il est important de tenir compte de cette demande et de l'intérêt que peut avoir notre pays à accueillir, de manière temporaire, des personnes qui souhaitent, après un certain temps, retourner dans leur pays.
La commission a fait des recommandations concernant toutes ces formes d'immigration. Elle en appelle d'abord à l'Europe. Cela peut paraître incantatoire, une nouvelle manie, parfois, d'invoquer l'Europe. Mais, à veille de la présidence belge de l'Union, il est utile de rappeler qu'il est temps d'avancer par rapport aux ambitions exprimées par les Quinze à Tampere en octobre 1999. Je ne peux pas m'empêcher de regretter - cela fait partie de mon travail de membre de l'opposition, même si j'entends être constructif - que des volets entiers de la politique européenne affichée à Tampere concernant la mise en place d'un espace de liberté et de justice soient restés lettre morte et ne fassent l'objet d'aucun engagement de la Belgique dans le cadre de la présidence. Qu'en est-il des avancées promises concernant l'harmonisation de l'interprétation des critères de la convention de Genève, la définition cohérente du statut de réfugié, la mise au point d'une protection temporaire pour les victimes de conflits, les mesures significatives en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie ? Rien de tout cela n'est inscrit à l'agenda de la présidence belge et je le regrette. Ce sont des occasions manquées, des oublis étonnants quand on connaît l'expérience emmagasinée par la Belgique quant à ces questions, l'importance qu'elles revêtent pour notre pays et pour l'Europe entière.
L'harmonisation des procédures d'asile des États de l'Union fait partie également des recommandations de notre commission. Notre commission préconise notamment la création d'une agence européenne de l'asile, avec la mise en place d'un guichet unique. Cette proposition importante devrait permettre de développer une politique d'asile unique et intégrée au niveau européen et, nous l'espérons, une « application uniforme et maximale », selon les termes de nos recommandations, des critères de la convention de Genève. Là encore, il faut bien constater que le gouvernement, malgré deux annonces tonitruantes, l'une en octobre 1999, l'autre en octobre 2000, n'a toujours pas déposé de projet de loi concernant une révision de la procédure d'asile. Il faut dire que l'avant-projet de loi concocté par le gouvernement a fait l'objet de critiques sévères de la part du Conseil d'État. Parmi les écueils pointés par le Conseil d'État figurent le manque d'indépendance de la future agence fédérale de l'asile et la mise en place d'une procédure expéditive - pour ne pas dire supersonique - que ne permettrait pas l'examen sérieux et individuel de chacune des demandes d'asile.
Ces griefs étaient aussi ceux de mon groupe. Il est évident que si les propositions initiales du gouvernement ne faisaient pas l'objet d'amendements sérieux et d'une reformulation radicale, sur la base des recommandations de notre commission, si elles devaient être adoptées en l'état par le parlement, elles constitueraient un recul sans précédent de la politique d'asile en Belgique et seraient de très mauvais augure pour l'éventuelle future agence européenne de l'asile. La Belgique pourrait, dans les mois qui viennent, jouer un rôle de premier plan dans le domaine de l'immigration en catalysant et en inspirant la politique européenne en la matière. Mais, pour accomplir cette mission, elle doit impérativement développer sur le plan interne des politiques audacieuses, nouvelles, guidées à la fois par des intérêts économiques et sociaux, par l'évolution de la démographie, par les besoins de nos industries et de nos services - je songe à la situation de nos hôpitaux, confrontés à la pénurie de certaines catégories de personnel -, dans le respect de nos engagements humanitaires internationaux.
Dans l'attente de la définition d'une nouvelle politique, le gouvernement a mis en place des procédures dites « LIFO », Last In, First Out, qui, si elles ont un impact indéniable sur l'embouteillage de la procédure d'asile, inquiètent par leur caractère expéditif : le sort des nouveaux arrivants est réglé en trois coups de cuillère à pot, les étapes d'appel ne sont pas respectées et les anciens demandeurs d'asile ne voient pas leur sort réglé, leur dossier n'étant jamais rouvert.
Pas moins de 30.000 personnes attendent donc désespérément que le Gouvernement prenne attitude en ce qui les concerne.
Au moment où la Belgique déclare ses ambitions en matière d'harmonisation des procédures sur le plan européen, cette situation a de quoi inquiéter.
J'espère que le Gouvernement se ressaisira et qu'enfin, nous pourrons afficher une politique d'asile à la hauteur des enjeux.
Une lacune apparente des recommandations de notre commission concerne la politique des visas. En effet, l'octroi de visas traduit l'application réelle d'une politique ; elle traduit concrètement la volonté de donner priorité à telle ou telle catégorie d'étrangers. Et l'on continue à être choqué de constater que, tandis que des artistes, des étudiants ou des hommes et des femmes d'affaires continuent, dans certains cas, à connaître les pires difficultés pour obtenir un visa dans des délais raisonnables, des réseaux criminels ont réussi à infiltrer certaines de nos chancelleries à un degré tel que des centaines, voire des milliers de visas ont été indûment accordés à des personnes qui ont organisé la traite des êtres humains ou qui en ont été victimes.
Cette situation scandaleuse continuera à mobiliser l'attention du Sénat. Elle doit aussi mobiliser le Gouvernement. Il faut la combattre fermement et sans délai. Elle ne peut préfigurer ce que seront, demain, les conséquences de la libre circulation des personnes.
Je voudrais terminer en me félicitant de l'ambition et de la créativité des recommandations formulées par notre commission.
Les propositions sont nombreuses ; plusieurs d'entre elles, et non des moindres, sont neuves. Elles contrastent singulièrement par rapport à la politique gouvernementale.
Le Gouvernement ferait bien de se saisir des pistes avancées par le Sénat pour, enfin, aller résolument de l'avant.
Mevrouw Erika Thijs (CVP). - Mijn fractie heeft zich over de aanbevelingen onthouden, hoewel we zelf heel wat aanbevelingen hebben ingediend en er daarvan een aantal in het verslag werden opgenomen.
Ik vind het onbetamelijk dat de rapporteur zich heeft uitgesproken over het stemgedrag van onze fractie in de commissie.
De heer Paul Wille (VLD), corapporteur. - Ik zei dat namens de VLD.
Mevrouw Erika Thijs (CVP). - Dat is nog erger. Dat heb ik nog nooit meegemaakt. Dat is de arrogantie van de macht en dat al na twee jaar. Die arrogantie wordt altijd aan ons verweten, na veertig jaar machtsuitoefening! Ik heb nog nooit gezegd dat ik iemands stemgedrag niet respecteer. Wij zijn als parlementsleden vrij te stemmen zoals we willen. Het is het recht van onze fractie om zich te onthouden.
De heer Paul Wille (VLD), corapporteur. - Ik respecteer uw opinie, maar niet uw stemgedrag.
Mevrouw Erika Thijs (CVP). - Is dat niet hetzelfde?
Wij hebben ons onthouden omdat het debat niet grondig genoeg werd gevoerd. Ik apprecieer dat zeer lang werd gewerkt aan de aanbevelingen, maar na de hoorzittingen werd geen echt debat gehouden. We zijn onmiddellijk beginnen spreken over de aanbevelingen. De stelling van een aantal collega's moest worden doorgedrukt. Het moest niet het resultaat worden van een grondige algemene discussie. Van de Senaat als reflectiekamer wordt verwacht dat hij diep op een aantal problemen ingaat. We hebben trouwens vandaag het verslag niet gekregen. We kunnen ons enkel richten op de aanbevelingen. Dat is toch geen goed parlementair werk. We zullen volgend jaar op een andere manier moeten werken. Geen enkele collega is gelukkig met de huidige werkwijze. Ook mensen van de VLD-fractie hebben gezegd dat het op die manier niet verder kan.
Rapporten van de commissie worden meer en meer een zoethoudertje voor het feit dat de regering delicate maatschappelijke knopen niet wil of durft doorhakken. Het is belangrijker om een globale visie rond migratie te ontwikkelen met inbegrip van de asielprocedure en de regularisatie.
Ik geef nu het standpunt van mijn fractie over de aanbevelingen. De context waarin het migratievraagstuk moet worden gesitueerd is grondig gewijzigd. Geopolitiek is er enerzijds de permanente politieke en economische instabiliteit in vele landen en regio's en anderzijds de versterking van de globalisering. De politieke machtsverhoudingen, de economie en de culturele relaties, maar ook de georganiseerde misdaad worden mondiaal. De verbetering van de vervoersmodi en het via de media en het internet weten wat er in bepaalde delen van de wereld "te koop" is, hebben de fysieke barrières tussen landen en continenten grotendeels gesloopt.
Daartegenover staat dat de grote welvaart goeddeels beperkt is tot de OESO-landen en de kloof tussen arm en rijk stijgt. Bovendien is een tweede kloof ontstaan door de dualisering van de informatiesamenleving. Vorming is meer dan ooit de bepalende factor van een zekere levensstandaard. Niet minder relevant is dat de economische groei zich onder meer vertaalt in de krapte van vooral de geschoolde arbeid op de arbeidsmarkt en bijgevolg in een zeer grote aantrekkingskracht voor vrijwillige en gedwongen migratie.
Een ander fenomeen is de sterke vergrijzing van de lokale bevolking van de meeste westerse landen, terwijl op hetzelfde ogenblik de zuiderse landen een ware demografische explosie kennen.
Deze onafwendbare demografische evolutie leidt allicht tot een sterk toenemende migratiedruk.
In de internationale gemeenschap bestaat een groeiende, quasi wereldwijde consensus dat de grenzen moeten worden opengesteld voor het verkeer van kapitaal, informatie en diensten en dus voor een verdere globalisering. Binnen de Europese Unie geldt de dwingende eis van vrij verkeer eveneens voor werknemers voor zover ze burgers zijn van de Europese Unie. Tegenover deze ruim geformuleerde vrijheden staat in de Europese Unie, maar ook in de Verenigde Staten, Canada en Japan een behoorlijk restrictief en exclusief migratie- en vluchtelingenregime, wat steeds vaker een paradox lijkt.
Aanbeveling 4 van ons rapport is alvast een centraal element van het verslag en gaat bijna uitsluitend over beroepsmigratie, met een bijzondere aandacht voor de meest geschoolden. Het gevaar dat hierin schuilt, is dat het debat over migratie gefocust wordt op de noden van de westerse economie en dat de efficiëntie van het asielbeleid getoetst wordt aan haar capaciteit om de arbeidsmarkt te verzadigen. Mijn fractie meent dat deze neoliberale visie gevaarlijk is omdat ze te eenzijdig is en geen globale visie heeft. Ze vat namelijk het verkeer van migranten en arbeiders op als het resultaat van individuele handelingen en beslissingen om te migreren op zoek naar betere kansen. Op die manier wordt de verantwoordelijkheid voor de migratie volledig bij de migrant gelegd en wordt uit het oog verloren dat ook daden en het beleid van het gastland in het verleden of in de toekomst een belangrijke invloed hebben of kunnen hebben op migratiebewegingen. In de verst doorgedreven en door sommigen verdedigde consequentie betekent dit dat de Europese regelgeving die met betrekking tot immigratie moet worden uitgewerkt, een belangrijke rol moet toekennen aan de markt voor migranten. De bedoeling is volgens de aanbeveling uiteraard de meest talentvolle migranten aan te lokken. Daarover gaat precies onze eerste kritiek.
Een aanzienlijk deel van de aanbevelingen is duidelijk besteed aan de hooggeschoolde migranten. Zo wordt in aanbeveling 4 duidelijk een hiërarchie van migranten opgesteld waarbij de hooggeschoolde werkkrachten automatisch een werkvergunning krijgen, terwijl men veel terughoudender is voor de ongeschoolden of mindergeschoolden.
Volgens de verdedigers van een meer marktgerichte benadering van de migratie moet ervan worden uitgegaan dat Europa blijvend geconfronteerd wordt met het verschijnsel migratie. Daarom moet worden geopteerd voor een beleid waarbij de voordelen van migratie de nadelen overtreffen.
Ik wil niet zeggen dat het migratietalent Europa geen nieuwe impulsen kan geven, maar het gevaar van een doorgedreven verpaupering van de zogenaamde donorlanden en van een definitieve uitsluiting van de reeds in België vertoevende bevolking van allochtone oorsprong is bijzonder groot. Het gevaar is niet denkbeeldig dat de aan zichzelf overgelaten migranten een nieuwe, geïsoleerde groep armen vormt die op het gebied van huisvesting, gezondheidszorg en onderwijs genoegen neemt of moet nemen met een standaard van de Derde Wereld.
De heer Wille, die hier als enige VLD'er aanwezig is, zeg ik dat ik ten zeerste verwonderd was over het VLD-programma voor de verkiezingen van 13 juni 1999. Daarin staat letterlijk te lezen "een efficiënt migrantenbeleid bestaat uit drie belangrijke elementen: het naleven van de migratiestop, een realistisch asielbeleid en de inburgering van de hier permanent verblijvende migranten. De VLD dringt erop aan dat de immigratiestop, zoals die in 1974 werd afgekondigd, strikt wordt nageleefd".
Ik zou wel eens willen weten hoe dit kan verzoend worden met wat de heer Wille daarnet heeft gezegd.
De heer Paul Wille (VLD), corapporteur. - Het verschil tussen uw conservatief uitgangspunt en ons sociaal-liberaal uitgangspunt is dat wij na verloop van een aantal jaren wel eens van mening durven veranderen. Dat getuigt precies van het feit dat men reageert op de wisselende omstandigheden. In het begin van uw toespraak zei u immers zelf dat er op zes jaar tijd veel veranderd is. Ik zal u een boek sturen waarin het verschil wordt uitgelegd tussen neoliberalisme als stroming en de partijpolitieke stellingen van de VLD. Ik vraag u dus uit eigen naam te spreken en geen standpunten aan anderen toe te schrijven.
Mevrouw Erika Thijs (CVP). - Dat zal ik zeker niet doen, maar verkiezingsbeloften zijn wat ze zijn. Het feit dat de VLD daar na twee jaar al op terugkomt, zegt veel over het programma waarmee men vertrokken is.
Wij hebben hier trouwens goed beslissen, maar het zijn de regio's die uiteindelijk de arbeidskaarten moeten afleveren. In De Financiële Morgen van maandag jl. lees ik dat de Vlaamse minister van werkgelegenheid, Renaat Landuyt, er voorlopig niet aan denkt het Duitse en Nederlandse scenario te volgen. Hij wil dus vanaf 2002 geen vierduizend economische immigranten per kalenderjaar naar Vlaanderen uitnodigen. Dergelijke denkpiste, zegt hij, kan misschien vanaf het jaar 2010 gevolgd worden. Voor het ogenblik moet Vlaanderen in staat zijn jaarlijks enkele duizenden werklozen dermate te herscholen dat er van economische immigratie zelfs niet gesproken moet worden. Vergeet niet dat er bij ons nog 150.000 werklozen rondlopen. Ik ben er zeker van dat ze niet allen een zo laag IQ hebben dat ze niet zouden kunnen opgeleid worden om deel te nemen aan ons arbeidsproces. Ik denk dat we daar ook een nieuwe impuls moeten aan geven.
Om die reden heeft mijn fractie in de commissie aangedrongen op het feit dat men ook de zogenaamde "zwakke categorie" vreemdelingen uit het verslag niet zou weren. Mijn fractie heeft er tevens op aangedrongen dat het migratiebeleid geen consumptiebeleid mag zijn. Het moet duidelijk zijn dat de migranten die hier komen leven en werken ook een werkelijk integratieaanbod dienen te krijgen. De integratiewil moet uiteraard aanwezig zijn, maar het is in eerste instantie ook de verantwoordelijkheid van het beleid om werkelijke integratiemogelijkheden aan te bieden.
Maar ook de andere werklozen, Belgen en niet-Belgen, mogen niet lijden onder een ultraliberale opvatting van het migratiebeleid. Het verslag is in dit opzicht zeer voorzichtig geweest door te stellen dat de regering aandacht moet hebben voor de bestaande werkloosheid in België. Aanbeveling 5 vertaalt, weliswaar in een afgezwakte versie, een bijzondere bekommernis van mijn fractie. Maar er is meer: de regionale verschillen in België zijn markant. Mijn fractie is derhalve van mening dat een nieuwe, systematische en selectieve, al dan niet door de overheid ondersteunde, aanwerving van buitenlandse arbeidskrachten moet worden beperkt, zolang de allochtonen-, Waalse, Brusselse en ouderenwerkloosheid niet is teruggebracht tot het Vlaamse, respectievelijk het nationale gemiddelde van circa zes procent. Van zodra aan voormelde voorwaarden is voldaan, moeten indien het zover komt, ook aan nieuwe migraties belangrijke minimale kwalitatieve voorwaarden worden opgelegd.
Een tweede grote bekommernis is het demografische deficit. Immigratie zou een oplossing zijn voor het mondiale demografische probleem. Sommigen zijn van mening dat België om de beroepsbevolking op peil te houden jaarlijks 50.000 migranten zou moeten toelaten. Deze vervangmigratie is wel een onderdeel van een globaal beleid waarbij ook wordt gestreefd naar de verhoging van de arbeidsparticipatie enerzijds en van de vruchtbaarheid tot gemiddeld 1,8 kinderen per vrouw anderzijds.
Uiteraard moet met die demografische factor rekening worden gehouden, maar dit betekent niet dat het aanvullen van de bevolking door immigratie het wondermiddel is.
Tijdens een hoorzitting in de commissie stelden vertegenwoordigers van het Planbureau uitdrukkelijk dat migratie weliswaar essentieel is voor het demografische evenwicht, maar dat andere maatregelen, zoals de afbouw van de schuldenlast en de verhoging van de activiteitsgraad door een uitstel van de pensioenleeftijd, even belangrijk zijn. Ook wordt betwist dat een inkrimpende bevolking ipso facto een economisch drama betekent.
De CVP-fractie betreurt dat deze elementen niet in de aanbevelingen terug te vinden zijn, hoewel ze tijdens de werkzaamheden in de commissie expliciet aan bod zijn gekomen. Herhaaldelijk is erop gewezen dat vele van onze problemen te maken hebben met de bijzonder lage nataliteit. Een gemiddelde van 1,8 kinderen per gezin is niet voldoende om een samenleving draaiende te houden.
Misschien is er een verband met onze levenskwaliteit. Waarom worden geen stimulansen ingebouwd voor een betere combinatie van gezin en arbeid? Wanneer wordt hiervan eindelijk werk gemaakt? Waarom zouden we geen dubbel kindergeld toekennen? Als we willen dat onze samenleving voort kan bouwen, moeten we daaraan allen meewerken.
De CVP-fractie heeft ook enkele aanbevelingen ingediend die betrekking hebben op de noodzakelijke hervorming van de nationaliteitswetgeving. Deze materie past perfect in het huidige debat aangezien nationaliteit bij uitstek een middel van integratie is. De nationaliteit is mijns inziens het sluitstuk van een weldoordacht en geleid migratie- en integratiebeleid en geen sluipweg om het migratiebeleid te ondermijnen. Ook de opheffing van het vereiste onderzoek naar de integratiewil is een totaal verkeerd signaal.
Collega's die het verslag van de evaluatie van de snel-Belg-wet nog niet hebben gelezen, moeten dit snel doen. Dit verslag past perfect in dit voortgangsrapport.
In de tien maanden tussen 1 mei 2000 en 1 maart 2001 werden 50.000 naturalisatieaanvragen ingediend. Over 12% van de aanvragers bestaat een dossier bij de Veiligheid van de Staat. Is dit normaal? Bij de inwerkingtreding van de wet was het bij de parketten een chaos. Nu, zoveel maanden later, heeft er nog geen enkele overlegvergadering plaatsgevonden.
Het zou nuttig zijn geweest om onze aanbevelingen in het verslag op te nemen. De wet is niet sluitend. We hebben dan ook een kans gemist.
Dat brengt me bij de Europese aanpak van het probleem. In het rapport worden niet minder dan tien aanbevelingen aan het Europese beleid gewijd. De vraag is in welke mate deze aanbevelingen scherp genoeg geformuleerd zijn om een weerslag te kunnen hebben op dit Europese beleid. Hierover komen we in december 2001 terug.
Aanbeveling 9 bepaalt dat de lidstaten moeten streven naar een grotere harmonisatie van hun asielprocedure. Probleem is dat geen enkel concreet voorstel wordt gedaan. Bovendien wil België wel de grote voortrekker zijn, maar staat het nog nergens in de hervorming van de eigen procedure. Er is nog altijd geen wetsontwerp ingediend. Het wordt op een steeds langere baan geschoven. Misschien moeten we zelf het heft in handen nemen en niet langer blijven wachten op van Godot, wiens komst steeds wordt aangekondigd, maar die nooit opdaagt.
Laten we de inspanningen om een Europees migratie- en asielbeleid te voeren geloofwaardig overbrengen. Laten we stoppen met verstoppertje te spelen of de grote Europese paraplu open te trekken.
Ik kom niet terug op de bestrijding van de mensenhandel, hoewel een aanbeveling terzake werd geformuleerd. Vorige week hebben wij immers onze vragen terzake geformuleerd.
Ik besluit met erop te wijzen dat de CVP vragende partij is van een grondig debat, en niet alleen van hoorzittingen, over de migratie- en vluchtelingenproblematiek. Vanzelfsprekend moet dit debat intellectueel eerlijk en "de slogans voorbij" worden gevoerd, wat onder meer betekent dat eerlijk wordt uitgegaan van alle bestaande migratiemogelijkheden. Het uitgangspunt moet zijn dat de bestaande beleidsinstrumenten moeten worden verfijnd en aangepast aan de nieuwe noden.
Bovendien moet verder wetenschappelijk onderzoek worden verricht naar de juistheid van bepaalde als evidenties voorgestelde waarheden, zoals de stelling dat de selectieve opheffing van de migratiestop via quota automatisch een vermindering van het aantal vluchtelingen impliceert.
Laat dit verslag geen doekje voor het bloeden zijn. Laat het als resultaat hebben dat de regeringspartijen eindelijk eens op dezelfde lijn staan.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Sta me toe me enkele voorafgaande bedenkingen te veroorloven.
Ten eerste betreur ik dat de gewoonte van de Senaat om de anonimiteit van de commissiebesprekingen te waarborgen werd doorbroken. Indien we overstappen naar het systeem van de Kamer, waarvan ik voorstander ben, waarbij in de verslagen ook de namen van de sprekers worden genoteerd, mag een rapporteur zonder enig probleem naar iemand verwijzen. Wat vandaag gebeurd is, vormt dit belangrijk precedent en kan een richtlijn zijn om met die anonimiteit voortaan ook geen rekening meer te houden.
Ten tweede is het "levensgroot maatschappelijk belang" van dit debat blijkbaar omgekeerd evenredig met de belangstelling van de senatoren. Totnogtoe hebben minimaal vier en maximaal tien leden het debat bijgewoond, waardoor op zeker ogenblik driemaal zoveel personeelsleden aanwezig waren. Het grote maatschappelijk belang van dit debat ontgaat me dan ook volkomen.
Ten derde blijkt uit de uiteenzettingen dat dit debat een hoogmis met schuldbelijdenis moet worden van de politiek correcten, de bekeerde slechteriken, die willen boeten om dat ze die brave volksverhuizers, die állen slachtoffer zijn, hebben willen kapittelen en onderbrengen in werkkampen of iets dergelijks. Als één aanbeveling dan een iets andere teneur heeft, wordt dat vanop het spreekgestoelte een schande genoemd, omdat ook de vorige generaties in ons land ongetwijfeld schuld dragen voor de wijze waarop de migranten vandaag behandeld worden.
Ik zal de hoorzittingen niet evalueren, noch de bedenkingen die het verslag kleuren, aangezien dat verslag nog niet ter beschikking is. Wel zal ik de aanbevelingen commentariëren, vooral deze waarvan verwacht of gehoopt wordt dat ze tijdens het Belgisch voorzitterschap zullen worden uitgevoerd.
De eerste vaststelling is dat het voorstel van aanbevelingen dat aan de commissie werd voorgelegd, grondig verschilt van de aanbevelingen in het verslag dat momenteel voorligt. In het voorstel van aanbevelingen werden duidelijke stellingen opgenomen, maar nu beperken de aanbevelingen zich tot politiek correcte vaagheden.
Het Vlaams Blok betreurt dat veel te weinig aandacht gaat naar het beginsel dat echte vluchtelingen - en ik benadruk echte - moeten worden opgevangen in de buurlanden van het land dat ze ontvluchten. Dat geeft immers de waarborg dat heropname na het verdwijnen van de dreiging probleemloos mogelijk is en vermijdt een cultuurschok. Ik zie dan ook geen enkele reden om naar de andere kant van de wereld te reizen en zich daar te laten opvangen. Dit principe zou dus in de aanbevelingen moeten worden opgenomen.
De herhaaldelijke verwijzing naar een Europese regelgeving is ook niet bepaald gezond. De Europese regelgever zal nog meer geneigd zijn om de asielregel verder uit te hollen en dergelijke verwijzingen naar Europa kunnen we dan ook beter achterwege laten. We houden beter het heft en het roer in eigen handen. Er is nu al een Vlaams minister die het daarmee eens is.
Met deze aanbevelingen laten we ook een kans liggen om de verstandsdiefstal uit de ontwikkelingslanden nadrukkelijk te veroordelen. We aanvaarden nog altijd dat mensen met een hogere opleiding of meer intellectuele capaciteiten naar hier "vluchten", omdat ze hun capaciteiten hier op een meer lucratieve manier kunnen ontplooien. Wij gebruiken intussen belastinggelden om een soort van nieuwe kolonisatoren naar die landen te sturen waarvan we eerst het verstand hebben gepikt, om er via een of andere NGO te zorgen voor een goede economische return. Dat is zo'n hallucinante werkwijze dat we de verstandsdiefstal, het begin van de vicieuze cirkel, onmiddellijk moeten veroordelen en eisen dat de intelligentsia van de volkeren de kans krijgt zich in te zetten voor eigen volk eerst. Dat lijkt me een gezond principe.
We hebben het ook al gehad over de quota, de selectieve invoer van nieuwe volksverhuizers met quota of groene kaarten. Ik heb het daar allemaal moeilijk mee. Dit mag echt geen optie zijn. Of we nu met quota, groene kaarten en of wat voor regel ook werken, het betekent altijd een diefstal van de intelligentsia van een volk. De oorspronkelijke tekst van de aanbevelingen was op dit punt eigenlijk veel duidelijker. Hij sprak van een donorland en een donorland is altijd een verminkt land. We zouden dat donorland veel beter onverminkt laten en niet eisen dat het via onze groene kaarten of quota volksdelen afstaat.
Zeer concreet wil ik nog verwijzen naar aanbeveling 7, omdat ik daar een omfloerste verwijzing in vind naar de noodzaak om de prostitutie te legaliseren. Ik vraag me af waarom legalisering noodzakelijk is, want prostitutie is niet strafbaar, pooierij daarentegen wel. Het legaliseren van een niet-strafbare activiteit zal de mensenhandel op generlei wijze tegengaan. Integendeel, de huidige mensenhandelaars - voor zij die werken voor de prostitutie geldt bijna de benaming slavenhandelaars - zullen menen dat ze op dat ogenblik de gekochte meisjes legaal in de prostitutie mogen onderbrengen.
Alleen een zeer harde aanpak van degenen die winst maken door het inschakelen van bloemenverkopende kinderen, bedelende gehandicapten, kindhoertjes en illegalen die in het zwart werken kan enig effect sorteren.
In het verleden heb ik altijd gepleit voor de strengste veroordeling van elke genitale verminking. Landen waar dergelijke barbaarsheden, soms oogluikend, worden getolereerd moeten door de Verenigde Naties worden gesanctioneerd. Lichamelijke integriteit zou voor de Verenigde Naties een aanvaardingsnorm moeten zijn, zelfs indien het in sommige landen cultuurgebonden lijkt een meisje als wegwerpartikel te beschouwen. Mensenhandelaars die beweren dat hun slachtoffers met genitale verminking worden bedreigd, mogen niet de kans krijgen hun handelswaar in de hele wereld aan te bieden. Genitale verminking moet rechtstreeks door de Europese Unie en door de Verenigde Naties worden aangepakt.
Ook inzake het verhandelen van mensen heb ik hier meermaals mijn visie te kennen gegeven. Nu krijgen minderjarige kinderen, op straffe van verminking van henzelf of hun verwanten, vaak het bevel te verklaren dat ze meerderjarig zijn. Niet de kinderen, maar de kinderhandelaars moeten het doelwit van de politie en de parketten zijn.
Wat de nieuwe aanbeveling nummer 4 betreft wil ik doen opmerken dat steeds een werkvergunning vereist moet blijven. Zo niet, zal de economische migratie de pan uitswingen. Misschien moet tegen 2010 de zaak opnieuw worden bekeken, maar momenteel is economische migratie totaal overbodig. Zelfs socialistisch minister Landuyt beweert dat er hier volk genoeg is. Dat de uitspraken van minister Landuyt aanslaan is hier al gebleken. Zelfs de voorzitter van de commissie voor de Binnenlandse Aangelegenheden, die mijn naam en die van mijn partij alleen met braakneigingen kan uitspreken, achtte zich verplicht mijn partijgenoot Filip De Winter te citeren. Dergelijke incidenten werken zo verjongend op mijn gemoed en doen ons zo glimlachen dat ik hoop dat ze zich nog dikwijls zullen herhalen. Ik dank mevrouw Lizin dus voor het zeer verkwikkende citaat.
De aanbevelingen zijn een gemiste kans. Een duidelijke heroriëntering van de geldstromen naar de ontwikkelingslanden moet een optie zijn. Mijn visie is nationalistisch geïnspireerd en gaat uit van het zelfbeschikkingsrecht van de volkeren.
Niet van het beschikkingsrecht van de ngo's en alle mogelijke getuigen die aan de hoorzittingen hebben deelgenomen om te komen uitleggen waar, hoe en wanneer ze mensen willen onderbrengen. Wij komen integendeel op voor het zelfbeschikkingsrecht van de volkeren.
Aanbeveling 19 zegt duidelijk dat het recht op culturele eigenheid moeten worden gewaarborgd. Ik ben het daar volkomen mee eens. Dat recht kan maar maximaal worden ontplooid in de eigen cultuurbedding van die mensen thuis. Niet hier, want hier vallen ze tussen twee stoelen. Het is algemeen bekend dat niet de afstamming maar de culturele ontwrichting een criminogene factor is. We zorgen dus zelf voor problemen door mensen de kans te ontnemen zich in hun eigen cultuur te ontwikkelen.
Ik ben het daarom volkomen oneens met de schoonmoederzin van aanbeveling 15, meer bepaald met de woorden "met uitsluiting van de nuloptie". Vlaanderen is geen immigratieland, zoals nu ook minister Landuyt heel duidelijk zegt. Indien Vlaanderen kiest voor de nuloptie, dan hebben we geen Belgische schoonmoeders nodig die in een aanbeveling van een Belgische commissie schrijven "met uitsluiting van de nuloptie." Hier wordt duidelijk een loopje genomen met de bevoegdheden zoals die in een federale staat horen te liggen.
Wij zijn geen voorstander van een wereldsmeltkroes en evenmin van een wereld waarin de omvang en de oriëntatie van de ontwikkelingsbedragen worden vastgelegd door handelaars die de lobbywegen naar de politieke instellingen kennen. Een asielbeleid moet afgestemd zijn op echte asielzoekers. Wat dat betreft weet ik maar al te goed waarover ik spreek: als er in België een dictatuur van PS en Ecolo onstaat, wordt ik zelf ongetwijfeld asielzoeker. Echte asielzoekers moeten worden geholpen, het aanpakken van de mensenhandelaars die hen verhandelen moet daarentegen de eerste prioriteit krijgen.
Voor wie eraan mocht twijfelen: de Vlaams Blokfractie zal de aanbevelingen niet goedkeuren.
De voorzitter. - Ik stel voor dat we de andere sprekers om 14.30 uur horen en dat mevrouw Onkelinx nu antwoordt wat het deel tewerkstelling betreft.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Je me suis longuement exprimée en commission concernant les options défendues par mon ministère. Aussi, je me limiterai à quelques remarques.
Je voudrais relever une inexactitude dans la recommandation 3. Celle-ci prévoit une consultation annuelle des partenaires sociaux au travers du Conseil supérieur de l'emploi et du Conseil national du travail. J'attire l'attention sur le fait que les partenaires sociaux ne font pas partie du Conseil supérieur de l'emploi et qu'il y a donc lieu d'adapter ce texte.
En ce qui concerne le débat de fond, d'aucuns ont souligné ici à juste titre qu'il n'y avait pas d'immigration zéro. En 1999, un total de 8.987 permis de travail ont été délivrés en dehors des autorisations provisoires pour les candidats réfugiés. En 1987, 2.456 permis ont été délivrés à Bruxelles, 4.480 en Flandre et 2.052 en Wallonie. La migration zéro est un mythe. Année après année, des permis de travail sont délivrés en dehors de la politique de liberté de circulation des travailleurs au niveau de l'Union européenne. Près de la moitié de ces permis de travail sont accordés sur la base d'une notion de pénurie. Celle-ci est liée plus particulièrement au salaire. En effet, lorsque l'employeur offre un salaire suffisamment important, nous considérons automatiquement, en vertu de notre législation, que cela démontre un problème de pénurie et que dès lors le permis de travail peut être délivré.
La recommandation 4 concerne notamment la migration économique tandis que la recommandation 5 attire l'attention sur le contexte d'emploi qui reste très difficile en Belgique. À mon sens, la recommandation 5 a priorité sur la recommandation 4. En effet, le danger véritable est que lorsqu'on parle de l'immigration en appuyant sur le volet économique, certaines fédérations cherchent à éviter, par ce biais-là, le débat sur les nécessaires investissements en formation et en qualification, notamment pour les travailleurs les plus difficiles à placer sur le marché de l'emploi.
Il est utile de mettre cela en valeur. On ne peut profiter du débat sur l'immigration économique pour éviter les investissements nécessaires à la requalification de nos travailleurs les plus difficiles à placer ainsi que le débat sur la difficulté de placement des allochtones.
Le racisme est un fait quotidien dans ce domaine. Les personnes qui sont insuffisamment intégrées éprouvent de grandes difficultés à trouver de l'emploi, et ce, dans toutes les régions du pays. Si une politique volontariste doit être menée, c'est celle qui consiste à ouvrir les portes de l'emploi aux candidats travailleurs d'origine étrangère.
Enfin, comme le fait le Sénat dans le rapport, il faut éviter que les besoins économiques réels ou non pervertissent la morale humanitaire. Il faut répéter cela et l'avoir à l'esprit quant on interprétera les recommandations.
Sur le plan européen, les politiques relatives à l'immigration sont diversifiées. Dans beaucoup de pays ayant ou non adopté le système de la green card, l'achat de cerveaux dans les pays en développement, qui est l'un des effets pervers que vous avez dénoncés, est une politique qui écarte la morale humanitaire. C'est un véritable drame pour le développement que de laisser cet effet pervers sans réponse.
Il s'agit d'une résolution du Parlement et non d'un simple avis de la ministre de l'Emploi. J'examinerai avec la meilleure volonté possible toutes les recommandations du Parlement, mais j'aurais préféré une position claire sur l'immigration légale avec intégration par l'emploi. Mme Lizin a cité l'exemple de personnes ayant connu une immigration légale ou illégale et qui ont des problèmes d'intégration par l'emploi. Une réponse doit être apportée, mais, il faut veiller à ne pas pervertir le débat. Examiner s'il y a ou non des besoins économiques est une chose, mais se demander si dans un pays comme le nôtre et dans le cadre d'une politique européenne, on doit ou non se poser la question de l'immigration légale en est une autre. C'est un débat d'une autre ampleur et, dans ce cadre, les aspects économiques doivent être beaucoup moins déterminants dans la réponse des autorités belges.
Je tenais à rappeler ces éléments, que j'ai déjà évoqués lorsque j'ai été invitée par le parlement.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Le nombre d'octrois de permis de travail que vous avez mentionné est important. Mais il serait intéressant de connaître les secteurs et les personnes concernés. L'octroi du permis de travail n'est pas automatiquement accompagné de celui du permis de séjour. Il s'agit d'une lacune existant dans notre pays et il conviendrait d'y remédier. Par ailleurs, de nombreuses personnes installées en Belgique demandent un permis de travail. Il s'agit notamment d'étudiants qui se demandent s'ils vont rester dans notre pays.
En outre, il faut aussi se demander quelles sont les personnes concernées. La législation en vigueur permet d'accorder un permis de travail en cas de pénurie, uniquement lorsque l'on ne trouve pas sur le marché du travail des personnes qui répondent à certains profils. Il existe déjà des discriminations à l'embauche, même pour des personnes qualifiées. Certains immigrés possèdent un diplôme universitaire, qui travaillent dans des restaurants, ou comme femme de ménage. Je suis persuadée que certains des 8000 permis de travail sont octroyés à des ressortissants américains, japonais, etc. Ils ne le sont certainement pas à des personnes provenant de pays vis-à-vis desquels nous avons des responsabilités. Vous avez vous-même évoqué cet aspect humanitaire. Notre pays et l'Europe ont des responsabilités vis-à-vis de ces personnes et du tiers monde. Ce n'est que justice si ces gens viennent chercher refuge dans des pays comme la Belgique pour mieux vivre et pour manger. Il faut donc regarder ces chiffres de plus près. Comme Mme Thijs l'a dit tout à l'heure, il s'agit de compétences régionales. Mais les autorités fédérales n'accordent pas en même temps permis de travail et permis de séjour. Notre Parlement peut faire en sorte que les deux soient délivrés automatiquement et simultanément. Nous pouvons facilement changer le paysage politique de l'immigration. Je suis persuadée que le nombre d'immigrés diminuera si on tient compte d'un certain nombre de paramètres. L'Europe ne peut pas tout changer. Les besoins des Régions sont différents, tout comme les mentalités. Nous l'avons constaté lors des débats organisés en Belgique, que ce soit sur le droit de vote ou sur la régularisation.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CVP). - Ik verheug me over de opmerking van de minister dat in de eerste plaats het bestaande potentieel van arbeidskrachten moet worden geïntegreerd. Er mogen geen alibi's worden gecreëerd om de allochtone bevolking die nu aanwezig is in ons land, niet te integreren in onze arbeidmarkt.
De werkloosheid bij jongeren van allochtone afkomst is sinds 1995 verdubbeld, ondanks een periode van economische groei. Bressen slaan in de migratiestop kan een alibi vormen om minder veeleisende of meer dociele werknemers uit onder meer de Oost-Europese landen naar ons land te halen en geen inspanningen meer te moeten doen om iedereen die in ons land wordt geboren te integreren via het onderwijs en de arbeidsmarkt.
Ik ben ook verheugd over de opmerking van de minister dat er veel wettelijke mogelijkheden voor arbeidsmigratie bestaan, weliswaar onder een aantal voorwaarden. Een van de voorwaarden is het bestaan van een akkoord in verband met de uitwisseling van arbeidskrachten tussen België en het land in kwestie. België heeft akkoorden met verschillende landen rond de Middellandse Zee gesloten. Is het niet raadzaam om tijdens het Belgische EU-voorzitterschap ook akkoorden te sluiten met de kandidaat-lidstaten uit Oost-Europa? Duitsland heeft op het vlak van de land- en tuinbouw bijvoorbeeld met Polen een akkoord gesloten.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Malheureusement, cet après-midi je serai retenue à la Chambre ; je ne pourrai donc entendre les interventions qui seront faites ici.
Je confirme ce que Mme De Schamphelaere a dit concernant les conventions. Lorsque des permis de travail sont octroyés en fonction d'une pénurie constatée, ces permis sont délivrés dans le cadre d'accords bilatéraux. Cet encadrement est une bonne chose pour éviter les effets pervers comme les fuites de « cerveaux ».
Il n'y a pas de nouvelle convention de migration de travailleurs qui soit actuellement en discussion avec les pays candidats à l'adhésion à l'UE. Je n'exclus pas que cela puisse être envisagé, mais, pour l'instant, ce n'est pas inscrit à l'ordre du jour de quelque contact bilatéral que ce soit. Les contacts bilatéraux que nous entretenons avec ces pays ont surtout pour objet de les aider à intégrer l'acquis communautaire en matière sociale et de les préparer à la libre circulation des personnes qui sera d'application en cas d'élargissement.
De voorzitter. - We zetten onze werkzaamheden voort vanmiddag om 14.30 uur.
(De vergadering wordt gesloten om 13.15 uur.)