Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

2 AVRIL 2014

Proposition de loi visant à garantir la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général

AMENDEMENTS

Nº 4 DE M. BELLOT ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 3)

Compléter le § 2/1, 2º proposé, par les mots suivants « et définies dans les protocoles d'accord ».