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17 DÉCEMBRE 2013
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 53-3066/1).
Il a été adopté à la Chambre des représentants le 12 décembre 2013 par 97 voix et 32 abstentions.
Le projet de loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (II) (doc. Chambre, nº 53-3067/1), qui relève de la procédure bicamérale obligatoire, a également été adopté le même jour par la Chambre des représentants par 98 voix et 33 abstentions.
Les deux projets ont été transmis le 13 décembre 2013 au Sénat, qui a évoqué le jour même le projet relevant de la procédure bicamérale facultative.
La commission a examiné les projets de loi au cours de ses réunions des 11 et 17 décembre 2013.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME LARUELLE, MINISTRE DES CLASSES MOYENNES, DES PME, DES INDÉPENDANTS ET DE L'AGRICULTURE
Le titre de psychologue est réglementé par la loi du 8 novembre 1993. Sur la base de cette loi, il faut, pour pouvoir porter le titre de psychologue, être en possession d'un diplôme qui donne accès au port du titre et être inscrit sur la liste tenue à jour par la Commission des psychologues.
Le projet de loi vise à soumettre ces psychologues inscrits à la Commission des psychologues à un code de déontologie qui est en voie de finalisation. Un conseil disciplinaire est également institué, ainsi qu'un conseil d'appel. Ces conseils pourront imposer des sanctions, des avertissements, des suspensions ou des radiations. L'objectif est de professionnaliser davantage le métier de psychologue.
Le projet de loi apporte également, via le code, un certain nombre de clarifications sur certaines situations qui posent questions comme la problématique d'abus. Ainsi, la présence des psychologues dans les instances judiciaires est réglée.
Au niveau européen, de plus en plus de pays se dotent d'une telle législation. La ministre de la Santé a également prévu un projet de loi sur les psychologues santé. Ceux-ci sortiront alors de la législation proposée aujourd'hui.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
Monsieur Miller se pose une question sur le statut des psychologues-sexologues. Ceux-ci ne semblent pas être repris dans le projet de loi. Seront-ils alors repris dans le projet de loi de la ministre de la Santé ?
La ministre répond qu'elle n'est pas compétente en matière de sexologie. Elle précise que le projet de loi à l'examen couvre les psychologues qui tombent maintenant sous la loi du 8 novembre 1993 et qui sont donc porteurs d'un diplôme en psychologie. Les sexologues seront donc probablement repris dans le projet de loi de la ministre de la Santé, mais l'intervenante propose d'interpeller la ministre compétente pour avoir de plus amples informations.
IV.VOTES
A. Projet de loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (I);
L'ensemble du projet de loi est adopté sans modification par 8 voix et 2 abstentions.
B. Projet de loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (II);
Les articles 1er à 12, ainsi que l'ensemble du projet de loi, sont adoptés sans modification par 8 voix et 2 abstentions.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Richard MILLER. | Fauzaya TALHAOUI. |
Les textes adoptés par la commission sont identiques aux textes des projets transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nos 53-3066/4 et 53-3067/4).