5-2245/6

5-2245/6

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

28 NOVEMBRE 2013

Proposition de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte amendé par la commission (voir doc. nº 5-2245/5).

Bruxelles, 28 novembre 2013.

La présidente du Sénat,
Sabine de BETHUNE.
Le greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN.

(1) Article 81 de la Constitution.