5-2212/3

S�nat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

23 OCTOBRE 2013

Projet de loi portant r�forme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilit� des membres de l'ordre judiciaire

AMENDEMENTS

N� 24 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 1^er/1 (nouveau)

Ins�rer un article 1^er/1 r�dig� comme suit:

� Art. 1^er/1. — L'article 58 du Code judiciaire est remplac� par ce qui suit: � Le pr�sent Code r�git l'organisation des tribunaux de premi�re instance, qui se composent des divisions justices de paix, tribunal de police, tribunal du travail et tribunal de commerce, et l'organisation des cours d'appel, des cours d'assises et de la Cour de cassation. �. �

Justification

Un �l�ment essentiel de la r�organisation structurelle du paysage judiciaire est l'instauration d'un tribunal unique et, en corollaire, d'un parquet unique. Cela signifie que, dans chaque arrondissement, tant le tribunal de premi�re instance (et sa chambre civile, sa chambre p�nale, sa chambre fiscale, sa chambre de la jeunesse et sa chambre de l'application des peines) que le tribunal de commerce, les tribunaux du travail, les justices de paix et les tribunaux de police sont organis�s comme un seul tribunal de premi�re ligne, sous la direction d'un manager chef de corps, charg� de diriger l'ensemble.

Les avantages de ce tribunal unique sont multiples:

— tout d'abord, une r�duction du grand nombre de directeurs. Un tribunal unique rendrait aussi l'organisation beaucoup plus simple et plus transparente, en particulier pour le justiciable;

— le tribunal unique limiterait aussi au maximum les conflits de comp�tences et il permettrait de r�partir au mieux la charge de travail entre les magistrats;

— en outre, le tribunal unique permettrait aux magistrats de se sp�cialiser davantage et plus efficacement dans certaines mati�res, ce qui devrait �galement accro�tre la qualit� de la jurisprudence. Le nouveau tribunal de la famille et de la jeunesse, qui doit encore voir le jour, en t�moigne;

— et ce, sans parler du b�n�fice en termes de flexibilit� et de mobilit� qu'un grand tribunal unique g�n�rerait.

Le tribunal unique ne doit d'ailleurs pas se limiter au tribunal de premi�re instance. La cour d'appel a �galement �t� confront�e � ce choix: la cour du travail est donc int�gr�e � la cour d'appel, qui devient une � cour unique �.

Le pr�sent amendement et l'amendement suivant tendent � donner corps � ce � tribunal unique �.

N� 25 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 2/1 (nouveau)

Ins�rer un article 2/1 r�dig� comme suit:

� Art. 2/1. — Sous le titre 1^er du livre 1^er de la deuxi�me partie du Code judiciaire, il est ins�r� un sous-titre 1^er intitul� � Sous-titre 1^er. Du tribunal de premi�re instance �, comportant les chapitres I et II. �

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique de l'amendement pr�c�dent.

N� 26 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 2/2 (nouveau)

Ins�rer un article 2/2 r�dig� comme suit:

� Art. 2/2. — Sous le sous-titre 1^er, il est ins�r� un article 58quater r�dig� comme suit:

� Art. 58quater. — Il y a un tribunal de premi�re instance dans chaque arrondissement judiciaire.

Le tribunal de premi�re instance comprend diff�rentes divisions: justice de paix, tribunal de police, tribunal civil, tribunal de la famille et de la jeunesse, tribunal correctionnel, tribunal de commerce, tribunal du travail et, pour le tribunal de premi�re instance du si�ge de la cour d'appel, le tribunal de l'application des peines.

� 3. Chaque division se compose d'une ou de plusieurs chambres. �.

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique des amendements pr�c�dents.

N� 27 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 2/3 (nouveau)

Ins�rer un article 2/3 r�dig� comme suit:

� Art. 2/3. — Sous le sous-titre 1^er, il est ins�r� un article 58quinquies r�dig� comme suit:

� Art. 58quinquies. — Le tribunal de premi�re instance se compose d'un pr�sident du tribunal, des sous-pr�sidents des divisions, de juges et d'assesseurs consulaires, sociaux et en application des peines.

En cas d'emp�chement l�gitime d'un juge au tribunal de premi�re instance ou de vacance de sa charge, le pr�sident du tribunal de premi�re instance peut, par ordonnance, d�l�guer, pour y exercer temporairement ses fonctions cumulativement avec celles dont il est titulaire, un autre juge au tribunal de premi�re instance, effectif ou suppl�ant. Cette ordonnance est rendue sur les r�quisitions du procureur du Roi ou sur avis de celui-ci.

La d�l�gation prend fin avec la cessation de la cause qui l'a motiv�e; toutefois, pour les affaires en cours de d�bat ou en d�lib�r�, la d�l�gation produira ses effets jusqu'au jugement. �.

Justification

Cet article fixe la composition du tribunal unique ainsi que les r�gles de d�signation d'un autre juge (effectif ou suppl�ant) en cas d'emp�chement l�gitime.

N� 28 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 2/4 (nouveau)

Ins�rer un article 2/4 r�dig� comme suit:

� Art. 2/4. — Il est ins�r�, sous le sous-titre 1^er, un article 58sexies r�dig� comme suit:

� Art. 58sexies. — � 1^er. Les audiences se tiennent au si�ge ou dans les lieux d'audience. Le nombre, les jours et la dur�e des audiences ordinaires sont d�termin�s par le pr�sident, sur avis des pr�sidents de division, du procureur du Roi et du B�tonnier de l'Ordre des avocats.

� 2. Cette d�termination ne fait pas obstacle � ce que le juge, si les n�cessit�s du service le justifient, tienne des audiences extraordinaires d'autres jours, m�me les dimanches et jours f�ri�s, le matin comme l'apr�s-midi.

� 3. En cas de force majeure, le pr�sident peut, sur avis du procureur du Roi, d�placer temporairement le lieu d'audience. �. �

Justification

Le pr�sent amendement d�coule logiquement des amendements pr�c�dents. Il r�gle, pour le tribunal unique, l'ordre de service.

N� 29 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 2/5 (nouveau)

Ins�rer un article 2/5 r�dig� comme suit:

� Art. 2/5. — Il est ins�r�, sous le sous-titre 1^er, un article 58septies r�dig� comme suit:

� Art 58septies. — Au sein d'une division, le vice-pr�sident de cette division a la responsabilit� du service et en assume la r�partition. Les difficult�s sont tranch�es par le pr�sident du tribunal de premi�re instance, sur avis du procureur du Roi. �. �

Justification

Cette disposition d�coule logiquement des amendements pr�c�dents. Le pr�sent amendement fixe la r�partition des t�ches et les rapports hi�rarchiques entre les vice-pr�sidents et le pr�sident du tribunal de premi�re instance au sein du tribunal unique.

N� 30 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 2/6 (nouveau)

Ins�rer un article 2/6 r�dig� comme suit:

� Art. 2/6. — Il est ins�r�, sous le sous-titre 1^er, un article 58octies r�dig� comme suit:

� Art. 58octies. — Le nombre de juges au tribunal de premi�re instance est fix� en tenant compte des besoins du service et du contrat de gestion. Ces besoins doivent ressortir d'une �valuation globale du fonctionnement du tribunal, r�alis�e au moyen d'une mesure objective de la charge de travail.

Le Roi fixe les r�gles relatives � cette �valuation. �. �

Justification

Le pr�sent amendement pr�cise comment il y a lieu de fixer le nombre de juges si�geant dans le nouveau tribunal unique.

N� 31 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 2/7 (nouveau)

Ins�rer un article 2/7 r�dig� comme suit:

� Art 2/7. — L'intitul� du chapitre 1^er du titre 1^er du livre 1^er de la deuxi�me partie du Code judiciaire est remplac� par l'intitul� suivant: � Chapitre 1^er. — Divisions justice de paix et tribunal de police �. �

Justification

Le pr�sent amendement d�coule logiquement des amendements pr�c�dents et adapte en cons�quence la subdivision du Code judiciaire.

N� 32 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 3

Remplacer l'alin�a 1^er propos� par ce qui suit:

� Tout tribunal de premi�re instance comprend une division � justice de paix �. Un lieu d'audience de la justice de paix est pr�vu dans chaque canton judiciaire tel que d�fini � l'article 1^er de l'annexe au pr�sent Code. �

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique des amendements pr�c�dents.

N� 33 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 4

Dans l'article 60, alin�a 3, propos�, compl�ter la derni�re phrase par les mots � , ainsi que dans le tribunal de police de Louvain. �.

Justification

Dans un souci de mobilit� accrue, rien ne justifie que les juges aux tribunaux de police n�erlandophones de Bruxelles, Hal et Vilvorde ne soient pas nomm�s aussi au tribunal de police de Louvain. Cela �vite une diff�rence de traitement avec les juges de police n�erlandophones d'autres arrondissements judiciaires.

N� 34 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 5

Remplacer cet article par ce qui suit:

� Art. 5 — L'article 64 du m�me Code est abrog�. �

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique des amendements pr�c�dents, qui visent � instaurer le tribunal unique.

N� 35 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 6

Remplacer cet article par ce qui suit:

� Art. 6 — L'article 65 du m�me Code est abrog�. �

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique des amendements pr�c�dents, qui visent � instaurer le tribunal unique.

N� 36 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 13

Remplacer cet article par ce qui suit:

� Art. 13 — L'article 72 du m�me Code est remplac� par ce qui suit: � En cas d'emp�chement l�gitime d'un juge de paix et de ses suppl�ants, le pr�sident du tribunal de premi�re instance renvoie les parties devant un autre juge de paix du m�me arrondissement. Le jugement de renvoi est rendu � la requ�te de la partie la plus diligente. Les parties pr�sentes ou d�ment appel�es sous pli judiciaire, par le greffe, et le procureur du Roi sont entendus.

Ce jugement n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. � �.

Justification

Le pr�sent amendement adapte l'actuel article 72 sur la base des amendements pr�c�dents.

N� 37 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 15/1 (nouveau)

Ins�rer un article 15/1 r�dig� comme suit:

� Art. 15/1. — L'intitul� du chapitre II du titre 1^er du livre 1^er de la deuxi�me partie du Code judiciaire est remplac� par l'intitul� suivant: � Chapitre II. Les divisions tribunal d'arrondissement, tribunal civil, tribunal de la famille et de la jeunesse, tribunal correctionnel, tribunal de commerce, tribunal du travail et tribunal de l'application des peines �.

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique des amendements qui visent � instaurer le tribunal unique.

N� 38 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 16

Remplacer cet article par ce qui suit:

� Art. 16 — L'article 73 du m�me Code est abrog�. �

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique des amendements pr�c�dents, qui visent � instaurer un tribunal unique.

N� 39 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 17

Remplacer cet article par ce qui suit:

� Art. 17 — L'article 74 du m�me Code est remplac� par ce qui suit:

� Dans chaque arrondissement, il y a un tribunal d'arrondissement qui est compos� du pr�sident du tribunal de premi�re instance, des pr�sidents de la division tribunal du travail et de la division tribunal de commerce, ou d'un juge qu'ils d�signent. �. �

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique des amendements qui visent � instaurer le tribunal unique.

N� 40 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 17/1 (nouveau)

Ins�rer un article 17/1 r�dig� comme suit:

� Art. 17/1. — L'article 75 du m�me Code est remplac� par ce qui suit:

� Art. 75 — Le tribunal d'arrondissement est pr�sid� par le pr�sident du tribunal de premi�re instance. �. �

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique des amendements qui visent � instaurer le tribunal unique.

N� 41 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 17/2 (nouveau)

Ins�rer un article 17/2 r�dig� comme suit:

� Art. 17/2. — L'intitul� de la section 3 du titre I^er du livre I^er de la deuxi�me partie du Code judiciaire est remplac� par ce qui suit: � Section 3. Autres dispositions �. �

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique des amendements pr�c�dents qui adaptent la subdivision du Code judiciaire.

N� 42 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 18

Remplacer cet article par ce qui suit: � Art. 18. Dans l'article 76 du m�me Code, les alin�as 1^er et 2 sont abrog�s. �

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique des amendements pr�c�dents, qui visent � cr�er un tribunal unique.

N� 43 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 19

Supprimer cet article.

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique des amendements pr�c�dents.

N� 44 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 20/1 (nouveau)

Ins�rer un article 20/1 r�dig� comme suit:

� Art. 20/1. L'intitul� de la section 4 du titre I^er du livre I^er de la deuxi�me partie du Code judiciaire est remplac� par ce qui suit: � Section 4. Division tribunal du travail. �.

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique des amendements pr�c�dents qui adaptent la subdivision du Code judiciaire.

N� 45 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 21/1 (nouveau)

Ins�rer un article 21/1 r�dig� comme suit:

� Art 21/1.— L'intitul� de la section 5 du titre I^er du livre I^er de la deuxi�me partie du Code judiciaire est remplac� par ce qui suit: � Section 5. Division tribunal de commerce �. �

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique des amendements pr�c�dents, qui adaptent la subdivision du Code judiciaire.

N� 46 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 22/1 (nouveau)

Ins�rer un article 22/1 r�dig� comme suit:

� Art. 22/1. — Dans l'article 86 du m�me Code, les mots � , dans chaque tribunal du travail et dans chaque tribunal de commerce � sont supprim�s. �

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique des amendements pr�c�dents, qui adaptent la subdivision du Code judiciaire.

N� 47 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 25/1 (nouveau)

Ins�rer un article 25/1 r�dig� comme suit:

� Art. 25/1. — Dans l'article 89 du m�me Code, les mots � , du tribunal du travail ou du tribunal de commerce � sont supprim�s. �

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique des amendements pr�c�dents qui visent � cr�er un tribunal unique.

N� 48 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 34/1 (nouveau)

Ins�rer un article 34/1 r�dig� comme suit:

� Art. 34/1. — Le chapitre Ill du titre 1^er du livre 1^er de la deuxi�me partie du Code judiciaire devient le sous-titre 2 intitul� � Sous-titre 2. De la cour d'appel �. �

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique des amendements pr�c�dents qui adaptent la subdivision du Code judiciaire.

N� 49 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 34/2 (nouveau)

Ins�rer un article 34/2 r�dig� comme suit:

� Art. 34/2. — Dans l'article 101 du m�me Code, l'alin�a 1^er est remplac� par ce qui suit:

� Il y a, � la cour d'appel, des chambres civiles, des chambres correctionnelles, des chambres de la jeunesse et des chambres du travail. � �

Justification

Le pr�sent amendement pr�voit la cr�ation d'une � cour unique �, par analogie avec le tribunal unique de premi�re instance.

N� 50 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 35/1 (nouveau)

Ins�rer un article 35/1 r�dig� comme suit:

� Art. 35/1. — La section II du chapitre III du titre 1^er du livre 1^er de la deuxi�me partie du Code judiciaire devient: � Section 2 — La chambre du travail. �

Justification

Le pr�sent amendement d�coule logiquement de l'amendement qui vise � cr�er une cour unique.

N� 51 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 35/2 (nouveau)

Ins�rer un article 35/2 r�dig� comme suit:

� Art. 35/2. — L'article 103 du m�me Code est remplac� par ce qui suit:

� La chambre du travail se compose d'un pr�sident de chambre, de vice-pr�sidents de chambre, de conseillers � la chambre du travail et de conseillers sociaux.

Il y a des conseillers sociaux suppl�ants, nomm�s pour remplacer temporairement les conseillers sociaux emp�ch�s. �. �

Justification

Le pr�sent amendement d�coule logiquement de l'amendement qui vise � cr�er une cour unique.

N� 52 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 35/3 (nouveau)

Ins�rer un article 35/3 r�dig� comme suit:

� Art. 35/3. — Dans l'article 104 du m�me Code, les mots � cour du travail � sont remplac�s chaque fois par les mots � chambre du travail �.

Justification

Le pr�sent amendement d�coule logiquement de l'amendement qui vise � cr�er une cour unique.

N� 53 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 35/4 (nouveau)

Ins�rer un article 35/4 r�dig� comme suit:

� Art. 35/4. — Dans l'article 105 du m�me Code, les mots � et dans chaque cour du travail � sont abrog�s. �

Justification

Le pr�sent amendement d�coule logiquement de l'amendement qui vise � cr�er une cour unique.

N� 54 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 35/5 (nouveau)

Ins�rer un article 35/5 r�dig� comme suit:

� Art. 35/5. — Dans l'article 106 du m�me Code, les modifications suivantes sont apport�es:

1) Dans l'alin�a 1^er, les modifications suivantes sont apport�es:

— les mots � et celui de la cour du travail � sont abrog�s;

— les mots � l'avis du premier pr�sident de la cour du travail � sont remplac�s par les mots � l'avis du pr�sident de la chambre du travail �.

2) Dans l'alin�a 3, les mots � et celui de la cour du travail � sont abrog�s.

3) Dans l'alin�a 4, les mots � Les r�glements de la cour d'appel et de la cour du travail dont le si�ge est �tabli � Li�ge d�terminent � sont remplac�s par les mots � Le r�glement de la cour d'appel dont le si�ge est �tabli � Li�ge d�termine �.

Justification

Le pr�sent amendement d�coule logiquement de l'amendement qui vise � cr�er une cour unique.

N� 55 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 35/6 (nouveau)

Ins�rer un article 35/6 r�dig� comme suit:

� Art. 35/6. — Dans l'article 107 du m�me Code, les mots � le premier pr�sident, selon le cas, de la cour d'appel ou de la cour du travail, � sont remplac�s par les mots � le premier pr�sident de la cour d'appel �. �

Justification

Le pr�sent amendement d�coule logiquement de l'amendement qui vise � cr�er une cour unique.

N� 56 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 36/1 (nouveau)

Ins�rer un article 36/1 r�dig� comme suit:

� Art. 36/1. — Le chapitre IV du titre 1^er du livre 1^er de la deuxi�me partie du Code judiciaire devient le sous-titre 3, intitul� � Sous-titre 3. De la cour d'assises �. �

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique des amendements pr�c�dents qui adaptent la subdivision du Code judiciaire.

N� 57 DE MME STEVENS ET M. VANLOUWE

Art. 37/1 (nouveau)

Ins�rer un article 37/1 r�dig� comme suit:

� Art. 37/1. — Le chapitre V du titre 1^er du livre 1^er de la deuxi�me partie du Code judiciaire devient le sous-titre 4, intitul� � Sous-titre 4. De la Cour de cassation �. �

Justification

Le pr�sent amendement est la cons�quence logique des amendements pr�c�dents qui adaptent la subdivision du Code judiciaire.

Helga STEVENS.

Karl VANLOUWE.

N� 58 DE M. LAEREMANS

Art. 32

Dans l'article 100, � 2, propos�, remplacer l'alin�a 3 par ce qui suit:

� Le consentement du magistrat d�sign� est requis. �

Justification

En raison de l'�largissement des arrondissements, les chefs de corps disposent d'une libert� de mouvement suffisante et ont assez de juges et de substituts � leur disposition parmi les magistrats appartenant � l'arrondissement �largi. La mobilit� entre les diff�rents arrondissements �largis d'un m�me ressort de la cour d'appel peut avoir des cons�quences professionnelles, personnelles ou familiales si importantes que l'accord de l'int�ress� doit �tre requis.

N� 59 DE M. LAEREMANS

Art. 39

Supprimer cet article.

Justification

L'article 39 propos� compl�te l'article 150 du Code judiciaire de mani�re � doter l'arrondissement judiciaire du Hainaut de deux procureurs du Roi au lieu d'un. La ministre de la Justice justifie cette d�cision en ces termes: � En Hainaut, il n'y a qu'un seul arrondissement dans le ressort. Charleroi n'est pas un arrondissement judiciaire propre, mais une partie de l'arrondissement judiciaire du Hainaut. Il devient un si�ge s�par� au sein de l'arrondissement qui comptera deux si�ges, Mons et Charleroi, et chaque si�ge aura son propre procureur comp�tent pour ce sous-arrondissement � (Question orale de Bart Laeremans, Annales 5-59, 10 mai 2012).

L'auteur trouve que la � justification � avanc�e pour l�gitimer ce r�gime sp�cial est d�nu�e de toute pertinence. La province d'Anvers n'est dot�e que d'un seul procureur alors qu'elle compte 1,8 million d'habitants de plus que le Hainaut (1,3 million). Le Hainaut se voit pourtant dot� de deux procureurs. L'auteur y voit une �ni�me preuve des privil�ges dont b�n�ficient les francophones. Il souhaite donc supprimer cet article qui pr�voit deux procureurs pour le Hainaut. Ce faisant, il suit d'ailleurs � la lettre l'avis du Conseil d'�tat, qui estime �galement qu'il ne faut pr�voir qu'un seul procureur pour le Hainaut.

Avis du Conseil d'�tat 53.000/AV/3 (doc. Chambre 53-2858/001): � Pour l'essentiel, ce dispositif revient � cr�er deux parquets dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut. �tant donn� que les citoyens de cet arrondissement sont ainsi priv�s des avantages d'�chelle ou du moins que ces avantages sont amoindris, il doit exister � cet effet une justification suffisante qui puisse se concilier avec le principe constitutionnel d'�galit� et de non-discrimination. �

� De m�me, la circonstance que l'arrondissement judiciaire de la province de Hainaut fait partie des plus grands arrondissements en termes de nombre d'habitants ne peut justifier la cr�ation de deux parquets, d�s lors qu'il n'est pas soutenu que l'arrondissement serait trop grand pour assurer un exercice efficace des missions du minist�re public et qu'il existe d'ailleurs des arrondissements comptant un nombre d'habitants encore plus �lev� (l'arrondissement judiciaire d'Anvers) ou un nombre d'habitants assez comparable (l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale). �

� moins qu'une justification plus pertinente puisse encore �tre donn�e, l'article 150, � 4, en projet, sera distrait du projet. �

N� 60 DE M. LAEREMANS

Art. 108

Dans l'article 4 propos�, apporter les modifications suivantes:

a) remplacer le point 4 par ce qui suit:

� 4. Les deux cantons d'Anderlecht, les six cantons de Bruxelles, le canton d'Ixelles, les cantons d'Etterbeek, de Jette, d'Auderghem, les deux cantons de Schaerbeek, les cantons de Saint-Gilles, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Josse-ten-Noode, de Woluwe-Saint-Pierre, d'Uccle et de Forest forment un arrondissement judiciaire.

Le si�ge des tribunaux d'arrondissement, des tribunaux de premi�re instance, des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce est �tabli � Bruxelles. Les tribunaux exercent leur juridiction dans l'arrondissement de Bruxelles. �;

b) remplacer le point 5 par ce qui suit:

� 5. Les cantons de Asse, de Grimbergen, de Hal, de Herne-Leeuw-Saint-Pierre, de Kraainem — Rhode-Saint-Gen�se, de Lennik, de Meise, d'Overijse-Zaventem, de Vilvorde, d'Aarschot, de Diest, de Haacht, de Landen-L�au, les trois cantons de Louvain et le canton de Tirlemont forment un arrondissement judiciaire.

Le tribunal de premi�re instance, le tribunal du travail et le tribunal de commerce ayant leur si�ge � Louvain, exercent leur juridiction dans l'arrondissement du Brabant flamand. �.

Justification

La r�forme de l'arrondissement judiciaire en 2012, qui a entra�n� le d�doublement et non la scission verticale des tribunaux, a des cons�quences catastrophiques en ce qui concerne l'administration de la justice pour les n�erlandophones de Bruxelles et ne fera que renforcer la francisation de Hal- Vilvorde.

Le pr�sent amendement entend scinder l'arrondissement judiciaire de Bruxelles en un arrondissement judiciaire � part enti�re du Brabant flamand et un arrondissement judiciaire de Bruxelles qui sera limit� au territoire de la R�gion de Bruxelles-Capitale.

L'organisation provinciale �tant l'un des objectifs de base du projet � l'examen, l'auteur du pr�sent amendement ne comprend pas pourquoi celui-ci maintient Hal-Vilvorde en tant que partie de l'arrondissement de Bruxelles. Louvain, en revanche, forme un arrondissement judiciaire distinct. Ces dispositions ont des cons�quences tr�s n�fastes tant pour Hal-Vilvorde que pour Louvain. Le pr�sent amendement vise d�s lors � faire en sorte que les cantons du Brabant flamand forment un arrondissement judiciaire unique au niveau de la province.

N� 61 DE M. LAEREMANS

Art. 108/1 (nouveau)

Ins�rer un article 108/1 r�dig� comme suit:

� Art. 108/1. — L'article 5 de la m�me annexe est remplac� par ce qui suit: � Art. 5. — Il y a une cour d'appel:

1� � Anvers, dont le ressort comprend la province d'Anvers;

2� � Bruxelles, dont le ressort comprend le territoire de la R�gion de Bruxelles-Capitale; cette cour est subdivis�e en une section n�erlandophone et une section francophone;

3� � Gand, dont le ressort comprend les provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale;

4� � Louvain, dont le ressort comprend les provinces de Brabant flamand et de Limbourg;

5� � Li�ge, dont le ressort comprend les provinces de Li�ge, de Namur et de Luxembourg;

6� � Mons, dont le ressort comprend les provinces de Hainaut et de Brabant wallon. �. �.

Justification

Le pr�sent amendement cr�e une cour d'appel suppl�mentaire, � savoir la cour d'appel de Louvain. Celle-ci est comp�tente pour l'ensemble de la province du Brabant flamand, ainsi que pour la province de Limbourg. La comp�tence de la cour d'appel d'Anvers est donc limit�e au territoire de la province d'Anvers. Le Brabant wallon est rattach� � Mons. La comp�tence de la cour d'appel de Bruxelles se limite d�sormais au territoire de la R�gion de Bruxelles-Capitale.

N� 62 DE M. LAEREMANS

Art. 122

Compl�ter cet article par un 7� r�dig� comme suit:

� 7� le � 4quater est remplac� par ce qui suit:

� � 4quater. Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les procureurs du Roi successifs doivent appartenir, selon leur dipl�me, � un r�gime linguistique diff�rent.

Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les auditeurs du travail successifs doivent appartenir, selon leur dipl�me, � un r�gime linguistique diff�rent. �. �

Justification

La disposition pr�voyant explicitement que le procureur du Roi et l'auditeur du travail de Bruxelles appartiennent au � r�le linguistique fran�ais � et leur adjoint au r�le linguistique n�erlandais ne rompt pas seulement avec la tradition du tour de r�le. Bien plus grave encore, les Flamands sont ainsi d�finitivement rabaiss�s � un r�le subalterne dans le domaine judiciaire: le titulaire d'un dipl�me �tabli en langue n�erlandaise ne pourra ainsi plus jamais �tre promu � la plus haute fonction. Cela bafoue le caract�re bilingue de Bruxelles et l'�quivalence des francophones et des n�erlandophones dans la capitale.

D�s lors que cette discrimination de magistrats du parquet n�erlandophones ne peut tout simplement se justifier de mani�re objective, il convient de supprimer cet arbitraire humiliant et de r�tablir l'ancienne disposition plus objective: les procureurs du Roi et auditeurs du travail successifs doivent appartenir � des r�les linguistiques diff�rents. Le r�le d'un procureur du Roi adjoint (et d'un auditeur du travail adjoint) est du reste superflu, d�s lors que l'auteur du pr�sent amendement souhaite une scission verticale compl�te de l'actuel parquet de Bruxelles.

N� 63 DE M. LAEREMANS

Art. 122

Compl�ter cet article par un 8� r�dig� comme suit:

� 8� le � 5, alin�a 6, est remplac� par ce qui suit:

� Les cadres n�erlandophones et francophones du tribunal de police, du tribunal du travail et du tribunal de premi�re instance correspondent respectivement � 33 % et 66 % des cadres existants au moment de l'entr�e en vigueur de la pr�sente disposition, augment�s des magistrats de compl�ment.

Les cadres n�erlandophones et francophones du tribunal de commerce correspondent respectivement � 40 % et 60 % des cadres existants au moment de l'entr�e en vigueur de la pr�sente disposition, augment�s des magistrats de compl�ment.

Les m�mes cadres sont applicables aux greffiers, au personnel des greffes et aux autres membres du personnel judiciaire. Pour le personnel des greffes et les autres membres du personnel judiciaire, le Roi, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres, en fixe le cadre organique. � �

Justification

La proportion 20/80 fix�e dans le cadre de la r�forme de l'arrondissement judiciaire ne repose sur aucun crit�re objectif et �tait extr�mement d�favorable aux Flamands. Le volume de travail de 30 � 33 % de dossiers n�erlandophones contre 66 � 70 % de dossiers francophones correspond au r�gime l�gal pr�c�dent, en vertu duquel au moins un tiers des magistrats doivent �tre n�erlandophones. Les magistrats et avocats flamands ont averti, � plusieurs reprises et � juste titre, que la r�duction du nombre de n�erlandophones de 1/3 � 1/5 entra�nera un v�ritable chaos dans les tribunaux n�erlandophones.

Cette mesure est arbitraire, discriminatoire et humiliante. Le Conseil d'�tat s'est montr� acerbe � l'�gard de la r�gle 20/80: � Les d�veloppements de la proposition de loi ne fournissent aucune information quant � la mani�re dont ces cl�s de r�partition ont �t� �tablies. Si la proposition de loi entend lutter contre l'arri�r� judiciaire, les chambres l�gislatives doivent �tre en mesure de justifier que les pourcentages retenus sont en rapport raisonnable avec l'objectif poursuivi. L'attention est, � cet �gard, attir�e sur la responsabilit� que l'�tat l�gislateur est susceptible d'encourir en cas de d�passement du � d�lai raisonnable �. �

L'auteur du pr�sent amendement fixe les cadres n�erlandophones et francophones du tribunal de police, du tribunal du travail et du tribunal de premi�re instance sur la base de la charge de travail r�elle actuelle, � savoir respectivement 33 % et 66 %.

N� 64 DE M. LAEREMANS

Art. 122

Compl�ter cet article par un 9� et un 10� r�dig�s comme suit:

� 9� le � 5bis est remplac� par ce qui suit:

� � 5bis. Le nombre des substituts de Hal-Vilvorde correspond � 20 % des effectifs du cadre du parquet de Bruxelles � la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente disposition. Le parquet du procureur du Roi de Hal-Vilvorde est compos� de substituts appartenant au r�le linguistique n�erlandais. �.

10� le � 5quater est remplac� par ce qui suit:

� � 5quater. Le nombre des substituts de Hal-Vilvorde correspond � 20 % des effectifs du cadre de l'auditorat de Bruxelles � la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente disposition. L'auditorat de Hal-Vilvorde est compos� de substituts appartenant au r�le linguistique n�erlandais. �. �.

Justification

Le fait que le parquet ait �t� scind� lors de la r�forme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles est une bonne chose en soi, mais � cette occasion, le parquet et l'auditorat de Hal-Vilvorde ont cependant �t� infect�s par la pr�sence de magistrats francophones. En pratique, nous avons donc, au sein du parquet n�erlandophone de Hal-Vilvorde, une division francophone qui est dirig�e directement depuis Bruxelles. Les magistrats francophones d�tach�s rel�vent en effet de l'autorit� hi�rarchique du procureur du Roi de Bruxelles. En outre, un tiers des magistrats n�erlandophones du parquet de Hal-Vilvorde doivent encore et toujours �tre bilingues.

La r�gle du d�tachement complique la mise en �uvre d'une politique de s�curit� uniforme au sein de l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde, est contraire au principe de territorialit� et m�conna�t le caract�re n�erlandophone de Hal-Vilvorde.

N� 65 DE M. LAEREMANS

Art. 134/1 (nouveau)

Ins�rer un chapitre 12/1 intitul� � Recours � et contenant un article 134/1 r�dig� comme suit:

� Chapitre 12/1 — Recours

Art. 134/1. Si la r�gle de mobilit� entra�ne des changements manifestement d�raisonnables dans la situation personnelle de l'int�ress�, celui-ci peut introduire un recours contre cette d�cision aupr�s du tribunal disciplinaire. �

Justification

Le projet de loi, vot� au S�nat, modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives � la discipline pr�voit d�j� que le magistrat qui conteste une mesure disciplinaire d�guis�e en mesure d'ordre prise � son �gard par un chef de corps peut introduire un recours contre cette d�cision aupr�s du tribunal disciplinaire dans les trente jours suivant la notification de cette d�cision par le chef de corps.

Une mesure de mobilit� est susceptible d'�tre consid�r�e comme une mesure disciplinaire d�guis�e et peut donc �tre contest�e devant le tribunal disciplinaire.

L'auteur du pr�sent amendement estime qu'une mesure de mobilit� qui occasionne � la personne concern�e des changements d�raisonnables dans sa situation personnelle doit �galement pouvoir faire l'objet d'un recours devant le tribunal disciplinaire.

Bart LAEREMANS.

N� 66 DE MME FAES ET CONSORTS

Art. 7

Dans l'article 65bis, alin�a 1^er, propos�, remplacer les mots � � l'exception des arrondissements judiciaires de Bruxelles et d'Eupen � par les mots � � l'exception de l'arrondissement judiciaire d'Eupen �.

Justification

Le pr�sent amendement vise � tenir compte de l'avis de l'Union royale des Juges de Paix et de Police:

� Rien ne justifie raisonnablement le projet visant � ne pas accorder de pr�sident aux � juges de proximit� � bruxellois et � confier les missions pr�sidentielles aux pr�sidents des deux tribunaux de premi�re instance bruxellois.

Il va de soi que l'objection soulev�e � la page 24 du projet contre la nomination de pr�sidents, selon laquelle pour les juges de paix non d�doubl�s, ces deux pr�sidents seraient �galement comp�tents pour les m�mes justices de paix, s'applique de m�me lorsque deux pr�sidents de tribunaux de premi�re instance sont �galement comp�tents (= ce qui est pourtant actuellement propos�), plut�t que deux pr�sidents de juges de paix et de juges au tribunal de police.

Qui plus est, ce probl�me ne se pose pas en r�alit�: dans la l�gislation actuelle, le bilinguisme des juges de paix bruxellois n'emp�che pas que, selon la langue de leur dipl�me, ces juges rel�vent de l'assembl�e g�n�rale n�erlandophone ou francophone, ayant chacune un pr�sident (= article 259decies, � 2, alin�a 4, actuel du Code judiciaire). Il suffit d�s lors de nommer � Bruxelles un pr�sident n�erlandophone et un pr�sident francophone des juges de paix et des juges au tribunal de police, devenant EXCLUSIVEMENT chefs de corps des juges de paix et juges au tribunal de police titulaires d'un dipl�me en n�erlandais ou en fran�ais. Il n'est en l'occurrence pas question de chevauchement de comp�tences pour les m�mes justices de paix ! En outre, la nomination de ces deux pr�sidents ne porte atteinte ni aux principes de la loi Bruxelles-Hal-Vilvorde ni � l'�quilibre linguistique. � (traduction)

N� 67 DE MME FAES ET CONSORTS

Art. 8

Remplacer le 1� propos� par ce qui suit:

� 1� pour le tribunal de police par le pr�sident ou le vice-pr�sident des juges de paix et des juges au tribunal de police qui a la qualit� de juge de police, conjointement avec le procureur du Roi, apr�s avis du b�tonnier de l'Ordre ou des Ordres des avocats de l'arrondissement; �.

Justification

Diff�rents avis pr�conisent que le pr�sident du tribunal et le procureur du Roi r�digent ensemble le r�glement particulier.

N� 68 DE MME FAES ET CONSORTS

Art. 25

Dans le 1�, � 1^er, alin�a 1^er, propos�, apporter les modifications suivantes:

1/ remplacer les mots � �tabli par ordonnance du pr�sident du tribunal � par les mots � �tabli conjointement par le pr�sident du tribunal et, selon le cas, par le procureur du Roi ou l'auditeur du travail �;

2/ supprimer les mots � , suivant le cas, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, �.

Justification

Diff�rents avis pr�conisent que le pr�sident du tribunal et le procureur du Roi ou l'auditeur du travail �tablissent conjointement le r�glement particulier.

N� 69 DE MME FAES ET CONSORTS

Art. 39

Supprimer cet article.

Justification

Il ne se justifie pas d'installer deux procureurs dans le Hainaut. Premi�rement, le Hainaut n'est pas l'arrondissement qui compte le plus grand nombre d'habitants. En outre, son �tendue territoriale est comparable � celle du Luxembourg et de Li�ge. Les lieux d'audience existants sont maintenus. Il pourra �tre tenu compte de l'�tendue territoriale lors de l'�tablissement du r�glement de r�partition des affaires et la circulation (embarras de circulation) importe plus que l'�tendue territoriale. Deuxi�mement, le fait que le procureur g�n�ral n'a qu'un seul procureur du Roi sous son autorit� manque de pertinence car il ne change rien � la relation d'autorit�. En outre, m�me si cet argument �tait pertinent, quod non: le procureur g�n�ral a encore un auditeur du travail sous son autorit�. De surcro�t, m�me si cet argument �tait pertinent, quod non: le projet de loi ne pr�voit qu'un seul pr�sident du tribunal de premi�re instance. Nous estimons d�s lors que cet article n'est pas conforme au principe d'�galit� inscrit dans la Constitution.

Inge FAES.

Helga STEVENS.

Karl VANLOUWE.

N� 70 DE MME FAES

Art. 39

Remplacer cet article par ce qui suit:

� Art. 39. Dans l'article 150 du m�me Code, modifi� par les lois des 22 d�cembre 1998, 12 avril 2004 et 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apport�es:

1) le � 2 est remplac� par ce qui suit:

� � 2. Par d�rogation au � 1^er, il y a deux procureurs du Roi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles:

1� le procureur du Roi du Brabant flamand exerce, dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et Louvain et sous l'autorit� du procureur g�n�ral de Bruxelles, les fonctions du minist�re public pr�s le tribunal unique n�erlandophone. Les officiers du minist�re public li�s � ce procureur sont nomm�s pr�s le tribunal n�erlandophone avec comme r�sidence l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et Louvain;

2� le procureur du Roi de Bruxelles exerce, dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et sous l'autorit� du procureur g�n�ral de Bruxelles, les fonctions du minist�re public pr�s les tribunaux uniques francophone et n�erlandophone. Ce procureur du Roi est assist� d'un premier substitut, portant le titre de procureur du Roi adjoint de Bruxelles, en vue de la concertation vis�e � l'article 150ter. Sans pr�judice des comp�tences du comit� de coordination vis� � l'article 150ter, le procureur du Roi adjoint de Bruxelles agit sous l'autorit� et la direction du procureur du Roi de Bruxelles. Dans ces conditions, il l'assiste, notamment en ce qui concerne les relations avec le parquet du Brabant flamand, le bon fonctionnement du tribunal unique n�erlandophone, et les relations avec la magistrature n�erlandophone et le personnel n�erlandophone du parquet de Bruxelles. Les officiers du minist�re public li�s au procureur du Roi de Bruxelles sont nomm�s pr�s les tribunaux bruxellois avec comme r�sidence l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

2) le � 3 est abrog�. �. �

Justification

Le pr�sent amendement a pour but d'�tendre � Bruxelles la r�forme coh�rente, efficace et uniforme du paysage judiciaire.

C'est la raison pour laquelle les auteurs optent, par analogie avec la proposition de loi du s�nateur Hugo Vandenberghe (doc. S�nat, n� 4-133), pour une scission fonctionnelle de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, c'est-�-dire pour une scission territoriale du parquet (Hal-Vilvorde et Bruxelles-Capitale) et une scission communautaire du si�ge. Dans la foul�e, ils optent �galement pour un �largissement au niveau provincial.

En ce qui concerne le si�ge, cette r�forme doit d�boucher, d'une part, sur un arrondissement judiciaire de Bruxelles, qui sera uniquement comp�tent pour les affaires francophones sur le territoire de la R�gion de Bruxelles- Capitale, et, d'autre part, sur un arrondissement Brabant flamand-Bruxelles (n�erlandophone) pour les n�erlandophones.

En ce qui concerne le parquet, la r�forme doit d�boucher sur, d'une part, un parquet bilingue qui aura une comp�tence territoriale sur la R�gion de Bruxelles-Capitale, et, d'autre part, un parquet du Brabant flamand, compos� de l'actuel parquet de Louvain et du parquet propos� de Hal-Vilvorde.

Inge FAES.

N� 71 DE MME FAES ET CONSORTS

Art. 50

Dans l'article 186 propos�, apporter les modifications suivantes:

1) remplacer l'alin�a 5 par ce qui suit:

� Le r�glement de r�partition des affaires de la cour est �tabli sur proposition conjointe du premier pr�sident et du procureur g�n�ral apr�s avis du greffier en chef et de l'assembl�e des b�tonniers des barreaux du ressort de la cour d'appel r�unie sous la pr�sidence du premier pr�sident. �;

2) remplacer l'alin�a 6 par ce qui suit:

� Le r�glement de r�partition des affaires du tribunal est �tabli sur proposition du pr�sident apr�s avis, selon le cas, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, du greffier en chef et du b�tonnier de l'Ordre ou des Ordres des avocats. �.

Justification

Le minist�re public �tant un pilier � part enti�re � c�t� du si�ge, il serait opportun de l'associer � la proposition de r�glement de r�partition des affaires.

N� 72 DE MME FAES ET CONSORTS

Art. 88

Dans cet article, remplacer le 2� par ce qui suit:

� 2� l'alin�a 4 est remplac� par ce qui suit:

� Lorsque les n�cessit�s du service le justifient, le premier pr�sident peut, dans le respect de la loi sur l'emploi des langues en mati�re judiciaire et sur l'avis conforme des greffiers en chef int�ress�s et, le cas �ch�ant, du pr�sident, d�l�guer: � �

Justification

Il est indiqu� que tant le greffier en chef qui doit c�der un membre du personnel que le greffier en chef dont le service doit �tre renforc�, �mettent un avis conforme.

N� 73 DE MME FAES ET CONSORTS

Art. 89

Modifier l'article 89, alin�a 2, comme suit:

� Quand les n�cessit�s du service le justifient, le procureur g�n�ral peut, dans le respect de la loi concernant l'emploi des langues en mati�re judiciaire, d�l�guer, sur avis conforme des secr�taires en chef concern�s et le cas �ch�ant du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail: �

Justification

Voir la justification de l'amendement n� 72.

N� 74 DE MME FAES ET CONSORTS

Art. 105

Supprimer cet article.

Justification

Il convient de conserver un greffier en chef par canton car le greffier en chef est le bras droit du juge de paix et se charge de nombreuses t�ches.

N� 75 DE MME FAES ET CONSORTS

Art. 107

Dans l'article 3, point 14, propos�, remplacer les mots � 14. � Mons et � Charleroi � par les mots � 14. � Charleroi �.

Justification

Il ne se justifie aucunement d'installer deux si�ges du tribunal de police dans le Hainaut. Premi�rement, le Hainaut n'est pas l'arrondissement qui compte le plus grand nombre d'habitants. En outre, son �tendue territoriale est comparable � celle du Luxembourg et de Li�ge. Les lieux d'audience existants sont maintenus. Il pourra �tre tenu compte de l'�tendue territoriale lors de l'�tablissement du r�glement de r�partition des affaires et la circulation (embarras de circulation) importe plus que l'�tendue territoriale. Deuxi�mement, le fait que le procureur g�n�ral n'a qu'un seul procureur du Roi sous son autorit� manque de pertinence car il ne change rien � la relation d'autorit�. En outre, m�me si cet argument �tait pertinent, quod non: le procureur g�n�ral a encore un auditeur du travail sous son autorit�. De surcro�t, m�me si cet argument �tait pertinent, quod non: le projet de loi ne pr�voit qu'un seul pr�sident du tribunal de premi�re instance. Les auteurs du pr�sent amendement estiment d�s lors que cet article n'est pas conforme au principe d'�galit� inscrit dans la Constitution.

Il se justifie en revanche que le si�ge soit �tabli � Charleroi, d�s lors qu'il ne s'agit pas de la capitale, mais bien, clairement, de la plus grande ville du Hainaut.

N� 76 DE MME FAES ET CONSORTS

Art. 108

Remplacer l'article 4, point 12, propos� par ce qui suit:

� 12. Les cantons judiciaires de la province de Hainaut forment un arrondissement judiciaire.

Le tribunal de premi�re instance, ayant son si�ge � Charleroi, exerce sa juridiction dans l'arrondissement du Hainaut.

Le tribunal du travail et le tribunal de commerce, ayant leur si�ge � Charleroi, exercent leur juridiction dans l'arrondissement du Hainaut. �

Justification

Il ne se justifie aucunement d'installer deux si�ges (plac�s sous l'autorit� d'un seul pr�sident) du tribunal de police dans le Hainaut. Premi�rement, le Hainaut n'est pas l'arrondissement qui compte le plus grand nombre d'habitants. En outre, son �tendue territoriale est comparable � celle du Luxembourg et de Li�ge. Les lieux d'audience existants sont maintenus. Il pourra �tre tenu compte de l'�tendue territoriale lors de l'�tablissement du r�glement de r�partition des affaires et la circulation (embarras de circulation) importe plus que l'�tendue territoriale. Deuxi�mement, le fait que le procureur g�n�ral n'a qu'un seul procureur du Roi sous son autorit� manque de pertinence car il ne change rien � la relation d'autorit�. De plus, m�me si cet argument �tait pertinent, quod non: le procureur g�n�ral a encore un auditeur du travail sous son autorit�. De surcro�t, m�me si cet argument �tait pertinent, quod non: le projet de loi ne pr�voit qu'un seul pr�sident du tribunal de premi�re instance. Les auteurs du pr�sent amendement estiment d�s lors que cet article n'est pas conforme au principe d'�galit� inscrit dans la Constitution.

Il se justifie en revanche, que le si�ge soit �tabli � Charleroi d�s lors qu'il ne s'agit pas de la capitale mais bien, clairement, de la plus grande ville du Hainaut.

Inge FAES.

Helga STEVENS.

Karl VANLOUWE.

N� 77 DE MME FAES ET M. VANLOUWE

Art. 108

Dans l'article 4 propos�, apporter les modifications suivantes:

1) remplacer le 4 par ce qui suit:

� 4. En ce qui concerne la comp�tence du tribunal unique francophone, les deux cantons d'Anderlecht, les six cantons de Bruxelles, le canton d'Ixelles, les cantons d'Etterbeek, d'Auderghem, les deux cantons de Schaerbeek, les cantons de Saint-Gilles, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Josse-ten-Noode, de Woluwe-Saint-Pierre, d'Uccle et de Forest forment un arrondissement judiciaire.

Le si�ge du tribunal unique francophone est �tabli � Bruxelles. Le tribunal exerce sa juridiction dans l'arrondissement de Bruxelles (francophone). �;

2) remplacer le 5 par ce qui suit:

� 5. En ce qui concerne la comp�tence du tribunal unique n�erlandophone, les deux cantons d'Anderlecht, le canton d'Asse, les six cantons de Bruxelles, le canton d'Ixelles, les cantons d'Etterbeek, de Grimbergen, de Hal, de Herne-Sint-Pieters-Leeuw, de Jette, de Kraainem-Rhode-Saint-Gen�se, de Lennik, de Meise, d'Auderghem, d'Overijse-Zaventem, les deux cantons de Schaerbeek, les cantons de Saint-Gilles, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Josse-ten-Noode, de Woluwe-Saint-Pierre, d'Uccle, de Vilvorde et de Forest ainsi que les cantons d'Aarschot, de Diest, d'Haacht, de Landen-L�au, les trois cantons de Louvain et le canton de Tirlemont forment un arrondissement judiciaire.

Le si�ge du tribunal unique n�erlandophone est �tabli � Bruxelles. Il exerce sa juridiction dans l'arrondissement de Brabant flamand-Bruxelles (n�erlandophone). �

Justification

Voir la justification de l'amendement � l'article 39.

Inge FAES.

Karl VANLOUWE.

N� 78 DE MME FAES ET CONSORTS

Art. 109

Dans le tableau propos� par cet article, supprimer la ligne � Hainaut si�ge Mons � ainsi que le chiffre � 1 � dans la colonne � mandats �.

Inge FAES.

Helga STEVENS.

Karl VANLOUWE.

N� 79 DE MME FAES ET M. VANLOUWE

Art. 109

Dans le tableau de l'article 109, remplacer le chiffre � 1 � par le chiffre � 2 � � l'intersection de la colonne � Mandats Procureur du Roi � et de la ligne � Bruxelles �.

Justification

� la suite de la scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Hal-Vilvorde devrait obtenir son procureur du Roi � part enti�re, ce qui n'appara�t pas dans le tableau propos�. Le pr�sent amendement vise � y rem�dier.

Inge FAES.

Karl VANLOUWE.

N� 80 DE MME FAES ET CONSORTS

Art. 163 (nouveau)

Ins�rer un article 163 r�dig� comme suit:

� Art. 163. Il est ins�r� un chapitre 12bis (nouveau), intitul� � Chapitre 12bis. �valuation �. �

Justification

Le pr�sent amendement et les suivants entendent instaurer un m�canisme d'�valuation pour cette r�forme judiciaire.

N� 81 DE MME FAES ET CONSORTS

Art. 164 (nouveau)

Dans le Chapitre 12bis, ins�rer un article 164 r�dig� comme suit:

� Art. 164. La pr�sente loi est �valu�e cinq ans apr�s son entr�e en vigueur. Le rapport d'�valuation, r�dig� par le Roi, est transmis sans d�lai � la Chambre des repr�sentants et au S�nat.

Pour satisfaire � l'obligation d'�valuation, le Roi d�signe une commission d'accompagnement, qui assure le suivi de la r�forme du paysage judiciaire et formule des recommandations si n�cessaire. Cette commission r�dige annuellement un rapport interm�diaire, qui est transmis sans d�lai � la Chambre des repr�sentants et au S�nat. �.

Justification

Voir la justification de l'amendement pr�c�dent.

Inge FAES.

Helga STEVENS.

Karl VANLOUWE.

N� 82 DE M. LAEREMANS

Art. 6

Dans l'article 65, � 1^er, alin�a 2, propos�, du Code judiciaire, remplacer les mots � pr�sident du tribunal de premi�re instance n�erlandophone � par les mots � pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police n�erlandophones �.

Justification

Le projet de loi introduit la figure de pr�sident des juges de paix et des juges au tribunal de police comme chef de corps � part enti�re. Il lui reconna�t dans chaque arrondissement toutes les attributions de chef de corps relativement � la mobilit�, � l'organisation interne et aux nominations.

Le projet de loi pr�voit cependant une disposition diff�rente pour les arrondissements d'Eupen et de Bruxelles.

Pour Eupen, cette exception est justifi�e par la petitesse de l'arrondissement (qui ne comporte que deux juges de paix et un seul juge au tribunal de police). C'est pourquoi les attributions de pr�sident des juges de paix et des juges au tribunal de police sont exerc�es par le pr�sident du tribunal de premi�re instance.

Pour l'arrondissement de Bruxelles, le projet de loi conf�re ces attributions aux pr�sidents du tribunal de premi�re instance francophone ou n�erlandophone, selon le r�le linguistique du tribunal si celui-ci est unilingue, et aux deux pr�sidents coll�gialement s'il s'agit de juges de paix bilingues.

Selon l'expos� des motifs, on ne souhaitait pas laisser d�cider coll�gialement les pr�sidents francophone et n�erlandophone des juges de paix et des juges au tribunal de police concernant les juges de paix bilingues; c'est pourquoi la disposition de la loi du 19 juillet 2012 concernant la r�forme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fut conserv�e. Le probl�me de la d�cision coll�giale concernant les juges de paix bilingues n'est �videmment pas r�solu, mais seulement d�plac� lorsque ce ne sont pas deux pr�sidents des juges de paix et des juges au tribunal de police, mais deux pr�sidents de tribunaux de premi�re instance qui doivent d�cider coll�gialement. L'argument n'est donc pas valable et ne saurait justifier pour les juges de paix et les juges au tribunal de police de l'arrondissement de Bruxelles une diff�rence de traitement par rapport � leurs coll�gues des autres arrondissements du pays.

Il est d�s lors douteux que l'in�galit� de traitement inscrite dans le projet de loi, en vertu de laquelle les juges de paix bruxellois et les juges au tribunal de police bruxellois n'auront pas de pr�sidents propres, r�siste au contr�le de la constitutionnalit�. Le Conseil d'�tat y a �galement fait allusion dans son avis.

La disposition mise en �uvre dans le projet aura �galement pour cons�quence que le pr�sident du tribunal de premi�re instance, qui est le pr�sident de l'instance d'appel des jugements des juges de paix et des juges au tribunal de police, d�tiendra des pouvoirs �tendus sur l'organisation interne des justices de paix et, plus encore, des tribunaux de police. Cela affectera indubitablement l'ind�pendance des juges de paix et des juges au tribunal de police. Le projet �quivaut par analogie � ce que le premier pr�sident de la cour d'appel devienne le chef de corps des tribunaux de premi�re instance.

Les deux pr�sidents des tribunaux de premi�re instance bruxellois, qui sont d�j� de taille imposante, n'auront ni le temps ni la connaissance de terrain requise pour s'occuper de l'organisation des justices de paix et des tribunaux de police.

Le pr�sent amendement pr�voit la nomination d'un pr�sident et vice-pr�sident francophone et n�erlandophone, comp�tents pour les juges de paix et les juges au tribunal de police selon la langue de leur dipl�me. Il est ainsi rem�di� � l'in�galit� de traitement.

N� 83 DE M. LAEREMANS

Art. 7

Dans l'article 65bis, propos�, apporter les modifications suivantes:

a) dans l'alin�a 1^er, remplacer les mots � des arrondissements judiciaires de Bruxelles et � par les mots � de l'arrondissement judiciaire �;

b) ins�rer entre l'alin�a 1^er et l'alin�a 2 un alin�a r�dig� comme suit:

� Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, il y a un pr�sident et un vice-pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police titulaires d'un dipl�me francophone et un pr�sident et vice-pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police titulaires d'un dipl�me n�erlandophone, dot�s des comp�tences telles que d�finies aux articles 72bis et 186bis �;

c) dans l'alin�a 2, supprimer la premi�re phrase � La pr�sidence est assur�e en alternance par un juge de paix et un juge au tribunal de police. �.

Justification

Le projet de loi pr�voit cependant une disposition diff�rente pour les arrondissements d'Eupen et de Bruxelles.

Pour Eupen, cette exception est justifi�e par la petitesse de l'arrondissement qui ne comporte que deux juges de paix et un seul juge au tribunal de police. C'est pourquoi les attributions de pr�sident des juges de paix et des juges au tribunal de police sont exerc�es par le pr�sident du tribunal de premi�re instance.

Pour l'arrondissement de Bruxelles, le projet de loi conf�re ces attributions aux pr�sidents du tribunal de premi�re instance francophone et n�erlandophone, selon le r�le linguistique du tribunal si celui-ci est unilingue, et aux deux pr�sidents coll�gialement s'il s'agit de juges de paix bilingues.

Selon l'expos� des motifs, on ne souhaitait pas laisser d�cider coll�gialement les pr�sidents francophone et n�erlandophone des juges de paix et des juges au tribunal de police concernant les juges de paix bilingues; c'est pourquoi la disposition de la loi du 19 juillet 2012 concernant la r�forme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fut conserv�e. Le probl�me de la d�cision coll�giale concernant les juges de paix bilingues n'est �videmment pas r�solu, mais seulement d�plac� lorsque ce ne sont pas deux pr�sidents des juges de paix et des juges au tribunal de police, mais deux pr�sidents de tribunaux de premi�re instance qui doivent d�cider coll�gialement. L'argument n'est donc pas valable et ne saurait justifier pour les juges de paix et les juges au tribunal de police de l'arrondissement de Bruxelles un traitement diff�rent de celui de leurs coll�gues des autres arrondissements du pays.

Justification sp�cifique pour l'amendement � l'article 7, c).

Le projet dispose � pr�sent que le pr�sident des juges de paix et des juges de police doit alternativement �tre un juge de paix et un juge au tribunal de police. Ceci repr�sente une condition suppl�mentaire de nomination qui ne vaut pas pour les pr�sidents des autres tribunaux. Cette diff�rence de traitement ne repose sur aucun crit�re objectif. En outre, cette alternance n'est pas logique (il y a deux fois plus de juges de paix que de juges au tribunal de police); elle n'offre aucune plus-value ni utilit� pratique sur le terrain; par-dessus tout, elle est tr�s g�nante pour le recrutement de candidats qualifi�s. � l'instar de ce qui est pr�vu pour les autres tribunaux, seul le candidat le plus apte doit �tre nomm�, ind�pendamment de sa qualification de juge de paix ou de juge de police. L'amendement tend � supprimer purement et simplement cette condition suppl�mentaire.

N� 84 DE M. LAEREMANS

Art. 14

Remplacer cet article par ce qui suit:

� Art. 14. Dans l'article 72bis du m�me Code, ins�r� par la loi du 19 juillet 2012, apporter les modifications suivantes:

a) les alin�as 1^er et 2 sont remplac�s par ce qui suit:

Pour les tribunaux de police dont le si�ge est �tabli dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et pour le tribunal de police n�erlandophone de Bruxelles, les missions du pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police vis�es au pr�sent chapitre sont remplies par le pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police n�erlandophones; pour le tribunal de police francophone de Bruxelles, ces missions sont remplies par le pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police francophones.

Pour les justices de paix dont le si�ge est �tabli dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, les missions du pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police vis�es au pr�sent chapitre sont remplies par le pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police n�erlandophones; n�anmoins, le pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police francophones est impliqu� dans les d�cisions prises en ex�cution de ces missions chaque fois qu'il en fait la demande par simple requ�te au pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police n�erlandophones en vue d'un consensus.

b) dans l'alin�a 3, les mots � deux pr�sidents des tribunaux de premi�re instance n�erlandophone et francophone � sont remplac�s par les mots � deux pr�sidents des juges de paix et juges au tribunal de police francophones et n�erlandophones � �.

Justification

Le projet de loi pr�voit cependant une disposition diff�rente pour les arrondissements d'Eupen et de Bruxelles.

N� 85 DE M. LAEREMANS

Art. 51

Ins�rer entre le 3� et le 4� un 3�bis r�dig� comme suit:

� 3�bis les alin�as 2, 3, 4, 5 et 6 sont remplac�s par le texte suivant:

� Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police n�erlandophones agit en qualit� de chef de corps des juges de paix, des juges au tribunal de police, des juges de paix de compl�ment et des juges de compl�ment au tribunal de police si�geant dans les justices de paix et les tribunaux de police dont le si�ge est �tabli dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et des juges et des juges de compl�ment dans le tribunal de police n�erlandophone dont le si�ge est �tabli dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne les juges de paix et les juges de paix de compl�ment dont le si�ge est �tabli dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, le pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police francophones est impliqu� dans les d�cisions chaque fois qu'il en fait la demande par simple requ�te au pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police n�erlandophones en vue d'un consensus.

Par d�rogation � l'alin�a 3, en ce qui concerne les juges de paix et les juges de paix de compl�ment qui si�gent dans les justices de paix du canton judiciaire dont le si�ge est �tabli � Kraainem et Rhode-Saint-Gen�se et du canton judiciaire dont le si�ge est �tabli � Meise, la fonction de chef de corps est exerc�e conjointement par le pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police n�erlandophones et le pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police francophones. Les d�cisions sont d�lib�r�es en consensus.

Le pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police francophones agit comme chef de corps des juges et des juges de compl�ment au tribunal de police francophone dont le si�ge est �tabli dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne les juges de paix et les juges de paix de compl�ment des justices de paix dont le si�ge est �tabli dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, la fonction de chef de corps est exerc�e conjointement par le pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police n�erlandophones et le pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police francophones. Les d�cisions sont d�lib�r�es en consensus. �

Justification

Le projet de loi pr�voit cependant une disposition diff�rente pour les arrondissements d'Eupen et de Bruxelles.

N� 86 DE M. LAEREMANS

Art. 100

Apporter les modifications suivantes:

a) dans le c), les mots � les arrondissements judiciaires de Bruxelles et d'Eupen � sont remplac�s par les mots � l'arrondissement judiciaire d'Eupen �;

b) et c) il est ins�r� un c)bis r�dig� comme suit:

� c)bis dans le 1�, quatri�me tiret, les alin�as 2 � 6 sont remplac�s par le texte suivant:

� Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police n�erlandophones est comp�tent � l'�gard des juges de paix et des juges aux tribunaux de police dont le si�ge est �tabli dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et � l'�gard des juges au tribunal de police n�erlandophones dont le si�ge est �tabli dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

� l'�gard des juges de paix qui si�gent dans les justices de paix du canton judiciaire dont le si�ge est �tabli � Kraainem et Rhode-Saint-Gen�se et du canton judiciaire dont le si�ge est �tabli � Meise, les pr�sidents des juges de paix et juges au tribunal de police n�erlandophones et francophones sont conjointement comp�tents. Les d�cisions sont d�lib�r�es en consensus.

En ce qui concerne les autres justices de paix dont le si�ge est �tabli dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, le pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police francophones est impliqu� dans les d�cisions chaque fois qu'il en fait la demande par simple requ�te au pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police n�erlandophones en vue d'un consensus.

Le pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police francophones est comp�tent � l'�gard des juges au tribunal de police francophones dont le si�ge est �tabli dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Les pr�sidents des juges de paix et juges au tribunal de police n�erlandophones et francophones sont conjointement comp�tents � l'�gard des juges de paix des justices de paix dont le si�ge est �tabli dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Les d�cisions sont d�lib�r�es en consensus. � �;

d) dans le d), les mots � le 1� est compl�t� par un tiret � sont remplac�s par les mots � dans le 1�, au quatri�me tiret, il est ins�r� entre l'alin�a 1^er et l'alin�a 2 un tiret �.

Justification

Le projet de loi pr�voit cependant une disposition diff�rente pour les arrondissements d'Eupen et de Bruxelles.

Bart LAEREMANS.

N� 87 DE MME VAN HOOF

Art. 13

Ins�rer un 2/1� r�dig� comme suit:

� 2/1� � l'alin�a 4, les mots � Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables � sont remplac�s par les mots � Le pr�sent article est applicable �. �

Justification

Le pr�sent amendement donne suite � une observation formul�e par le service d'�valuation de la l�gislation.

En raison de la suppression de plusieurs alin�as de l'article 72 du Code judiciaire, il ne reste plus que deux alin�as apr�s la modification en projet, de sorte que la r�f�rence figurant � l'alin�a 4 porte uniquement sur l'alin�a 3 restant et qu'une modifications technique s'impose.

N� 88 DE MME VAN HOOF

Art. 25

Ins�rer un 2/1� r�dig� comme suit:

� 2/1� dans le paragraphe 2, alin�a 2, premi�re phrase, les mots � la division, � sont ins�r�s entre les mots � la section, � et les mots � la chambre �.

Justification

Le pr�sent amendement donne suite � une observation formul�e par le service d'�valuation de la l�gislation.

N� 89 DE MME VAN HOOF

Art. 28

Modifier l'article 28 comme suit:

a) ins�rer le remplacement des alin�as 1^er � 5 de l'article 98 du Code judiciaire dans le 1�;

b) ins�rer un 2� r�dig� comme suit:

� 2� � l'alin�a 6, les mots � alin�a 2 � sont remplac�s par les mots � alin�a 3 �. �

Justification

Le pr�sent amendement donne suite � une observation formul�e par le service d'�valuation de la l�gislation.

Il s'agit d'une adaptation technique d�coulant du remplacement de l'alin�a 2, dont le contenu a �t� ins�r� dans l'alin�a 3 nouveau de l'article 98. Il faut donc adapter la r�f�rence figurant � l'alin�a 6 de l'article 98.

N� 90 DE MME VAN HOOF

Art. 43/1

Ins�rer un article 43/1 r�dig� comme suit:

� Art. 43/1. Dans l'article 162, � 3, alin�a 2, du m�me Code, modifi� par la loi du 15 juin 2001, les mots � article 186, alin�a 4 � sont remplac�s par les mots � article 186, � 1^er, alin�a 10 � . �

Justification

Le pr�sent amendement vise � donner suite � une observation formul�e par le service d'�valuation de la l�gislation.

En raison de la modification apport�e � l'article 186 du Code judiciaire par l'article 50 du projet de loi � l'examen, l'article 162 doit lui aussi �tre adapt�. Cet article 162, � 3, renvoie � l'article 186, alin�a 4, plut�t qu'� l'article 186, alin�a 5, erreur � laquelle le pr�sent amendement rem�die �galement.

N� 91 DE MME VAN HOOF

Art. 50

Dans l'article 186, � 1^er, alin�a 7, c), propos�, remplacer les mots � 582, 3� � 13�, et 583 � par les mots � 582, 3� � 12� et 14�, et 583, � l'exception des sanctions administratives vis�es aux articles 580 et 581, �.

Justification

Le pr�sent amendement vise � donner suite � une remarque formul�e par le service d'�valuation de la l�gislation et adapte la r�f�rence relative au contentieux des tribunaux du travail pour lequel le r�glement de r�partition des affaires peut rendre une division du tribunal exclusivement comp�tente. L'article 186 en projet renvoie au point 13� de l'article 582, alors qu'il n'y a pas de 13� mais bien un 14�.

En outre, les articles 580 et 581 sont exclus de la liste des affaires qui peuvent �tre attribu�es exclusivement � une section. De par la mention de l'article 583, il est � nouveau fait r�f�rence indirectement aux articles 580 et 581.

Le pr�sent amendement rectifie ces deux erreurs.

N� 92 DE MME VAN HOOF

Art. 89/1

Ins�rer un article 89/1 r�dig� comme suit:

� Art. 89/1. � l'article 330bis du m�me Code, les mots � de l'article 329bis � sont remplac�s par les mots � des articles 328/1 et 329bis �.

Justification

Le pr�sent amendement fait suite � une observation du service d'�valuation de la l�gislation.

L'insertion de l'article 328/1 impose d'y faire �galement r�f�rence � l'article 330bis, lequel ne porte actuellement que sur le remplacement du secr�taire en chef et d'un secr�taire chef de service, en cas d'emp�chement de ces derniers, comme le pr�voit l'article 329bis.

N� 93 DE MME VAN HOOF

Art. 123

Dans l'article 45bis propos�, remplacer les mots � de la licence en droit � par les mots � de la licence ou du master en droit �.

Justification

Le pr�sent amendement fait suite � une observation du service d'�valuation de la l�gislation.

Depuis la r�forme de l'enseignement, le dipl�me de master en droit est assimil� au dipl�me de licence en droit.

N� 94 DE MME VAN HOOF

Art. 128/1

Ins�rer un article 128/1 r�dig� comme suit:

� Art 128/1. � l'article 18 de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives � la discipline, qui remplace l'article 411 du Code judiciaire, les mots � le pr�sident de l'assembl�e g�n�rale des juges de paix et des juges au tribunal de police �, au � 3, alin�a 2, sont remplac�s par les mots � les pr�sidents des juges de paix et des juges au tribunal de police �.

Justification

On peut lire, dans la note du service d'�valuation de la l�gislation, que les articles 410 et suivants du Code judiciaire sont adapt�s par la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives � la discipline, qui entre en vigueur le 1^er septembre 2014.

L'article 18 de cette loi, qui remplace l'article 411 du Code judiciaire, d�finit la proc�dure de d�signation des assesseurs au tribunal disciplinaire. Cet article pr�voit que les pr�sidents des tribunaux de premi�re instance, de commerce et du travail et le pr�sident de l'assembl�e g�n�rale des juges de paix et des juges au tribunal de police du m�me ressort d�signent conjointement quatre membres de ces tribunaux qui pourront si�ger comme assesseur dans le tribunal disciplinaire ou comme assesseur dans le tribunal disciplinaire d'appel.

� l'issue du vote de ce projet de loi � la Chambre des repr�sentants, la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives � la discipline a �t� publi�e au Moniteur belge, de sorte qu'une adaptation de l'article 18 s'impose, eu �gard au nouvel article 65bis, propos�, du Code judiciaire, qui pr�voit d�sormais, dans chaque arrondissement, un pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police. Il est souhaitable que ces pr�sidents assument d�sormais conjointement avec les autres pr�sidents des tribunaux du m�me ressort le r�le de d�signation des assesseurs.

N� 95 DE MME VAN HOOF

Art. 128/2

Ins�rer un article 128/2 r�dig� comme suit:

� Art. 128/2. Dans l'article 21 de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives � la discipline, qui remplace l'article 412 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apport�es:

a) dans le � 1^er, 1�, b), les mots � des pr�sidents des tribunaux de premi�re instance et des pr�sidents des tribunaux de commerce, des juges de compl�ment au tribunal de premi�re instance et des juges de compl�ment au tribunal de commerce � sont remplac�s par les mots � des pr�sidents des tribunaux de premi�re instance, des pr�sidents des tribunaux de commerce et des pr�sidents des juges de paix et des juges au tribunal de police �;

b) dans le � 1^er, 1�, c), les mots � et des juges de compl�ment au tribunal du travail � sont abrog�s;

c) dans le � 1^er, 1�, d), les mots � , des juges de paix, des juges au tribunal de police, ainsi qu'� l'�gard des juges de paix de compl�ment et des juges de compl�ment au tribunal de police � sont remplac�s par les mots � et, dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et d'Eupen, � l'�gard des juges de paix et des juges au tribunal de police �;

d) dans le � 1^er, 1�, il est ins�r� un g) r�dig� comme suit:

� g) sauf dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et d'Eupen, le pr�sident des juges de paix et juges au tribunal de police � l'�gard des juges de paix et des juges au tribunal de police; �;

e) dans le � 1^er, 2�, b), les mots � des procureurs du Roi, des auditeurs du travail, des substituts du procureur du Roi de compl�ment et des substituts de l'auditeur du travail de compl�ment � sont remplac�s par les mots � des procureurs du Roi et des auditeurs du travail �. �

Justification

Le pr�sent amendement fait suite � une observation formul�e par le service d'�valuation de la l�gislation.

L'article 100 du projet de loi � l'examen modifie l'article 412 du Code judiciaire, l'entr�e en vigueur �tant pr�vue au plus tard le 1^er avril 2014 (voir l'article 163 du projet de loi).

� l'issue du vote de ce projet de loi � la Chambre des repr�sentants, le Moniteur belge a publi� la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives � la discipline, dont l'article 21 remplace l'article 412 du Code judiciaire. Cet article modifi� entrera en vigueur le 1^er septembre 2014, � moins que le Roi ne fixe une date d'entr�e en vigueur ant�rieure par arr�t� royal.

La loi du 15 juillet 2013, dont l'entr�e en vigueur est fix�e � une date ult�rieure, annulerait donc � nouveau la modification pr�vue par le projet de loi � l'examen, ce qui ne peut �tre l'objectif recherch�. C'est pourquoi le pr�sent amendement vise � traduire �galement dans l'article 21 de la loi du 15 juillet 2013 les modifications apport�es par l'article 100 du projet de loi � l'examen, afin que la nouvelle r�glementation relative � la discipline reste adapt�e aux nouvelles r�formes du paysage judiciaire.

N� 96 DE MME VAN HOOF

Art. 128/3

Ins�rer un article 128/3 r�dig� comme suit:

� Art 128/3. Dans l'article 102 de la loi du 30 juillet 2013 portant cr�ation d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, qui remplace l'article 76 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apport�es:

a) l'alin�a 1^er de cet article est modifi� comme suit:

� Art. 76. � 1^er. Le tribunal de premi�re instance et, le cas �ch�ant, ses divisions, comprennent une ou plusieurs chambres civiles, une ou plusieurs chambres correctionnelles, une ou plusieurs chambres de la famille, une ou plusieurs chambres de la jeunesse, une ou plusieurs chambres de r�glement � l'amiable et, pour la division du tribunal de premi�re instance du si�ge de la cour d'appel, une ou plusieurs chambres de l'application des peines;

b) dans le texte n�erlandais de l'alin�a 2 du m�me paragraphe, le mot � afdelingen � est remplac� par le mot � secties �;

c) le texte n�erlandais de l'alin�a 1^er du � 2 est remplac� par la disposition suivante:

� � 2. ��n of meer kamers van de correctionele rechtbank krijgen onder meer de procedures van onmiddellijke verschijning en van oproeping bij proces-verbaal toegewezen. �

d) le texte n�erlandais de l'alin�a 1^er du � 3 est remplac� par la disposition suivante: � � 3. ��n of meer specifieke kamers van de jeugdrechtbank, kamers van uithandengeving genaamd, krijgen de bevoegdheid tot het berechten van personen ten aanzien van wie een beslissing tot uithandengeving is genomen overeenkomstig de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming, het ten laste nemen van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd en het herstel van de door dit feit veroorzaakte schade, in het kader van een wanbedrijf of correctionaliseerbare misdaad toegewezen. � �

Justification

L'article 18 du projet de loi � l'examen modifie l'article 76 du Code judiciaire, et il est pr�vu qu'il entrera en vigueur au plus tard le 1^er avril 2014 (voir l'article 163 de ce projet de loi).

Apr�s le vote de ce projet de loi � la Chambre des repr�sentants, le Moniteur belge a publi� la loi du 30 juillet 2013 portant cr�ation d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, dont l'article 102 remplace l'article 76 du Code judiciaire par un nouveau texte. Cet article modifi� entrera en vigueur le 1^er septembre 2014, mais le Roi peut fixer une date d'entr�e en vigueur ant�rieure par arr�t� royal.

Autrement dit, la loi du 30 juillet 2013 annulerait � nouveau la modification pr�vue par le projet de loi � l'examen, ce qui ne saurait �tre l'objectif recherch�. Voil� pourquoi le pr�sent amendement vise � traduire �galement dans l'article 102 de la loi du 30 juillet 2013 les modifications apport�es par l'article 18 du projet de loi � l'examen.

En outre, le pr�sent amendement corrige le texte de l'article 102 de la loi du 30 juillet 2013, dont les versions n�erlandaise et fran�aise ne concordent pas. Le pr�sent amendement supprime cette discordance.

Els VAN HOOF.

N� 97 DE M. LAEREMANS

Art. 128/1

Ins�rer un article 128/1 r�dig� comme suit:

Justification

Bart LAEREMANS.