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Mme Fabienne Winckel (PS). - Les arrêtés royaux qui régissent le crédit-temps et l'interruption de carrière ne mentionnent aucun délai pour l'introduction de la demande. L'ONEM imposerait cependant un délai raisonnable : le formulaire de demande doit lui parvenir au plus tôt trois mois avant le début du crédit-temps.
Cependant, aucune information sur le site web de l'ONEM n'indiquait, il y a encore quelques mois, que la demande ne peut pas être introduite plus de trois mois avant le début du crédit-temps.
Depuis janvier 2012, le délai d'introduction est indiqué sur le formulaire de demande et il figure aussi sur le site internet de l'ONEM. Le délai d'introduction est par ailleurs allongé : la demande peut être introduite au plus tôt six mois avant le début du crédit-temps ou de l'interruption de carrière.
L'ONEM se serait également engagé à faire preuve de souplesse si une demande devait encore être introduite trop tôt.
Madame la ministre, même si le délai d'introduction d'une demande est mentionné sur les formulaires, une administration, en l'occurrence l'ONEM, peut-elle imposer sa propre pratique administrative alors que les exigences légales et réglementaires ne le précisent pas ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Aucun des arrêtés royaux applicables en matière d'interruption de carrière et de crédit-temps ne prévoit un délai d'introduction préalable de la demande d'allocations d'interruption auprès de l'ONEM.
Dans les faits, il s'avère que certains travailleurs introduisent leur formulaire de demande longtemps à l'avance. Cette pratique peut poser un problème par rapport à l'application de la législation. En effet, si la réglementation ou la situation personnelle de l'assuré social, telle que déclarée sur le formulaire, vient à être modifiée entre l'introduction du formulaire et la date de prise de cours effective de l'interruption de carrière ou du crédit-temps, cela peut entraîner un traitement erroné de la demande. Dans une telle hypothèse, l'ONEM pourrait octroyer indûment des allocations ou des allocations dont le montant ne correspond pas à la législation en vigueur à la date de la prise de cours ou de la prolongation de l'interruption de carrière ou du crédit-temps.
À titre d'exemple, en cas d'interruption complète des prestations, les différentes législations imposent une durée maximale de douze mois par demande. Cependant, vu l'absence de délai préalable pour l'introduction du formulaire de demande auprès de l'ONEM, il arrive que certains travailleurs souhaitant suspendre leurs prestations pendant plusieurs années introduisent leur première demande d'une durée de douze mois, déjà accompagnée d'une ou de plusieurs demandes de prolongations ultérieures.
Dès lors, dans le cadre d'une saine gestion administrative, l'ONEM demande que le formulaire soit introduit dans un délai raisonnable. Vu que l'assuré social doit informer son employeur de sa volonté d'obtenir ou de prolonger une interruption de carrière ou un crédit-temps trois mois à l'avance ou six mois à l'avance dans le cadre d'un crédit- temps dans une entreprise de moins de vingt personnes, dans un premier temps l'ONEM a estimé que les formulaires de demande pouvaient lui parvenir au plus tôt dans le délai correspondant à l'avertissement écrit préalable de l'employeur.
À la suite d'une intervention du Médiateur fédéral, il a toutefois été décidé que toutes les demandes pouvaient parvenir à l'ONEM au plus tôt six mois à l'avance, c'est-à-dire le délai le plus long. Ce délai préalable de six mois a été mentionné sur les formulaires de demande et dans la documentation disponible sur le site internet de l'ONEM.
Si l'assuré social transmet son formulaire avant ce délai de six mois, l'ONEM le lui renvoie en lui demandant de le réintroduire dans le délai administratif.
Compte tenu des raisons que je viens d'évoquer, j'estime que cette approche de l'ONEM témoigne de bon sens et d'une gestion administrative correcte.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je vous remercie pour votre réponse et me réjouis de la décision qui a été prise d'appliquer le délai le plus long, à savoir six mois.