Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

28 FÉVRIER 2012

La politique en matière d'intégration sociale et de lutte contre la pauvreté

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

MME LIJNEN

I. INTRODUCTION

Au cours de sa réunion du 28 février 2012, la commission des Affaires sociales a donné à Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, l'occasion de présenter un exposé sur sa politique en matière d'intégration sociale et de lutte contre la pauvreté. La commission a ensuite procédé à un échange de vues sur cette matière.

II. EXPOSÉ DE MME DE BLOCK, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'ASILE, À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION SOCIALE

Mme De Block entend articuler son travail autour de quatre priorités: l'activation, les enfants vivant dans la pauvreté, plus de CPAS sur le terrain et la lutte contre la fraude sociale.

Le défi est de taille. Conformément à la stratégie européenne, la politique mise en œuvre doit sortir 380 000 personnes de la pauvreté à l'horizon 2020. En Belgique, de manière générale, une personne sur sept risque actuellement de sombrer dans la pauvreté. Cette proportion passe à un sur cinq en ce qui concerne les mineurs.

La secrétaire d'État a défini trois groupes cibles prioritaires: les parents célibataires, les enfants vivant dans la pauvreté et les gens très éloignés du marché du travail.

En tant que secrétaire d'État, elle joue tout d'abord un rôle de coordination, dans le but d'aboutir à des résultats concrets par le biais d'une collaboration entre tous les services et toutes les compétences.

Mme De Block entend parvenir à des résultats concrets en articulant son action autour des quatre priorités précitées, qu'elle exposera chacune en détail.

1. Chacun doit être activé à son niveau

L'activation consiste à donner aux personnes une chance de trouver leur place sur le marché du travail. En l'occurrence, il s'agit par exemple d'une activation sur mesure sur le marché de l'emploi, par le biais d'un accompagnement intensif. Dans ce cadre, les intéressés peuvent être amenés à suivre des cours de langue, des formations ou des études, ou à participer à des projets d'expérience du travail.

Certaines personnes sont, temporairement ou définitivement, encore plus éloignées du marché du travail. Il importe que chacune d'elles bénéficie d'un accompagnement à son niveau, que ce soit par le biais de l'économie sociale, des ateliers protégés ou de projets financés par le Fonds social européen, ou encore en vertu de l'article 60, § 7, de la loi organique des CPAS. L'objectif est de réduire le fossé qui sépare ces personnes du marché de l'emploi et, à terme, de leur permettre d'intégrer le marché du travail régulier.

L'activation sociale est, elle aussi, importante: il s'agit de rompre l'isolement dans lequel se trouvent certaines personnes et de les associer à la vie en société afin qu'elles se sentent considérées et qu'elles sortent de chez elles. Cet objectif peut être atteint par l'instauration de cours sur mesure ou par des activités de bénévolat, par exemple par le biais du VDAB, du CPAS ou des PIIS (Projet individualisé pour l'intégration sociale).

Lorsqu'un revenu d'intégration est accordé, les CPAS devraient être obligés d'inscrire le demandeur au service régional de l'emploi. Tant que ce dernier n'a pas de travail, il peut faire appel au CPAS. Dans ce processus de soutien, il convient de stimuler davantage la recherche d'un emploi, par exemple par le prolongement dans le temps de l'exonération pour insertion professionnelle. La secrétaire d'État souhaite porter la durée de cette exonération de trois à six ans.

Mme De Block continuera à œuvrer, en accord avec le gouvernement, pour que les allocations les plus basses, ainsi que le revenu d'intégration et l'aide financière y assimilée, soient adaptés à l'évolution du bien-être général.

Il est important que le travail rapporte, afin que les personnes concernées restent motivées à chercher un emploi.

2. Lutter contre la pauvreté et la pauvreté infantile

Pour 2010, le seuil de pauvreté se chiffre en Belgique à 973 euros par mois pour une personne isolée et à 2 044 euros pour un ménage composé de deux adultes et de deux enfants. 14,6 % des belges vivent sous ce seuil de pauvreté. Le risque de tomber dans la pauvreté chez les jeunes entre zéro et quinze ans est de 18,5 %. Le risque de tomber dans la pauvreté pour les jeunes de zéro à deux ans est de 22 %. 70 % des mineurs en situation de pauvreté vivent dans une famille monoparentale ou dans un ménage composé de deux adultes et de trois enfants, ou plus.

La lutte contre la pauvreté chez les mineurs est une priorité importante dans la lutte contre la pauvreté en général. Dès lors que les mineurs courent un risque de pauvreté plus élevé, il est important de leur donner des chances le plus tôt possible en vue de les préserver de la pauvreté. On peut notamment le faire en assurant un soutien éducatif et en leur offrant des opportunités en matière d'enseignement. La lutte contre la pauvreté infantile permet de sortir des familles entières de la pauvreté et, partant, de rompre le cercle vicieux de la pauvreté générationnelle.

En sa qualité de ministre en charge de la coordination de cette politique, Mme De Block entend s'engager pleinement à cet égard. Elle veut élaborer un plan de lutte contre la pauvreté infantile en concertation avec les Communautés et les Régions. Elle entend aussi pérenniser ce qui existe déjà. Il s'agit notamment, en l'occurrence, de mesures relatives à la participation socioculturelle (4,2 millions). L'objectif est de faire preuve d'une grande réactivité au niveau des CPAS et d'engranger des résultats rapides pour les enfants eux-mêmes, afin qu'ils puissent, eux aussi, pratiquer des activités sportives ou participer à des manifestations culturelles.

Le plan fédéral de lutte contre la pauvreté est un instrument très important dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et de la pauvreté mineure. Ensemble avec ses collègues du gouvernement, la secrétaire d'État exécutera et actualisera cinquante-neuf mesures du plan, en concertation avec les associations d'aide pour les pauvres, afin que tous les besoins de ces personnes soient pris en compte dans le plan.

Les experts du vécu en matière de pauvreté et d'exclusion sociale font également du très bon travail. Ils assurent l'accueil et le soutien des personnes qui vivent dans la pauvreté; ils ont une fonction de détection des besoins de celles-ci et collaborent à l'établissement d'une communication ciblée; ils vérifient l'accessibilité et l'efficacité des règlements et notes de politique pour les personnes en situation de pauvreté; ils interviennent comme intermédiaire et interprète des pauvres auprès de l'administration fédérale et ils contribuent à l'élaboration au sein des services publics, d'une politique adaptée aux besoins des personnes vivant dans la pauvreté. Des experts du vécu ont récemment été engagés au sein des SPF Justice et Finances, deux domaines dans lesquels leur travail est particulièrement utile.

C'est pourquoi la secrétaire d'État estime judicieux de poursuivre le projet « experts du vécu » et de l'adapter, s'il échet, sur la base des résultats d'évaluations externes du projet. Il est important de pouvoir renforcer encore davantage la collaboration entre les experts du vécu. En outre, leur expertise doit être utilisée au maximum, donc encore plus intensivement qu'elle ne l'est aujourd'hui. De plus, ils remplissent une fonction consultative indispensable pour la politique menée en la matière.

Mme De Block souligne ensuite que la lutte contre la pauvreté ne se borne pas à l'élaboration d'un plan. La pauvreté est multifactorielle. La pauvreté et l'exclusion sociale ne peuvent pas être éradiquées au moyen d'une mesure unique. Il faut donc collaborer et, en sa qualité de secrétaire d'État chargée de la coordination de cette politique, Mme De Block veillera à ce que la lutte contre la pauvreté devienne un engagement de chaque membre du gouvernement.

En collaboration avec les membres du gouvernement fédéral, elle s'attachera en particulier à améliorer le fonctionnement du Service des créances alimentaires. Les récupérations des avances auprès du parent débiteur d'aliments doivent être optimisées. En matière de règlement collectif des dettes, la secrétaire d'État entend également améliorer la procédure afin que celle-ci tienne compte de la situation spécifique de chaque ménage. Il est essentiel d'adapter le revenu d'intégration à la situation réelle du débiteur.

Dans le cadre du recouvrement de dettes à l'amiable, la secrétaire d'État souhaite également examiner, avec le ministre compétent, comment évaluer et améliorer la procédure de sorte que l'intérêt des consommateurs soit au centre des préoccupations. En outre, il est également indispensable de préciser le rôle des huissiers de justice, des sociétés de recouvrement et des cabinets d'avocats.

Par ailleurs, la secrétaire d'État souhaite accorder l'attention nécessaire à la problématique des indépendants qui sollicitent l'aide des CPAS. 15 % des indépendants vivent en dessous du seuil de pauvreté. Dans ce cadre, elle souhaite s'atteler à un contrôle effectif des pratiques de crédit et publicités agressives, une fois encore en concertation avec le ministre compétent.

Il est également très important de continuer à réduire la fracture numérique. Pour survivre dans notre société numérique, il est indispensable de disposer d'un PC et de connaissances informatiques de base. C'est pourquoi un plan national a été élaboré en 2005 pour lutter contre la fracture numérique. Ce plan a porté ses fruits, mais la fracture numérique n'est pas encore résorbée. Force est de constater que de plus en plus de personnes ont accès à Internet. On constate cependant, chez les groupes les plus vulnérables (comme les pauvres, les mères isolées et les personnes faiblement scolarisées), que l'utilisation de l'ordinateur et d'Internet pose encore toujours problème. Il s'avère en outre que de plus en plus d'informations, en matière d'offres d'emploi par exemple, ne sont disponibles que sous forme numérique. Il faut s'atteler à cette problématique en poursuivant la mise en œuvre du plan national de lutte contre la fracture numérique.

Il est du devoir de la secrétaire d'État, chargée de la coordination de cette politique, de collaborer avec les Communautés et les Régions, notamment par le biais de la conférence interministérielle « Intégration dans la société » et des groupes de travail.

La lutte contre la pauvreté requiert l'engagement de tous pour réaliser les objectifs ambitieux qui ont été fixés.

3. La troisième priorité: les CPAS

Ainsi qu'il a déjà été dit, les CPAS jouent un rôle crucial dans la lutte contre la pauvreté. Aussi bien au niveau de l'activation des personnes que dans la lutte contre la pauvreté même. Les CPAS doivent avoir un régisseur local, qui consulte tous les partenaires: les services à l'emploi, les associations d'aide pour les pauvres, ...). Ils sont les premiers acteurs de terrain. La secrétaire d'État plaide pour que les CPAS et les travailleurs sociaux puissent se consacrer pleinement à la lutte contre la pauvreté. Il est primordial qu'ils puissent proactivement repérer la pauvreté.

Les CPAS peuvent déjà le faire via une série de mesures que madame De Block entend continuer à mettre en place: la participation sociale et culturelle, le fonds gaz et électricité, le fonds social mazout, la garantie de revenus aux personnes âgées, l'accélération de l'octroi et la simplification du statut Omnio. Il s'agit d'une mesure de protection qui étend le droit au tarif préférentiel pour les soins de santé aux assurés issus d'une famille disposant de bas revenus. Il est en effet inacceptable que la maladie crée la pauvreté et que la pauvreté mène à la maladie.

Le système du tiers-payant sera élargi au groupe de patients le plus vulnérable. Ainsi, certains assurés peuvent utiliser le système du tiers-payant lors d'une visite chez le médecin généraliste.

Mais les travailleurs sociaux doivent avoir du temps pour s'occuper de lutte contre la pauvreté. La simplification administrative est une des solutions.

En ce qui concerne le revenu d'intégration, la secrétaire d'état examinera la possibilité — en tenant compte des possibilités budgétaires — d'adapter le taux de remboursement. Il est primordial que les compétences supplémentaires qui sont déléguées aux CPAS soient accompagnées d'une adaptation de leurs moyens.

Parce que les besoins d'aide sont sans cesse en augmentation, les conditions de travail des travailleurs sociaux doivent être améliorées. Cela peut se faire par la création d'emplois via le Maribel social.

De plus, elle demandera également que soit analysée la charge de travail des CPAS. Cette analyse devra mener à prendre des initiatives appropriées afin de s'assurer que les travailleurs sociaux se concentrent pleinement sur leurs activités principales, au sein des CPAS.

4. La lutte contre la fraude sociale

On constate dans la pratique une série d'abus concernant notre régime de sécurité sociale, ce qui est inacceptable. Mme De Block songe entre autres à la fraude domiciliaire ou au fait de percevoir simultanément des revenus du travail et un revenu d'intégration, ainsi qu'au cumul des allocations. Elle compte mener cette lutte contre la fraude sociale en collaboration avec les ministres compétents.

Nous devons soutenir encore davantage les CPAS, de manière à ce qu'ils puissent détecter plus efficacement et plus rapidement les cas de fraude sociale. Il faut que notre système de sécurité sociale puisse encore être financé et qu'il soit géré de manière responsable. Il est essentiel que les moyens soient affectés à ceux qui en ont besoin.

III. ÉCHANGE DE VUES

A. Questions des membres

Mme Franssen souhaite tout d'abord faire part de quelques préoccupations d'ordre général. Les défis en matière de lutte contre la pauvreté sont effectivement considérables, a fortiori parce que depuis 2008, les personnes menacées par la pauvreté sont encore plus nombreuses, étant donné la crise économique et financière que nous connaissons. Ce constat est d'ailleurs confirmé par l'Annuaire « Pauvreté et exclusion sociale », où l'on peut voir que les statistiques en matière de pauvreté sont reparties à la hausse depuis 2011.

Le gouvernement est confronté à des défis complexes dans le cadre des économies à réaliser, mais il importe de tenir compte du test de pauvreté pour toutes les décisions.

En tant que sénatrice de Communauté, Mme Franssen siège également au Parlement flamand, ou un ministre est chargé, là aussi, d'une politique de coordination en matière de pauvreté. Par son expérience au Parlement flamand, l'intervenante sait que la lutte contre la pauvreté n'incombe pas seulement à Mme De Block, mais aussi à l'ensemble du gouvernement. La pauvreté est un problème à dimensions multiples.

Mme Franssen ne manquera pas de suivre attentivement le travail de tous les ministres dans ce domaine. Il est important de les placer devant leurs responsabilités, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, pour lutter contre « l'effet Mathieu », car il n'est pas rare que des mesures partant d'une bonne intention ne bénéficient pas aux personnes qui en ont le plus besoin. Il faut également rechercher des solutions selon la « méthode Luc », qui consiste à faire endosser les charges les plus lourdes par ceux qui ont les épaules les plus solides. Il faudra veiller tout particulièrement à ne pas se concentrer outre mesure sur les nouveaux pauvres, qui sombrent dans la pauvreté à la suite d'un accident, du chômage, de la maladie, etc. Il est important de ne pas oublier les pauvres structurels, qui constituent souvent le groupe le plus précarisé et le plus délicat, mais aussi l'un des groupes les plus importants à prendre en charge pour s'attaquer à la pauvreté infantile.

Il est en outre essentiel de définir la politique en se basant sur les droits fondamentaux. L'article 23 de la Constitution garantit une série de droits tels que le logement, la santé et le travail. Il est très important de garantir aussi le respect de ces droits fondamentaux pour les 15 % de personnes confrontées à la pauvreté structurelle ou vivant dans une extrême pauvreté.

Mme Franssen renvoie à la proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté (doc. Sénat, nº 5-254/1 et suiv.) qui a été adoptée par le Sénat le 9 juin 2011. Il serait bon de prendre cette résolution en considération lors de l'évaluation et de l'actualisation du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. L'intervenante espère que cette actualisation pourra être menée à bien rapidement.

La secrétaire d'État a également évoqué, dans sa note de politique générale, l'objectif européen à atteindre pour 2020. Mme Franssen préférerait, quant à elle, que l'on recoure également à des objectifs chiffrés intermédiaires. Il serait bon de savoir où nous voulons arriver d'ici la fin de la législature.

Outre ces remarques générales, Mme Franssen a également quelques questions spécifiques. Concernant l'activation sociale, on peut lire dans la note de politique générale que la recommandation européenne de 2008 en vue d'une stratégie globale intégrée pour l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail sera mise en œuvre. Comment la secrétaire d'État va-t-elle s'y prendre ?

Quel calendrier prévoit-elle pour la simplification et l'accélération de l'octroi du statut OMNIO à toutes les personnes qui y ont droit ?

Mme Franssen aimerait savoir où les résultats de la première évaluation de la lutte contre la pauvreté infantile peuvent être consultés. Elle souhaiterait également être informée de l'état d'avancement de l'accord de coopération relatif aux sans-abri. Elle croit savoir que cette question est examinée en partie au sein de la Conférence interministérielle « Intégration dans la société ».

En ce qui concerne la liaison au bien-être des allocations les plus basses, Mme Franssen se félicite de ce que la secrétaire d'État renvoie à la politique en matière d'équité qui a été appliquée en 2011 aux allocations les plus faibles, au revenu d'intégration et à l'aide y assimilée. L'intervenante estime cependant que la formulation relative à la liaison au bien-être et au relèvement des revenus de remplacement au niveau du seuil de pauvreté européen est un peu plus tranchée dans l'accord de gouvernement fédéral que dans la note de politique générale de la secrétaire d'État. Elle espère qu'il ne faut pas y voir un signe d'affaiblissement. Dans le cadre du baromètre interfédéral de la pauvreté 2011, on a pu constater que c'est surtout dans les ménages avec enfants que les revenus de remplacement sont encore les plus éloignés des seuils de pauvreté européens. Il faut donc absolument tenir compte des enfants et des parents isolés lorsqu'on fixe les priorités.

Un autre point concerne le soutien à l'économie sociale. Il est indiqué dans la note de politique générale que la secrétaire d'État analysera, avec la ministre de l'Emploi, comment optimaliser les demandes et les procédures d'attribution pour les entreprises d'insertion reconnues. Mme Franssen aimerait en savoir plus sur l'état l'avancement de cette concertation.

En raison des réformes en matière d'allocations d'attente, l'on craint un transfert de bénéficiaires vers les CPAS en ce qui concerne le revenu d'intégration. L'intervenante ne peut se départir de l'impression qu'il y aura aussi un transfert vers l'assistance complémentaire que fournissent les CPAS. Ce point est plus difficile à traiter parce chaque CPAS choisit lui-même en partie en quoi consistera l'assistance complémentaire, ce qui constituera certainement un défi supplémentaire.

La secrétaire d'État suppose que la détérioration du marché du travail et la montée du chômage, qui a touché en particulier les travailleurs les plus précaires, contribuera à une augmentation plus prononcée du nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration. À cet égard, il est fait explicitement référence aux intérimaires, aux travailleurs à temps partiel et aux contrats à durée indéterminée. Mme Franssen estime que la concertation avec la ministre de l'Emploi est capitale. Il est très important de sensibiliser les employeurs, ainsi que de plaider pour des emplois durables dans le cadre de la concertation sociale. Avoir un emploi est le principal levier pour sortir de la pauvreté et ne plus y retomber. Il doit bien entendu s'agir d'emplois durables. Bien que les résultats de notre pays soient relativement bons par rapport aux statistiques européennes concernant les travailleurs pauvres, ce groupe a tendance à croître. La catégorie des indépendants en situation de pauvreté en fait évidemment aussi partie.

En ce qui concerne l'étude sur les étudiants et le CPAS, Mme Franssen aimerait savoir si des résultats sont déjà connus. Ces derniers devraient être disponibles vers février/mars 2012.

Mme Franssen se dit satisfaite que la secrétaire d'État intègre très explicitement le recours à des experts du vécu formés en pauvreté dans sa politique et qu'il en aille de même pour l'ensemble de la politique fédérale. Il est très important que ces experts du vécu soient engagés en tant que pionniers, et non en tant qu'espions. Ils ont une fonction de passerelle. Ils ne se contentent pas d'effectuer un travail administratif, mais identifient les seuils.

Il existe plusieurs exemples intéressants dans le domaine de l'activation sociale. L'intervenante évoque un projet du Fonds social européen (FSE) développé à Alost, dans le cadre duquel l'aspect travail et bien-être mais aussi le cœur même de la pauvreté occupent une place centrale. Il s'agit de la manière la plus durable d'amener les gens à l'activation (sociale). En effet, tout le monde ne peut pas intégrer le circuit régulier du travail. Pour les personnes concernées, il est important de pouvoir être activées quelque part, non pas tant pour le circuit économique proprement dit, mais pour des raisons de fierté personnelle. Cela peut se faire par le biais du bénévolat ou grâce à des projets d'économie sociale.

Dans le cadre de l'aide sociale préventive, la secrétaire d'État a parlé de la participation sociale et culturelle. Est-il question d'une harmonisation en concertation avec les Communautés ? Au niveau flamand, il existe par exemple une « algemene vrijetijdskas » (caisse générale du temps libre). Une harmonisation serait la bienvenue à cet égard. Selon la note de politique générale, la mesure en question revêt une grande importance parce qu'elle investit également dans les enfants. L'intervenante espère dès lors que la mesure sera formellement adaptée à ce modèle dans le cadre de la participation sociale et culturelle. Si l'on s'attache en priorité à la lutte contre la pauvreté infantile, il faut aussi mettre en place une réglementation déterminée et des règlements en matière de subsides qui aillent dans ce sens.

Mme Franssen soutient pleinement la modernisation du fonctionnement du CPAS.

Dans la note de politique générale, le chapitre relatif à la fracture numérique est assez détaillé. Forte de l'expérience acquise dans le cadre du précédent Plan fédéral de lutte contre la pauvreté, Mme Franssen n'ignore pas que les projets relatifs à la fracture numérique ont entraîné de nombreux effets Mathieu. Des ordinateurs étaient parfois mis à disposition, mais se posait alors le problème de la deuxième fracture numérique. Posséder ou non un ordinateur et avoir accès ou non à l'Internet constitue la première fracture. Cet accès peut être offert gratuitement pendant un an, mais il faut quand même en supporter les frais par la suite. La deuxième fracture numérique est celle qui sépare les personnes qui disposent des compétences et des connaissances pour utiliser les TIC, de celles qui ne les possèdent pas.

Mme Franssen est co-organisatrice d'un colloque annuel sur la fracture numérique. Ce problème se pose avec beaucoup d'acuité chez les jeunes dits « hors ligne », c'est-à-dire les jeunes qui grandissent dans des familles défavorisées et qui sont confrontés tant à la première qu'à la deuxième fracture numérique. Des mesures partant d'une bonne intention n'atteignent pas toujours ce public. Même si on est parvenu à combler la fracture numérique chez les seniors, il n'est donc pas toujours facile de prendre des mesures produisant exactement les effets voulus pour chaque groupe cible. Il faut absolument supprimer les effets Mathieu.

Pour ce qui est du programme national de réforme, Mme Franssen est très satisfaite que les sous-objectifs soient mentionnés explicitement dans la note de politique générale, ce qui n'était pas le cas dans l'accord de gouvernement fédéral.

Mme Zrihen constate que la pauvreté n'est pas un fait nouveau et que, dans le contexte actuel, on peut craindre qu'elle devienne une constante. On ne peut qu'espérer que dans quelques années, lorsque la crise sera derrière nous, on pourra faire état d'une réduction du nombre de personnes en situation de pauvreté. Le chiffre de 380 000 personnes est énorme quand on connaît l'état de richesse de notre zone Europe et même de la Belgique.

Le Sénat a déjà beaucoup travaillé sur la pauvreté, notamment la pauvreté infantile car la pauvreté qui se transmet de génération en génération devient un véritable problème de fond pour un pays. La pauvreté infantile se construit malheureusement dans le domaine familial, mais aussi dans le domaine scolaire, par le type d'accueil, le matériel scolaire, voire l'alimentation. Elle touche les jeunes qui se retrouvent dans l'incapacité de pouvoir poursuivre des études car il est impossible pour certains parents de payer l'ensemble des frais tels que photocopies, voyages scolaires, cantines, etc. À cela s'ajoute la fracture numérique. C'est ainsi que l'on perpétue un certain type de précarité.

La fracture numérique est un thème traité au Sénat depuis plus de quatre ans. On constate aujourd'hui que se retrouver sans internet et sans ordinateur handicape non seulement les familles dans leur recherche de logement ou d'emploi, voire pour avoir accès à des factures, mais aussi les enfants pour leurs travaux scolaires.

Comment la ministre a-t-elle l'intention, en collaboration avec les autres ministres, d'améliorer l'accessibilité et la disponibilité d'Internet et des modes de communication par voie informatique ? Sur le plan juridique, l'intervenante estime que la possession d'un ordinateur et l'accès à Internet devraient faire partie des biens fondamentaux constitutifs de l'environnement familial de base et, à ce titre, être insaisissables.

Un autre volet, qui constitue une part extrêmement importante du budget des familles, tient à l'énergie. Il faut absolument veiller à ce que ce volet énergie ne puisse dépasser un certain montant. Des locataires de logements sociaux paient une facture d'énergie supérieure à leur loyer d'habitation. Il est inacceptable de devoir se retrouver dans un logement qu'on n'a pas organisé soi-même et dont les conditions d'éco-énergie sont tellement obsolètes qu'elles entraînent des consommations d'énergie énormes.

On le dit souvent en boutade: « L'homme le plus pauvre de Belgique est une femme ». Il s'agit souvent d'une femme avec des enfants, qui se trouve obligée d'accepter un travail dans des conditions très complexes, sans disposer des réseaux qui lui permettent de s'organiser. Certaines acceptent des cohabitations uniquement pour des questions de survie.

La politique de lutte contre la pauvreté, d'intégration sociale et d'économie sociale nécessite une approche transversale. Il faudra donc convaincre l'ensemble des ministres que c'est par un travail de lutte contre la pauvreté que l'on parviendra peut-être à faire évoluer les choses.

Un bémol: la politique de remise à l'emploi. Celle-ci est fondamentale. Cependant, force est de constater que le nombre d'emplois disponibles est inférieur au nombre de demandeurs d'emploi. Exiger que des personnes exercent un emploi alors que le salaire est inférieur aux allocations sociales pose de graves problèmes. Or, l'exclusion du chômage mène ces gens au CPAS.

La sénatrice demande un regard particulier sur le travail des femmes en situation précaire, ainsi que sur la situation des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. Ce sont les deux axes de travail sur lesquels il convient d'insister.

Mme Talhaoui pense que la note de politique générale arrive à point nommé car la pauvreté s'aggrave de jour en jour. L'intervenante constate qu'il y a de plus en plus de sans-abri dans les gares et les centres commerciaux, et même des femmes avec enfants qui ignorent où trouver de l'aide ou des lieux d'accueil. C'est un signe tangible de l'augmentation de la pauvreté dans notre société.

Mme Talhaoui est consciente que la secrétaire d'État a un rôle de coordination. Rien que la concertation destinée à amener les collègues à collaborer de la même manière dans toutes les régions lui donnera déjà beaucoup de travail. L'intervenante indique qu'au niveau flamand, la ministre Lieten a déjà pris de nombreuses initiatives en vue de lutter contre la pauvreté infantile. La secrétaire d'État en a d'ailleurs fait aussi une priorité. Comment organisera-t-on la coordination de manière à faire en sorte que l'aide octroyée soit efficace et bénéficie réellement aux personnes qui en ont besoin ?

En ce qui concerne l'activation, Mme Talhaoui sait que Mme De Coninck, la ministre de l'Emploi, est une éminente experte du vécu. À Anvers, un très grand nombre de projets ont déjà été lancés avec succès dans le domaine de l'activation. Peut-être pourrait-on s'en inspirer au niveau fédéral.

La problématique des étudiants et des CPAS est très intéressante, tout comme la proposition de la secrétaire d'État de faire réaliser une étude afin de déterminer où les problèmes se situent. L'intervenante constate que depuis peu, beaucoup d'étudiants viennent frapper à la porte du CPAS d'Anvers. Le plus souvent, ils disent être en rupture familiale, mais on constate aussi fréquemment que les familles sont tellement touchées par la pauvreté qu'elles n'ont tout simplement pas les moyens de payer des études aux enfants. L'intervenante espère que l'on prévoira les moyens nécessaires afin de permettre aux intéressés de faire des études supérieures.

En ce qui concerne les CPAS et les pourcentages de remboursement relatifs au revenu d'intégration, il y a un problème majeur à Anvers parce que la clientèle du CPAS a fortement augmenté. En outre, la procédure de régularisation est à l'origine d'un nouvel afflux massif de personnes qui ne trouvent pas un emploi immédiatement mais qui ont évidemment besoin de moyens de subsistance. Il s'écoule parfois beaucoup de temps avant que l'autorité fédérale n'effectue le remboursement au profit de la commune ou d'autres niveaux de pouvoir. Mme Talhaoui insiste sur la nécessité de ne pas tarder trop longtemps pour le versement de ces sommes.

Mme Talhaoui relève avec intérêt que Mme De Block souhaite donner aux CPAS les moyens de déceler la fraude sociale. Peut-on autoriser les CPAS à consulter la Banque-Carrefour ou d'autres banques de données afin d'obtenir des renseignements sur le client qu'ils souhaitent aider ?

Il est très encourageant de constater que la secrétaire d'État souhaite continuer à investir dans l'économie sociale. À Anvers, plusieurs entreprises sont actives dans ce secteur, mais elles se livrent parfois à une concurrence pour décrocher des subsides. Il serait dommage qu'elles se fassent concurrence uniquement pour l'obtention de subsides et non pour l'accomplissement de leur tâche, à savoir aider des personnes à trouver un emploi.

L'article 60 de la loi organique des CPAS est l'un des articles traitant de matières transférées aux Régions. Il est un excellent instrument pour aider des personnes à trouver du travail ou à évoluer vers un emploi régulier. On constate toutefois que de nombreuses personnes, en particulier des femmes allochtones par exemple, sont employées dans le secteur des soins ou dans celui du nettoyage grâce à cet article 60. Généralement, elles ne travaillent qu'un an. Elles perçoivent alors une allocation de chômage et les choses s'arrêtent là. C'est facile pour les CPAS étant donné que c'est l'autorité fédérale qui paie les allocations de chômage. L'intervenante déplore ce phénomène car elle estime qu'une personne qui acquiert une expérience professionnelle grâce à l'article 60 devrait quand même, d'une manière ou d'une autre, pouvoir décrocher un emploi régulier et ne pas avoir à dépendre à nouveau d'une allocation.

Le recours à des experts du vécu rencontre beaucoup de succès. C'est le cas dans différents SPF. Serait-il possible de prévoir des moyens afin de faire appel aussi à des experts du vécu au niveau local ?

Mme Talhaoui se dit intriguée par le concept de l'habitat solidaire. La secrétaire d'État évoque à cet égard les femmes qui quittent le domicile, les handicapés et les anciens détenus. S'agit-il d'un nouveau concept ou plutôt d'une initiative visant à compléter celles qui ont déjà été prévues pour ces groupes ?

Lors du pic hivernal, un grand nombre de personnes ont été confrontées à des situations dramatiques en raison d'un problème d'approvisionnement en énergie. Dans certains immeubles privés à appartements, les syndics avaient coupé le chauffage car certains résidents ne pouvaient plus payer la facture. En ce qui concerne le gaz et l'électricité, un approvisonnement minimum doit toujours être garanti. Selon le secrétaire d'État à l'Énergie, M. Wathelet, il serait possible d'instaurer une interdiction de couper l'approvisonnement en gaz et en électricité puisque les pouvoirs publics sont un partenaire de ces gestionnaires de réseau. On ne pourrait pas le faire, en revanche, pour l'approvisonnement en mazout de chauffage car il s'agit de fournisseurs indépendants. L'intervenante demande avec insistance à Mme De Block de s'attaquer à ce problème, conjointement avec les ministres Vande Lanotte et Wathelet. Les prix de l'énergie ne baisseront pas, bien au contraire. C'est pourquoi ces problèmes risquent fort de se reproduire l'hiver prochain si rien n'est entrepris.

Les demandes auprès du Fonds social chauffage sont passées de 120 000 à 150 000. Selon le directeur du Fonds, le principal problème à cet égard est le fait de devoir débourser la somme en une fois. La solution serait peut-être d'instaurer le paiement étalé de manière à permettre aux personnes qui se chauffent au mazout de payer leur facture en plusieurs fois. La secrétaire d'État est-elle favorable à cette proposition ?

M. du Bus de Warnaffe constate que la pauvreté est plus que jamais un grand sujet de société vu la crise que nous connaissons aujourd'hui. C'est aussi la première fois que l'on se rend compte à ce point que la pauvreté s'alimente de facteurs relevant de nombreuses autres politiques.

Les inégalités en matière de santé sont énormes. L'accessibilité aux soins de santé est directement liée à la situation économique.

L'emploi, la formation, l'énergie, le logement, la petite enfance et la jeunesse sont autant de politiques concernées. La secrétaire d'État se trouve au carrefour de politiques transversales (niveau fédéral) et verticales (entités fédérées, niveau fédéral et niveau européen). L'enjeu majeur consiste à animer cette position centrale de manière à atteindre l'objectif particulièrement ambitieux d'extraire 380 000 personnes de la pauvreté d'ici 2020. Comment et à quel rythme la secrétaire d'État a-t-elle l'intention de réunir les conférences interministérielles afin de définir et concrétiser les pistes qu'elle a évoquées ?

La pauvreté interpelle aussi l'échelon communal, en particulier via les CPAS. La réforme en matière d'emploi et d'allocations de chômage aura des répercussions sur la situation des CPAS. Quel type de compensation est prévue ? Comment s'organise la concertation actuellement ?

L'accord de gouvernement prévoit que « sous réserve d'une concertation avec les Régions, en cas d'octroi du revenu d'intégration sociale, les CPAS auront l'obligation d'activer le bénéficiaire en l'inscrivant au service régional pour l'emploi. ». Un calendrier de concertation est-il prévu ? N'y a-t-il pas un risque de surcharger les services régionaux avec des personnes très éloignées du marché du travail et qui doivent d'abord surmonter leurs difficultés avant de pouvoir chercher sérieusement un emploi ?

Par ailleurs, selon la note de politique générale, « il demeure crucial de se soucier des personnes trop éloignées du marché de l'emploi pour accéder à une activation professionnelle. Pour elles, il est important que les CPAS soient encouragés à entreprendre des actions au niveau de l'activation sociale en les incitant à une particpation sociale utile ». Qu'attend le pouvoir fédéral des cpas et des bénéficiaires quand il parle de participation sociale utile ? S'agit-il d'une forme de volontariat ou de bénévolat ? On sait que le sentiment d'utilité sociale participe fondamentalement à l'intégration des personnes.

La note prévoit également d'analyser la possibilité de regrouper le système de revenu d'intégration sociale et de l'aide sociale équivalente. Un calendrier de concertation est-il établi ? Comment se déroulerait le remboursement pour les CPAS alors que le taux de remboursement est différent pour l'aide sociale équivalente ?

Enfin, comme l'a souligné une intervenante précédente, le Sénat est particulièrement attentif à la lutte contre la fracture numérique. Le plan de lutte contre la fracture numérique 2011-2015 doit être arrêté en concertation avec les entités fédérées. Les mesures de lutte contre la fracture au deuxième degré sont-elles présentes dans ce plan ? Des formations seront-elles organisées dans les espaces numériques afin de toucher en particulier les jeunes ? Des mesures seront-elles prises pour lutter contre la fracture administrative qui pourrait découler de l'usage de plus en plus important de l'e-government ?

M. Brotchi estime que le volontariat constitue un axe important favorisant l'intégration. C'est la raison pour laquelle le groupe MR a co-signé, avec M. De Padt, une proposition de loi visant à adapter la loi relative au droit à l'intégration sociale (proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, doc. Sénat, nº 5-654/1) afin que le volontariat soit considéré comme une option offrant des perspectives pour bénéficier d'un revenu d'intégration. Quelles sont les intentions de la secrétaire d'État en la matière ? Compte-t-elle donner une place plus importante au volontariat ?

La note de politique parle d'intensifier la lutte contre la fraude sociale. Pour s'assurer que les moyens disponibles soient bien orientés vers les personnes qui en ont besoin, la secrétaire d'État utilisera les moyens disponibles pour lutter contre la fraude sociale. « Dans ce cadre spécifique, une réflexion se tiendra à court terme afin de pouvoir y apporter les réponses adéquates. » La réfexion a-t-elle été entamée ? Quelles orientations vont-elles être prises ? De quelles pistes dispose-t-on ?

Dans le cadre de l'actualisation du plan de lutte contre la pauvreté, il est prévu que « les dispositions légales pour lutter contre la pauvreté doivent être renforcées ». Dans ce contexte, l'exécution du plan sera actualisée et adaptée sur la base d'objectifs stratégiques et opérationnels. Quel est le timing fixé ? Les objectifs stratégiques et opérationnels sont-ils définis à ce jour ?

Selon la secrétaire d'État, il est indispensable de continuer à solliciter les experts du vécu qualifiés afin de bénéficier de leurs expériences. Combien d'experts du vécu compte-t-on en Belgique et l'intention est-elle d'engager des personnes supplémentaires ?

En ce qui concerne les procédures de réglement collectifs de dette et de recouvrement de dettes à l'amiable, la secrétaire d'État a-t-elle l'intention de se concerter avec la ministre des Indépendants pour aborder en particulier la situation de ceux-ci et peut-elle indiquer les mesures envisagées ?

On peut lire dans la note la volonté de poursuivre la simplification administrative au profit des bénéficiaires des CPAS et de veiller à ce que les CPAS soient déchargés des compétences relevant d'autres instances. Quelles compétences vise-ton ?

La secrétaire d'État souhaite améliorer les statistiques concernant les bénéficiaires des CPAS. Quels sont les outils existant déjà et de quelles données dispose-t-on ?

Combien de personnes bénéficient-elles actuellement de l'exonération socioprofessionnelle ?

Quels critères devraient être retenus pour définir l'habitat solidaire ? Que suggérait l'étude réalisée en 2006, dont fait état la note de politique ?

Puisque de nombreuses questions ont déjà été posées par des collègues, Mme Lijnen abordera seulement certains points plus particulièrement. Le premier point concerne l'économie sociale. La note de politique générale évoque le passage vers l'économie régulière et souligne son importance. Il s'agit effectivement d'un élément essentiel, car il empêche l'enlisement de l'économie sociale. Parallèlement à ce passage externe vers le marché du travail régulier, Mme Lijnen souhaite savoir ce qui est prévu à propos du passage interne. Cet aspect sera-t-il également pris en considération ? Quelles mesures concrètes sont possibles en la matière ? Une garantie de retour est-elle prévue ? Pareille garantie rassure les personnes désireuses d'entrer sur le marché du travail régulier; elles savent ainsi qu'en cas d'échec, elles peuvent retourner à l'économie sociale.

Par ailleurs, il est essentiel de coopérer surtout avec des employeurs engagés. Cet engagement suppose un changement des mentalités, car le circuit du travail régulier n'a pas toujours eu par le passé une bonne image de l'économie sociale. Les mesures qui ont été prises au niveau flamand peuvent, elles aussi, contribuer à corriger cette image négative. L'accompagnement sur le lieu de travail est un élément capital au sein de l'économie régulière. Comment la secrétaire d'État compte-t-elle induire ce changement de mentalité, afin que les employeurs soient incités à engager des personnes de cette manière ?

Ensuite, Mme Lijnen voudrait présenter les points qui constituent, selon elle, les principaux défis dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. L'énergie est certainement un point important, mais qui ne relève évidemment pas directement de la compétence de Mme De Block. La collaboration et la coordination avec les différents ministres compétents constituent un élément essentiel qui représente l'un des plus grands défis des prochains mois et des prochaines années. Le deuxième point concerne l'endettement, qui doit faire l'objet d'une grande attention. Tout le monde sait que les personnes qui ont recours à la médiation de dettes ou qui sont enclines à contracter beaucoup de dettes, sont tentées par les nombreuses possibilités de crédit facile qu'on leur propose partout. À cet égard, il est nécessaire d'agir préventivement et proactivement pour éviter que de plus en plus de personnes ne s'endettent. Le troisième point porte sur la nourriture saine à un prix abordable. Les nombreuses visites à domicile que Mme Lijnen effectue lui font prendre conscience que la nourriture malsaine est souvent bien moins chère que la nourriture saine. Cet aspect ne relève pas non plus directement de la compétence de Mme De Block, mais l'intervenante estime qu'il est essentiel que les personnes vivant dans la pauvreté aient accès à de la nourriture saine.

Mme Morreale invite la secrétaire d'État à adapter la réglementation relative à l'allocation de chauffage pour les personnes en difficulté. En effet, l'un des critères pour pouvoir bénéficier de l'intervention du Fond social chaufage est que le logement doit être chauffé à l'électricité, au gaz naturel, au mazout de chauffage, au pétrole lampant ou au gaz propane en vrac. Le Fonds n'intervient donc pas pour le chauffage au gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville, au gaz propane en bouteille et au gaz butane en bouteille.

Or, la membre a connaissance de logement sociaux desservis par le gaz via des canalisations souterraines. Sont aussi concernées les personnes vivant dans des chalets ou caravanes, au départ à vocation touristique, mais dans lesquels elles se sont établies durablement par manque de moyens financiers. Ces personnes se chauffent souvent au moyen gaz en bouteilles.

La situation ne concerne pas un grand nombre de personnes et l'adaptation de la réglementation ne remettrait certainement pas en cause l'équilibre du Fonds social. Le public visé et l'objectif d'accorder une aide aux personnes en situation de précarité seraient mieux rencontrés.

Mme Winckel assure la secrétaire d'État du soutien du groupe PS dans la poursuite de son objectif ambitieux. Elle partage aussi la conviction que la collaboration entre tous les niveaux de pouvoir est essentielle.

La membre constate que beaucoup de missions nouvelles seront confiées aux CPAS. Elle attire l'attention sur la nécessité de prévoir des moyens financiers supplémentaires pour pouvoir atteindre les objectifs.

La politique d'aide aux personnes fragilisées s'appuiera énormément sur le Fonds social européen. La secrétaire d'État peut-elle donner des précisions sur les mesures concrètes qui seront prises pour assouplir les critères de sélection des projets 2012 ? La membre aimerait connaître les projets retenus dès cette année et qui compléteront les 71 projets d'activation déjà soumis par le FSE en 2011.

Quand les résultats de l'étude relative aux étudiants et aux cpas sont-ils attendus et que compte faire la secrétaire d'État à ce moment ?

La secrétaire d'État accorde beaucoup d'importance à l'accès au logement pour les plus vulnérables. La création d'un Fonds de garantie locative est très intéressante et la membre aimerait obtenir davantage de détails.

Enfin, la RTBF a organisé récemment une opération de solidarité, à l'occasion de laquelle on a pu découvrir que beaucoup de gens n'osaient pas franchir la porte d'un CPAS. La membre plaide pour que les CPAS puissent être plus proactifs et détecter les personnes en difficulté.

Mme Sleurs attache elle aussi de l'importance à ce que la lutte contre la pauvreté soit menée correctement. Elle aimerait soumettre trois points à la secrétaire d'État. Un premier point concerne la lutte contre la fraude sociale, qui a déjà été évoquée par d'autres collègues. La collaboration menée avec M. Crombez a-t-elle déjà débouché sur des accords concrets ?

Un deuxième point concerne la fracture numérique, en particulier la seconde fracture numérique. Quelles sont les mesures concrètes proposées à cet égard par la secrétaire d'État ? De nombreux plans sont évoqués dans la note de politique générale, mais comment la secrétaire d'État envisage-t-elle concrètement la formation à l'utilisation d'un ordinateur ?

Un troisième point concerne le groupe de travail sur le rapport social électronique. Quel est l'état de la situation ? Des résultats ont-ils déjà été obtenus ? Quand ces résultats seront-ils concrétisés ?

B. Réponses de la secrétaire d'État

Mme De Block remercie les sénateurs de leurs nombreuses questions et observations.

Elle attire l'attention de Mme Franssen sur le fait que la note de politique générale reprend un grand nombre de points de la proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté (doc. Sénat, nº 5-254/1 et suiv.).

Pour ce qui est des objectifs intermédiaires, la secrétaire d'État se réfère au rapport social national et au programme national de réforme, qui comprennent toute une série de données chiffrées et qui seront rendus publics dans les prochaines semaines par le SPF Intégration sociale. Il est vrai que mesurer, c'est savoir, et les instruments pour ce faire ont déjà été développés au sein de l'administration.

La simplification et l'accélération de l'octroi du statut OMNIO devraient être réalisées durant la période estivale.

L'administration a presque terminé le plan de lutte contre la pauvreté infantile, dont plusieurs sénateurs se sont enquis. Ce plan sera mis à disposition après avoir été examiné avec la ministre.

La problématique des allocations d'attente pour les jeunes au sortir des études et celle de la dégressivité des allocations de chômage auront un impact budgétaire, et ce tant sur le budget de la ministre de l'Emploi que sur celui de Mme De Block. La secrétaire d'État a déjà exposé la situation au ministre du Budget. Un transfert de moyens devra être opéré d'un budget à l'autre. Des ajustements devront naturellement être apportés une fois que l'impact des mesures en question sera connu. Mme De Block a demandé un budget supplémentaire, car il y a lieu d'envisager une augmentation du nombre de chômeurs compte tenu de la croissance économique quasi nulle.

Une concertation a déjà été planifiée à deux reprises avec la ministre de l'Emploi, mais elle a chaque fois dû être reportée en raison de circonstances imprévues. Il faut espérer que le troisième rendez-vous, prévu la semaine prochaine, pourra bel et bien avoir lieu. Entre-temps, des contacts ont naturellement été établis entre les deux cabinets, mais il n'y a pas encore eu de véritable concertation sur un certain nombre de points, notamment la recherche d'emplois durables et l'intégraton d'un maximum de personnes employées sous le régime des articles 60 et 61 dans le circuit régulier du travail. Le transfert de ces articles dans le cadre de la réforme de l'État doit également être réglé en concertation par les deux ministres.

Le nombre de travailleurs pauvres dans notre pays est assez faible: à peine 0,1 % des travailleurs seraient concernés. Cette situation est incontestablement liée au fait que nous possédons un bon système social en ce qui concerne les salaires minimums ainsi qu'une importante représentation syndicale qui veille au grain.

L'étude réalisée sur les étudiants, qui sollicitent de plus en plus l'aide du CPAS, sera normalement terminée la semaine prochaine et ses résultats démontreront certainement son utilité. La moitié des jeunes qui demandent un revenu d'intégration afin de pouvoir poursuivre leurs études ne possèdent pas encore de diplôme de l'enseignement secondaire au moment où ils introduisent leur demande. Ils doivent donc en priorité essayer d'en obtenir un. Un tiers des étudiants sont dans l'enseignement supérieur complémentaire. Bien entendu, il faut d'abord décrocher un diplôme de base si on veut avoir une chance d'être engagé sur le marché du travail.

L'évaluation des experts du vécu aura lieu cette semaine. Les demandes de participation sociale et culturelle transitent par les CPAS. D'aucuns ont fait remarquer à juste titre que l'on pouvait collaborer avec d'autres institutions à d'autres niveaux. C'est déjà possible actuellement. Les CPAS sont les « réalisateurs ». Ils demandent les moyens par le biais de projets et peuvent décider eux-mêmes avec qui ils collaborent. La réglementation y afférente existe déjà.

Plusieurs intervenants se sont référés au plan de lutte contre la fracture numérique. Ce plan a permis de mettre davantage d'ordinateurs, notamment des ordinateurs de seconde main, à la disposition des ménages chez eux, à leur domicile. Dans certains espaces publics tels que des bibliothèques et des centres culturels, des locaux informatiques peuvent également être utilisés par les personnes qui ne disposent pas d'un ordinateur chez elles. Il ressort clairement de l'évaluation qu'il faut davantage de formations et que l'élaboration de celles-ci doit être organisée en collaboration avec les entités fédérées; il faudra par exemple vérifier s'il y a lieu de prendre des mesures spécifiques en matière de recherche d'emploi ou de droits sociaux. Cela constituera désormais un point d'attention. La lutte contre la fracture numérique chez les seniors s'est bien déroulée, même si l'utilisation de l'ordinateur chez cette catégorie de personnes a en général une autre fonction et rencontre davantage un besoin social et culturel.

Mme De Block est d'accord avec Mme Zrihen sur le fait que le défi qu'elle a à relever est immense. Il n'est pas simple de préserver des personnes de la pauvreté alors qu'une importante crise économique fait rage. Pour y parvenir, il faudra s'y employer sans ménager ses efforts. Certains points, comme l'alimentation à l'école ou à la maison, relèvent effectivement de la responsabilité des entités fédérées. Le plan de lutte contre la pauvreté infantile est élaboré en concertation avec les Communautés. Pour ce qui est du plan de lutte contre la fracture numérique, il a été pris contact avec l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) et le SPF Économie.

Les CPAS sont libres d'utiliser l'enveloppe affectée à l'intégration socioculturelle pour financer l'acquisition d'ordinateurs pour certains ménages ou, par exemple, l'organisation de cours visant à permettre à des enfants de faire leurs devoirs sur ordinateur. Le CPAS peut lui-même apprécier ce qu'il estime être le plus indiqué pour une famille déterminée.

Le Fonds social Mazout reçoit à l'heure actuelle beaucoup plus de demandes qu'auparavant, ce qui démontre l'existence de réels problèmes. Il a été demandé au Fonds Mazout de réaliser une étude sur l'opportunité de permettre des paiements échelonnés. Il ne s'agit en l'occurrence pas d'une demande nouvelle, mais les distributeurs n'étaient jusqu'à présent pas disposés à y accéder. Ils veulent, et c'est bien compréhensible, avoir la certitude d'être payés en cas de paiement échelonné. Un échelonnement du paiement permettrait cependant de remédier à beaucoup de situations de détresse. En effet, actuellement, certaines personnes reportent sans cesse l'achat de mazout et finissent par se retrouver avec une cuve vide lors d'une chute brutale des températures. La secrétaire d'État a transmis la semaine dernière une demande pour la réalisation d'une étude. L'échelonnement des paiements pour le gaz, l'électricité et l'eau est déjà possible, et Mme De Block pense que cela s'avérera également nécessaire pour les factures de mazout.

Les femmes sont victimes de violences intrafamiliales. Il s'agit d'un problème majeur, qui est également lié à la pauvreté en général et à la pauvreté infantile en particulier. Il va de soi que la secrétaire d'État ne peut pas résoudre seule tous ces problèmes. Cette problématique relève aussi de la compétence de la ministre chargée de l'Égalité des chances. Mme De Block est persuadée qu'il sera possible de trouver des convergences.

Les jeunes et les enfants qui grandissent dans des familles aussi vulnérables doivent être aidés le plus possible à l'intérieur même du cercle familial. Il est impératif qu'ils bénéficient d'une solide formation pour avoir de bonnes perspectives d'emploi car c'est la seule façon de rompre le cercle vicieux de la pauvreté intergénérationnelle. Cela doit se faire dans le respect de la vie privée et de l'identité culturelle d'une famille. Toutefois, une confiance mutuelle entre le CPAS et les familles est indispensable pour que l'aide aboutisse. Voilà pourquoi les visites à domicile sont si instructives. Elles peuvent par exemple mettre en exergue l'exiguïté du logement d'une famille nombreuse, qui fait que les enfants ont du mal à faire leurs devoirs. Dans ce cas, le travailleur social peut suggérer quelques interventions mineures réclamant peu de moyens, comme l'aménagement d'un coin tranquille où les enfants pourront faire leurs devoirs.

Mme Talhaoui a aussi abordé la problématique des sans-abri. La précédente vague de froid a mis en évidence l'explosion du nombre de sans-abri dans nos villes. Cette augmentation est due à de multiples raisons. Certaines personnes ont été expulsées de leurs logements parce qu'elles n'en payaient plus le loyer, d'autres sont en séjour illégal et survivent dans la rue. Des mesures ont été prises pour accueillir tout le monde, notamment un grand nombre de familles et des femmes avec des enfants en bas âge. Mme De Block reconnaît qu'il faut une réponse plus appropriée, mais le gel a mis en évidence un nombre beaucoup trop important de personnes sans logement. En été, le fait d'être sans toit pose moins de problèmes, mais même à cette saison, les sans-abri n'ont pas leur place dans la rue. Il s'agit d'un problème de taille et sa récurrence ne fait aucun doute.

Une concertation est absolument indispensable. Il convient de coordonner les plans politiques et d'orienter les efforts dans la même direction. Cette concertation a déjà eu lieu et est menée en continu au sein de l'administration. Mais la tâche sera rude car les Régions ont déjà fait la moitié du chemin qu'elles ont à parcourir, alors que le fédéral n'est encore que dans les starting-blocks. On collabore aussi avec l'Europe.

Un supplément de 17 millions d'euros a été demandé pour le pourcentage de remboursement du revenu d'intégration. Mme De Block ne sait naturellement pas si elle obtiendra ce budget, la question sera tranchée lors du prochain contrôle budgétaire.

Selon un sénateur, il faut parfois attendre longtemps pour toucher le revenu d'intégration alors que d'après les renseignements dont dispose Mme De Block, le remboursement par l'administration serait toujours effectué en fin de mois.

Actuellement, les CPAS sont déjà les plus grands utilisateurs de la banque-carrefour. Ils consomment 37 % des flux générés au sein de celle-ci. Ils sont parfaitement en droit d'utiliser cet instrument.

L'économie sociale est principalement une compétence des Régions. Le pouvoir fédéral soutient encore quelques projets novateurs en accordant certaines subventions, mais il s'agit au fond d'une matière qui a déjà été transférée.

Il ressort du suivi des personnes employées dans le système de l'article 60 que 34 % d'entre elles auraient un emploi dans l'économie régulière au moment où elles cessent de relever de l'article 60. 84 % d'entre elles resteraient actives, mais pas toujours dans un emploi fixe. Il est vrai qu'une meilleure collaboration avec les services de placement est encore possible. Mme De Block pointe l'arrêté royal du 23 septembre 2004 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise (« arrêté royal 500 euros »). L'objectif de l'arrêté est d'aboutir, dans le cadre de la politique de l'emploi des CPAS, à une meilleure coordination entre les prestations des CPAS, d'une part, et celles des services régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle, d'autre part. Le moyen utilisé pour y arriver est d'accorder une subvention forfaitaire au dispensateur de la formation ou de l'encadrement. Le CPAS reçoit un subside de 500 euros maximum qui est utilisé pour payer l'encadrement ou la formation par le FOREM ou un autre partenaire.

Pour les CPAS de grande taille, il peut être intéressant de mobiliser au niveau local les experts du vécu en pauvreté, mais Mme De Block craint que les CPAS de petite taille n'aient pas assez de moyens financiers pour ce faire. À l'heure actuelle, certains CPAS ont déjà de telles difficultés financières qu'ils ne parviennent pas à compléter leur cadre d'assistants sociaux.

L'habitat solidaire n'est pas nouveau et des projets de ce genre existent déjà à Bruxelles et à Sint-Niklaas. Il intéresse généralement des personnes disposant de faibles revenus et qui, financièrement, ne peuvent pas se permettre d'habiter seules. Le problème principal est que la législation sociale ne prend pas encore en compte la possibilité de l'habitat solidaire. Les allocations sociales sont souvent supprimées en cas de cohabitation avec une autre personne. La discussion est néanmoins en cours et il faudra bien entendu veiller également à éviter les utilisations abusives d'un tel système.

Mme Morreale a parlé de la vente de bouteilles de gaz propane. Mme De Block n'est pas au courant de ce problème. Elle a pris note de la question et s'informera à ce sujet.

Le président actuel de la conférence interministérielle est le ministre flamand Bourgeois. Mme De Block lui a demandé hier de fixer un agenda et une date pour une prochaine réunion. Elle présume que cela ne posera aucun problème.

M. Brotchi a demandé davantage d'attention et d'espace pour le volontariat. La secrétaire d'État y est favorable. Le volontariat augmente la cohésion entre les personnes de toutes cultures et de tous âges.

D'après Mme De Block, l'intérêt pour l'action préventive s'inscrit parfaitement dans le cadre des visites à domicile. Ces visites sont très utiles pour mettre à jour des situations de pauvreté cachée que les personnes ont peur de révéler. Bien entendu, elles doivent aller de pair avec le respect indispensable de la vie privée des familles.

Le plan stratégique doit être prêt pour cet été.

Actuellement, les administrations fédérales comptent vingt-quatre experts du vécu en pauvreté, mais onze recrutements supplémentaires sont encore prévus. La secrétaire d'État ne dispose pas d'autres données.

Mme Laruelle est compétente en ce qui concerne le statut social des travailleurs indépendants. Ce sont surtout les travailleurs indépendants qui ont peur de franchir la porte des CPAS. En effet, ils n'ont pas l'habitude de s'adresser au CPAS. Mme De Block insiste sur le fait que les CPAS n'apportent pas seulement un soutien financier, mais peuvent aussi aider à effectuer les démarches pour obtenir le statut Omnio. De nombreuses personnes ignorent en fait qu'elles y ont droit. Le statut Omnio est indépendant de celui de travailleur indépendant ou de salarié. Le CPAS peut aussi donner des conseils juridiques et assumer d'autres tâches.

La législation relative à l'immunisation des revenus socioprofessionnels à concurrence de 225,44 euros par mois pour une période ininterrompue de trois ans a été assouplie. La mesure sera étendue et sa durée sera portée de trois à six ans. La somme de 225 euros par mois est un stimulant décisif pour se mettre au travail. La mesure a bénéficié à 5 500 personnes en 2009, à 5 850 personnes en 2010, et à plus de 5 000 personnes en 2011 (le chiffre pour 2011 n'est pas encore définitif).

La secrétaire d'État souhaite que le suivi administratif des factures médicales soit dorénavant pris en charge par la caisse auxiliaire médicale. Cela déchargerait les CPAS de nombreuses tracasseries administratives. Le système actuel est complexe et n'offre pas de possibilité de contrôle.

L'endettement des emprunteurs n'est pas le fruit du hasard. L'accumulation de crédits à des taux usuraires conduit naturellement les emprunteurs dans la spirale de l'endettement. Il faut donc que les pouvoirs publics prennent des mesures.

Mme Sleurs avait posé une question à propos de la collaboration concrète avec M. Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale. M. Crombez a aussi demandé des moyens budgétaires supplémentaires. Lorsque la clarté aura été faite sur les moyens alloués et qu'on saura donc clairement quels plans pourront être mis en œuvre, une concertation concrète sera menée sur ces dossiers. Des collaborations seront mises en place si cela est réalisable.

Le groupe de travail « Rapport social électronique » a terminé son étude préliminaire et a ensuite introduit une demande auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Un second cycle de concertations s'ouvrira lorsque cette dernière aura communiqué ses observations, après quoi l'étude pourra être finalisée.