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4 MAI 2012
1. Introduction
La loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro fixait les principes de base régissant le change en euros des billets libellés en francs belges.
Lors des importants préparatifs pour le passage à l'euro et afin de garantir la confiance de la population dans cette opération, le législateur a prévu en détail et de maniète tout à fait justifiée ce qui pourrait être changé et jusque quand.
Un des principaux aspects logistiques concernait le change des pièces et billets thésaurisés libellés en francs belges. Pour faciliter la conversion, le législateur a fixé des délais généreux pour les pièces comme pour les billets.
Dans l'ensemble du plan euro, c'est ce qu'il est convenu d'appeler la troisième phase (1) . La troisième phase a débuté par la suppression du cours légal du franc belge et a surtout été consacrée à la récupération des pièces et billets de banque belges thésaurisés.
L'échange des francs belges thésaurisés a pu se faire auprès des banques, de La Poste et de la Banque nationale de Belgique (via un versement en compte et sans frais) jusqu'à la fin 2002.
Depuis le 31 décembre 2002, il est encore possible d'échanger auprès de la Banque nationale de Belgique la monnaie libellée en francs belges, sans limitation dans le temps pour les billets et jusqu'à la fin 2004 pour les pièces.
C'est toujours le cas aujourd'hui. Les billets libellés en francs belges ne peuvent plus être échangés qu'auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB). La Belgique est ainsi un des derniers pays de la zone euro dans lequel il est toujours possible de changer en euros ses billets libellés en francs belges.
Plus concrètement, les billets émis par la Banque nationale depuis 1944 sont échangeables sans limite dans le temps. Les pièces et les billets de 20 et 50 francs belges qui ont été émis par la Trésorerie ne peuvent plus être échangés.
Le législateur avait déjà déclaré à l'époque que la possibilité d'échange illimitée dans le temps n'était pas d'application dans tous les États membres (2) .
L'article 15 du règlement (CE) nº 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro prévoit que les billets et les pièces libellés dans une unité monétaire nationale cessent d'avoir cours légal dans leurs limites territoriales au plus tard six mois après l'expiration de la période transitoire. Ce délai pouvait être abrégé par le législateur national.
Le scénario belge pour le passage à l'euro fiduciaire, tel qu'il a été élaboré par le Commissariat général pour l'euro et adopté par le gouvernement, proposait un tel abrégement: une période de double circulation était proposée du 1er janvier 2002 au 28 février 2002. À partir du 1er mars 2002, le cours légal du franc belge a été définitivement supprimé.
Le législateur a estimé que le change des billets illimité dans le temps était indiqué en vertu de « la pratique constante de la Banque Nationale d'échanger sans frais ni limite dans le temps, les billets libellés en francs belges. ». Il a effectivement paru indiqué au législateur de l'époque de procurer, de cette manière, une base légale à cette pratique.
Le but était de fixer de manière définitive le statut des billets libellés en francs belges et de lever toute incertitude concernant leur échange illimité (3) .
Aujourd'hui, ces arguments semblent quelque peu dépassés et le maintien de cette « pratique constante » n'est plus pertinent aux yeux des auteurs de la présente proposition.
2. Le délai raisonnable pour changer les francs belges est expiré
2.1. Développement chiffré de la proposition de loi
Des billets de 100, 200, 500, 1 000, 2 000 et 10 000 francs belges sont encore échangés à la Banque nationale. Mais le montant total échangé diminue progressivement. Concernant les grosses coupures, il paraît que pratiquement tout ce qui pouvait être ramené l'a été, mais la banque estime que 10 pour cent environ des billets rouges et jaunes de 100 et 200 francs sont encore en circulation.
Lors de l'introduction de l'euro en 2001, les Belges avaient en poche pratiquement 82 millions de billets de 100 francs. Un petit 10 millions d'entre eux sont toujours manquants, d'après la BNB (4) .
Le gouvernement fédéral a récemment indiqué de manière très détaillée combien de billets sont encore manquants.
Selon la Banque nationale de Belgique, au 31 décembre 2011, des billets libellés en francs belges étaient encore en circulation pour un montant d'environ 162 millions d'euros (161 942 423).
En d'autres termes, plus de 15 millions de billets se répartissant de la manière suivante:
— 9 728 083 billets de 100 francs belges (soit 11,9 % des billets non rentrés);
— 2 652 318 billets de 200 francs belges (9,9 %);
— 966 077 billets de 500 francs belges (4,1 %);
— 1 002 377 billets de 1 000 francs belges (1,5 %);
— 996 277 billets de 2 000 francs belges (1,7 %);
— 155 150 billets de 10 000 francs belges (1 %).
En 2010, la Banque nationale de Belgique (BNB) a encore récupéré environ 158 millions de francs belges, soit 4 millions d'euros.
La Banque nationale tient à jour de façon très détaillée le nombre de billets toujours manquants. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.nbb.be/pub/02_00_00_00_00/02_02_00_00_00/02_02_03_00_00/02_02_03_011_00.htm ?l=fr.
Les billets peuvent être échangés aux guichets de le BNB ou dans les cinq implantations régionales.
2.2. Objet de la présente proposition de loi: économies en frais de personnel pour la BNB et incidence budgétaire
Le 1er janvier 2012, cela a fait dix ans exactement que l'euro a été introduit comme devise dans la zone euro. Pour les auteurs de la présente proposition, tout le monde a eu amplement le temps de s'habituer à l'euro et largement le temps d'échanger les billets qui étaient encore en possession de la famille contre des euros.
La plupart des billets qui sont encore en circulation sont, selon toute vraisemblance, soit définitivement disparus (brûlés, perdus, endommagés, etc.) ou dans un album de collection dont ils ne vont sans doute plus sortir. Une partie non négligeable d'entre eux se trouve sûrement dans les poches de touristes qui ont visité notre pays dans le passé. Il n'est pas rentable pour ces personnes de revenir en Belgique pour quelques centaines d'anciens francs.
Il semble dès lors tout à fait normal aux auteurs de la présente proposition qu'aujourd'hui le législateur mette un terme à la possibilité de changer les billets libellés en francs belges.
Actuellement, des billets sont encore en circulation pour un montant de 162 millions d'euros. La majorité d'entre eux ne refera probablement jamais plus surface. Ce montant avait toutefois déjà été réservé pour le fonds de vieillissement en 2005. Les bénéfices ont dès lors déjà été réalisés.
Une somme non négligeable en billets libellés en anciens francs belges est encore remise tous les ans. D'après les chiffres les plus récents, la BNB a versé 4 millions d'euros en 2010. Ce montant qui est une opération de trésorerie à la charge de l'autorité fédérale diminue légèrement chaque année, mais constitue une dépense récurrente. Les auteurs de la présente proposition estiment qu'après dix ans tout le monde a eu suffisamment le temps de vider ses tiroirs et d'échanger les billets. Il est dès lors grand temps que ce régime s'éteigne.
Les auteurs de la présente proposition estiment qu'un délai de six mois à partir de la publication de la présente loi est raisonnable pour donner le temps aux citoyens de restituer définitivement ou non les derniers billets qu'ils ont encore en leur possession. Il est, en effet, évident que les billets qui n'auront pas encore été restitués à ce moment-là sont définitivement perdus.
Les auteurs insistent également pour qu'au cours de cette période de transition les pouvoirs publics fassent un dernier effort pour convaincre les citoyens qui ne l'ont pas encore fait de rendre leurs billets, grâce à une campagne d'information.
L'expérience à l'étranger a enseigné que la plupart des billets en circulation libellés dans l'ancienne devise nationale, qui pouvaient être restitués, ont été changés. Il est donc plus que temps de fermer les guichets. Bien que le coût annuel du change soit dégressif, il n'est tout de même pas négligeable. Étalé sur quelques années, ce montant est considérable. Il y a, en l'espèce, un potentiel d'économies immédiat qui est pratiquement indolore pour tout le monde. Les auteurs veulent le concrétiser.
En outre, il ne faudra plus supporter les frais de personnel pour ces guichets, les services qui marquent les billets et les détruisent ensuite ainsi que pour la comptabilité de l'opération. Cette mesure représente, par conséquent, une économie supplémentaire en personnel et en frais de fonctionnement pour la BNB puisqu'il sera possible de mettre fin définitivement à la fonction de guichet pour échanger ces billets, à toute l'administration qu'elle implique et à la comptabilité des billets en circulation. À cet égard également, il existe un potentiel réel d'économies qui représente un gain non négligeable et qui profite indirectement à l'État sous la forme d'un dividende plus élevé de la BNB et d'une réduction des frais de fonctionnement.
Les auteurs renvoient également à l'expérience dans les autres pays de la zone euro. Dans nombre de pays, la possibilité d'échanger des anciens billets libellés dans l'ancienne devise nationale est définitivement terminée.
Ainsi, les personnes qui avaient encore des billets de banque français pouvaient-elles les changer en euros jusqu'au 17 février 2012. Après cette date, les billets de 500, 200, 100, 50 et 20 francs ont perdu toute valeur.
En Italie, en Finlande et en Grèce également, la période au cours de laquelle les billets libellés dans l'ancienne devise peuvent être changés se termine en février 2012.
Les auteurs estiment que, dix ans après l'introduction de l'euro, notre pays peut lui aussi tourner sereinement cette page.
Article 2
Cet article met un terme à la possibilité illimitée dans le temps de changer en euros des billets libellés en francs belges émis depuis 1944 et abroge ce régime. La présente proposition de loi a expressément pour objet de mettre fin de façon définitive et irrévocable à la possibilité illimitée dans le temps de changer en euros des billets libellés en francs belges auprès de la BNB et du Trésor et ce tant directement qu'indirectement.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 de la loi concernant le passage définitif à l'euro sont supprimés.
Il s'agit des deux alinéas suivants:
« L'échange contre euro des billets libellés en francs belges se fait, sans frais ni limites de temps ou de montant, aux guichets de la Banque nationale de Belgique.
Lorsque l'échange, par la Banque nationale de Belgique, des billets libellés en francs belges a lieu après le versement au Trésor de la contre-valeur des billets non présentés à l'échange, cet échange s'effectue pour le compte du Trésor. »
Après une période de transition, telle que prévue à l'article 3, de six mois suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge, les billets libellés en francs belges ne pourront plus être changés en euros auprès de la BNB ou du Trésor. Ce dernier considérera, dès lors, que les billets qui n'auront pas été échangés contre des euros n'auront plus de valeur après cette période de transition.
Article 3
Cet article fixe la période de transition à six mois suivant la publication de la loi au Moniteur belge, ce qui donne à chacun un délai raisonnable pour décider de changer ou non en euros les billets de banque libellés en francs belges. La loi entrera définitivement en vigueur, une fois ce délai expiré.
| Nele LIJNEN. | |
| Ahmed LAAOUEJ. | |
| Ludo SANNEN. | |
| Francis DELPÉRÉE. | |
| Bart TOMMELEIN. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 2 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
Art. 3
La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
14 février 2012.
| Nele LIJNEN. | |
| Ahmed LAAOUEJ. | |
| Ludo SANNEN. | |
| Francis DELPÉRÉE. | |
| Bart TOMMELEIN. |
(1) http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do ?method=view&nav=1&id=9e388349-d602-4276-98aa-fd442117e223&disableHighlightning=true#9e388349-d602-4276-98aa-fd442117e223/32.
(2) http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/50/0968/53K0968001.pdf.
(3) http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/50/1460/50K1460001.pdf.
(4) http://www.knack.be/nieuws/belgie/belgen-brengen-nog-massaal-bedrag-in-belgische-frank-binnen/article-1194908389110.htm.