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8 DÉCEMBRE 2011
I. INTRODUCTION
Le mardi 29 novembre 2011, le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes a tenu une réunion consacrée à l'état des lieux de la transposition des directives européennes en droit belge.
Il est de tradition d'organiser une telle réunion chaque année. M. Olivier Chastel, ministre démissionnaire de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes, a dressé un état des lieux de la transposition en ce qui concerne la Belgique.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. OLIVIER CHASTEL, MINISTRE DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, CHARGÉ DES AFFAIRES EUROPÉENNES
La transposition des directives européennes et la bonne application du droit européen sont primordiales dans le processus d'intégration européenne. Tous les citoyens qui habitent, travaillent et vivent dans l'Union européenne (UE) doivent pouvoir profiter pleinement des avantages de cette intégration.
L'ensemble des services fédéraux, des communautés et des régions, sont concernés par un ou plusieurs dossiers de transposition. Ces dossiers doivent être considérés comme prioritaires.
A. La transposition des directives en droit belge (Annexes I et II)
La transposition des directives européennes ne s'effectue pas comme il se doit. Une dynamique positive, accompagnée d'une réduction constante du déficit de transposition, était observable au niveau européen jusqu'à l'année dernière, mais la vapeur s'est malheureusement renversée en 2011.
La Belgique suit cette évolution. Elle a fourni de gros efforts et a engrangé de beaux résultats en 2009 et 2010. Dans le tableau d'affichage de novembre 2010, elle a même fait mieux que la moyenne européenne, qui était de 0,9 %.
Un retournement de situation s'est toutefois produit en 2011.
La Commission européenne travaille sur la base d'un tableau d'affichage semestriel. Celui-ci renseigne, pour chaque État membre, le nombre de directives devant encore être transposées, le nombre de directives accusant un retard de transposition de plus de deux ans, ainsi que le nombre d'infractions. La question des infractions sera abordée ultérieurement.
Le tableau d'affichage est un instrument puissant. Dès lors qu'il se compose de tableaux de prestations comparatifs, on comprend aisément que chaque État membre cherche à éviter d'avoir un mauvais score.
1. Résultats des tableaux d'affichage de mai 2011 (annexe III) et de novembre 2011 (annexes IV et VII)
Dans le tableau d'affichage de mai 2011, la Belgique a obtenu un mauvais résultat, avec un déficit de transposition de 1,6 %.
L'on ne connaît pas encore les résultats du tableau d'affichage de novembre 2011, qui a été clôturé définitivement le 10 novembre. Au total, les opérations de transposition de 30 directives, dont 25 ayant une implication fédérale, n'ont pas été notifiées à temps par la Belgique à la Commission. Le déficit de transposition de la Belgique est estimé à 2,2 %. Un point positif peut toutefois être souligné: la tolérance zéro pour les directives accusant un retard de transposition de plus de deux ans est bel et bien respectée, selon les deux tableaux d'affichage.
2. Perspectives pour le tableau d'affichage de mai 2012 (annexes V et VIII)
Un nouveau tableau d'affichage est en cours depuis le 11 novembre. La Belgique doit transposer 46 directives « marché intérieur » pour le 10 mai 2012 au plus tard. Il convient de noter que ce nombre inclut également les directives non transposées du tableau d'affichage précédent.
Pour ne pas dépasser la norme de 1 % de directives non transposées, nous devrons transposer 33 de ces 46 directives.
Sur ces 46 directives, 22 sont de compétence exclusivement fédérale, 2 de compétence fédérale avec une procédure de concertation ou d'association, 13 de compétence mixte et 9 de compétence exclusive des entités fédérées.
Deux directives requièrent une attention particulière. Le 10 mai 2012, à défaut de transposition d'ici là, les directives 2007/65 sur les activités de radiodiffusion télévisuelle et 2008/101 sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre accuseront un retard de transposition de plus de deux ans. Vu la procédure d'infraction en cours concernant le directive 2007/65, il serait naturellement opportun que la transposition ait lieu plus rapidement.
3. Perspectives pour le tableau d'affichage de novembre 2012 (annexes VI et IX)
Dans le tableau d'affichage de novembre 2012, 17 directives « marché intérieur » viendront s'ajouter aux directives non transposées du tableau d'affichage de mai 2012. Parmi celles-ci, 14 sont de compétence exclusivement fédérale, 2 de compétence fédérale avec une procédure de concertation ou d'association et 1 de compétence mixte.
Les directives figurant dans le tableau d'affichage de mai 2012 et qui n'auront pas été transposées seront naturellement reprises dans le tableau d'affichage de novembre 2012.
4. Évaluation de la transposition
La Belgique ne peut pas être satisfaite des résultats obtenus dans les tableaux d'affichage de 2011. L'évolution positive de 2010 fut de courte durée.
Elle fut le fruit du processus de réflexion mené en 2008 et des mesures qui en ont résulté.
De bons résultats ont ainsi pu être réalisés, avec notamment un déficit de 1 % seulement dans le tableau d'affichage de novembre 2009, de 0,7 % dans celui de mai 2010 et de 0,8 % dans celui de novembre 2010.
L'évolution positive n'a pas pu être maintenue en 2011. La Belgique n'est cependant pas le seul État membre de l'UE dans ce cas. La moyenne européenne de novembre 2011 n'est pas encore connue, mais on peut parler d'une détérioration générale des résultats.
Plusieurs raisons expliquent ces résultats et tendances négatives. Il y a l'augmentation générale du nombre de directives à transposer résultant d'un travail législatif intense en 2009 et 2010. En plus, il y a une augmentation du nombre de directives complexes et mixtes. Il existe un délai de transposition parfois trop ambitieux pour les directives techniques adoptées dans le cadre de la crise économique et financière. Il y avait le travail accru lors de la Présidence belge. Finalement, la Belgique a connu les derniers dix-huit mois un gouvernement en affaires courantes.
Malgré ces éléments explicatifs, ces résultats sont inacceptables pour la Belgique. Depuis 2008, des réformes ont été adoptées et un certain nombre d'outils et de mesures automatiques ont été mis à la disposition des autorités. Il revient aux autorités de respecter les délais et leurs engagements.
B. Procédures d'infraction
1. Bulletin belge sur l'évolution du nombre de procédures d'infraction
Pour rappel, on distingue quatre types d'infractions:
a) procédures d'infraction pour non-communication de la transposition d'une directive;
b) procédures d'infraction pour la transposition incorrecte de directives (non-conformité du droit belge au droit communautaire);
c) procédures d'infraction pour l'application incorrecte du droit de l'UE (directives, règlements, articles des Traités); et
d) procédures d'infraction pour non-exécution d'arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne.
L'existence pure et simple d'une procédure d'infraction ne signifie pas automatiquement qu'un pays a fait preuve de négligence ou a, le cas échéant, transposé ou appliqué une règle juridique de manière erronée. Le manquement de l'État membre n'est avéré que dans les cas de non-communication de la transposition de directives et de non-exécution d'arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne.
Avant d'entrer dans les détails, il faut également préciser que dans son tableau d'affichage, la Commission européenne ne tient pas compte des infractions pour non-communication de la transposition des directives et des dossiers qui ne relèvent pas du marché intérieur.
Cette distinction a toute son importance en Belgique dès lors que l'évolution des chiffres en matière d'infraction pour non-communication de la transposition est négative et qu'elle est, au contraire, plutôt positive pour les autres types de procédures d'infraction.
Les résultats de la Belgique en matière de transposition des directives se sont dégradés et, par voie de conséquence, le nombre de procédures d'infraction s'est accru. Ainsi, si l'on compare la situation actuelle à celle de l'année passée, le nombre de procédures d'infraction pour non-communication de transposition est passé de 33 en 2010 à 39 (dont 3 « non-marché intérieur ») en 2011.
Depuis l'entrée en vigueur du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et plus précisément de l'article 260, alinéa 3 du Traité, un État membre peut être condamné par la Cour, dès un premier arrêt, au paiement des amendes financières pour non-transposition d'une directive dans les délais impartis. Le 27 octobre 2011, la Commission a d'ailleurs pour la première fois décidé de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne en faisant application de cette disposition. Cette décision concerne l'Allemagne, l'Autriche et la Grèce et est relative à la directive « services ».
En termes de procédures d'infraction pour non-conformité du droit belge au droit communautaire ou pour mauvaise application de celui-ci, la Belgique a subi une hausse ininterrompue de procédures d'infraction passant de 64 procédures en mai 2008 à 111 en mai 2010. Cette évolution est particulièrement en discordance avec la moyenne européenne qui s'élevait alors à 47 procédures d'infractions. Le gouvernement belge a adopté un processus de réflexion qui commence à porter ses fruits. Et depuis, la Belgique améliore graduellement ses résultats.
L'ensemble des administrations compétentes œuvrent afin que cette tendance se confirme sur la durée. À l'heure actuelle, la Belgique compte en effet 72 procédures d'infraction, soit une réduction de 29 % par rapport au chiffre de mai 2011. Mais l'amélioration enregistrée est insuffisante dès lors que la moyenne européenne est bien inférieure (37 cas).
De manière globale (c'est-à-dire toutes procédures d'infraction confondues), il y a actuellement 115 procédures à l'encontre de la Belgique.
2. Mesures adoptées par le processus de réflexion
En 2009, un premier plan d'action avait été mis en œuvre afin de réduire le nombre de procédures d'infraction. Celui-ci mettait en exergue quatre priorités: la notification de la transposition intégrale des directives, l'exécution des arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne condamnant la Belgique, l'envoi des réponses aux procédures d'infraction de la Commission dans les délais impartis, et un screening continu des dossiers visant à l'identification et la clôture autant que possible des dossiers d'infraction pour lesquels les autorités compétentes ont conclu qu'elles doivent prendre des mesures supplémentaires.
Afin d'améliorer encore la gestion et la résolution des procédures d'infraction, un processus de réflexion plus poussé a été entamé. L'objectif était d'examiner les divers facteurs expliquant ce grand nombre de dossiers et, par voie de conséquence, de dégager des solutions aux difficultés mises en évidence.
Le Conseil des ministres du 16 juin 2011 et le Comité de concertation du 5 juillet 2011 ont adopté le processus de réflexion. De manière générale, cette réforme a pour lignes de fond la prévention, la proactivité, la planification et la sensibilisation.
Primo, il a été décidé de maintenir le plan d'action susmentionné, les instruments de contrôle, les pratiques et acteurs actuels.
Secundo, sept nouvelles mesures ont été adoptées:
1) À l'instar du planning qui est réalisé pour la transposition des directives, un planning des actions à entreprendre est établi. Ce planning intègre différentes échéances:
* dans la semaine, confirmation de la ou des autorité(s) compétente(s);
* dans les deux semaines, l'autorité compétente indique si une prolongation de délai est ou non nécessaire;
* si ces divers points ne sont pas précisés dans les trois semaines, le SPF Affaires étrangères convoque une réunion de concertation;
* enfin, si des mesures doivent être prises en interne, le calendrier d'adoption de ces mesures est précisé dans le mois de la réception de l'infraction.
2) La base de données Eurtransbel est élargie à la gestion des procédures d'infraction;
3) L'information est accrue tant au niveau politique qu'aux différents échelons de l'administration fédérale;
4) La connaissance du droit européen doit être renforcée au sein de l'administration;
5) La coopération avec la Commission européenne est intensifiée au travers des contacts informels initiés le cas échéant par les autorités compétentes, de l'organisation de réunions dites « paquets » par le SPF Affaires étrangères en consultation avec les autorités compétentes, et de l'envoi systématique, après concertation avec les autorités belges compétentes sur le fond, d'une liste relative aux dossiers considérés par les autorités belges comme étant en ordre et d'une liste relative aux dossiers stagnants depuis au moins six mois;
6) L'intégration du suivi de la transposition et de procédures d'infraction dans un système de contrôle interne qui puisse faire l'objet d'un audit;
7) Enfin, les autorités veillent à allouer les moyens requis pour la gestion des dossiers de transposition des directives et le suivi des procédures d'infraction.
3. Évaluation du système EU Pilot
Depuis le 3 janvier de cette année, la Belgique est membre du système EU Pilot de la Commission européenne. Pour rappel, EU Pilot offre la possibilité de résoudre les problèmes liés à l'application du droit européen dans un contexte informel et d'anticiper ou d'éviter des procédures d'infraction précontentieuses.
La Commission s'est engagée à toujours utiliser EU Pilot préalablement au lancement d'une procédure d'infraction. Jusqu'ici, le résultat d'EU Pilot a été fructueux: 19 affaires EU Pilot ont été clôturées. Pour seulement 2 dossiers, une procédure d'infraction a été entamée. Un seul dossier a été repoussé par la Commission et pourrait ainsi donner lieu à l'ouverture d'une procédure d'infraction. Avec ce système, le nombre de nouvelles procédures d'infraction devrait également diminuer.
C. Conclusions
En annexe XI, il y a une liste des dossiers qui sont déposés au Parlement ou qui le seront dans un avenir proche. Le Parlement joue évidemment un rôle essentiel dans le cadre des transpositions et des dossiers d'infractions.
III. ÉCHANGE DE VUES
— Retard accumulé dans la transposition de directives européennes en droit belge
M. Herman De Croo, député, est indigné du retard considérable que la Belgique a désormais accumulé dans la transposition des directives. Avec ses 101 infractions et celles qui vont encore s'y ajouter, la Belgique est de loin le plus mauvais élève de la classe européenne. Nous sommes suivis à une distance respectable par l'Italie, la Grèce et l'Espagne. Pourtant, d'autres pays complexes tels que l'Allemagne et l'Autriche parviennent à limiter leur retard au maximum.
Le plus surprenant, c'est que les problèmes les plus flagrants se posent au niveau fédéral. Auparavant, on invoquait systématiquement la complexité de la structure de l'État pour justifier les retards, mais cet argument ne semble plus tenable aujourd'hui.
Mme Thérèse Snoy d'Oppuers, députée, trouve que l'on consacre parfois trop d'énergie à la transposition. En effet, de nombreuses directives sont aujourd'hui si détaillées et si spécifiques que leur transposition ne permet qu'une faible marge d'interprétation. Les retards ne se situent donc pas davantage au niveau de l'interprétation. Ne seraient-ils pas dus à un manque de volonté politique ou à un manque de moyens ?
M. Olivier Chastel, ministre, confirme que les points évoqués ne sont plus la raison principale des retards. Le problème est plus complexe. Ainsi, l'une des difficultés vient du flux continu de réglementation émanant de l'Union européenne. Lorsqu'un dossier doit être mis de côté quelque temps parce qu'il faut au préalable passer par certaines procédures en Belgique ou parce que certains éléments demandent encore quelques précisions, sa mise en attente devient souvent définitive. L'afflux de dossiers est tel qu'il devient impossible de remettre ces « anciennes directives » à l'ordre du jour.
Le ministre confirme que de nombreuses directives sont en fait des règlements déguisés dont la transposition ne laisse qu'une très faible marge de manoeuvre, ce qui ne simplifie pas pour autant la transposition. Au contraire, les directives de ce type exigent souvent une transposition très complexe.
— État des lieux de la transposition des directives en matière d'environnement
Mme Thérèse Snoy d'Oppuers, députée, constate que les directives en matière d'environnement, de climat et d'énergie sont celles qui posent le plus de problèmes. Quelle en est la cause ?
M. Olivier Chastel, ministre, répond que cela est surtout dû au très haut degré de technicité de ces directives. De plus, leur transposition implique une multitude d'acteurs et ce, à tous les niveaux. Enfin, il faut également souligner que la transposition de ces directives ne nécessite pas un seul acte législatif mais plusieurs car elles imposent de modifier de nombreuses lois, décrets et arrêtés.
— Solutions pour l'avenir
M. Frank Boogaerts, sénateur, observe que le projet « EU Pilot » a malgré tout amené quelques améliorations. Sa mise en œuvre sera-t-elle poursuivie dans le futur et a-t-on déjà pris d'autres initiatives pour arriver à résoudre le problème ?
M. Olivier Chastel, ministre, confirme que l'introduction du projet « EU Pilot » a sans conteste apporté des améliorations, en raison surtout de l'effet proactif de ce mécanisme. La proactivité devra devenir la règle dans le futur. Il ne suffit pas de s'impliquer dans les négociations et dans l'élaboration d'une directive, il faut en même temps s'atteler à sa transposition dès son adoption. La transposition pourra intervenir plus rapidement si l'on anticipe le travail et si l'on identifie rapidement les problèmes. Il est vrai que dans certains pays, ceux qui négocient les textes sont en relation étroite avec ceux qui les transposent.
À la demande de Mme Thérèse Snoy d'Oppuers, députée, le ministre confirme par ailleurs que le projet « EU Pilot » associe également les Régions et les Communautés.
M. Herman De Croo, député, plaide pour un système de détection précoce qui deviendrait opérationnel dès l'examen d'une proposition de directive. Les différentes administrations auront ainsi la possibilité d'entamer à temps les préparatifs de transposition d'une future directive.
M. Hassan Boussetta, sénateur, partage cette opinion. Il faut une coordination précoce entre les négociateurs d'une directive et les fonctionnaires qui seront chargés de sa transposition. De tels mécanismes de concertation existent-ils déjà ?
M. Olivier Chastel, ministre, rappelle qu'il y a la réunion des eurocoordinateurs, c'est-à-dire les personnes des administrations fédérales et régionales et du Parlement fédéral qui répondent de la transposition d'une directive dans leur propre département. D'autre part, il existe une banque de données qui rassemble toutes les informations. Enfin, chaque administration doit effectuer une analyse d'impact pour chaque proposition de directive, dans laquelle elle indique quelles dispositions de la législation belge il faudra modifier.
Enfin, le Parlement fédéral doit également jouer son rôle. La dernière annexe énumère les directives qui requièrent une transposition parlementaire. Cette liste est particulièrement longue et les parlementaires devront donc prendre leurs responsabilités.
— Situation de la directive 2007/65/CE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
M. Richard Miller, sénateur, constate que cette directive relève de la compétence exclusive du fédéral. Quelle en est la raison et quel est l'état d'avancement de la transposition ?
M. Olivier Chastel, ministre, répond que cette directive relève de la compétence du ministre qui a les institutions culturelles fédérales dans ses attributions. La directive devait être transposée pour le 19 décembre 2009. En novembre 2010, la Belgique a été mise en demeure par la Commission européenne. En septembre 2011, la Belgique a reçu un avis motivé enclenchant la procédure officielle devant la Cour de Justice. En ce moment, l'administration prépare activement la transposition et il y a donc bon espoir de parvenir encore à boucler le dossier à temps. Mais il y a vraiment urgence.
— Conclusions pour le prochain gouvernement
Selon M. Herman De Croo, député, il faudrait que le premier ministre ou un des vice-premiers ministres soit chargé de suivre la question des transpositions de près, d'inciter ses collègues à agir et éventuellement de les contrôler. De plus, il serait peut-être judicieux de retenir sur le budget du ministre compétent l'amende que la Belgique se verrait infliger en cas de défaut de transposition d'une directive. Il convient d'instaurer une forme de responsabilisation.
M. Frank Boogaerts, sénateur, observe que cette problématique comprend deux volets. Le premier touche à la proactivité et à la volonté d'anticiper la transposition le plus tôt possible durant le processus d'élaboration de la directive. Le deuxième touche au délai nécessaire pour la transposition proprement dite, qui est beaucoup trop long. Le prochain gouvernement devra s'atteler d'urgence à ces deux volets.
M. Herman De Croo, député, propose qu'après la formation du gouvernement, l'on organise le plus rapidement possible une réunion avec le ministre compétent pour continuer à suivre ce dossier.
M. Olivier Chastel, ministre, se rallie à cette proposition. En effet, il ne faut pas perdre de vue que depuis l'adoption du Traité de Lisbonne, la Commission européenne a acquis de nouveaux pouvoirs, qui sont des armes redoutables. Ainsi, à partir de la première condamnation, elle pourra imposer des amendes aux États membres. À partir du printemps 2012, la Belgique risque de se retrouver en ligne de mire parce que cinq dossiers pourraient aboutir à une condamnation devant la Cour de Justice.
IV. ANNEXES
Les documents suivants figurent en annexe:
1. Directives en retard de transposition à la date du 18 novembre 2011;
2. Directives devant être transposées entre le 19 novembre 2011 et le 30 novembre 2015;
3. Tableau d'affichage nº 23;
4. Tableau d'affichage de novembre 2011;
5. Tableau d'affichage de mai 2012;
6. Tableau d'affichage de novembre 2012;
7. Directives par autorité fédérale (tableau d'affichage de novembre 2011);
8. Directives par autorité fédérale (tableau d'affichage de mai 2012);
9. Directives par autorité fédérale (tableau d'affichage de novembre 2012);
10. Nombre d'infractions par État membre selon le tableau d'affichage;
11. Projets de loi qui transposent des directives européennes ou qui répondent à des procédures d'infraction et qui se trouvent au parlement ou qui s'y trouveront dans un avenir proche.
| Les présidents-rapporteurs, |
| Philippe MAHOUX (S), André FLAHAUT (Ch). |
ANNEXE I — BIJLAGE I
Update: 18/11/2011
DIRECTIVES EN RETARD DE TRANSPOSITION À LA DATE DU 18 NOVEMBRE 2011 — LAATTIJDIGE OMZETTING VAN RICHTLIJNEN OP DATUM VAN 18 NOVEMBER 2011
A. MARCHÉ INTÉRIEUR — INTERNE MARKT
COMPÉTENCE EXCLUSIVEMENT FÉDÉRALE — EXCLUSIEVE FEDERALE BEVOEGDHEID
| DIRECTIVE — RICHTLIJN | DATE LIMITE — LIMIETDATUM | |
| 1. | 2007/65 Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle. — Richtlijn 2007/65/EG van het Europees Parlement en de Raad van 11 decembre 2007 tot wijziging van richtlijn 89/552/EEG van de Raad betreffende de coördinatie van bepaalde wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen in de lidstaten inzake de uitoefening van televisieomroepactiviteiten. | 19/12/2009 |
| 2. | 2008/114 Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection. — Richtlijn 2008/114/EG van de Raad van 8 december 2008 inzake de identificatie van Europese kritieke infrastructuren, de aanmerking van infrastructuren als Europese kritieke infrastructuren en de beoordeling van de noodzaak de bescherming van dergelijke infrastructuren te verbeteren. | 12/01/2011 |
| 3. | 2009/28 Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. — Richtlijn 2009/28/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 april 2009 ter bevordering van het gebruik van energie uit hernieuwbare bronnen en houdende wijziging en intrekking van richtlijn 2001/77/EG en richtlijn 2003/30. | 05/12/2010 |
| 4. | 2009/30 Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). — Richtlijn 2009/30/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 april 2009 tot wijziging van richtlijn 98/70/EG met betrekking tot de specificatie van benzine, dieselbrandstof en gasolie en tot invoering van een mechanisme om de emissies van broeikasgassen te monitoren en te verminderen, tot wijziging van richtlijn 1999/32/EG van de Raad met betrekking tot de specificatie van door binnenschepen gebruikte brandstoffen en tot intrekking van richtlijn 93/12/EEG (Voor de EER relevante tekst). | 31/12/2010 |
| 5. | 2009/38 Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (Refonte). — Richtlijn 2009/38/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 mei 2009 inzake de instelling van een Europese ondernemingsraad of van een procedure in ondernemingen of concerns met een communautaire dimensie ter informatie en raadpleging van de werknemers. (Herschikking). | 05/06/2011 |
| 6. | 2009/49 Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés. — Richtlijn 2009/49/EG van het Europees Parlement en de Raad van 18 juni 2009 tot wijziging van de richtlijnen 78/660/EEG en 83/349/EEG van de Raad met betrekking tot bepaalde informatieverplichtingen van middelgrote ondernemingen en de verplichting een geconsolideerde jaarrekening op te stellen. | 01/01/2011 |
| 7. | 2009/65 Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). — Richtlijn 2009/65/EG van het Europees Parlement en de Raad van 13 juli 2009 tot coördinatie van de wettelijke en bestuurslrechtelijke bepalingen betreffende bepaalde instellingen voor collectieve belegging in effecten (icbe's). | 30/06/2011 |
| 8. | 2009/71 Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires. — Richtlijn 2009/71/Euratom van de Raad van 25 juni 2009 tot vaststelling van een communautair kader voor de nucleaire veiligheid van kerninstallaties. | 22/07/2011 |
| 9. | 2009/72 Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. — Richtlijn 2009/72/EG van het Europees Parlement en de Raad van 13 juli 2009 betreffende gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor elektriciteit en tot intrekking van richtlijn 2003/54. | 03/03/2011 |
| 10. | 2009/73 Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE. — Richtlijn 2009/73/EG van het Europees Parlement en de Raad van 13 juli 2009 betreffende gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor aardgas en tot intrekking van richtlijn 2003/55/EG. | 03/03/2011 |
| 11. | 2009/81 Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. — Richtlijn 2009/81/EG van het Europees Parlement en de Raad van 13 juli 2009 betreffende de coördinatie van de procedures voor het plaatsen door aanbestedende diensten van bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten op defensie- en veiligheidsgebied, en tot wijziging van richtlijnen 2004/17/EG en 2004/18/EG. | 21/08/2011 |
| 12. | 2009/109 Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions. — Richtlijn 2009/109/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 september 2009 tot wijziging van de richtlijnen 77/91/EEG, 78/855/EEG en 82/891/EEG van de Raad en richtlijn 2005/56/EG wat verslaggevings- en documentatieverplichtingen in geval van fusies en splitsingen betreft. | 30/06/2011 |
| 13. | 2009/110 Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE. — Richtlijn 2009/110/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 september 2009 betreffende de toegang tot, de uitoefening van en het prudentieel toezicht op de werkzaamheden van instellingen voor elektronisch geld, tot wijziging van de richtlijnen 2005/60/EG en 2006/48/EG en tot intrekking van richtlijn 2000/46/EG. | 30/04/2011 |
| 14. | 2010/43 Directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d'intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l'accord entre le dépositaire et la société de gestion. — Richtlijn 2010/43/EU van de Commissie van 1 juli 2010 tot uitvoering van richtlijn 2009/65/EG van het Europees Parlement en de Raad wat betreft organisatorische eisen, belangenconflicten, bedrijfsvoering, risicobeheer en inhoud van de overeenkomst tussen een bewaarder en een beheermaatschappij. | 30/06/2011 |
| 15. | 2010/44 Directive 2010/44/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification. — Richtlijn 2010/44/EU van de Commissie van 1 juli 2010 tot uitvoering van richtlijn 2009/65/EG van het Europees Parlement en de Raad ten aanzien van sommige bepalingen betreffende fusies van fondsen, master-feederconstructies en de kennisgevingsprocedure. | 30/06/2011 |
COMPÉTENCE MIXTE — GEMENGDE BEVOEGDHEID
| 16. | 2008/99 Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. — Richtlijn 2008/99/EG van het Europees Parlement en de Raad van 19 november 2008 inzake de bescherming van het milieu door middel van het strafrecht. | 26/12/2010 |
| 17. | 2008/101 Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. — Richtlijn 2008/101/EG van het Europees Parlement en de Raad van 19 november 2008 tot wijziging van richtlijn 2003/87/EG teneinde ook luchtvaartactiviteiten op te nemen in de regeling voor de handel in broeikasgasemissierechten binnen de Gemeenschap. | 02/02/2010 |
| 18. | 2009/18 Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil. — Richtlijn 2009/18/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 april 2009 tot vaststelling van de grondbeginselen voor het onderzoek van ongevallen in de zeescheepvaartsector en tot wijziging van de richtlijn 1999/35/EG van de Raad en richtlijn 2002/59/EG van het Europees Parlement en de Raad. | 17/06/2011 |
| 19. | 2009/43 Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. — Richtlijn 2009/43/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 mei 2009 betreffende de vereenvoudiging van de voorwaarden voor de overdracht van defensiegerelateerde producten binnen de Gemeenschap. | 30/06/2011 |
| 20. | 2009/90 Directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux. — Richtlijn 2009/90/EG van de Commissie van 31 juli 2009 tot vaststelling van technische specificaties voor de chemische analyse en monitoring van de watertoestand krachtens richtlijn 2000/60/EG van het Europees Parlement en de Raad. | 21/08/2011 |
| 21. | 2009/136 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. — Richtlijn 2009/136/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 tot wijziging van richtlijn 2002/22/EG inzake de universele dienst en gebruikersrechten met betrekking tot elektronischecommunicatienetwerken en -diensten, Richtlijn 2002/58/EG betreffende de verwerking van persoonsgegevens en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer in de sector elektronische communicatie en verordening (EG) nr. 2006/2004 betreffende samenwerking tussen de nationale instanties die verantwoordelijk zijn voor handhaving van de wetgeving inzake consumentenbescherming. | 25/05/2011 |
| 22. | 2009/140 Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques. — Richtlijn 2009/140/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 tot wijziging van richtlijn 2002/21/EG inzake een gemeenschappelijk regelgevingskader voor elektronischecommunicatienetwerken en -diensten, richtlijn 2002/19/EG inzake de toegang tot en interconnectie van elektronischecommunicatienetwerken en bijbehorende faciliteiten, en richtlijn 2002/20/EG betreffende de machtiging voor elektronischecommunicatienetwerken en -diensten. | 25/05/2011 |
| 23. | 2010/61 Directive 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010 portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. — Richtlijn 2010/61/EU van de Commissie van 2 september 2010 tot eerste aanpassing van de bijlagen bij richtlijn 2008/68/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende het vervoer van gevaarlijke goederen over land aan de wetenschappelijke en technische vooruitgang. | 30/06/2011 |
| 24. | 2010/80 Directive 2010/80/UE de la Commission du 22 novembre 2010 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense. — Richtlijn 2010/80/EU van de Commissie van 22 november 2010 tot wijziging van richtlijn 2009/43/EG van het Europees Parlement en de Raad wat betreft de lijst van defensiegerelateerde producten. | 30/06/2011 |
COMPÉTENCE EXCLUSIVEMENT FÉDÉRÉE — EXCLUSIEVE BEVOEGDHEID VAN DE DEELSTATEN
| 25. | 2008/96 Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières. — Richtlijn 2008/96/EG van het Europees Parlement en de Raad van 19 november 2008 betreffende het beheer van de verkeersveiligheid van weginfrastructuur. | 19/12/2010 |
| 26. | 2008/98 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. — Richtlijn 2008/98/EG van het Europees Parlement en de Raad van 19 november 2008 betreffende afvalstoffen en tot intrekking van een aantal richtlijnen. | 12/12/2010 |
| 27. | 2009/16 Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port. — Richtlijn 2009/16/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 april 2009 betreffende havenstaatcontrole. | 31/12/2010 |
| 28. | 2009/17 Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information. — Richtlijn 2009/17/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 april 2009 tot wijziging van richtlijn 2002/59/EG betreffende de invoering van een communautair monitoring- en informatiesysteem voor de zeescheepvaart. | 30/11/2010 |
| 29. | 2009/31 Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). — Richtlijn 2009/31/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 april 2009 betreffende de geologische opslag van kooldioxide en tot wijziging van richtlijn 85/337/EEG van de Raad, de richtlijnen 2000/60/EG, 2001/80/EG, 2004/35/EG, 2006/12/EG en 2008/1/EG en verordening (EG) nr. 1013/2006 van het Europees Parlement en de Raad. | 25/06/2011 |
B. NON MARCHÉ INTÉRIEUR — NIET INTERNE MARKT
| DIRECTIVE — RICHTLIJN | DATE LIMITE — LIMIETDATUM | |
| 30. | 2008/115 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. — Richtlijn 2008/115/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2008 over gemeenschappelijke normen en procedures in de lidstaten voor de terugkeer van onderdanen van derde landen die illegaal op hun grondgebied verblijven. | 24/12/2010 |
| 31. | 2009/50 Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié. — Richtlijn 2009/50/EG van de Raad van 25 mei 2009 betreffende de voorwaarden voor toegang en verblijf van onderdanen van derde landen met het oog op een hooggekwalificeerde baan. | 19/06/2011 |
| 32. | 2009/52 Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 desnormes minimales concernant des sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. — Richtlijn 2009/52/EG van het Europees Parlement en de Raad van 18 juni 2009 tot vaststelling van minimumnormen inzake sancties en maatregelen tegen werkgevers van illegaal verblijvende onderdanen van derde landen. | 20/07/2011 |
Les directives soulignées sont celles pour lesquelles il y a une procédure précontentieuse de la Commission contre la Belgique.
De onderstreepte richtlijnen zijn degenen waar een precontentieuse procedure van de Commissie tegen België loopt.
ANNEXE II — BIJLAGE II
Update: 17/11/2011
DIRECTIVES DEVANT ÊTRE TRANSPOSÉES ENTRE LE 19 NOVEMBRE 2011 ET LE 30 NOVEMBRE 2015 — RICHTLIJNEN MET OMZETTINGSDATUM VAN 19 NOVEMBER 2011 TOT 30 NOVEMBER 2015
A. MARCHÉ INTÉRIEUR — INTERNE MARKT
| DIRECTIVE — RICHTLIJN | DATE LIMITE — OMZETTINGSDATUM | |
| 1. | 2004/40 Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques). — Richtlijn 2004/40/EG van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende de minimumvoorschriften inzake gezondheid en veiligheid met betrekking tot de blootstelling van werknemers aan de risico's van fysische agentia (elektromagnetische velden). | 30/04/2012 |
| 2. | 2007/30/EG Directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique. — Richtlijn 2007/30/EG van het Europees Parlement en de Raad van 20 juni 2007 tot wijziging van richtlijn 89/391/EEG van de Raad, de daaruit voortvloeiende bijzondere richtlijnen, alsmede de richtlijnen 83/477/EEG, 91/383/EEG, 92/29/EEG en 94/33/EG van de Raad, met het oog op de vereenvoudiging en rationalisatie van de verslagen over de praktische tenuitvoerlegging. | 31/12/2012 |
| 3. | 2008/8/EG Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services. — Richtlijn 2008/8/EG van de Raad van 12 februari 2008 tot wijziging van richtlijn 2006/112/EG wat betreft de plaats van een dienst. | 01/01/2013 — (Art. 4) 01/01/2015 — (Art. 5) |
| 4. | 2008/104/EG Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. — Richtlijn 2008/104/EG van het Europees Parlement en de Raad van 19 november 2008 betreffende uitzendarbeid. | 05/12/2011 |
| 5. | 2009/20/EG Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes. — Richtlijn 2009/20/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 april 2009 betreffende de verzekering van scheepseigenaren tegen maritieme vorderingen. | 01/01/2012 |
| 6. | 2009/29/EG Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. — Richtlijn 2009/29/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 april 2009 tot wijziging van richtlijn 2003/87/EG teneinde de regeling voor de handel in broeikasgasemissierechten van de Gemeenschap te verbeteren en uit te breiden. | 31/12/2012 |
| 7. | 2009/119/EG Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. — Richtlijn 2009/119/EG van de Raad van 14 september 2009 houdende verplichting voor de lidstaten om minimumvoorraden ruwe aardolie en/of aardolieproducten in opslag te houden. | 31/12/2012 |
| 8. | 2009/126/EG Directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service. — Richtlijn 2009/126/EG van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 inzake fase II-benzinedampterugwinning tijdens het bijtanken van motorvoertuigen in benzinestations. | 01/01/2012 |
| 9. | 2009/128 Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. — Richtlijn 2009/128/EG van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van een kader voor communautaire actie ter verwezenlijking van een duurzaam gebruik van pesticiden. | 14/12/2011 |
| 10. | 2010/18 Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. — Richtlijn 2010/18/EU van de Raad van 8 maart 2010 tot uitvoering van de door BUSINESSEUROPE, UEAPME, het CEEP en het EVV gesloten herziene raamovereenkomst en tot intrekking van richtlijn 96/34/EG. | 08/03/2012 |
| 11. | 2010/23 Directive 2010/23/UE du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude. — Richtlijn 2010/23/EU van de Raad van 16 maart 2010 tot wijziging van richtlijn 2006/112/EG betreffende het gemeenschappelijke stelsel van belasting over de toegevoegde waarde, wat betreft een facultatieve en tijdelijke toepassing van de verleggingsregeling voor leveringen van bepaalde fraudegevoelige diensten. | 30/06/2014 |
| 12. | 2010/24 Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. — Richtlijn 2010/24/EU van de Raad van 16 maart 2010 betreffende de wederzijdse bijstand inzake de invordering van schuldvorderingen die voortvloeien uit belastingen, rechten en andere maatregelen. | 31/12/2011 |
| 13. | 2010/32 Directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010 portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM et la FSESP. — Richtlijn 2010/32/EU van de Raad van 10 mei 2010 tot uitvoering van de door HOSPEEM en EPSU gesloten kaderovereenkomst inzake de preventie van scherpe letsels in de ziekenhuis- en gezondheidszorgbranche. | 11/05/2013 |
| 14. | 2010/40 Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport. — Richtlijn 2010/40/EU van het Europees Parlement en de Raad van 7 juli 2010 betreffende het kader voor het invoeren van intelligente vervoerssystemen op het gebied van wegvervoer en voor interfaces met andere vervoerswijzen. | 27/02/2012 |
| 15. | 2010/45 Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. — Richtlijn 2010/45/EU van de Raad van 13 juli 2010 tot wijziging van richtlijn 2006/112/EG betreffende het gemeenschappelijke stelsel van belasting over de toegevoegde waarde wat de factureringsregels betreft. | 31/12/2012 |
| 16. | 2010/47 Directive 2010/47/UE de la Commission du 5 juillet 2010 portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté. — Richtlijn 2010/47/EU van de Commissie van 5 juli 2010 aanpassing aan de technische vooruitgang van richtlijn 2000/30/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende de technische controle langs de weg van bedrijfsvoertuigen die in de Gemeenschap deelnemen aan het verkeer. | 01/01/2012 |
| 17. | 2010/48 Directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. — Richtlijn 2010/48/EU van de Commissie van 5 juli 2010 houdende aanpassing aan de technische vooruitgang van richtlijn 2009/40/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende de technische controle van motorvoertuigen en aanhangwagens. | 31/12/2011 31/12/2013 (paragraphe 3 de l'annexe II) |
| 18. | 2011/16 Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. — Richtlijn 2011/16/EU van de Raad van 15 februari 2011 betreffende de administratieve samenwerking op het gebied van de belastingen en tot intrekking van richtlijn 77/799/EEG. | 01/01/2015 (art. 8) |
| 19. | 2011/51 Directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale. — Richtlijn 2011/51/EU van het Europees Parlement en de Raad van 11 mei 2011 tot wijziging van richtlijn 2003/109/EG van de Raad teneinde haar werkingssfeer uit te breiden tot personen die internationale bescherming genieten. | 20/05/2013 |
| 20. | 2010/60 Directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel. — Richtlijn 2010/60/EU van de Commissie van 30 augustus 2010 tot vaststelling van bepaalde afwijkingen voor het in de handel brengen van zaaizaadmengsels van groenvoedergewassen die bestemd zijn voor gebruik bij het behoud van de natuurlijke omgeving. | 30/11/2011 |
| 21. | 2010/63/EU Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins. — Richtlijn 2010/63/EU van het Europees Parlement en de Raad van 22 september 2010 betreffende de bescherming van dieren die voor wetenschappelijke doeleinden worden gebruikt. | 10/11/2012 |
| 22. | 2010/64/EU Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. — Richtlijn 2010/64/EU van het Europees Parlement en de Raad van 20 oktober 2010 betreffende het recht op vertolking en vertaling in strafprocedures. | 27/10/2013 |
| 23. | 2010/75 Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). — Richtlijn 2010/75/EU van het Europees Parlement en de Raad van 24 november 2010 inzake industriële emissies (geïntegreerde preventie en bestrijding van verontreiniging). | 07/01/2013 |
| 24. | 2010/76 Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération. — Richtlijn 2010/76/EU van het Europees Parlement en de Raad van 24 november 2010 tot wijziging van de richtlijnen 2006/48/EG en 2006/49/EG wat betreft de kapitaalvereisten voor de handels-portefeuille en voor hersecuritisaties, alsook het bedrijfseconomisch toezicht op het beloningsbeleid. | 31/12/2011 (volledig) |
| 25. | 2011/77 Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. — Richtlijn 2011/77/EU van het Europees Parlement en de Raad van 27 september 2011 tot wijziging van richtlijn 2006/116/EG betreffende de beschermingstermijn van het auteursrecht en van bepaalde naburige rechten. | 01/11/2013 |
| 26. | 2010/78 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers. — Richtlijn 2010/78/EU van het Europees Parlement en de Raad van 24 november 2010 tot wijziging van de richtlijnen 98/26/EG, 2002/87/EG, 2003/6/EG, 2003/41/EG, 2003/71/EG, 2004/39/EG, 2004/109/EG, 2005/60/EG, 2006/48/EG, 2006/49/EG en 2009/65/EG wat de bevoegdheden van de Europese toezichthoudende autoriteit (Europese Bankautoriteit), de Europese toezichthoudende autoriteit (Europese Autoriteit voor verzekeringen en bedrijfspensioenen) en de Europese toezichthoudende autoriteit (Europese Autoriteit voor effecten en markten) betreft. | 31/12/2011 |
| 27. | 2011/7 Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte). — Richtlijn 2011/7/EU van het Europees Parlement en de Raad van 16 februari 2011 betreffende bestrijding van betalingsachterstand bij handelstransacties (herschikking). | 16/03/2013 |
| 28. | 2011/15 Directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information. — Richtlijn 2011/15/EU van de Commissie van 23 februari 2011 tot wijziging van richtlijn 2002/59/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende de invoering van een communautair monitoring- en informatiesysteem voor de zeescheepvaart. | 17/03/2012 |
| 29. | 2011/16 Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. — Richtlijn 2011/16/EU van de Raad van 15 februari 2011 betreffende de administratieve samenwerking op het gebied van de belastingen en tot intrekking van richtlijn 77/799/EEG. | 01/01/2013 |
| 30. | 2011/17 Directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie. — Richtlijn 2011/17/EU van het Europees Parlement en de Raad van 9 maart 2011 houdende intrekking van de richtlijnen 71/317/EEG, 71/347/EEG, 71/349/EEG, 74/148/EEG, 75/33/EEG, 76/765/EEG, 76/766/EEG en 86/217/EEG van de Raad inzake metrologie. | 30/11/2015 (art. 2 & 3) |
| 31. | 2011/18 Directive 2011/18/UE de la Commission du 1er mars 2011 modifiant les annexes II, V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté. — Richtlijn 2011/18/EU van de Commissie van 1 maart 2011 tot wijziging van de bijlagen II, V en VI bij richtlijn 2008/57/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende de interoperabiliteit van het spoorwegsysteem in de Gemeenschap. | 31/12/2011 |
| 32. | 2011/24 Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. — Richtlijn 2011/24/EU van het Europees Parlement en de Raad van 9 maart 2011 betreffende de toepassing van de rechten van patiënten bij grensoverschrijdende gezondheidszorg. | 25/10/2013 |
| 33. | 2011/36 Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant. — Richtlijn 2011/36/EU van het Europees Parlement en de Raad van 5 april 2011 inzake de voorkoming en bestrijding van mensenhandel en de bescherming van slachtoffers daarvan, en ter vervanging van Kaderbesluit 2002/629/JBZ van de Raad. | 06/04/2013 |
| 34. | 2011/51 Directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale. — Richtlijn 2011/51/EU van het Europees Parlement en de Raad van 11 mei 2011 tot wijziging van richtlijn 2003/109/EG van de Raad teneinde haar werkingssfeer uit te breiden tot personen die internationale bescherming genieten. | 20/05/2013 |
| 35. | 2011/61 Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010. — Richtlijn 2011/61/EU van het Europees Parlement en de Raad van 8 juni 2011 inzake beheerders van alternatieve beleggingsinstellingen en tot wijziging van de richtlijnen 2003/41/EG en 2009/65/EG en van de verordeningen (EG) nr. 1060/2009 en (EU) nr. 1095/2010. | 22/07/2013 |
| 36. | 2011/62 Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés. — Richtlijn 2011/62/EU van het Europees Parlement en de Raad van 8 juni 2011 tot wijziging van richtlijn 2001/83/EG tot vaststelling van een communautair wetboek betreffende geneesmiddelen voor menselijk gebruik, om te verhinderen dat vervalste geneesmiddelen in de legale distributieketen belanden. | 02/01/2013 |
| 37. | 2011/63 Directive 2011/63/UE de la Commission du 1er juin 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel. — Richtlijn 2011/63/EU van de Commissie van 1 juni 2011 tot wijziging van richtlijn 98/70/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende de kwaliteit van benzine en van dieselbrandstof, met het oog op de aanpassing ervan aan de technische vooruitgang. | 02/06/2012 |
| 38. | 2011/65 Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. — Richtlijn 2011/65/EU van het Europees Parlement en de Raad van 8 juni 2011 betreffende beperking van het gebruik van bepaalde gevaarlijke stoffen in elektrische en elektronische apparatuur (herschikking). | 22/07/2013 |
| 39. | 2011/66 Directive 2011/66/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en tant que substance active à son annexe I. — Richtlijn 2011/66/EU van de Commissie van 1 juli 2011 tot wijziging van richtlijn 98/8/EG van het Europees Parlement en de Raad teneinde 4,5-dichloor-2-octyl-2H-isothiazool-3-on als werkzame stof in bijlage I bij die richtlijn op te nemen. | 30/06/2012 |
| 40. | 2011/67 Directive 2011/67/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'abamectine en tant que substance active à son annexe I. — Richtlijn 2011/67/EU van de Commissie van 1 juli 2011 tot wijziging van richtlijn 98/8/EG van het Europees Parlement en de Raad teneinde abamectine als werkzame stof in bijlage I bij die richtlijn op te nemen. | 30/06/2012 |
| 41. | 2011/68 Directive d'exécution 2011/68/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes. — Uitvoeringsrichtlijn 2011/68/EU van de Commissie van 1 juli 2011 tot wijziging van de richtlijnen 2003/90/EG en 2003/91/EG houdende bepalingen ter uitvoering van artikel 7 van respectievelijk richtlijn 2002/53/EG en richtlijn 2002/55/EG van de Raad, wat betreft de kenmerken waartoe het onderzoek van bepaalde rassen van landbouwgewassen en groentegewassen zich ten minste moet uitstrekken, en de minimumeisen voor dat onderzoek. | 31/12/2011 |
| 42. | 2011/69 Directive 2011/69/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'imidaclopride en tant que substance active à son annexe I. — Richtlijn 2011/69/EU van de Commissie van 1 juli 2011 tot wijziging van richtlijn 98/8/EG van het Europees Parlement en de Raad teneinde imidacloprid als werkzame stof in bijlage I bij die richtlijn op te nemen. | 30/06/2012 |
| 43. | 2011/70 Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. — Richtlijn 2011/70/Euratom van de Raad van 19 juli 2011 tot vaststelling van een communautair kader voor een verantwoord en veilig beheer van verbruikte splijtstof en radioactief afval. | 23/08/2013 |
| 44. | 2011/71 Directive 2011/71/UE de la Commission du 26 juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la créosote en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. — Richtlijn 2011/71/EU van de Commissie van 26 juli 2011 tot wijziging van richtlijn 98/8/EG van het Europees Parlement en de Raad teneinde creosoot als werkzame stof in bijlage I bij die richtlijn op te nemen. | 30/04/2012 |
| 45. | 2011/72 Directive 2011/72/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité. — Richtlijn 2011/72/EU van het Europees Parlement en de Raad van 14 september 2011 tot wijziging van richtlijn 2000/25/EG wat betreft de voorschriften voor trekkers die in het kader van de flexibele regeling in de handel zijn gebracht. | 24/09/2012 |
| 46. | 2011/75 Directive 2011/75/UE de la Commission du 2 septembre 2011 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins. — Richtlijn 2011/75/EU van de Commissie van 2 september 2011 tot wijziging van richtlijn 96/98/EG van de Raad inzake uitrusting van zeeschepen. | 05/10/2012 |
| 47. | 2011/76 Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. — Richtlijn 2011/76/EU van het Europees Parlement en de Raad van 27 september 2011 tot wijziging van richtlijn 1999/62/EG betreffende het in rekening brengen van het gebruik van bepaalde infrastructuurvoorzieningen aan zware vrachtvoertuigen. | 16/10/2013 |
| 48. | 2011/77 Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. — Richtlijn 2011/77/EU van het Europees Parlement en de Raad van 27 september 2011 tot wijziging van richtlijn 2006/116/EG betreffende de beschermingstermijn van het auteursrecht en van bepaalde naburige rechten. | 01/11/2013 |
| 49. | 2011/78 Directive 2011/78/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. — Richtlijn 2011/78/EU van de Commissie van 20 september 2011 tot wijziging van richtlijn 98/8/EG van het Europees Parlement en de Raad teneinde Bacillus thuringiensis subsp. israelensis serotype H14, stam AM65-52, als werkzame stof in bijlage I bij die richtlijn op te nemen. | 30/09/2012 |
| 50. | 2011/79 Directive 2011/79/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fipronil en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. — Richtlijn 2011/79/EU van de Commissie van 20 september 2011 tot wijziging van richtlijn 98/8/EG van het Europees Parlement en de Raad teneinde fipronil als werkzame stof in bijlage I bij die richtlijn op te nemen. | 30/09/2012 |
| 51. | 2011/80 Directive 2011/80/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la lambda-cyhalothrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. — Richtlijn 2011/80/EU van de Commissie van 20 september 2011 tot wijziging van richtlijn 98/8/EG van het Europees Parlement en de Raad teneinde lambda-cyhalothrin als werkzame stof in bijlage I bij die richtlijn op te nemen. | 30/09/2012 |
| 52. | 2011/81 Directive 2011/81/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la deltaméthrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. — Richtlijn 2011/81/EU van de Commissie van 20 september 2011 tot wijziging van richtlijn 98/8/EG van het Europees Parlement en de Raad teneinde deltamethrin als werkzame stof in bijlage I bij die richtlijn op te nemen. | 30/09/2012 |
| 53. | 2011/82 Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. — Richtlijn 2011/82/EU van het Europees Parlement en de Raad van 25 oktober 2011ter facilitering van de grensoverschrijdende uitwisseling van informatie over verkeersveiligheidsgerelateerde verkeersovertredingen. | 07/11/2013 |
| 54. | 2011/84 Directive du Conseil 2011/84/UE du 20 septembre 2011 modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d'adapter son annexe III au progrès technique. — Richtlijn 2011/84/EU van de Raad van 20 september 2011 tot wijziging van richtlijn 76/768/EEG inzake cosmetische producten met het oog op de aanpassing van bijlage III aan de technische vooruitgang. | 30/10/2012 |
| 55. | 2011/87 Directive 2011/87/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l'application de phases d'émissions aux tracteurs à voie étroite. — Richtlijn 2011/87/EU van het Europees Parlement en de Raad van 16 november 2011 tot wijziging van richtlijn 2000/25/EG wat de toepassing van emissiefasen op smalspoortrekkers betreft. | 09/12/2012 |
| 56. | 2011/90 Directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant l'annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global. — Richtlijn 2011/90/EU van de Commissie van 14 november 2011 tot wijziging van deel II van bijlage I bij richtlijn 2008/48/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende de aanvullende hypothesen voor de berekening van het jaarlijkse kostenpercentage. | 31/12/2012 |
B. NON MARCHÉ INTÉRIEUR — NIET-INTERNE MARKT
En ce moment il n'y a pas de directives « non marché intérieur » — Op dit ogenblik zijn er geen niet-interne marktrichtlijnen
ANNEXE III : TABLEAU D'AFFICHAGE Nº 23 PUBLIEE LE 30 SEPTEMBRE 2011 — BIJLAGE III : SCOREBORD NR. 23 GEPUBLICEERD OP 30 SEPTEMBER 2011
ANNEXE IV — TABLEAU D'AFFICHAGE DE NOVEMBRE 2011 AU 11 NOVEMBRE 2011 — BIJLAGE IV — SCOREBORD VAN NOVEMBER 2011 OP 11 NOVEMBER 2011
MARCHÉ INTERIEUR — INTERNE MARKT
DIRECTIVES PRISES EN COMPTE PAR LA COMMISSION — RICHTLIJNEN DOOR DE COMMISSIE IN AANMERKING GENOMEN
| Nombre de directives et compétence — Aantal richtlijnen en bevoegdheid | Nº — Nr. | Directive — Richtlijn | Infraction — Inbreuk |
| 16 directives de compétence fédérale. — 16 richtlijnen met federale bevoegdheid. | 1 | 2007/65 | 2010/0747 |
| 2 | 2008/114 | 2011/0383 | |
| 3 | 2009/28 | 2011/0020 | |
| 4 | 2009/30 | 2011/0385 | |
| 5 | 2009/38 | 2011/0672 | |
| 6 | 2009/49 | 2011/0386 | |
| 7 | 2009/65 | 2011/0674 | |
| 8 | 2009/71 | ||
| 9 | 2009/72 | 2011/1010 | |
| 10 | 2009/73 | 2011/1011 | |
| 11 | 2009/81 | 2011/1012 | |
| 12 | 2009/109 | 2011/0675 | |
| 13 | 2009/110 | 2011/0563 | |
| 14 | 2010/35 | 2011/0680 | |
| 15 | 2010/43 | 2011/0681 | |
| 16 | 2010/44 | 2011/0682 | |
| 9 directives de compétence mixte. — 9 richtlijnen met gemengde bevoegdheid. | 17 | 2008/99 | 2011/0561 |
| 18 | 2008/101 | ||
| 19 | 2009/18 | 2011/0670 | |
| 20 | 2009/43 | 2011/1008 | |
| 21 | 2009/90 | 2011/1013 | |
| 22 | 2009/136 | 2011/0677 | |
| 23 | 2009/140 | 2011/0678 | |
| 24 | 2010/61 | 2011/0683 | |
| 25 | 2010/80 | 2011/1014 | |
| 5 directives exclusivement féderée. — 5 richtlijnen exclusief gefedereerd. | 26 | 2008/96 | 2011/0013 |
| 27 | 2008/98 | 2011/0014 | |
| 28 | 2009/16 | 2011/0018 | |
| 29 | 2009/17 | 2011/0019 | |
| 30 | 2009/31 | 2011/0671 |
30 directives à transposer — 30 richtlijnen om te zetten
NON MARCHÉ INTERIEUR — NIET INTERNE MARKT
| Nombre de directives et compétence — Aantal richtlijnen en bevoegdheid | Nº — Nr. | Directive — Richtlijn | Infraction — Inbreuk |
| 3 directives de compétence fédérale. — 3 richtlijnen met federale bevoegdheid. | 1 | 2008/115 | 2011/0016 |
| 2 | 2009/50 | ||
| 3 | 2009/52 | 2011/0673 |
3 directives à transposer — 3 richtlijnen om te zetten
ANNEXE V — TABLEAU D'AFFICHAGE DE MAI 2012 AU 23 NOVEMBRE 2011 — BIJLAGE V — SCOREBORD VAN MEI 2012 OP 23 NOVEMBER 2011
MARCHE INTÉRIEUR — INTERNE MARKT
DIRECTIVES PRISES EN COMPTE PAR LA COMMISSION — RICHTLIJNEN DOOR DE COMMISSIE IN AANMERKING GENOMEN
| Nombre de directives et compétence — Aantal richtlijnen en bevoegdheid | Nº — Nr. | Directive — Richtlijn | Infraction — Inbreuk |
| 22 directives de compétence fédérale. — 22 richtlijnen met federale bevoegdheid. | 1 | 2004/40 | |
| 2 | 2007/65 | 2010/0747 | |
| 3 | 2008/104 | ||
| 4 | 2008/114 | 2011/0383 | |
| 5 | 2009/20 | ||
| 6 | 2009/28 | 2011/0020 | |
| 7 | 2009/30 | 2011/0385 | |
| 8 | 2009/38 | 2011/0672 | |
| 9 | 2009/49 | 2011/0386 | |
| 10 | 2009/65 | 2011/0674 | |
| 11 | 2009/71 | ||
| 12 | 2009/72 | 2011/1010 | |
| 13 | 2009/73 | 2011/1011 | |
| 14 | 2009/81 | 2011/1012 | |
| 15 | 2009/109 | 2011/0675 | |
| 16 | 2009/110 | 2011/0563 | |
| 17 | 2010/43 | 2011/0681 | |
| 18 | 2010/44 | 2011/0682 | |
| 19 | 2010/48 | ||
| 20 | 2010/76 | ||
| 21 | 2010/78 | ||
| 22 | 2011/18 | ||
| 2 directives avec procédures de consultation. — 2 richtlijnen met consultatieprocedure. | 23 | 2010/47 | |
| 24 | 2011/71 | ||
| 13 directives de compétence mixte. — 13 richtlijnen met gemengde bevoegdheid. | 25 | 2008/99 | 2011/0561 |
| 26 | 2008/101 | ||
| 27 | 2009/18 | 2011/0670 | |
| 28 | 2009/43 | 2011/1008 | |
| 29 | 2009/90 | 2011/1013 | |
| 30 | 2009/128 | ||
| 31 | 2009/136 | 2011/0677 | |
| 32 | 2009/140 | 2011/0678 | |
| 33 | 2010/18 | ||
| 34 | 2010/24 | ||
| 35 | 2010/40 | ||
| 36 | 2010/80 | 2011/1014 | |
| 37 | 2011/15 | ||
| 9 directives exclusivement féderée. — 9 richtlijnen exclusief gefedereerd. | 38 | 2008/96 | 2011/0013 |
| 39 | 2008/98 | 2011/0014 | |
| 40 | 2009/16 | 2011/0018 | |
| 41 | 2009/17 | 2011/0019 | |
| 42 | 2009/31 | 2011/0671 | |
| 43 | 2009/126 | ||
| 44 | 2010/60 | ||
| 45 | 2010/61 | 2011/0683 | |
| 46 | 2011/68 |
46 directives à transposer — 46 richtlijnen om te zetten
NON MARCHÉ INTÉRIEUR — NIET INTERNE MARKT
| Nombre de directives et compétence — Aantal richtlijnen en bevoegdheid | Nº — Nr. | Directive — Richtlijn | Infraction — Inbreuk |
| 3 directives de compétence fédérale. — 3 richtlijnen met federale bevoegdheid. | 1 | 2008/115 | 2011/0016 |
| 2 | 2009/50 | ||
| 3 | 2009/52 | 2011/0673 |
3 directives à transposer — 3 richtlijnen om te zetten
ANNEXE VI — TABLEAU D'AFFICHAGE DE NOVEMBRE 2012 AU 21 NOVEMBRE 2011 — BIJLAGE VI — SCOREBORD VAN NOVEMBER 2012 OP 21 NOVEMBER 2011
MARCHÉ INTÉRIEUR — INTERNE MARKT
DIRECTIVES PRISES EN COMPTE PAR LA COMMISSION — RICHTLIJNEN DOOR DE COMMISSIE IN AANMERKING GENOMEN
| Nombre de directives et compétence — Aantal richtlijnen en bevoegdheid | Nº — Nr. | Directive — Richtlijn | Infraction — Inbreuk |
| 14 directives de compétence fédérale. — 14 richtlijnen met federale bevoegdheid. | 1 | 2009/138 | |
| 2 | 2010/41 | ||
| 3 | 2010/53 | ||
| 4 | 2010/73 | ||
| 5 | 2010/84 | ||
| 6 | 2011/63 | ||
| 7 | 2011/66 | ||
| 8 | 2011/67 | ||
| 9 | 2011/68 | ||
| 10 | 2011/69 | ||
| 11 | 2011/79 | ||
| 12 | 2011/80 | ||
| 13 | 2011/81 | ||
| 14 | 2011/84 | ||
| 2 dir avec procédures de consultation. — 2 richtlijnen met consultatieprocedure. | 15 | 2011/72 | |
| 16 | 2011/75 | ||
| 1 directive de compétence mixte. — 1 richtlijn met gemengde bevoegdheid. | 17 | 2010/65 |
17 directives à transposer — 17 richtlijnen om te zetten
ANNEXE X — NOMBRE D'INFRACTIONS PAR ÉTAT MEMBRE SELON LE TABLEAU D'AFFICHAGE — BIJLAGE X — AANTAL INBREUKEN PER EU-LIDSTAAT
| États membres de l'UE — EU-Lidstaten | Mai 2005 — Mei 2005 | Novembre 2009 — November 2009 | Mai 2010 — Mei 2010 | Novembre 2010 — November 2010 | Mai 2011 — Mei 2011 | |
| AT | Autriche. — Oostenrijk | 56 | 38 | 39 | 36 | 31 |
| BE | Belgique. — België | 66 | 90 | 111 | 109 | 101 |
| BG | Bulgarie. — Bulgarije | 29 | 28 | 23 | 24 | |
| CY | Chypre. — Cyprus | 5 | 14 | 13 | 16 | 17 |
| CZ | Rép. Tchèque. — Tsjechische Republiek | 5 | 32 | 33 | 23 | 21 |
| DE | Allemagne. — Duitsland | 105 | 68 | 68 | 57 | 50 |
| DK | Danemark. — Denemarken | 32 | 23 | 25 | 19 | 21 |
| EE | Estonie. — Estland | 3 | 21 | 19 | 20 | 12 |
| EL | Grèce. — Griekenland | 88 | 93 | 94 | 88 | 81 |
| ES | Espagne. — Spanje | 113 | 93 | 86 | 77 | 75 |
| FI | Finlande. — Finland | 37 | 24 | 18 | 16 | 14 |
| FR | France. — Frankrijk | 117 | 83 | 80 | 74 | 71 |
| HU | Hongrie. — Hongarije | 4 | 32 | 26 | 26 | 24 |
| IE | Irlande. — Ierland | 55 | 67 | 51 | 40 | 35 |
| IT | Italie. — Italië | 152 | 100 | 92 | 80 | 79 |
| LT | Lituanie. — Litouwen | 1 | 18 | 18 | 18 | 10 |
| LU | Luxembourg. — Luxemburg | 38 | 31 | 31 | 22 | 21 |
| LV | Lettonie. — Letland | 6 | 20 | 17 | 17 | 13 |
| MT | Malte. — Malta | 9 | 29 | 23 | 15 | 18 |
| NL | Pays-Bas. — Nederland | 53 | 49 | 49 | 43 | 43 |
| PL | Pologne. — Polen | 13 | 57 | 57 | 53 | 44 |
| PT | Portugal | 56 | 69 | 68 | 63 | 54 |
| RO | Roumanie. — Roemenië | 21 | 23 | 23 | 22 | |
| SE | Suède. — Zweden | 39 | 42 | 42 | 37 | 35 |
| SI | Slovénie. — Slovenië | 4 | 19 | 17 | 17 | 17 |
| SK | Slovaquie. — Slowakije | 7 | 35 | 33 | 23 | 22 |
| UK | Royaume-Uni. — Verenigd Koninkrijk | 62 | 59 | 68 | 56 | 46 |
| Moyenne UE. — EU gemiddelde | 45 | 47 | 46 | 40 | 37 | |
ANNEXE XI — BIJLAGE XI
Update: 23/11/2011
PROJETS DE LOI QUI TRANSPOSENT DES DIRECTIVES EUROPÉENNES OU QUI RÉPONDENT À DES PROCÉDURES D'INFRACTION ET QUI SE TROUVENT AU PARLEMENT OU QUI S'Y TROUVERONT DANS UN AVENIR PROCHE — WETSONTWERPEN DIE EUROPESE RICHTLIJNEN OMZETTEN OF DIE INBREUKPROCEDURES REGELEN EN DIE VOOR HET PARLEMENT LIGGEN OF IN DE NABIJE TOEKOMST AAN HET PARLEMENT WORDEN VOORGELEGD
A. PROJETS DE LOI QUI TRANSPOSENT DES DIRECTIVES EUROPÉENNES — WETSONTWERPEN DIE EUROPESE RICHTLIJNEN OMZETTEN
| DIRECTIVE — RICHTLIJN | INFRACTION — INBREUK |
| 2007/65 Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle. — Richtlijn 2007/65/EG van het Europees Parlement en de Raad van 11 decembre 2007 tot wijziging van richtlijn 89/552/EEG van de Raad betreffende de coördinatie van bepaalde wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen in de lidstaten inzake de uitoefening van televisieomroepactiviteiten. | 2010/0747 |
| 2008/99 Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. — Richtlijn 2008/99/EG van het Europees Parlement en de Raad van 19 november 2008 inzake de bescherming van het milieu door middel van het strafrecht. | 2011/0561 |
| 2008/115 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. — Richtlijn 2008/115/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2008 over gemeenschappelijke normen en procedures in de lidstaten voor de terugkeer van onderdanen van derde landen die illegaal op hun grondgebied verblijven. | 2011/0016 |
| 2009/18 Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil. — Richtlijn 2009/18/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 april 2009 tot vaststelling van de grondbeginselen voor het onderzoek van ongevallen in de zeescheepvaartsector en tot wijziging van de richtlijn 1999/35/EG van de Raad en richtlijn 2002/59/EG van het Europees Parlement en de Raad. | 2011/0670 |
| 2009/38 Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (Refonte). — Richtlijn 2009/38/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 mei 2009 inzake de instelling van een Europese ondernemingsraad of van een procedure in ondernemingen of concerns met een communautaire dimensie ter informatie en raadpleging van de werknemers. (Herschikking). | 2011/0672 53K1774 53K1775 |
| 2009/43 Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. — Richtlijn 2009/43/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 mei 2009 betreffende de vereenvoudiging van de voorwaarden voor de overdracht van defensiegerelateerde producten binnen de Gemeenschap. | 2011/1008 |
| 2009/49 Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés. — Richtlijn 2009/49/EG van het Europees Parlement en de Raad van 18 juni 2009 tot wijziging van de richtlijnen 78/660/EEG en 83/349/EEG van de Raad met betrekking tot bepaalde informatieverplichtingen van middelgrote ondernemingen en de verplichting een geconsolideerde jaarrekening op te stellen. | 2011/0386 |
| 2009/65 Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). — Richtlijn 2009/65/EG van het Europees Parlement en de Raad van 13 juli 2009 tot coördinatie van de wettelijke en bestuurslrechtelijke bepalingen betreffende bepaalde instellingen voor collectieve belegging in effecten (icbe's). | 2011/0674 |
| 2009/72 Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. — Richtlijn 2009/72/EG van het Europees Parlement en de Raad van 13 juli 2009 betreffende gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor elektriciteit en tot intrekking van richtlijn 2003/54. | 2011/1010 53K1725 |
| 2009/73 Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE. — Richtlijn 2009/73/EG van het Europees Parlement en de Raad van 13 juli 2009 betreffende gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor aardgas en tot intrekking van richtlijn 2003/55/EG. | 2011/1011 53K1725 |
| 2009/109 Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions. — Richtlijn 2009/109/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 september 2009 tot wijziging van de richtlijnen 77/91/EEG, 78/855/EEG en 82/891/EEG van de Raad en richtlijn 2005/56/EG wat verslaggevings- en documentatieverplichtingen in geval van fusies en splitsingen betreft. | 2011/0675 53K1849 |
| 2009/110 Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE. — Richtlijn 2009/110/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 september 2009 betreffende de toegang tot, de uitoefening van en het prudentieel toezicht op de werkzaamheden van instellingen voor elektronisch geld, tot wijziging van de richtlijnen 2005/60/EG en 2006/48/EG en tot intrekking van richtlijn 2000/46/EG. | 2011/0563 |
| 2009/136 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. — Richtlijn 2009/136/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 tot wijziging van richtlijn 2002/22/EG inzake de universele dienst en gebruikersrechten met betrekking tot elektronischecommunicatienetwerken en -diensten, Richtlijn 2002/58/EG betreffende de verwerking van persoonsgegevens en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer in de sector elektronische communicatie en verordening (EG) nr. 2006/2004 betreffende samenwerking tussen de nationale instanties die verantwoordelijk zijn voor handhaving van de wetgeving inzake consumentenbescherming. | |
| 2009/140 Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques. — Richtlijn 2009/140/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 tot wijziging van richtlijn 2002/21/EG inzake een gemeenschappelijk regelgevingskader voor elektronischecommunicatienetwerken en -diensten, richtlijn 2002/19/EG inzake de toegang tot en interconnectie van elektronischecommunicatienetwerken en bijbehorende faciliteiten, en richtlijn 2002/20/EG betreffende de machtiging voor elektronischecommunicatienetwerken en -diensten. | 2011/0678 |
| 2010/44 Directive 2010/44/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification. — Richtlijn 2010/44/EU van de Commissie van 1 juli 2010 tot uitvoering van richtlijn 2009/65/EG van het Europees Parlement en de Raad ten aanzien van sommige bepalingen betreffende fusies van fondsen, master-feederconstructies en de kennisgevingsprocedure. | 2011/0682 |
| 2010/80 Directive 2010/80/UE de la Commission du 22 novembre 2010 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense. — Richtlijn 2010/80/EU van de Commissie van 22 november 2010 tot wijziging van richtlijn 2009/43/EG van het Europees Parlement en de Raad wat betreft de lijst van defensiegerelateerde producten. | 2011/1014 |
DIRECTIVES NON MARCHÉ INTERIEUR — NIET INTERNEMARKT RICHTLIJNEN
| DIRECTIVE — RICHTLIJN | INFRACTION — INBREUK |
| 2009/50 Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié. — Richtlijn 2009/50/EG van de Raad van 25 mei 2009 betreffende de voorwaarden voor toegang en verblijf van onderdanen van derde landen met het oog op een hooggekwalificeerde baan. | 2011/0673 |
| 2009/52 Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 desnormes minimales concernant des sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. — Richtlijn 2009/52/EG van het Europees Parlement en de Raad van 18 juni 2009 tot vaststelling van minimumnormen inzake sancties en maatregelen tegen werkgevers van illegaal verblijvende onderdanen van derde landen. | 2011/1009 |
B. DOSSIERS D'INFRACTIONS — INBREUKDOSSIERS
| TITRE — TITEL | Nº INFRACTION — Nr. INBREUK | |
| Accord bilatéral aérien avec les États-Unis. — Bilateraal akkoord inzake luchtvaart tussen België en VSA. | 1995/2085 C-471/1998 | |
| Must carry obligation. — Must carry verplichting. | 2000/4060 C-134/10 | |
| Electricité. — Elektriciteit. | 2006/2050 C-474/08 53K1725 | |
| Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. — Gemeenschappelijke regels voor de Interne markt voor aardgas. | 2006/2065 C-475/08 53K1725 | |
| Des réseaux et services de communication électroniques. — Elektronische communicatie-netwerk en -diensten. | 2006/2390 C-222/08 | |
| Traitement différent à l'épargne. — Verschillende behandeling om te sparen. | 2008/4802 | |
| Règles communes du gaz. — Gemeenschappelijke regels voor gas. | 2009/2204 53K1725 | |
| Règles communes de l'électricité. — Gemeenschappelijke regels voor de elektriciteit. | 2009/2211 53K1725 | |
| Crédit d'impôt. — Krediet van belasting. | 2009/4334 | |
| Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif. — Jaarlijkse taks op de instellingen voor collectieve belegging. | 2009/4568 | |
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Legende Les directives soulignées sont celles qui sont actuellement traitées par le Parlement fédéral ou récemment adoptées. — De onderstreepte richtlijnen zijn deze die heden door het federale parlement behandeld worden of recent aangenomen werden. Les dossiers qui ne sont pas en gras sont des procédures précontentieuses, ceux en gras se trouvent devant la Cour de justice UE. — De dossiers die niet in het vet aangeduid zijn, zijn de precontentieuze procedures, deze in vetgedrukt bevinden zich voor het Hof van Justitie EU. |
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