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1er DÉCEMBRE 2011
1. Introduction
Nous ne disposons pas de chiffres relatifs à la prévalence de la violence à l'égard des personnes homosexuelles, lesbiennes ou bisexuelles (les « lesbigays ») pour la Flandre. Il y a cependant de fortes indications qu'il existe un grave problème en ce qui concerne la violence homophobe. Le sociologue John Vincke de l'Université de Gand affirme même que la société est confrontée à un problème « rose ».
Une mini-enquête organisée récemment sur un site pour lesbigays a permis à ces derniers d'indiquer s'ils avaient déjà été victimes de violence homophobe. Les résultats de cette enquête ont été soumis à l'interprétation d'un spécialiste.
Pas moins de 45 % des 5 327 participants à l'enquête affirment qu'ils ont déjà eu affaire personnellement à la violence homophobe; 13 % d'entre eux l'ont même subie physiquement au sens littéral du terme.
2. Violence homophobe
Pour illustrer ce point, les auteurs ont eu recours à un mémoire de l'Université de Gand qui est accessible sur l'Internet via le lien suivant:
http://users.skynet.be/ridhaguerfal/.
Qu'est-ce que la violence homophobe ?
« La violence homophobe est un comportement intentionnel à l'égard d'une personne ou d'un objet, qui a pour conséquence de causer une souffrance physique ou psychique. Ce comportement vient en réaction à l'orientation sexuelle, présumée ou non, de la victime. »
L'ajout des mots « présumée ou non » implique que la violence homophobe peut également être perpétrée à l'égard d'hétéros que l'on prend à tort pour des homosexuels ou des lesbiennes (1) . »
Il faut considérer la violence homophobe dans le contexte de l'hétérosexisme culturel, ce qui la rend si particulière. L'hétérosexisme culturel est une idéologie dans laquelle l'hétérosexualité est la norme, et tout ce qui déroge à cette norme est considéré comme inférieur. Dans le contexte de l'hétérosexisme culturel, on peut considérer que la société hétérosexuelle exerce un pouvoir sur les homosexuels en les qualifiant d'inférieurs. Ils se font discriminer par des individus, des groupes et des institutions de la société. L'impact de la violence homophobe est plus grand que l'impact d'autres formes de violence. Les personnes qui en sont victimes ne le sont pas simplement parce qu'elles se trouvent au mauvais endroit au mauvais moment mais le sont en raison de leur orientation sexuelle. La victime est ainsi atteinte au cœur de son identité. L'impact d'un délit inspiré par la haine ne se limite pas à la victime même, il se fait ressentir sur l'ensemble du groupe qui a la caractéristique visée en commun. Non seulement l'individu mais aussi la société subit dès lors un préjudice.
3. Indications de l'augmentation de la violence homophobe
Pour pouvoir se faire une idée plus précise des agressions à l'égard des lesbigays et de lutter contre ces dernières, des directives ont été édictées depuis 2008 à l'intention des parquets.
En outre, à la suite d'une circulaire, la police procède à l'enregistrement distinct des actes de violence à l'égard des lesbigays dans ses procès-verbaux. Cela lui permet d'enregistrer des motifs homophobes dans les procès-verbaux. Ces données nous permettent, en tant que société, d'avoir une idée plus précise de l'augmentation éventuelle de la violence physique et verbale à l'égard des lesbigays.
Une étude réalisée pour le compte du ministre de la Justice de l'époque avait déjà établi qu'un lesbigay sur trois ne se sent pas en sécurité au moins une fois par mois en raison de son orientation sexuelle. Près de six homosexuels sur dix ont déjà eu affaire à la violence verbale. Vingt pour cent des personnes interrogées ont déjà été menacées, dix pour cent ont été victimes d'agressions physiques (2) .
La réponse à une question parlementaire de 2009 montre que le nombre de plaintes est particulièrement bas, ce qui est étrange à la lumière des chiffres signalés ci-dessus relatifs à la violence à l'égard des lesbigays. Le ministre interrogé a répondu en fournissant l'analyse et les tableaux suivants.
Cette analyse comprend trois tableaux.
Le premier tableau indique le nombre d'affaires dont ont été saisis les parquets, réparties selon l'arrondissement judiciaire et l'année.
Le deuxième tableau montre le dernier état d'avancement de l'affaire au 10 juillet 2009, réparti en fonction de l'arrondissement judiciaire.
Dans le troisième tableau, des précisions sont fournies quant aux motifs du classement sans suite des affaires intentées au cours des années 2007 et 2008.
Dans ces trois tableaux l'unité de compte est l'affaire pénale (une affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus ainsi que un ou plusieurs faits).
Tableau 1: Nombre d'affaires relatives à des infractions à caractère homophobe dont ont été saisis les parquets de Belgique entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008. Données présentées en fonction de l'année et de l'arrondissement judiciaire (nombre (n) et % en colonne)
| 2007 | 2008 | Total — Totaal | |||||
| (n) | % | (n) | % | (n) | % | ||
| Anvers. — Antwerpen | Malines. — Mechelen | 1 | 11,11 | 2 | 33,33 | 3 | 20,00 |
| Bruxelles. — Brussel | Bruxelles. — Brussel | 2 | 22,22 | 2 | 13,33 | ||
| Louvain. — Leuven | 1 | 1 1,11 | 1 | 6,67 | |||
| Nivelles. — Nijvel | 2 | 33,33 | 2 | 13,33 | |||
| Gand. — Gent | Courtrai. — Kortrijk | 2 | 22,22 | 2 | 13,33 | ||
| Liège. — Luik | Liège. — Luik | 1 | 11,11 | 1 | 6,67 | ||
| Verviers | 1 | 11,11 | 1 | 6,67 | |||
| Namur. — Namen | 1 | 11,11 | 1 | 6,67 | |||
| Arlon. — Aarlen | 1 | 16,67 | 1 | 6,67 | |||
| Neufchâteau | 1 | 16,67 | 1 | 6,67 | |||
| TOTAL. — TOTAAL | 9 | 100,00 | 6 | 100,00 | 15 | 100,00 | |
Tableau 2: État d'avancement au 10 juillet 2009
| Nombre d'affaires sur la période de référence pour chaque matière — Aantal zaken over de referentieperiode voor elke materie | Codes de prévention — Tenlasteleggingscodes |
| 3 | 43A — Coups et blessures volontaires. — Opzettelijke slagen en verwondingen: |
| 56A — Racisme. — Racisme | |
| 2 | 53D — Harcèlement/stalking. — Belaging/stalking |
| 37F — Débauche de mineurs. — Ontucht van minderjarigen | |
| 45C — Menaces. — Bedreigingen | |
| 52 — Injures; Calomnies; Diffamation; Violation du secret professionnel; Violation du secret des lettres, Dénonciation calomnieuse. — Beledigingen; Laster; Eerroof; Schending van het beroepsgeheim; Schending van het briefgeheim; Lasterlijke aantijging | |
| 1 | 52A — Injures. — Beledigingen |
| 52B — Calomnies. — Laster | |
| 56 — Racisme; Xénophobie. — Racisme; Vreemdelingenhaat | |
| 56C — Discrimination sauf les cas de discrimination raciste ou xénophobe : 1 affaire. — Discriminatie, behalve de gevallen van discriminatie op grond van racisme of vreemdelingenhaat : 1 zaak | |
Tableau 3: Motifs de classement sans suite pour les affaires à caractère homophobe entrées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, et qui étaient, au 10 juillet 2009, classées sans suite, par année d'entrée (n et % en colonne)
| 2007 | 2008 | Total — Totaal | |||||
| (n) | % | (n) | % | (n) | % | ||
| (1) opportunité. — opportuniteit | (2) situation régularisée. — toestand geregulariseer | 1 | 25,00 | 1 | 10,00 | ||
| (7) faits occasionnels-circonstances spécifiques. — toevallige feiten met oorzaak in specifieke omstandigheden | 1 | 16,67 | 1 | 10,00 | |||
| (9) conséquences disproportionnées — trouble social. — wanverhouding gevolgen — maatschappelijke verstoring | 1 | 25,00 | 1 | 10,00 | |||
| (10) comportement de la victime. — houding van het slachtoffer | 1 | 16,67 | 1 | 10,00 | |||
| Total rubrique— Totaal rubriek | 2 | 33,33 | 2 | 50,00 | 4 | 40,00 | |
| 15) technique. — technisch | (15) absence d'infraction. — geen misdrijf | 2 | 33,33 | 2 | 20,00 | ||
| (16) charges insuffisantes. — onvoldoende bewijzen | 1 | 16,67 | 2 | 50,00 | 3 | 30,00 | |
| (26) auteur inconnu. — dader onbekend | 1 | 16,67 | 1 | 10,00 | |||
| Total rubrique. — Totaal rubriek | 4 | 66,67 | 2 | 50,00 | 6 | 60,00 | |
| Total. — Totaal | 6 | 100,00 | 4 | 100,00 | 10 | 100,00 | |
Pour la toute première fois dans notre pays, les pouvoirs publics ont pu chiffrer le nombre de plaintes officielles concernant des délits de violence à l'égard des lesbigays en Belgique.
Entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, quinze infractions à caractère homophobe ont été enregistrées auprès des parquets belges, selon la réponse du ministre de la Justice à une question parlementaire de M. Tommelein, sénateur. Le fait que le nombre de plaintes était de six pour 2008 est particulièrement étrange. Ce chiffre indique que tous les faits ne sont pas rapportés.
La réponse à une autre question parlementaire a établi que la police avait dressé cinquante-quatre procès-verbaux mentionnant l'homophobie en 2009. Il y avait déjà quarante-cinq dossiers au premier semestre de 2010 (3) . Même si l'on constate une augmentation depuis 2009, le nombre de plaintes reste suspicieusement bas.
4. Facteurs expliquant la faible propension à déclarer les agressions homophobes
Les plaintes relatives à de telles agressions sont une source potentielle de données chiffrées en la matière. Toutefois, comme c'est le cas pour les autres infractions, les victimes ne signalent pas toutes ce qui leur est arrivé. En outre, elles ne font pas toujours mention du caractère homophobe de l'agression. Même lorsque la victime porte effectivement plainte et mentionne le caractère homophobe de l'agression, encore faut-il que la plainte soit enregistrée selon des modalités précises, sous un code spécifique. Compte tenu des éléments précités, les plaintes représentent toujours une sous-estimation de l'ampleur réelle du phénomène (4) .
Selon les auteurs de la présente proposition de résolution, il existe dès lors un décalage entre le nombre de plaintes officielles pour des faits de violence homophobe et le nombre réel de faits subis par les lesbigays. Les autorités ne peuvent dès lors se faire une idée précise de l'ampleur des délits concernés.
En dépit des efforts déployés par les autorités, les lesbigays sont très réticents à porter plainte à la police. Des études révèlent que certains lesbigays ne signalent pas les faits de violence dont ils ont été victimes par sentiment de honte, parce qu'ils pensent que le traitement policier est déficient ou parce qu'ils ont le sentiment que les comportements homophobes font tout simplement partie de la vie. Pierre van der Steen, chef du projet Hatecrimes auprès de la police d'Amsterdam-Amstelland, estime que pas moins de 96 % des incidents homophobes ne sont pas signalés (5) .
Cet état de fait n'est cependant pas sans conséquences. En effet, les services de police n'ont pas une vue d'ensemble suffisante sur la problématique de la violence homophobe et peuvent donc difficilement arrêter les auteurs. Par ailleurs, les victimes ont souvent le sentiment d'être laissées pour compte par la société.
Les comportements homophobes ne sont pas une fatalité inhérente à la condition humaine et la société tout entière doit envoyer un signal clair en ce sens en apportant un soutien effectif aux victimes et en appréhendant les auteurs. Afin d'accroître sensiblement la propension des victimes de violence homophobe à dénoncer ces faits graves, les auteurs de la présente proposition de résolution souhaitent qu'elles puissent porter plainte à la police sous le couvert de l'anonymat. Aux Pays-Bas, la possibilité de faire une déclaration anonyme pour signaler des faits de violence homophobe a été instaurée dans tout le pays en 2011 après une phase d'expérimentation concluante menée dans les régions d'Amsterdam-Amstelland et de Gelderland-Zuid (6) .
Un gros problème réside dans le fait qu'une partie des lesbigays n'ont pas fait leur coming out (c'est-à-dire révélé ouvertement leur orientation sexuelle) et, étant officiellement hétérosexuels, n'osent dès lors pas porter plainte.
Il s'avère que les différentes formes de violence peuvent être rattachées à différents profils de victimes.
Les hommes font plus souvent l'objet de menaces physiques que les femmes. En outre, dans les faits de violence à leur égard, ils sont plus souvent menacés d'armes. Pour leur part, les femmes sont plus souvent victimes de violence verbale. Elles ont beaucoup plus souvent fait état de violences sexuelles, tant physiques que verbales, que les hommes, mais c'est peut-être lié au tabou qui règne autour de la violence sexuelle pour de nombreux hommes.
L'organisation « Platform Homo/lesbische Emancipatie » constate que les répondants qui déclarent être très ouverts sur leur orientation sexuelle sont moins confrontés à des agressions que les personnes qui le sont moins. Ceux qui tentent de garder secrète leur orientation sexuelle ont plus de risques d'être victimes de violence homophobe.
Il semblerait que certains groupes de malfaiteurs se spécialisent depuis quelque temps dans les vols ciblant les lesbigays. La grande réticence des victimes à porter plainte constitue un incitant déterminant pour les auteurs. En septembre 2011, trois auteurs originaires du Limbourg ont été arrêtés pour vol avec violence. Ils avaient utilisé des sites de rencontres et des programmes de chat destinés aux gays pour attirer leurs victimes dans un lieu isolé, où ils leur avaient porté des coups et leur avaient volé leur portefeuille (7) .
La possibilité de signaler de tels délits sous le couvert de l'anonymat est un frein à leur prolifération.
Aux Pays-Bas, l'appréhension des victimes à porter plainte est en outre diminuée par la possibilité faire une déclaration à la police par le biais d'Internet. Un site Internet spécifique des services de police est accessible à cet effet dans l'ensemble du pays (www.hatecrimes.nl). Ce qui peut être réalisé aux Pays-Bas doit aussi pouvoir l'être chez nous.
Nos voisins du nord n'ont pas décidé du jour au lendemain d'instaurer la possibilité de signaler les faits de violence homophobe à la police sous le couvert de l'anonymat. Les projets pilotes menés à Amsterdam-Amstelland et à Gelderland-Zuid ont montré clairement l'efficacité de la mesure, et le site Internet se révèle être un succès. Les auteurs de la proposition de résolution ont le sentiment que les efforts déployés pour endiguer ces formes de violence particulièrement abjectes peuvent compter sur une assise sociale très forte.
Les chiffres pour la Belgique épinglent également l'existence de problèmes et montrent que la violence envers les lesbigays n'est pas suffisamment poursuivie. Cela ressort aussi de la réponse donnée par le ministre aux questions du sénateur Tommelein. Sur les quinze dossiers traités par les parquets entre 2007 et 2008, dix ont été classés sans suite, ce qui représente un taux de classement sans suite particulièrement élevé de 66 %. Il est clair que les directives ne sont pas encore assimilées sur le terrain (8) . Les auteurs estiment que des efforts supplémentaires doivent également être fournis à cet égard.
Une enquête sur les agressions envers les lesbigays à Bruxelles confirme le manque d'informations données par la suite aux victimes qui trouvent le courage de porter plainte:
« Il est manifeste que les victimes sont rarement tenues au courant de la suite qui a été réservée à leur plainte. Seuls deux répondants sur cinquante-quatre ont déclaré l'avoir été. » (traduction)
Les autorités doivent veiller à ce que l'enregistrement et la poursuite en justice des infractions homophobes soient assurés de manière rapide et efficace. La sensibilisation et la formation jouent à cet égard un rôle clé.
5. Les conséquences des faits de violence envers les lesbigays
Suivant la nature de l'agression, jusqu'à deux tiers des victimes souffrent de conséquences psychiques. Pourtant, nombreuses sont les victimes qui ne font pas ou peu appel à des tiers compétents ou à une aide professionnelle. Certaines victimes ne parlent à personne de ce qui leur est arrivé. Celles qui en parlent, le font surtout avec leur partenaire, un(e) ami(e), un(e) collègue ou un membre de leur famille (9) .
Il existe un lien entre l'expérience de la violence et l'apparition ou le renforcement de sentiments d'insécurité. Entre un tiers et la moitié des lesbigays adaptent leur comportement pour éviter les incidents.
6. Le signalement anonyme des faits de violence homophobe aux Pays-Bas
Ce projet a été lancé le 20 mars 2008 au sein des services de police d'Amsterdam-Amstelland et de Gelderland-Zuid. Un site Internet permet aux victimes de signaler directement un crime haineux qui a eu lieu dans le ressort de ces corps de police, ou de déposer une demande de plainte à ce sujet.
Depuis juin 2009, il est également possible d'effectuer un signalement pour les autres corps de police. Dans ce cas, le coordinateur national le transmet au corps régional du domicile de la victime.
Il reste bien entendu possible de déposer plainte pour discrimination dans tout bureau de police.
L'objectif du projet est d'améliorer le signalement des faits de violence homophobe. Pour les délits discriminatoires également, la police entend assurer un service de qualité.
Le formulaire de signalement permet à la victime, à un témoin, un parent, un professionnel de la santé ou toute personne intéressée de signaler un incident à la police. La personne qui signale les faits est libre de donner autant d'informations personnelles qu'elle le souhaite. Le projet englobe un volet informatif dans le cadre duquel des dépliants et un formulaire de signalement sont mis à disposition, ainsi que le site Internet (10) .
Les faits visés peuvent être signalés par le biais de formulaires distribués dans des cafés, des saunas et des bibliothèques. Il est aussi possible de signaler des faits de violence sous le couvert de l'anonymat par le biais du site Internet Hatecrimes. La possibilité de faire une déclaration anonyme pour signaler des faits de violence homophobe a été instaurée dans l'ensemble des Pays-Bas en 2011.
| Nele LIJNEN. | |
| Bart TOMMELEIN. | |
| Bert ANCIAUX. |
Le Sénat,
A. considérant qu'un lesbigay sur trois se sent en insécurité au moins une fois par mois en raison de son orientation sexuelle, et considérant que toutes les études révèlent une augmentation du nombre de cas de violence homophobe;
B. considérant que la propension à déclarer à la police les faits de violence à l'encontre des lesbigays reste particulièrement faible en dépit des efforts fournis par les pouvoirs publics, ce qui crée un fossé entre le nombre de déclarations officielles de cas de violence homophobe et le nombre réel de faits subis par les lesbigays;
C. considérant qu'en raison de la faible propension à déclarer ces faits, la police n'a pas une vue d'ensemble suffisante sur la problématique de la violence homophobe et peut ainsi difficilement arrêter les auteurs;
D. constatant qu'en raison de la faible propension à déclarer les faits de violence homophobe, certains groupes d'auteurs visent précisément la communauté lesbigay pour commettre des crimes;
E. constatant qu'en raison de la faible propension à déclarer les faits de violence homophobe, les victimes ont moins accès aux réseaux d'aide et à l'assistance professionnelle;
F. considérant qu'il ressort de certaines études que les lesbigays ne signalent pas les faits de violence dont ils ont été victimes par un sentiment de honte, parce qu'ils pensent que le traitement policier est déficient, ou parce qu'ils ont le sentiment que les comportements homophobes font tout simplement partie de la vie;
G. considérant que les comportements homophobes sont d'une extrême lâcheté, et que la société dans son ensemble doit dès lors montrer très clairement que les délits homophobes constituent la priorité absolue en offrant une aide effective aux victimes et en arrêtant les auteurs grâce à une politique de répression intensive;
H. considérant qu'aux Pays-Bas, la possibilité de signaler des faits de violence homophobe sous le couvert de l'anonymat a été instaurée dans tout le pays en 2011 après une phase d'expérimentation concluante menée dans les régions d'Amsterdam-Amstelland et de Gelderland-Zuid,
Demande au gouvernement:
1. de rédiger un manuel auquel les corps de police peuvent se référer lorsqu'ils sont confrontés à des cas d'homophobie et de violence homophobe, ainsi que d'organiser les formations nécessaires;
2. de permettre aux victimes de violence homophobe de déposer plainte à la police sous le couvert de l'anonymat, afin d'augmenter nettement la propension à déclarer ces délits graves;
3. d'ouvrir, sur les sites Internet de la police existants ou à créer, une page web spécifique sur laquelle les victimes de violence homophobe peuvent déposer plainte sous le couvert de l'anonymat si elles le souhaitent, à l'image de ce qui se fait actuellement aux Pays-Bas, afin de faciliter le dépôt d'une plainte par ces victimes et pour que l'on puisse aboutir à une meilleure répression et se faire une idée plus précise du nombre de délits liés à la violence homophobe, ceux-ci créant d'énormes dégâts sociaux;
4. dans le cadre de l'instauration de la possibilité de déclarer les cas de violence homophobe à l'égard des lesbigays sous le couvert de l'anonymat, de collaborer étroitement avec les différentes organisations qui s'engagent en faveur de l'égalité des droits pour les lesbigays, et d'organiser une large campagne d'information avant la mise sur pied du projet;
5. dans le cadre de l'instauration de la déclaration de violence homophobe sous le couvert de l'anonymat, de fournir aussi un dossier informatif, des brochures et un formulaire de déclaration, et de faire distribuer ces documents dans différents lieux publics comme les bibliothèques et les écoles, ainsi que dans les établissements horeca;
6. de faire en sorte que l'enregistrement et la poursuite des délits homophobes se fassent plus rapidement et plus efficacement, et d'en faire rapport chaque année au Parlement. La sensibilisation et la formation jouent un rôle clé à cet égard.
17 octobre 2011.
| Nele LIJNEN. | |
| Bart TOMMELEIN. | |
| Bert ANCIAUX. |
(1) http://users.skynet.be/ridhaguerfal/.
(2) Cf. Question écrite no 4-5669 du 7 décembre 2009 du sénateur Bart Tommelein.
(3) Cf. Demande d'explications no 5-1136 du sénateur Bert Anciaux (Sénat, Annales, no 5-86 COM du 5 juillet 2011, p. 5).
(4) http://www.diversite.be/diversiteit/files/File//studies/2007/enqueteFRehsal2007.pdf.
(5) http://www.pestweb.nl/CSVsites/Print.aspx ?NRNODEGUID= %7B2C208E22-7BD2-48E8-932D-170AF345B615 %7D.
(6) http://www.openvld.be/ ?type=nieuws&id=1&pageid=48030.
(7) http://www.hbvl.be/limburg/meeuwen-gruitrode/drie-overvallers-lokten-homo-s-via-datingsites.aspx.
(8) http://www.tommelein.be/2007/nl/nieuws.asp ?id=1935.
(9) http://www.diversite.be/diversiteit/files/File//studies/2007/enqueteFRehsal2007.pdf.
(10) https://www.hatecrimes.nl/index.php ?page=informatie-gs-nl.