5-1256/1 | 5-1256/1 |
11 OCTOBRE 2011
La loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution impose l'interdiction de troubler les travaux parlementaires et de pénétrer sans motif légitime dans les locaux du Parlement, mais interdit aussi les rassemblements en plein air et les démonstrations individuelles dans un périmètre bien déterminé, dénommé « zone neutre ». Étant donné que cette zone neutre a été fixée en 1954 et qu'elle n'a plus été modifiée depuis, elle tient compte exclusivement du Parlement fédéral (alors que le bâtiment du Parlement flamand se situe dans la zone neutre existante) (1) .
Au fil des ans, plusieurs bâtiments situés aux abords immédiats de la zone neutre ont été affectés à des activités parlementaires. Le complexe du « Forum », acquis par la Chambre des représentants en 2010, se trouve juste en dehors de la zone neutre et c'est le cas aussi pour le Parlement de la Communauté française, installé depuis 2001 au 72 de la rue Royale (Hôtel de Ligne), et pour la Maison des Parlementaires flamands, hébergée depuis 2002 dans l'ancien bâtiment des Chèques postaux au 86 de la rue de Louvain.
Eu égard à l'importance et à la vulnérabilité de ces bâtiments, le commandement militaire du Palais de la Nation propose dès lors, sur l'avis de la police locale, d'étendre la zone neutre.
La police locale propose aussi d'exclure la place du Trône de la zone neutre.
La présente proposition de loi vise à apporter la modification nécessaire à cet effet dans la loi du 2 mars 1954.
| Danny PIETERS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
L'article 3, alinéa 1er, de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution est remplacé par la disposition suivante:
« Les rassemblements en plein air et les démonstrations individuelles sont interdits dans la partie du territoire de la capitale comprenant les voies publiques ci-après dénommées: rue Ducale, rue du Nord (de la rue de Louvain à la place Surlet de Chokier), rue de la Croix-de-Fer, rue Royale (du carrefour des rues de la Croix-de-Fer, de l'Enseignement et du Treurenberg à la place Royale), rue des Colonies (de la rue Royale à la rue du Gentilhomme), place des Palais et rue Brederode, ainsi qu'à l'intérieur de la zone délimitée par ces voies publiques. »
20 septembre 2011.
| Danny PIETERS. |
(1) Le 25 février 2003, la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat a adopté la proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution afin d'inclure la Maison des Parlementaires flamands, le Parlement de la Communauté française et les bâtiments du Parlement fédéral situés à la rue Ducale dans la zone neutre. Toutefois, cette proposition est devenue caduque par suite de la dissolution des Chambres législatives; doc. Sénat, no 2-1455/1-3, 2002-2003.