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4 OCTOBRE 2011
La carte d'identité et le passeport sont deux documents distincts et ils n'ont pas la même utilité.
La carte d'identité est une preuve d'inscription dans les registres de population (en Belgique) ou dans les registres consulaires (ambassades ou consulats à l'étranger). En même temps, elle permet de voyager dans tous les pays de l'Union européenne (UE), en Suisse, et — sous certaines conditions — dans certains pays à vocation touristique qui sont proches de l'UE.
Le passeport permet également de prouver son identité, mais il est avant tout un titre de voyage qui permet en principe de voyager dans tous les pays du monde, au besoin après l'obtention des visas requis. Le passeport n'est pas une preuve d'inscription dans une commune belge ou dans une ambassade/un consulat belge à l'étranger (1) .
L'article 6 de la loi du 14 août 1974 relative à la délivrance des passeports (Moniteur belge du 21 décembre 1974) prévoit que la durée de validité du passeport est « d'un an au moins, avec possibilité de prorogation jusqu'à une durée maximum de cinq ans ». Dans la pratique, tous les passeports de voyage belges sont valides pendant cinq ans, tant pour les adultes que pour les mineurs. Cette durée de validité n'est pas prorogée. Il est cependant toujours préférable d'être en possession d'un passeport de voyage dont la durée de validité est d'encore au moins six mois. C'est d'ailleurs la durée de validité minimale que certains pays imposent.
Depuis 2003, il existe une procédure accélérée pour la délivrance des passeports auprès des communes. Une fois la demande collectée par le centre de production des passeports, ces derniers sont livrés à la commune dans les cinq jours ouvrables. Le délai de délivrance dépend donc de la fréquence des collectes. Celles-ci ont lieu au moins deux fois par semaine. Le prix (d'un passeport de trente-deux pages) est de 71 euros, dont 30 euros de taxes et 41 euros de coûts de confection (pour un passeport de soixante-quatre pages, ces coûts de confection s'élèvent à 210 euros). Les mineurs ne paient que les coûts de confection. La Belgique se classe ainsi parmi les trois pays où les passeports sont les plus onéreux. Seules la France (89 euros) et l'Irlande (80 euros) nous devancent.
Il existe aussi une procédure d'urgence: moyennant un surcoût, le passeport est même fourni à la commune le jour ouvrable qui suit celui de la demande, à condition que la commune ait transmis cette dernière par télécopie au centre de production avant 15 heures. Dans ce cas, les coûts de confection s'élèvent à 210 euros. Pour ceux qui n'ont pas tenu compte de la date d'échéance (ou du délai de six mois dont il a été question ci-dessus), l'addition risque d'être salée: pour une famille de quatre personnes, par exemple, le surcoût de la procédure d'urgence s'élève à 676 euros.
Dans notre pays, on délivre en moyenne 450 000 passeports par an. En 2010, il y a eu 525 000 délivrances de passeport, dont 15 000 par le biais de la procédure d'urgence.
Une étude comparative réalisée en juillet 2010 (2) établit que dans la plupart des pays, les passeports délivrés ont une durée de validité de dix ans, sauf pour les enfants où elle est généralement de cinq ans (3) , alors que d'autres pays appliquent la même durée de validité que la Belgique (4) .
La présente proposition de loi vise à fixer la durée de validité du passeport à dix ans, en habilitant le Roi à instaurer un délai plus court pour les mineurs. Cela entraînerait une réduction de coûts non seulement pour le citoyen, mais aussi pour les administrations communales et fédérales qui sont chargées de la délivrance de ces passeports.
Si l'on tient compte d'une taxe communale moyenne de 5 euros, des frais de déplacement (il faut se rendre deux fois à la commune) et du prix de deux photos d'identité (soit 5 euros en moyenne), le coût par passeport se chiffre pour le citoyen à 81 euros lorsqu'il suit la procédure ordinaire et à 250 euros en cas de recours à la procédure urgente.
La présente proposition de loi vise à faire réaliser au citoyen une économie de (435 000 × 81) + (15 000 × 250) = 38 985 000 × 5 = 194 925 000 euros.
| Guido DE PADT. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 6, alinéa 2, de la loi du 14 août 1974 relative à la délivrance des passeports, les mots « d'un an au moins, avec possibilité de prorogation jusqu'à une durée maximum de cinq ans. » sont remplacés par les mots « de dix ans. Le Roi peut fixer des durées de validité plus courtes pour les mineurs ou pour certaines catégories de mineurs. »
28 juin 2011.
| Guido DE PADT. |
(1) http://www.diplomatie.be/paris/default.asp ?id=23&ACT=5&content=10&mnu=23#Q1.
(2) http://www.ips.gov.uk/cps/files/ips/live/assets/documents/Passport_fees_comparison_June_2010_(public_for_web)v3_(2).pdf.
(3) Grande-Bretagne, Australie, Autriche, Chine, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, France, Allemagne, Hongrie, Inde, Irlande, Israël, Italie, Japon, Lituanie, Malte, Mexique, Norvège, Pologne, Russie, Slovaquie, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne (<trente ans), Suisse, États-Unis d'Amérique.
(4) Argentine, Brésil, Bulgarie, Canada, Finlande, Grèce, Islande, Indonésie, Luxembourg, Malaisie, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Portugal, Roumanie, Singapour, Espagne (>trente ans), Thaïlande, Turquie.