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19 JUILLET 2011
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport et qui relève de la procédure bicamérale facultative a été déposé par le gouvernement à la Chambre des représentants le 28 juin 2011 (doc. Chambre, nº 53-1637/1).
La Chambre des représentants l'a adopté le 14 juillet 2011 par 123 voix et 10 abstentions. Il a été transmis le même jour au Sénat, qui l'a évoqué le 15 juillet 2011.
La commission l'a examiné au cours de ses réunions des 13 et 19 juillet 2011, en présence de Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre démissionnaire de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile.
II. EXPOSÉS INTRODUCTIFS
A. Exposé introductif de Mme Joëlle Milquet, vice-Première ministre et ministre démissionnaire de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
Mme Joëlle Milquet, vice-Première ministre et ministre démissionnaire de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, rappelle que le régime proposé requiert toute une révolution technique. Les services publics concernés mettent tout en œuvre pour que le nouveau régime entre en vigueur le 1er janvier 2012. D'où toute l'importance d'une approbation rapide de la réglementation à l'examen.
L'accord de gouvernement prévoit une nette simplification de la réglementation existante en matière de travail étudiant. Le système actuel est en effet complexe et contesté. Pour rappel, la réglementation actuelle prévoit ce qui suit:
— les étudiants peuvent être occupés pendant 23 jours durant les mois de juillet, août et septembre (3e trimestre) + encore 23 jours durant les autres mois de l'année (1er, 2e et 4e trimestres);
— la cotisation de solidarité à charge de l'employeur s'élève à 5,01 % et celle à charge de l'étudiant à 2,5 % pour les 23 jours au maximum prestés pendant le 3e trimestre;
— la cotisation de solidarité à charge de l'employeur est de 8,01 % et celle à charge de l'étudiant est de 4,5 % pour les 23 jours au maximum prestés pendant les 1er, 2e et 4e trimestres;
— tout dépassement des 23 jours, que ce dernier se situe pendant les vacances d'été ou pendant le reste de l'année, a pour effet l'assujettissement ordinaire auprès de l'employeur qui a provoqué ce dépassement. Cela s'applique également aux prestations que l'étudiant a déjà fournies auprès de ce même employeur au cours de l'année civile.
La réforme du système prend en compte deux principes. Primo, l'étudiant est avant tout un étudiant et non pas un travailleur sous statut particulier. Secundo, le travail étudiant ne doit pas concurrencer de façon déloyale le travail des travailleurs peu qualifiés et autres demandeurs d'emplois.
La solution proposée est plus amplement construite sur les principes de l'application Dimona existante et fait usage des possibilités offertes par le re-engineering récent de Dimona. Le principe de Dimona consiste en une information communiquée à l'ONSS concernant la mise au travail d'un travailleur au moyen d'une communication électronique utilisant un numéro d'identification unique, le numéro ONSS de l'employeur ou son numéro de Banque carrefour des entreprises, ainsi que le numéro de registre national du travailleur. La Dimona établit avec certitude et d'une manière uniforme la relation de travail entre l'employeur et le travailleur.
Le projet de loi permettra à l'ONSS d'opérationnaliser l'implémentation de la réforme d'un point de vue technique et administratif et d'informer correctement l'ensemble des acteurs concernés, les employeurs, les secrétariats sociaux et les étudiants. Outre ce projet de loi, un arrêté royal est également nécessaire pour parachever la réforme du travail étudiant. Celui-ci sera adopté après la promulgation du présent projet de loi.
Sur la base de la loi et de l'arrêté subséquent, le système relatif au travail des étudiants sera le suivant:
1. Un contingent annuel de 50 jours aux cotisations réduites;
2. un taux global de cotisation de solidarité de 8,13 % (étudiant 2,71 % et employeur 5,42 %);
3. La limitation à 6 mois du travail étudiant sous contrat d'occupation d'étudiant est prolongée à 12 mois;
4. La consultation du solde du contingent de jours possible pour l'étudiant et l'employeur sur la base d'un compteur géré par l'ONSS;
5. Les charges administratives qui résultent de la réforme proposée sont limitées au strict minimum;
6. La réforme du travail étudiant entrera en vigueur au 1er janvier 2012 et fera l'objet d'une première évaluation par le CNT en collaboration avec l'ONSS, le SPF Emploi et le SPF Sécurité sociale avant le 31 août 2013.
En résumé, la ministre trouve que le gouvernement propose un cadre fortement simplifié: l'étudiant peut effectuer un travail étudiant pendant 50 jours, indépendamment de la période de l'année, en bénéficiant chaque fois de la même réduction des cotisations de sécurité sociale versées tant par l'employeur que par le travailleur. Rien n'empêche un étudiant de travailler davantage, mais dans ce cas, il sera soumis aux cotisations sociales normales applicables à l'ensemble des travailleurs.
B. Exposé introductif de M. Snyders, administrateur général de l'Office national de sécurité sociale
M. Koen Snyders, administrateur général de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), explique que la solution proposée pour le travail des étudiants est fondée sur les principes de l'application DIMONA actuelle et utilise les possibilités qu'offre le re-engineering de DIMONA.
À l'heure actuelle, l'employeur remplit une déclaration Dimona pour l'étudiant par période (par exemple du 1er au 30 avril) et le nombre maximal de jours pour l'étudiant est fixé à 23 jours durant la période d'été et à 23 jours le reste de l'année. En cas de dépassement du quota, l'employeur risque de perdre le taux ONSS réduit. Ce taux est fixé actuellement à 7,5 % pendant les mois d'été et à 12,5 % pendant le reste de l'année.
Les statistiques relatives au nombre d'étudiants occupés par trimestre en 2009 montrent que près de la moitié des étudiants (364 448) ont un job d'été durant le troisième trimestre, même si l'on constate aussi une occupation significative d'étudiants durant les autres trimestres. Il a été demandé à l'ONSS de développer un instrument permettant la consultation du contingent tant par l'employeur que par le travailleur, c'est-à-dire l'étudiant. Il importait de fournir à l'employeur l'information qui lui permette de vérifier lui-même si le contrat qu'il propose à l'étudiant se situe au sein du contingent autorisé. Les règles applicables à l'avenir seront les suivantes:
— un étudiant peut travailler 50 jours sur toute l'année;
— un taux ONSS réduit pendant toute l'année: 8,13 %;
— l'employeur et le travailleur doivent être en mesure de consulter le quota;
— la limitation actuelle de la durée d'un contrat d'étudiant est portée de 6 à 12 mois;
— l'ONSS et l'ONSS-APL appliquent les mêmes règles.
Un des problèmes de la réglementation existante était la sanction imposée en cas de dépassement du contingent lorsque l'employeur n'était pas au courant. Il était très difficile d'appliquer la sanction consistant en une régularisation rétroactive de toute la période d'occupation, ce qui donnait lieu à l'application des cotisations sociales normales. En cas de dépassement du quota de 50 jours lorsque l'étudiant a été occupé par un seul employeur, il sera procédé à la régularisation rétroactive de toute la période d'occupation. Il n'arrive guère que le quota soit dépasé lorsque l'étudiant est occupé toute l'année par un seul employeur: 200 cas sur les 20 000 dépassements constatés en 2009. En cas de dépassement du quota de 50 jours lorsque l'étudiant a été occupé par plusieurs employeurs, l'occupation à partir du 51e jour donne lieu au calcul des cotisations ordinaires.
Il s'agissait par ailleurs d'assurer la cohérence du quota pour les étudiants avec d'autres quotas, par exemple dans le secteur de l'horticulture, et de décider quel statut prime et dans quelles conditions. Il a été décidé que le statut d'étudiant prime. Si une personne travaille comme étudiant dans un secteur spécifique où le travail occasionnel est possible, elle preste d'abord ses journées comme étudiant et le régime spécifique lui est appliqué pour les prestations qui dépassent le quota étudiant, dans les limites autorisées dans ce régime spécifique.
M. Snyders cite l'exemple de l'horticulture, secteur où le quota de travail occasionnel est fixé à 65 jours par an. Il est permis dans ce cas de travailler 50 jours en tant qu'étudiant, avec en outre la possibilité de prester 15 jours supplémentaires dans ce secteur en tant que travailleur ordinaire dans le cadre du quota relatif au travail occasionnel. Pour la culture de chicons, le quota de travail occasionnel s'élève à 100 jours par an. Il est permis de travailler 50 jours en tant qu'étudiant, avec en outre la possibilité de prester 50 jours supplémentaires dans ce secteur en tant que travailleur ordinaire dans le cadre du quota relatif au travail occasionnel. Dans l'horeca, il est permis de travailler 50 jours comme étudiant, avec en outre la possibilité de prester des jours supplémentaires dans l'horeca en tant que travailleur ordinaire dans le cadre du système du travail occasionnel.
Dans la pratique, l'employeur effectuera la déclaration Dimona pour l'étudiant qu'il engage:
— l'occupation d'un étudiant peut être déclarée par périodes (date de début et date de fin de l'occupation), en indiquant le nombre de jours d'occupation et en respectant les plafonds trimestriels (contrôle Dimona- DmfA). Il a été décidé au sein du CNT de ne pas préciser les jours de la semaine où l'étudiant est occupé;
— un écran convivial est en cours d'élaboration dans l'application électronique Dimona. Le mode de déclaration actuel avec un système de calendrier pourra être utilisé pour déclarer un étudiant;
— feed-back à propos du quota: l'employeur qui effectue une déclaration reçoit un message l'informant immédiatement si le quota est dépassé ou non. En cas de dépassement, il n'y a pas de blocage de Dimona; il n'est en effet pas interdit d'effectuer du travail étudiant au tarif ONSS habituel. Mais l'employeur dont la déclaration dépasserait le quota autorisé sera soumis à la cotisation normale pour la durée qui dépasse ce quota.
L'ONSS devait également veiller à ce que la base de données puisse être consultée par l'étudiant. Un outil qui permettra à l'étudiant de consulter le solde de son quota est en cours d'élaboration et les organisations d'étudiants sont consultées à ce sujet.
Mais il convient également de prévoir l'information de l'employeur. En effet, lorsque celui-ci remplit la déclaration Dimona, la convention de travail est signée et il peut légitimement souhaiter être informé avant cette étape. Pour répondre à ce souci, l'étudiant pourrait fournir à l'employeur une copie de l'écran qui mentionne le solde de son quota et le code d'accès, permettant ainsi à l'employeur de consulter lui-même le contingent.
L'ONSS veillera à ce que ce contingent soit mis à jour de manière permanente et quasi instantanée, comme c'est le cas de la seconde version de Dimona. Alors que les données encodées par le biais de l'ancienne déclaration Dimona étaient traitées la nuit pour être disponibles à partir du lendemain matin, ce n'est aujourd'hui plus le cas. Dans le nouveau système, les données sont mises à jour en permanence de telle sorte que le contingent est consultable à tout moment par tous les intéressés.
Différentes possibilités sont prévues pour la gestion du quota:
— en cas de modifications dans les prestations initialement prévues, l'employeur peut toujours effectuer les rectifications lui-même grâce à son accès à Dimona et au fichier électronique du personnel;
— l'ONSS rectifie automatiquement le quota si le nombre de jours renseigné dans la déclaration DmfA ne correspond pas au nombre de jours mentionné dans la déclaration Dimona initiale, et ce en tenant compte des règles qui ont été définies. Lorsqu'un contrat couvre un seul trimestre, la rectification intervient à la réception de la DMFA relative à ce trimestre; lorsqu'il s'étend sur plusieurs trimestres, la rectification intervient sur la base de toutes les DMFA des trimestres concernés. Tant l'étudiant que l'employeur sont informés de la situation.
Il sera créé un site spécifique, comparable à l'application « Tax-on-web », où les étudiants pourront trouver toutes les informations sur le travail étudiant. L'on travaillera avec le portail de l'assuré social (my.socialsecurity.be/étudiant) et un lien vers le quota sera prévu. L'on a aussi prévu des informations pour l'étudiant sur le droit de la sécurité sociale, le droit du travail, la fiscalité, etc. et il y aura aussi des liens vers les médias sociaux.
Selon le planning, il est prévu de faire, encore en juillet 2011, une communication aux employeurs et prestataires de services au sujet de la nouvelle déclaration pour les étudiants. En effet, l'application Dimona actuelle n'est pas adaptée à la nouvelle réglementation relative au travail des étudiants. Cela signifie qu'il faudra prochainement bloquer les déclarations Dimona relatives aux étudiants, pour éviter un nombre croissant de déclarations qui se rapportent à une occupation en 2012. Étudiants et employeurs seront informés après les vacances d'été des nouvelles dispositions afin qu'à partir du 1er décembre 2011, les déclarations puissent être effectuées dans le nouveau format de l'année 2012.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
A. Questions et observations des membres
M. Claes félicite la ministre, son cabinet et les services publics concernés pour les efforts qu'ils ont consacrés à l'élaboration d'une nouvelle réglementation — effectivement moins complexe que les règles actuelles — tout en veillant à prévoir un bon système de contrôle, tant pour les employeurs que pour les travailleurs. On recueille ici les fruits de longs travaux qui avaient déjà été entamés sous le gouvernement Verhofstadt II. De nombreuses propositions de loi avaient également été déposées au Sénat et les ministres concérnés ont pris la peine de se concerter avec leurs auteurs. C'est aussi grâce, entre autres, aux initiatives parlementaires et à une décision du cabinet restreint datant de février 2010 que l'on peut aujourd'hui, en période d'affaires courantes, mener le processus décisionnel à son terme, de manière à pouvoir appliquer une nouvelle réglementation dès le 1er janvier 2012.
Sur le fond, le texte proposé correspond à ce que les diverses parties concernées demandaient depuis longtemps: une période de 50 jours, étalée sur toute l'année, avec un taux unique de cotisations de sécurité sociale. La possibilité de consulter en permanence un aperçu de la situation et la limitation des charges administratives sont d'autres éléments positifs de la nouvelle réglementation proposée. Autre atout important: la flexibilité pour l'étudiant et pour l'employeur.
L'intervenant espère qu'il deviendra également possible à l'avenir de travailler en tant qu'étudiant par demi-journée, même si la nouvelle réglementation prévoit uniquement la possibilité de travailler par journée complète. C'est important par exemple pour les étudiants qui travaillent le dimanche matin chez un boulanger ou le soir au café des étudiants. Il conviendra d'évaluer attentivement les règles proposées et M. Claes espère que sa remarque sera prise en compte.
Enfin, l'intervenant estime qu'en ce qui concerne les sanctions, il devrait aussi être possible, pour celui qui travaille comme étudiant durant plus de 50 jours chez le même employeur, de bénéficier dès le 51e jour d'un contrat d'ouvrier ou d'employé ordinaire et d'être soumis, à partir de ce moment, aux cotisations normales de sécurité sociale, sans qu'il faille régulariser toute la période.
M. du Bus de Warnaffe renvoie également aux diverses propositions de loi qui sont en discussion au Sénat depuis un certain temps; il constate que la réglementation proposée s'inspire en grande partie de ces discussions. Le régime proposé s'articule sur trois grands principes: le maintien de l'équilibre budgétaire, le respect du statut d'étudiant sans faire concurrence à d'autres catégories de travailleurs et, enfin, le souci de ne pas porter préjudice aux travailleurs peu qualifiés et en situation précaire, ni aux candidats travailleurs. Il est important de veiller à l'application de ces principes fondamentaux.
L'intervenant estime également que l'agenda proposé par l'Office national de sécurité sociale doit être réaliste; il se réjouit par ailleurs que l'on accorde une attention suffisante à l'information de toutes les parties concernées.
Mme Thibaut a plusieurs questions concernant la neutralité budgétaire préconisée. En effet, les étudiants sont toujours plus nombreux à décrocher un job; or, comme le régime proposé prévoit que les 50 jours peuvent également être prestés durant le premier et le dernier trimestre, elle craint qu'on assiste encore à un accroissement du nombre d'étudiants jobistes pour lesquels l'État ne percevra que des cotisations sociales réduites. Selon l'intervenante, cette situation risque de saper l'argument de la neutralité budgétaire.
S'il est vrai que la réglementation proposée est moins complexe, l'intervenante demeure néanmoins sceptique quant à l'absence d'effet d'éviction pour les travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail ordinaire, en particulier les peu qualifiés. Elle regrette que la période spécifique de l'été, qui est celle au cours de laquelle le travail des étudiants est le plus fréquent aujourd'hui, ne soit désormais plus la seule période durant laquelle les travailleurs du circuit normal du travail seront victimes d'une certaine forme de concurrence.
Mme Winckel remercie la ministre et les services publics d'avoir permis l'élaboration du régime proposé, qui est moins complexe que les règles actuelles et qui offre une plus grande liberté aux étudiants. Néanmoins, elle estime que la vigilance restera de mise lorsqu'il s'agira de mettre en œuvre les principes qui ont été exposés aujourd'hui, notamment en ce qui concerne l'effet d'éviction dont les travailleurs peu qualifiés risquent d'être victimes. En effet, le travail étudiant ne peut pas constituer une forme de concurrence déloyale pour les travailleurs du circuit régulier.
M. De Groote salue le fait qu'une série d'ambiguïtés sont levées dans la réglementation proposée et que les nouvelles règles prévoient une flexibilité suffisante, tant pour les étudiants que pour les employeurs. Il espère que le système sera bien appliqué concrètement. M. De Groote soutiendra donc le projet de loi.
L'intervenant souhaite toutefois attirer l'attention sur plusieurs éléments, comme le dépassement du nombre maximum d'heures de travail, l'application de la législation fiscale concernant les enfants à charge et l'obligation de travailler durant trois heures au minimum. Il annonce qu'il déposera des amendements sur ces questions.
M. Brotchi se réjouit du projet de loi à l'examen, qui se situe dans le prolongement des propositions que le groupe MR a déposées à la Chambre des représentants et au Sénat. Il se réfère entre autres à la proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants, de M. Bellot et consorts (doc. Sénat, nº 5-492).
B. Réponses de la ministre
Mme Milquet, vice-première ministre et ministre démissionnaire de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, déclare que d'après tous les calculs qui ont été faits, le projet de loi à l'examen sera budgétairement neutre. Il n'en reste pas moins que le nombre d'étudiants jobistes continue à augmenter. L'évaluation, prévue à la fin de l'année 2013, nous dira si cette neutralité budgétaire aura ou non été respectée.
La ministre pense elle aussi qu'il faut éviter de créer une concurrence déloyale à l'égard des travailleurs du circuit de travail régulier. C'est d'ailleurs aussi pour cette raison que le nombre de jours reste limité à cinquante. C'est un seuil qui n'est pas trop élevé et qui permet de limiter considérablement le risque de concurrence déloyale. En outre, le projet de loi a le mérite de mettre en place un mécanisme de contrôle très développé. Dans la réglementation actuelle, en effet, il est excessivement difficile de contrôler le respect du nombre de jours prestés. Cela étant, il est bon de rappeler que la période au cours de laquelle les étudiants jobistes exercent leur activité se situe essentiellement pendant les mois d'été et durant les week-ends de l'année. Le risque de concurrence déloyale à l'égard des travailleurs réguliers est d'autant plus limité que la majorité d'entre eux préfèrent ne pas travailler le week-end. Enfin, la ministre renvoie également aux mesures que le gouvernement a prises afin d'encourager les chômeurs à rechercher un emploi et, partant, de limiter le risque d'éviction dont ils pourraient aussi être victime. Elle ne nie pas qu'il subsiste un risque, mais elle estime qu'il est très faible. De plus, le projet de loi prévoit aussi des contrôles dans ce domaine.
M. Koen Snyders, administrateur général de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), comprend que d'aucuns veuillent travailler avec un régime de demi-journées et pas uniquement de journées complètes. C'est un système que l'on pourrait certainement envisager dans le futur, mais qu'il est impossible d'instaurer aujourd'hui en raison de certains problèmes techniques. L'objectif est d'utiliser la déclaration ONSS pour contrôler aussi le contingent; il faudrait donc que celle-ci puisse aussi être remplie sur la base de demi-journées. Le Conseil national du travail n'est pas parvenu à se mettre d'accord sur ce point. Il faudra poursuivre la discussion. En effet, avec un tel système, c'est la déclaration ONSS dans sa forme actuelle qui est totalement remise en cause.
IV. DISCUSSION DES ARTICLES
Article 2
Amendement nº 5
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 5-1166/2), qui vise à remplacer l'article 2.
Mme Thibaut explique que son amendement entend proposer une nouvelle répartition des jours pendant lesquels les étudiants peuvent travailler au cours de l'année. La répartition sur toute l'année ne correspond pas forcément à des périodes pendant lesquelles un besoin de main-d'œuvre d'étudiant se fait sentir. C'est pourquoi l'amendement réintroduit deux périodes, à savoir, d'une part, trente-cinq jours sur l'ensemble des congés scolaires et, d'autre part, quinze jours sur le reste de l'année.
Mme Milquet, vice-première ministre et ministre démissionnaire de l'Emploi et de l'Égalité des chances, répond que le gouvernement ne peut suivre cet amendement car l'équilibre budgétaire ne serait plus assuré.
L'amendement nº 5 est rejeté par 11 voix contre 1.
Article 2/1 (nouveau)
Amendement nº 1
M. De Groote dépose l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-1166/2), qui vise à insérer un article 2/1 (nouveau) afin de faire en sorte qu'en cas de dépassement du nombre maximum d'heures de travail au cours de l'année civile, l'étudiant et l'employeur qui l'occupe après le dépassement du nombre maximum d'heures de travail soient soumis à la loi pour la totalité des heures qui dépassent ce nombre maximum.
L'amendement nº 1 est retiré.
Amendement nº 8
M. De Groote et consorts déposent l'amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 5-1166/2) visant à insérer un article 2/1 (nouveau) afin d'exprimer la durée de travail autorisée en heures et non plus en jours.
Mme Sleurs explique que sur le terrain, il existe une forte demande, tant de la part des employeurs que des étudiants, pour pouvoir calculer la durée de travail autorisée en heures et non plus en jours. Le but est de permettre une plus grande flexibilité. Il est souvent nécessaire de travailler seulement quelques heures et pas la journée entière. D'autre part, le fait de compter en jours mènera à des abus comme c'est déjà le cas à l'heure actuelle.
M. Tommelein déclare que le groupe Open VLD est demandeur depuis longtemps d'une réglementation en heures. En tant qu'habitant de la côte belge où l'occupation d'étudiants saisonniers est très importante, il estime que c'est le régime le plus pratique et le plus flexible. C'est donc l'objectif à atteindre dans le futur, mais on sait que la politique est l'art du possible. Le groupe Open VLD admet que le système n'est pas praticable pour l'instant et il ne votera pas en faveur de l'amendement mais il continuera nénanmoins à plaider pour qu'on comble ce qui constitue, selon lui, une lacune dans le projet de loi actuel.
M. Claes est également conscient du fait que les étudiants sont demandeurs d'un régime comptabilisé en heures. Cependant, on impose ici un nouveau système. M. Snyders a expliqué pourquoi il était actuellement techniquement impossible de travailler avec des demi-journées. Par ailleurs, l'objectif est que tant l'employeur que l'étudiant puisse savoir à tout moment où il en est au niveau du nombre de jours prestés. Le système qui a été mis au point avec les différents services ne permet pas pour le moment plus de souplesse. Le groupe CD&V continue donc à soutenir un système plus souple, fondé par exemple sur des demi-journées, mais il peut se rallier pour le moment au nouveau système proposé.
Mme Milquet, vice-première ministre et ministre démissionnaire de l'Emploi et de l'Égalité des chances, répond que, comme M. Snyders l'a expliqué, ce problème est lié à la déclaration ONSS qui, actuellement, ne peut être remplie que sur la base de journées. Il est impossible de prévoir pour les étudiants un régime dérogatoire en heures ou en demi-journées. À l'heure actuelle, il n'y a pas de consensus ni au gouvernement ni chez les partenaires sociaux pour faire une déclaration en heures, ce qui rendrait les choses beaucoup plus compliquées. Ce sera peut-être envisageable dans le futur, après évaluation du système actuel.
L'amendement nº 8 est rejeté par 10 voix contre 2.
Article 6/1 (nouveau)
Amendement nº 2
M. De Groote dépose l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 5-1166/2) qui vise à insérer un article 6/1 (nouveau) supprimant le plafond de revenus en ce qui concerne la prise en charge fiscale des étudiants jobistes.
Selon M. De Groote, quiconque travaille dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants doit toujours être fiscalement à charge de ses parents.
Mme Milquet, vice-première ministre et ministre démissionnaire de l'Emploi et de l'Egalité des chances, répond que le gouvernement a opté pour le status quo. Il ne souhaite pas adapter le traitement fiscal.
L'amendement nº 2 est rejeté par 10 voix contre 2.
Article 6/2 (nouveau)
Amendement nº 3
M. De Groote dépose l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 5-1166/2) qui vise à insérer un article 6/2 (nouveau) tendant à supprimer, pour le travail d'étudiant, l'interdiction de la mise au travail en périodes de moins de trois heures. En effet, le travail d'étudiant est souvent presté aussi en périodes de courte durée.
Mme Sleurs explique que cet amendement s'inscrit dans la même optique de flexibilité que l'amendement nº 8. L'interdiction de travailler par périodes inférieures à trois heures n'est plus du tout adaptée. Il faut permettre à l'étudiant de travailler en renfort une heure ou deux, par exemple sur le temps de midi. En réponse aux problèmes techniques invoqués par la ministre, l'auteur de l'amendement estime que c'est à l'ONSS de s'adapter à la nouvelle réglementation et non l'inverse.
Mme Milquet, vice-première ministre et ministre démissionnaire de l'Emploi et de l'Égalité des chances, répond que cette obligation de travailler par périodes d'au moins trois heures est prévue par la réglementation générale sur le travail mais qu'il peut y être dérogé par contrat de travail. Cependant, l'amendement nº 3 propose une dérogation générale à ce principe pour tous les étudiants, ce qui est en porte-à-faux avec le caractère propre de chaque secteur.
L'instrument existe, il a déjà été utilisé dans certains secteurs. Il est tout à fait possible de réduire le temps de travail à des périodes de deux heures ou d'une heure, que ce soit au sein d'un secteur ou au sein d'une entreprise. Mais une dérogation générale n'est absolument pas nécessaire.
L'amendement nº 3 est rejeté par 10 voix contre 2.
Article 7/1 (nouveau)
Amendement nº 4
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 5-1166/2), visant à compléter le projet avec un article 7/1 (nouveau).
Mme Thibaut déclare que cet amendement fait suite à l'amendement nº 5 qui visait à proposer une autre répartition en périodes de travail pour les étudiants. Cet amendement était motivé par le souci d'éviter la concurrence entre les étudiants et les travailleurs ordinaires. L'amendement nº 4 vise, quant à lui, à uniformiser le taux de cotisation de solidarité à 10,5 %, de manière à simplifier le système mais aussi pour assurer les recettes suffisantes pour la sécurité sociale.
Mme Milquet, vice-première ministre et ministre démissionnaire de l'Emploi et de l'Égalité des chances, s'en tient à sa réponse formulée à l'amendement nº 5.
L'amendement nº 4 est rejeté par 11 voix contre 1.
Article 7/2 (nouveau)
Amendement nº 6
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 5-1166/2), visant à compléter le projet avec un article 7/2 (nouveau).
Mme Thibaut déclare que cet amendement, ainsi que l'amendement nº 7, prévoient la possibilité de valoriser pour la période de stage d'attente toutes les périodes de travail prestées par les étudiants.
Mme Milquet, vice-première ministre et ministre démissionnaire de l'Emploi et de l'Égalité des chances, répond que le gouvernement tient à maintenir le status quo et ne pas toucher à la réglementation du chômage. Les périodes de travail en tant qu'étudiant ne sont donc pas valorisées pendant les périodes de vacances.
L'amendement nº 6 est rejeté par 11 voix contre 1.
Article 7/3 (nouveau)
Amendement nº 7
Mme Thibaut dépose l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 5-1166/2), visant à compléter le projet avec un article 7/3 (nouveau).
Mme Thibaut renvoie à l'explication donnée pour l'amendement nº 6.
L'amendement nº 7 est rejeté par 11 voix contre 1.
V. VOTES
L'ensemble du projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés a été adopté par 11 voix et 1 abstention.
Du fait de l'adoption de ce projet de loi, les propositions de loi suivantes deviennent sans objet:
— proposition de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives au travail d'étudiant, de Mme Nele Lijnen et M. Guido De Padt (doc. Sénat, nº 5-87/1);
— proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant, de M. Dirk Claes et consorts (doc. Sénat, nº 5-348);
— proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants, de M. François Bellot et consorts (doc. Sénat, nº 5-492).
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Fabienne WINCKEL. | Rik TORFS. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-1637/005 - 2010/2011).