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28 JANVIER 2011
Depuis le 19 juin 2009, la Belgique s'est dotée d'un site web « www.my.belgium.be ». D'ici la fin de l'année, chaque Belge disposera d'une carte d'identité électronique (eID). « Mybelgium.be » entend regrouper toutes les applications eID via un site portail personnalisé séparé, reprenant toutes ces applications, mais aussi divers services et outils de calcul. L'introduction de la carte d'identité électronique fait partie de la réalisation de l'e-government, qui va de pair avec la simplification administrative et la modernisation des services publics fédéraux.
Ces réformes ont pour but de mettre, le mieux possible, l'administration au service du citoyen. La justification de l'introduction de la carte d'identité électronique consiste, en particulier, en la sécurisation de l'identification des personnes dans le cadre de la communication électronique.
La carte d'identité électronique est valable 5 ans. Elle est délivrée à tout Belge, à partir de l'âge de 12 ans. Chaque citoyen reçoit un code PIN lui permettant d'accéder à de nombreuses applications. La puce incorporée dans la carte comprend, notamment, un certificat d'identification permettant de confirmer l'identité du titulaire quand celui-ci insère son eID dans un lecteur de cartes et un certificat de signature permettant d'apposer une signature électronique en authentifiant celle-ci comme appartenant bien au titulaire de l'eID.
Il est à noter que l'adresse n'est plus visible sur la carte mais est reprise sur la puce. La carte d'identité électronique permet bien entendu à son titulaire de faire connaître son identité, de voyager en Belgique et dans les pays de l'Union européenne mais également d'utiliser une signature électronique qui a la même valeur juridique que celle sur papier.
L'eID offre encore bien d'autres avantages comme, par exemple:
— de s'identifier sur Internet;
— de demander certains documents 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par Internet, et éviter ainsi au citoyen de se déplacer ainsi que, parfois, de devoir subir de longues attentes;
— de permettre au titulaire de la carte de consulter les informations le concernant, qui sont reprises au registre de la population concerné ou au Registre national des personnes physiques;
— de connaître les autorités, organismes et personnes qui ont, au cours des six derniers mois, consulté ou mis à jour ses données, à l'exception des autorités administratives et judiciaires chargées de la recherche et de la répression des délits;
— d'échanger des informations en ligne avec l'administration ou avec des entreprises privées par le biais d'une communication électronique sécurisée, quel que soit l'endroit;
— d'effectuer des transactions commerciales sur Internet d'une manière sécurisée, aussi bien en tant qu'acheteur qu'en tant que vendeur (achat et vente en ligne);
— de remplir de nombreux formulaires via le web: déclaration fiscale, demande d'allocations d'études ou d'un extrait du registre de la population;
— d'accéder à ces services en pouvant s'identifier à divers endroits différents du domicile, tels qu'un parc à conteneurs, que les bâtiments d'une entreprise, qu'une bibliothèque, qu'un hall de sports, etc.;
— de signer des mails ou d'envoyer des mails recommandés, etc.
Un des services phares de ce portail est bien entendu le service « Tax on web », ou « myminfin », permettant soit de remplir la déclaration d'impôts soit de consulter son dossier fiscal. Ces deux sites remportent un succès croissant, année après année. Et, outre l'aspect pratique et facile d'accès, il permet de réaliser de nombreuses économies, tant en matière de temps que de ressources budgétaires.
Le nombre de services sera progressivement étendu dans un futur proche. Les nouvelles applications offertes par l'eID, en extension constante, constituent une plusvalue pour le citoyen et pour l'instance concernée. La plupart des services sur le portail ne sont pas encore combinés à l'eID, mais ils n'en sont pas moins pratiques.
C'est ainsi que l'on peut:
— trouver des liens rapides vers des sites web permettant de contrôler l'authenticité d'un Car-pass;
— rechercher des informations concernant les primes gouvernementales;
— calculer le loyer indexé, signer un contrat de bail;
— certifier l'achat de titres de transports;
— déterminer les bénéfices en cas de recours à certaines mesures d'économie d'énergie;
— trouver un accès facilité et centralisé à toute une série de documents administratifs.
Le but est de développer progressivement ce portail afin qu'il permette une communication complètement personnalisée entre les autorités et le citoyen. Actuellement, beaucoup de démarches administratives peuvent déjà s'effectuer en dehors des heures de bureau. Les nombreuses applications e-government permettent d'échanger des informations via Internet, et ce 24 heures sur 24. Actuellement, ce site Internet reprend quelque 800 utilisations possibles de la carte d'identité électronique et plusieurs centaines d'applications possibles ont été proposées. En cas de départ à l'étranger d'un Belge, la carte d'identité reste valable après la radiation du registre de la population concerné et jusqu'à la date de validité qui est mentionnée sur la carte d'identité. L'information, mentionnant que la carte d'identité reste valable jusqu'à la date de validité mentionnée sur la carte, est reprise au Registre des cartes d'identité. La carte d'identité électronique demeure pareillement valable jusqu'à la date de validité mentionnée sur la carte d'identité. Lors de son inscription, ou de sa réinscription, dans une commune belge, la nouvelle adresse est alors mise à jour dans la « puce » de la carte d'identité électronique.
Si certaines mesures ont été prises en faveur des Belges de l'étranger, de manière à garantir l'égalité par la nationalité et le droit de vote, bien que nécessaires, ces mesures sont insuffisantes et il nous faut œuvrer pour que les Belges bénéficient d'un même traitement, qu'ils soient au pays ou à l'étranger. Il n'y a pas, à ce jour, de politique publique globale à l'égard des Belges de l'étranger. La prise en considération des intérêts des Belges de l'étranger est relativement récente en Belgique. Elle coïncide avec l'octroi du droit de vote aux Belges de l'étranger aux élections fédérales de 1999.
Les attentes des Belges expatriés sont nombreuses et couvrent des domaines aussi variés que:
— la mobilité estudiantine et la reconnaissance des diplômes;
— la sécurité sociale;
— l'accès à la double nationalité;
— la fiscalité;
— la protection diplomatique et consulaire;
— etc.
Nous proposons dès lors d'institutionnaliser les liens entre les Belges de l'étranger et la Belgique. En effet, malgré leur bonne volonté, les postes diplomatiques et consulaires ne peuvent répondre à l'ensemble des attentes des Belges de l'étranger. Il y a lieu de renforcer le dispositif existant, afin de permettre aux Belges de l'étranger qui le souhaitent de conserver un lien fort et permanent avec la Belgique.
On estime, en moyenne, que 500 000 Belges ont fait le choix de l'expatriation. Il s'agit d'une part significative de la population de notre pays. Avec le développement de l'Union européenne, et l'essor de la mobilité qu'il induit, et de par la mondialisation, ce chiffre est en constante progression.
Force est de constater que nos compatriotes résidant à l'étranger, malgré le fait qu'ils représentent un atout essentiel pour l'image de notre pays, ne jouissent pas toujours des mêmes droits que nos compatriotes ayant fait le choix de rester en Belgique, notamment en matière administrative. Le site « mybelgium.be » pourrait représenter une opportunité unique pour développer en son sein une application « expatriés » répondant aux besoins administratifs de ces Belges.
L'application d'un tel portail « expatriés » pourrait représenter un certain nombre d'avantages pour nos compatriotes résidant à l'étranger et servir de « guichet unique », grâce aux applications communes à tous les Belges et à d'autres applications spécifiques aux Belges de l'étranger, notamment en donnant la possibilité de régler en direct les formalités administratives ne nécessitant pas l'intervention consulaire et en permettant la délivrance de documents urgents.
En outre, la mise en place de ce portail Internet spécifique, par les ministères nationaux, communautaires et régionaux compétents, avec l'affectation du personnel voulu, informé et formé aux problématiques spécifiques des expatriés, permettrait soit de régler les problèmes directement soit d'accompagner le traitement des dossiers avec les fonctionnaires ou les autorités publiques responsables.
Un tel site « mybelgium.be » permettrait ainsi de faciliter, administrativement et sur le plan logistique, un grand nombre de pans de la vie de nos concitoyens résidant à l'étranger et il permettrait aussi, pour les entités fédérales et fédérées, une économie de temps et de charges administratives et financières non négligeable.
| Gérard DEPREZ François BELLOT Alain COURTOIS Richard MILLER. |
Le Sénat
A. vu la loi du 25 mars 2003 modifi ant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, publiée au Moniteur belge du 28 mars 2003, prévoyant le principe de la création d'une carte d'identité électronique;
B. vu l'arrêté royal du 7 décembre 2006 fixant les spécifications et la procédure d'enregistrement des appareils de lecture pour la carte d'identité électronique et modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité sociale;
C. vu l'arrêté royal du 13 février 2005 déterminant la date d'entrée en vigueur et le régime du droit de prendre connaissance des autorités, organismes et personnes qui ont consulté ou mis à jour les informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques, publié au Moniteur belge du 28 février 2005;
D. vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 portant la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique, publié au Moniteur belge du 15 septembre 2004;
E. considérant que plus de 500 000 Belges résident à l'étranger et qu'ils représentent la vitrine du savoir-faire de notre pays;
F. considérant que les Européens établis hors de leur pays d'origine participent à un meilleur échange économique, social, culturel et des savoirs en Europe et dans le reste du monde;
G. considérant l'importance croissante de la mobilité des Belges s'établissant hors de leur pays d'origine, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne;
H. vu la proposition de résolution du 31 janvier 2008 du Conseil de l'Europe portant sur les expatriés européens et les relations qu'ils entretiennent avec leurs pays d'origine (doc. 11520);
I. vu les chapitres 1, 2 et 3 du titre III, comprenant les articles 39 à 55, du Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, érigeant au nombre des libertés fondamentales européennes la libre circulation des personnes;
J. vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, publiée au JO L nº 158 du 30 avril 2004;
K. vu le Livre blanc de la Commission européenne du 23 octobre 2007 « Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013 », disponible dans le document COM (2007) 773 final;
L. vu le Plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi 2007-2010, disponible dans le document COM (2007) 630 final;
M. vu le rapport du Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité « Mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité — Assurer la sécurité dans un monde en mutation » du 10 décembre 2008, disponible dans le document 17104/08;
DEMANDE AU GOUVERNEMENT:
1. de réaliser une étude sur les applications qui pourraient être utiles pour les Belges de l'étranger, sur le portail « my.belgium.be »;
2. de développer et de compléter le portail « my.belgium.be » par ces applications spécifiques aux Belges de l'étranger.
10 décembre 2010.
| Gérard DEPREZ François BELLOT Alain COURTOIS Richard MILLER. |