5-622/1 | 5-622/1 |
17 DÉCEMBRE 2010
La présente proposition reprend en grande partie le texte d'une proposition qui avait été déposée le 9 septembre 2010 à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 53-115/1).
En mai 2010 aura lieu à New-York une nouvelle conférence d'évaluation dans le cadre du traité sur la non-prolifération (TNP). Cette conférence suscite de très fortes attentes après que le président Obama a relancé le débat sur le désarmement nucléaire en avril 2009. En effet, sur la place Hradčany, à Prague, le président américain a clairement indiqué que l'Amérique entendait assumer sa responsabilité en vue de l'instauration d'un monde dénucléarisé. La signature, début avril 2010, du nouveau traité START (1) entre les États-Unis et la Fédération de Russie et le récent sommet de Washington DC sur la sécurité nucléaire, auquel quarante-sept pays ont participé, sont en tout cas des signaux encourageants indiquant que le président américain entend joindre les actes aux paroles.
L'aspiration à un monde dénucléarisé n'est pas une discussion sémantique ou symbolique. Dans le récent rapport de la Commission internationale sur la non-prolifération et le désarmement nucléaires, Gareth Evans et Yoriko Kawaguchi, tous deux anciens ministres des Affaires étrangères (respectivement de l'Australie et du Japon) ont souligné que « les armes nucléaires sont les armes les plus inhumaines jamais conçues. Ce sont les seules armes jamais inventées qui sont capables d'anéantir toute vie sur la planète, et les arsenaux existants suffiraient à le faire plusieurs fois. La gravité du problème des armes nucléaires est au moins égale à celle du changement climatique — et bien plus immédiate si l'on considère ses effets potentiels.
Tant qu'il restera une seule nation dotée de l'arme nucléaire, d'autres nations la convoiteront également. Tant qu'une telle arme existera, il est illusoire de penser qu'elle ne sera pas utilisée, que ce soit par accident, par erreur ou intentionnellement. Un tel usage serait catastrophique. Le fait que le monde y ait jusqu'à présent échappé est le fruit du hasard ».
Le traité de non-prolifération est entré en vigueur en 1970 et est considéré comme l'une des pierres angulaires de l'objectif mondial d'un monde sans armes nucléaires. Depuis, le traité a été signé par 189 pays, dont les cinq puissances nucléaires reconnues (États-Unis, Russie, Grande-Bretagne, France et Chine qui sont, par ailleurs, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies), mais il y a des absents de taille: l'Inde, le Pakistan et la Corée du Nord, trois pays dont on suppose qu'ils disposent de l'arme nucléaire. Israël, non plus, n'est pas membre du traité, tandis que l'adhésion de l'Iran n'a pas empêché le pays de développer sa capacité nucléaire.
Le traité de non-prolifération repose sur trois piliers: la non-prolifération, le désarmement et la volonté d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. La réunion d'examen TNP devrait permettre de progresser dans ces trois domaines. À cet égard, il s'agira notamment de souligner le caractère mondial du traité, de prendre de nouvelles mesures pragmatiques en ce qui concerne le désarmement nucléaire, de renforcer les mécanismes de sécurité existants, de développer les mesures de confiance mutuelle, de stimuler une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, de conclure des accords clairs quant au combustible nucléaire, de stimuler le désarmement régional, de mettre en œuvre la résolution 1995 sur un Moyen-Orient dénucléarisé, de développer une approche et des sanctions coordonnées en cas de retrait du traité, de prendre de nouvelles initiatives visant à renforcer le processus de contrôle au sein du traité et de promouvoir une implication accrue de la société civile afin de plaider pour un désarmement mondial.
Malgré l'optimisme de certains, les signaux quant à une issue positive de la Conférence de contrôle de New York pourraient être moins favorables que ce que l'on prévoit généralement. Au cours de la dernière décennie, nous avons vu comment la Corée du Nord s'est retirée du traité de non-prolifération et a développé sa propre capacité nucléaire militaire. La Syrie a également essayé de construire un réacteur nucléaire sans en informer l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); quant à la Lybie, elle a tenté — avec l'aide du réseau illégal de prolifération du scientifique pakistanais A.Q. Khan — de développer un programme d'armement nucléaire qu'elle n'arrêtera qu'en 2003 en concertation avec la communauté internationale.
Après les attentats du 11 septembre, il est, en outre, apparu clairement que les mouvements terroristes internationaux, tels qu'Al Qaida, poursuivaient également des ambitions nucléaires, tandis que la diffusion de technologies sensibles et de matériaux nucléaires est de plus en plus difficile à contrôler dans notre monde globalisé.
Mais les États nucléaires, eux-mêmes, ont déployé trop peu d'efforts ces dix dernières années pour réduire la menace nucléaire mondiale. Ainsi, l'administration Bush a mis trop l'accent sur la création d'un bouclier antimissile pour contrer la menace des « États voyoux », tandis que la Russie mise plus que jamais sur son arsenal nucléaire pour continuer à revendiquer un rôle sur l'échiquier mondial alors que l'armée russe se trouve dans une spirale négative accélérée.
Si la chute du mur de Berlin en 1989 était une victoire pour la démocratie et la liberté, l'effondrement de la superpuissance soviétique a également engendré, en matière de sécurité, un monde où les incertitudes et les menaces difficiles à évaluer sont bien plus nombreuses. Les États nucléaires comme les États non nucléaires semblent aujourd'hui dès lors mettre en balance, d'une part, le TNP et les garanties mutuelles qu'il offre et, d'autre part, une capacité nucléaire comme moyen de dissuasion en vue de limiter de nouvelles menaces dans le futur.
Combiné avec les traités START et le Comprehensive Test Ban Treaty (CTBT), le traité de non-prolifération constitue dès lors un instrument crucial dans la marche vers un monde dénucléarisé. Aussi, il est crucial que l'on progresse sur plusieurs des points précités. Pour autant, nous devrons également être prudents et éviter de commettre les mêmes erreurs que lors du sommet sur le climat de Copenhague où les attentes étaient peut-être trop ambitieuses et où la médiatisation de l'événement, sous l'impulsion de la presse et de la société civile, ne semble pas nécessairement avoir favorisé le processus de négociation (ni la recherche d'un consensus). Si des mesures et des résultats concrets sont nécessaires à New York, ils demanderont — aussi modestes soient-ils — des efforts considérables de la part des États concernés en termes de volonté politique, de persuasion diplomatique et de coopération.
En sa qualité de membre de l'Union européenne et de l'OTAN, la Belgique doit certainement jouer un rôle dans ce processus, non pas en chargeant seule des moulins à vent, mais en empruntant la voie du dialogue et de la concertation et en s'inscrivant dans une stratégie (européenne) plus large. Ceux qui aspirent à un monde sans armes nucléaires doivent comprendre qu'un maigre résultat ne sera probablement pas accueilli par des applaudissements, mais que des premiers pas, même timides, restent toujours préférables à un échec total à New York. En effet, à long terme, un échec aura des répercussions bien plus négatives et reportera sine die des objectifs aussi essentiels que la dénucléarisation du Moyen-Orient et le désarmement nucléaire en Europe dans le cadre du Traité de l'Atlantique Nord.
Il importe d'avoir conscience que le traité de non-prolifération n'est pas parfait. Ses dispositions et ses prescriptions ne sont pas contraignantes, il n'existe pas de mécanisme interne pour résoudre les différends et il n'est pas possible de dénoncer publiquement des infractions spécifiques au traité lors de la conférence de contrôle, étant donné que l'on travaille par consensus. Un bon résultat dépendra dès lors partiellement du leadership, d'une stratégie en vue de contrer les éventuels « saboteurs », de la volonté de surmonter les conflits idéologiques et de la présence d'une présidence forte. Ce leadership et cette collaboration devront émaner en partie des différents groupes qui montront sur l'estrade à New York: les cinq membres permanents du Conseil de sécurité (P-5), l'Union européenne, la Coalition pour un nouvel agenda, l'Initiative des sept nations et le NAM.
Aussi est-il crucial que la Belgique — si elle ambitionne d'avoir un impact dépassant les éditoriaux nationaux — s'intègre dans un contexte plus global et cherche des alliés et des partisans. Il est dès lors important qu'avec les partenaires européens, notre pays formule des objectifs réalistes. Il s'agit, en l'occurrence, de reconfirmer l'importance du TNP, de renforcer la transparence et les échanges d'informations, de poursuivre les progrès en ce qui concerne le développement de zones exemptes d'armes nucléaires, d'élaborer des sanctions à infliger en cas de violations du traité, de convaincre des États non membres de signer encore le TNP, de reconnaître le droit à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et d'encourager la reconnaissance universelle du Protocole additionnel.
Ce protocole renforce encore la transparence et offre des garanties supplémentaires concernant les activités nucléaires illégales et le transfert de matériel nucléaire vers des installations non autorisées. Il peut donc s'agir d'un instrument important pour accroître la confiance dans un monde qui se globalise. L'expérience faite par le passé avec des pays tels que la Syrie, l'Iran et l'Irak et l'inquiétude actuelle face aux ambitions nucléaires du Venezuela (et à la collaboration croissante de ce pays avec l'Iran) illustrent en effet la nécessité de possibilités d'inspection supplémentaires.
Le résultat de la Conférence sur la non-prolifération organisée à New York sera largement tributaire de la présidence américaine. Pour pouvoir jouer ce rôle, Washington devra, en premier lieu, confirmer qu'elle croit en une approche multilatérale en matière de désarmement et de démantèlement nucléaires. Le nouveau traité START, signé début avril par les États-Unis et la Russie, et le récent sommet sur la sécurité nucléaire peuvent dès lors être les premiers pas permettant de lever la méfiance de certains pays dont la collaboration est cruciale. Le président Obama devra par ailleurs prendre d'autres initiatives afin de faire adopter le Comprehensive Test Ban Treaty (CTBT) par le Congrès américain. Non seulement pour faire taire les critiques d'un certain nombre d'opposants notoires, mais aussi pour répondre aux inquiétudes de certains alliés. Le Groupe des Dix de Vienne (composé notamment de l'Autriche, du Danemark, de la Finlande, de la Hongrie, de l'Irlande, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Suède et du Canada) s'est récemment dit préoccupé par le fait que le développement de nouvelles armes nucléaires stimulera la reprise de tests nucléaires de par le monde et en rabaissera le seuil.
Pour ce qui est du TNP proprement dit, Washington devra préciser clairement qu'elle continuera à s'efforcer de réduire l'importance des armes nucléaires au sein de la politique de défense et de la stratégie américaines. Même si l'on est encore loin d'un monde dénucléarisé — certains observateurs estimant même celui-ci par définition inaccessible, les États-Unis devraient faire savoir clairement que tel est bien le chemin qu'ils entendent emprunter. Avec les États membres européens, la Belgique doit entamer un dialogue critique à ce sujet avec les États-Unis ainsi qu'avec toutes les autres puissances nucléaires et utiliser le poids diplomatique et l'expertise de notre pays afin de permettre que des pas soient faits dans un sens positif lors de la conférence d'examen du TNP, qui se tiendra en mai 2010.
| Sabine de BETHUNE. Peter VAN ROMPUY. |
Le Sénat,
A. renvoyant à la résolution du Sénat relative à la politique en matière de non-prolifération, de désarmement nucléaire er de systèmes antibalistiques (missile defence) du 29 janvier 2009 (doc. Sénat, nº 4-1111/1 - 2008/2009) demandant au gouvernement de s'efforcer, dans le cadre du traité de non-prolifération, d'inscrire la non-prolifération, le désarmement et la maîtrise des armements à l'agenda de l'OTAN;
B. considérant l'importance de la Conférence d'évaluation qui aura lieu en 2010 dans le cadre du Traité de non-prolifération (TNP) pour créer l'occasion d'initier de nouvelles démarches en vue de parvenir à un monde exempt d'armes nucléaires;
C. convaincue que le Traité de non-prolifération, en tant que pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération, doit être renforcé et que l'on a besoin, de toute urgence, d'un leadership politique fort ainsi que d'une série de démarches successives en vue de reconfirmer la validité du TNP et de renforcer les accords, traités et agences sur lesquels se base l'actuel régime de non-prolifération et de désarmement. Il s'agit, en l'occurrence, du Traité d'interdiction complète des essais (Comprehensive Test Ban Treaty — CTBT) et de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA);
D. considérant que les trois piliers du Traité de non-prolifération doivent être renforcés, à savoir la non-prolifération, le désarmement et l'objectif d'arriver à une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire;
E. considérant l'insuffisance des progrès réalisés dans la réalisation des objectifs concrets — les 13 mesures pratiques du Traité de non-prolifération (TNP) — pourtant demandés lors des précédentes conférences d'examen; considérant que de nouvelles menaces, comme l'augmentation de la prolifération se font jour de plusieurs parts; considérant également qu'il existe tant une demande accrue qu'une disponibilité plus grande de technologies nucléaires et que ces technologies et ces matériaux radioactifs risquent de tomber entre les mains d'organisations criminelles et de mouvements terroristes;
F. prenant acte des résolutions du Conseil des Nations unies relatives à la non-prolifération et au désarmement, en particulier la résolution 1540 (2004), la résolution 1673 (2006) et la résolution 1887 (2009);
G. vu le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), les accords de garanties généralisés et aux protocoles additionnels de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, le traité START I sur la réduction des armements stratégiques (qui a expiré en 2009) et le traité SORT sur la réduction des armements stratégiques offensifs (SORT);
H. saluant la signature du nouveau traité START par le président américain Barack Obama et son homologue russe Dmitri Medvedev le 8 avril 2010 à Prague. Se réjouissant que les États-Unis et la Fédération de Russie s'engagent par ce nouveau traité START — valable pour une durée de dix ans — à ramener, chacun, leur arsenal de têtes nucléaires stratégiques (de respectivement 2 000 et 3 000 unités) à 1 550 unités dans un délai de sept ans, et à continuer à réduire le nombre de missiles intercontinentaux, de missiles embarqués sur des sous-marins, de bombardiers lourds chargés de missions nucléaires et d'installations de lancement. Se réjouissant que tant les États-Unis que la Russie entendent de nouveau jouer leur rôle crucial de leader afin de réduire progressivement le nombre d'armes nucléaires à l'échelle mondiale;
I. saluant aussi, dans ce cadre, le récent sommet sur la sécurité nucléaire convoqué par le président américain à Washington en avril 2010 et la résolution adoptée par les quarante-sept dirigeants mondiaux présents. Se réjouissant que le président Obama suive la ligne qu'il a exposée dans son discours prononcé à Prague il y a un an et que Washington s'efforce de franchir des étapes concrètes sur la voie du désarmement, de la non-prolifération et de la sécurité;
J. considérant que la révision du concept stratégique de l'OTAN et la concertation préalable organisée à Tallinn offrent la possibilité de reconsidérer la politique globale de l'alliance en matière d'armement nucléaire afin de réaliser ainsi l'objectif d'un monde dénucléarisé;
K. soulignant que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs installations de lancement constitue l'une des plus grandes menaces pour la paix et la sécurité internationales et soulignant qu'il est aussi extrêmement important pour la sécurité internationale que les terroristes ou d'autres États ne puissent pas acquérir ou utiliser des armes nucléaires, que les stocks mondiaux soient réduits et que l'on s'efforce de dénucléariser le monde;
L. insistant sur l'importance d'enregistrer de nouvelles avancées sur tous les plans du désarmement afin d'améliorer la sécurité mondiale et soulignant qu'une coordination et une collaboration étroites entre les États membres européens et leurs partenaires — à savoir les États-Unis et la Russie — sont nécessaires afin de donner de nouvelles impulsions au régime de non-prolifération existant et de renforcer celui-ci;
Demande aussi de poursuivre l'examen des plans de bouclier anti-missiles au sein du Conseil de l'OTAN-Russie et de rechercher une solution qui soit satisfaisante pour toutes les parties;
M. se félicitant de la déclaration sur la non-prolifération et le désarmement publiée à l'issue du sommet USA du 3 novembre 2009, dont le texte souligne effectivement la nécessité de mesures multilatérales — telles que le traité de non-prolifération nucléaire — réclame l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) et appelle à l'ouverture en janvier 2010 de négociations sur le traité interdisant la production de matières fissiles (FMCT); relevant, en outre, que cette déclaration souligne de nouveau que l'Iran et la République populaire démocratique de Corée (RPDC) doivent satisfaire à leurs obligations internationales dans le domaine nucléaire;
N. ayant pris connaissance de la déclaration du Conseil du 8 décembre 2008 sur le renforcement de la sécurité internationale, et plus particulièrement des points 6, 8 et 9 dans lesquels il exprime la détermination de l'Union européenne à lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs;
O. rappelant la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et renvoyant au rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité, approuvé par le Conseil européen le 11 décembre 2008;
P. approuvant le fait que l'Union européenne ait accepté d'utiliser l'ensemble des instruments dont elle dispose pour prévenir, arrêter et, si possible, même supprimer les programmes de prolifération — qui sont source de préoccupation au niveau mondial — comme cela est clairement exprimé dans la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003;
Q. convaincue que la Belgique, avec l'Union européenne, doit intensifier ses efforts pour faire obstacle à la prolifération et au financement des technologies nucléaires militaires, pour réprimer également les actes de prolifération et adopter des mesures pour empêcher les transferts incontrôlés de connaissances et de savoir-faire intangibles en recourant à tous les instruments existants, y compris les traités multilatéraux et les mécanismes de vérification, le contrôle des exportations dans le cadre d'une coordination nationale et internationale, les programmes de coopération et les moyens de pression politiques et économiques;
R. prenant acte de l'initiative britannico-norvégienne conjointe visant à examiner la faisabilité d'un démantèlement complet des armes nucléaires et constatant que la mise en place de protocoles précis concernant ce démantèlement et les procédures de vérification connexes peut apporter une contribution concrète pour atteindre cet objectif;
S. considérant que les gouvernements français et britannique ont annoncé, en 2008, une réduction du nombre de leurs ogives nucléaires opérationnelles mais décidé, dans le même temps, de moderniser leurs arsenaux nucléaires; rappelant dès lors aux partenaires européens que les États membres se doivent tous de contribuer de manière concluante aux politiques de non-prolifération et de désarmement de l'Union européenne;
T. constatant que l'Iran a laissé passer le délai de la fin de l'année 2009 pour se conformer à la demande d'ouvrir ses centrales nucléaires aux inspecteurs de l'AIEA; qu'il n'a, à ce jour, rien entrepris pour regagner la confiance de la communauté internationale et convaincre le monde de la nature exclusivement pacifique de son programme nucléaire;
U. encouragé par les propositions de désarmement formulées en janvier 2007 et janvier 2008 par Henry Kissinger, George P. Shultz, William J. Perry et Sam Nunn des déclarations analogues faites en Europe par des hommes politiques anglais, français, allemands, italiens, néerlandais et belges, le modèle de convention sur les armements nucléaires et le protocole Hiroshima-Nagasaki, promus au niveau mondial par des organisations de citoyens et par des responsables politiques, ainsi que les campagnes du type « Global Zero »,
Demande au gouvernement:
1. que la Belgique souligne, à l'occasion de la conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire, que le désarmement nucléaire doit aller de pair avec le renforcement et l'universalisation du régime de non-prolifération, et que notre pays s'efforce — dans le cadre de l'Union européenne — de jouer un rôle modeste mais constructif lors de cette conférence;
2. que les représentants belges, en concertation avec leurs partenaires européens, apportent une contribution coordonnée et positive aux différentes discussions qui seront organisées durant la conférence d'examen du TNP, notamment en proposant un ambitieux calendrier en vue d'un monde dénucléarisé et des initiatives concrètes de relance de la conférence des Nations unies sur le désarmement et en encourageant les initiatives en matière de désarmement reposant sur la « déclaration de principes et d'objectifs » convenues à l'issue de la conférence d'examen du TNP de 1995 et les « treize mesures pratiques » approuvées lors des conférences d'examen du TNP de 1995 et de 2000;
3. qu'il exprime sa préoccupation devant le fait qu'Israël, l'Inde et le Pakistan ne sont toujours pas parties au TNP et que la Corée du Nord l'a dénoncé en 2003; et que l'on invite ces pays à devenir des États parties au traité;
4. que la Belgique soutienne avec la plus grande conviction l'établissement de zones dénucléarisées, dans la quête d'un monde sans dissuasion nucléaire, et s'efforce de convaincre tant la communauté internationale que les pays concernés qu'une zone dénucléarisée au Proche-Orient est un facteur fondamental en vue d'une paix durable et globale dans la région;
5. que l'Union européenne continue à inciter tous les pays — y compris les cinq membres du conseil de sécurité de l'ONU — détenteurs de l'arme nucléaire à s'employer à renoncer progressivement à toute production de matières fissiles à des fins militaires et à démanteler intégralement tous leurs centres de production actuels de ces matières à des fins militaires;
6. que la Belgique — de concert avec ses partenaires européens — invite tous les pays disposant de l'arme nucléaire et/ou de la technologie nucléaire à revoir leur doctrine militaire afin de renoncer à l'option du recours au nucléaire en première frappe;
7. que la Belgique soutienne explicitement le président américain Barack Obama dans son engagement à progresser dans la voie du désarmement nucléaire, et souscrive à la vision qu'il a exposée dans un discours prononcé le 5 avril 2009 à Prague, d'un monde sans armes nucléaires, dans le cadre d'un effort concerté;
8. que la Belgique et ses partenaires européens soutiennent toutes les démarches entreprises par les États-Unis et la Russie afin de réduire le nombre de leurs armes nucléaires et de lutter contre la prolifération des armes nucléaires, par exemple le nouveau traité START signé début avril 2010 à Prague par le président des États-Unis et son homologue russe, M. Dmitri Medvedev, et le récent sommet sur la sécurité nucléaire organisé à Washington DC en espérant que ce nouveau traité soit ratifié le plus rapidement possible par le Congrès des Etats-Unis et la Douma de Russie afin que son entrée en vigueur ne soit pas inutilement retardée, que la Belgique indique par ailleurs, dans ce cadre, à Washington et à Moscou, qu'elle salue le leadership et l'engagement renouvelé de ces deux pays à entreprendre de nouvelles démarches concrètes en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaire;
9. que la Belgique reconnaisse également l'importance du sommet sur la sécurité nucléaire qui s'est tenu à Washington DC en avril 2010, au travers d'actions et de faits concrets en ayant à l'esprit que le commerce illégal (et l'utilisation éventuelle) de matériel nucléaire constitue(nt) une menace directe et grave pour la sécurité au niveau mondial; et ce, en formulant notamment des propositions concrètes en vue de l'amélioration de la sécurité du matériel nucléaire sensible — y compris concernant la possibilité de mener une enquête effective lorsque du matériel nucléaire a été illégalement affecté à des fins autres que les fins prévues, la possibilité de poursuivre les responsables de cette opération, et l'élargissement éventuel des compétences (et du soutien financier) de l'AIEA;
10. que notre pays soutienne activement toutes les propositions concrètes du Conseil européen et des partenaires européens visant à placer la production, l'utilisation et le retraitement de tout le combustible nucléaire sous le contrôle de l'AIEA, y compris la création d'une banque du combustible nucléaire;
11. que la Belgique soutienne tous les efforts relatifs à l'élargissement des compétences de l'AIEA — y compris la généralisation des protocoles additionnels aux accords sur les garanties de l'AIEA, et autres initiatives visant à élaborer des mesures de confiance — demande que soit garantie l'attribution de ressources suffisantes à l'AIEA pour qu'elle puisse continuer à accomplir sa mission essentielle, à savoir sécuriser toutes les activités nucléaires; poursuive ses efforts en vue de renforcer les capacités de l'AIEA, notamment par la modernisation du laboratoire d'analyse de Seibersdorf (Autriche);
12. que la Belgique souligne, dans tous les forums internationaux, que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) doit entrer en vigueur le plus tôt possible; et que la Belgique se félicite, à cet égard, de l'intention de l'administration américaine de garantir la ratification dudit traité, et soutienne par ailleurs sans réserve la négociation du traité TIPMF-FMCT (traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires);
13. que notre pays utilise les discussions relatives au nouveau concept stratégique de l'OTAN pour réfléchir, tant avec les alliés qu'avec la Russie, au rôle que l'OTAN peut jouer sur le plan de la non-prolifération, du désarmement mutuel et d'autres initiatives pouvant contribuer à une démantèlement des arsenaux nucléaires et à la protection du matériel nucléaire, que la Belgique veille aussi à ce qu'au cours de 2010, l'alliance développe encore cette nouvelle doctrine et que la recherche d'un nouveau concept stratégique ne devienne pas un vague exercice de réflexion qui s'étend sur plusieurs années. La maîtrise des armes doit redevenir une priorité absolue de l'OTAN, l'accent devant porter sur la non-prolifération, le désarmement, la transparence et la dissuasion alternative — sans toutefois créer d'hiatus dans la défense européenne; à cet égard, il importe également que, dans le cadre des discussions en cours, la vision des puissances nucléaires européennes, la France et la Grande-Bretagne, au sujet de la force de frappe nucléaire soit abordée sans tabou. Le Conseil OTAN-Russie doit être un forum crédible pour la poursuite de discussions entre les États-Unis et la Russie en matière de développement d'un bouclier contre les projectiles entrants, afin de parvenir à une solution acceptable pour toutes les parties concernées;
14. qu'avec les partenaires européens et les alliés de l'OTAN, notre pays défende l'idée que les armes nucléaires tactiques deviennent un anachronisme stratégique et que la présence de ces armes sur le sol européen fasse partie d'un traité global de désarmement offrant des garanties réciproques; que l'Europe tente de contribuer à réduire ces armes nucléaires tactiques et à les éliminer à terme du sol européen, dans le contexte d'un dialogue plus large, entre autres, avec la Russie; renvoie également, dans ce contexte, à la lettre adressée le 26 février 2010 par les ministres allemand, néerlandais, belge, luxembourgeois et norvégien des Affaires étrangères au secrétaire général de l'OTAN, appelant à un débat de fond, au sein de l'Alliance, sur la manière dont elle peut tendre vers l'objectif politique global d'un monde sans armes nucléaires;
15. que le gouvernement belge et ses ministres continuent de suivre la double approche en ce qui concerne l'Iran (et le programme nucléaire de ce pays); que la communauté internationale continue de prier instamment l'Iran de respecter intégralement et sans plus tarder les obligations qui lui incombent au titre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'AIEA, et de finir par satisfaire aux exigences énoncées dans la résolution du 27 novembre 2009 du Conseil des gouverneurs de l'AIEA; que la Belgique appuie l'action du Conseil de sécurité des Nations unies si l'Iran persévère et ne coopère toujours pas avec la communauté internationale au sujet de son programme nucléaire; que, dans ce contexte, notre pays tende à appuyer les mesures intelligentes du Conseil de sécurité des Nations unies (qui sont ciblées en matière de non-prolifération) et à mettre — si possible — les connaissances techniques et l'expertise nécessaires de notre pays à disposition;
16. que la Belgique insiste aussi dans le cadre des contacts bilatéraux avec l'Iran pour que ce pays se plie aux demandes justifiées émanant de la communauté internationale concernant le programme nucléaire iranien;
17. que la Belgique exprime son inquiétude concernant les récents essais nucléaires effectués par la République populaire démocratique de Corée et le rejet, par ce pays, de la résolution 1887 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies du 24 septembre 2009; de soutenir néanmoins la stratégie de dialogue bilatéral préconisée par les États-Unis, dans le cadre des négociations à six, visant à parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne, et de reconnaître que la Chine peut jouer un rôle particulier à cet égard.
17 novembre 2010.
| Sabine de BETHUNE. Peter VAN ROMPUY. |
(1) START signifie « Strategic Arms Reduction Treaty ».