Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

22 OCTOBRE 2010

Proposition de loi portant des dispositions diverses en vue d'une plus grande participation des femmes à la prise de décision, notamment au niveau de l'administration publique, des entreprises publiques économiques, du pouvoir judiciaire et des partenaires sociaux

(Déposée par Mme Dominique Tilmans)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 5 mai 2009 (doc. Sénat, nº 4-1309/1 - 2008/2009).

I. INTRODUCTION

La présente proposition vise à une amélioration profonde et efficace de la situation actuelle des femmes en ce qui concerne leur accès à des postes de direction et d'influence au niveau de l'administration publique, des entreprises publiques économiques, du pouvoir judiciaire et des partenaires sociaux.

La société se composant de deux groupes de population équivalents (1) , une participation équilibrée des femmes et des hommes aux grandes décisions (2) de la société est essentielle notamment pour les objectifs suivants:

— le développement d'une véritable démocratie;

— le développement de l'économie en vue de faire face à une forte concurrence mondiale;

— l'autonomisation des femmes.

Bien que les femmes soient entrées en nombre sur le marché du travail depuis les années 70, nous allons voir que, malgré les progrès réalisés ces quinze dernières années dans notre pays grâce à diverses politiques gouvernementales, la persistance du « plafond de verre » a pour conséquence que les femmes restent trop peu nombreuses dans les hautes sphères du pouvoir.

On peut définir le plafond de verre comme une sorte de cloison invisible qui ferait que, bien que les femmes possèdent les capacités requises, elles obtiennent plus lentement des promotions au cours de leur carrière et sont dès lors cantonnées à des échelons inférieurs de la hiérarchie.

La présente proposition tend à briser une fois pour toutes ce plafond de verre. Il s'agit pour le secteur public fédéral de donner l'exemple et d'espérer enclencher une mécanique au niveau des entités fédérées et, pourquoi pas, du secteur privé qui pourront s'inspirer des résultats positifs amenés par nos efforts.

Les lignes qui suivent donneront des indications au sujet de la présence des femmes au sommet de la hiérarchie dans les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire mais également dans l'administration publique, dans les entreprises publiques économiques, dans les organisations patronales et de travailleurs, dans les universités et dans les entreprises privées. Nous exposerons la situation de la Belgique face à cette problématique, mais nous veillerons également à replacer les données belges dans un contexte européen et même parfois mondial. Cela afin de prendre du recul et d'ainsi évaluer pleinement la situation de notre pays dans ce combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

II. ÉTAT DES LIEUX

A. Les femmes et la politique

En Belgique, depuis le milieu des années 90, plusieurs lois ont été adoptées pour assurer une présence plus équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections fédérales, régionales et européennes. En 1994, la loi Smet-Tobback introduisait les premiers quotas de candidates sur les listes (deux tiers maximum de membres du même sexe sur une liste). En 2002, suite à l'introduction de l'article 11bis dans le titre II de la Constitution qui garantit désormais le principe d'égalité des femmes et des hommes et qui favorise leur égal accès aux mandats électifs et publics, le législateur adoptait plusieurs lois imposant la composition paritaire des listes aux élections législatives, régionales et européennes, la visibilité égale sur les listes des partis (les deux premières positions de la liste devant obligatoirement comporter une alternance homme-femme) ainsi que la mixité (3) des exécutifs au niveau fédéral et au niveau des communautés et régions. En 2005 et en 2006, les entités fédérées ont adopté des dispositions législatives identiques pour les institutions politiques communales et provinciales.

Ainsi, durant ces quinze dernières années, le nombre de femmes a considérablement augmenté aux différents niveaux de pouvoir.

Prenons le temps de relever quelques données chiffrées (4) mondiales, européennes et belges afin de mieux apprécier la position de notre pays dans l'avancée vers l'égalité entre les femmes et les hommes au niveau de la prise de décision dans le domaine politique.

Parlements nationaux

Lorsque la plate-forme d'Action a été lancée à Pékin en 1995, les femmes représentaient à peine un peu plus de 10 % des membres des parlements dans le monde. Depuis lors, il y a eu une amélioration constante bien que lente, et les femmes représentaient ainsi globalement plus de 17 % des membres des parlements nationaux en juillet 2007.

L'Union européenne se situait au-dessus de la moyenne en ce qui concerne la proportion de femmes au parlement avec 21,5 % de femmes en 2007.

La masse critique de 30 % est en général considérée comme le minimum nécessaire pour que les femmes exercent une influence politique significative.

La Belgique fait partie des vingt pays dans le monde ayant atteint ce pourcentage critique de 30 %, avec sept autres pays de l'Union européenne (5) — la Suède, la Finlande, les Pays-Bas, le Danemark, l'Espagne, l'Allemagne et l'Autriche.

Notre pays a enregistré la plus grande amélioration de l'égalité hommes/femmes au sein du Parlement durant ces dix dernières années (de 16 % de femmes en 1998 à 39 % (6) aujourd'hui). Cette amélioration résulte directement de l'intervention positive du gouvernement en 2002. Il se situe largement au dessus de la moyenne de l'Union européenne qui est de 23 % selon les chiffres de 2008.

En ce qui concerne la présidence des parlements, les femmes sont largement sous-représentées. Selon les chiffres de 2007, sur 189 pays (7) dotés d'un système parlementaire et un total de 262 chambres, seules 30 chambres sont présidées par une femme. Sur ces 189 États, les femmes n'occupent donc que 11,5 % des postes de la présidence parlementaire.

Dans les États de l'Union européenne, six chambres parlementaires ont une femme à leur tête; la chambre monocamérale/basse de l'Estonie, de la Hongrie, des Pays-Bas et de l'Autriche et la chambre haute des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

Dans toute l'histoire de la Belgique, il est préoccupant qu'une seule femme ait occupé la présidence d'une assemblée parlementaire, en l'occurrence celle du Sénat de juillet 2004 à juillet 2007 (8) .

Conseils régionaux (9)

Les chiffres de 2007 de l'Union européenne indiquent que les femmes exercent une influence politique plus grande au niveau régional qu'au niveau national, avec une moyenne de 30 % dans les conseils régionaux (contre 21,5 % dans les parlements nationaux). Cependant, il existe une différence significative entre les pays, allant de 48 % en Suède et en France à moins de 15 % en Slovaquie, en Hongrie et en Italie.

Avec aujourd'hui 31 % de femmes dans les parlements régionaux et communautaires, la Belgique se situe dans la moyenne européenne. Il y a cependant de fortes disparités selon l'entité fédérée, allant de 43 % en Région de Bruxelles-Capitale (38 femmes pour 51 hommes) à seulement 16 % en Communauté germanophone (4 femmes pour 21 hommes) en passant par 23 % de femmes en Région wallonne (17 femmes pour 58 hommes), 29 % de femmes en Communauté française (27 femmes pour 65 hommes), et 31 % de femmes en Communauté flamande (39 femmes pour 85 hommes).

Gouvernements nationaux

Selon les chiffres de 2007, les hommes sont en moyenne trois fois plus nombreux que les femmes dans les conseils des ministres (10) des gouvernements au sein de l'Union européenne (24 % de femmes). Bien que certains pays démontrent un engagement en faveur d'une représentation équilibrée — Espagne (41 %), Suède (46 %), Norvège (53 %) et Finlande (60 %) — les conseils des ministres en Slovaquie, Grèce et Turquie comptent juste une femme en leur sein et celui de la Roumanie est exclusivement masculin. D'autre part, rares sont les femmes qui accèdent aux postes clés du gouvernement. Pour preuve, seulement huit des vingt-sept pays membres de l'Union européenne ont déjà eu une femme premier ministre (ou dans un poste équivalent) — le Royaume-Uni, le Portugal, la Lituanie (deux fois), la France (11) , la Pologne, la Bulgarie, la Finlande et l'Allemagne.

Bien que le Conseil des ministres belge actuel dépasse largement la moyenne européenne avec 33 % de femmes (à savoir 5 femmes pour 10 hommes), jamais une femme n'a occupé le poste de premier ministre.

D'autre part, au-delà des ministres siégeant au Conseil des ministres, le gouvernement compte également 7 secrétaires d'État parmi lesquels il n'y a que 14 % de femmes (1 femme pour 6 hommes). Au total, l'ensemble du gouvernement ne comporte ainsi que 27 % de femmes (6 femmes pour 16 hommes).

Gouvernements régionaux

Dans la moyenne de l'Union européenne, les gouvernements régionaux comportent 26 % de femmes en tant que membres et 9 % à la présidence.

En Belgique, les gouvernements régionaux et communautaires comptent aujourd'hui en moyenne 30 % de femmes. Ce taux connaît cependant encore une fois de fortes disparités selon l'entité fédérée en question. Il y a jusqu'à 43 % de femmes en Communauté française (3 femmes pour 4 hommes) tandis que seulement 11 % de femmes sont présentes en Région wallonne (1 femme pour 8 hommes). Entre les deux extrémités se situent la Région de Bruxelles-capitale avec 38 % de femmes (3 femmes pour 5 hommes), la Communauté flamande avec 33 % de femmes (3 femmes pour 6 hommes) et la Communauté germanophone avec 25 % de femmes (1 femme pour 3 hommes).

La présidence de ces gouvernements est quant à elle exclusivement exercée par des hommes.

B. Les femmes et la justice

Les membres de la Cour suprême (12) , quel que soit son nom (13) , détiennent le niveau de pouvoir le plus élevé au sein du système judiciaire national. En Europe, les membres des Cours suprêmes nationales comprennent une moyenne de 68 % d'hommes mais cet équilibre est influencé par le nombre élevé de femmes au sein des cours de certains pays ayant rejoint récemment l'Union européenne — en particulier, la Bulgarie (78 % de femmes) et la Roumanie (75 % de femmes).

La Hongrie, la Lettonie et la Slovaquie ont atteint la parité (avec respectivement 61 %, 57 % et 67 % de femmes juges). En revanche, les plus hautes fonctions judiciaires restent le bastion des hommes au Royaume-Uni, à Chypre, à Malte, en Espagne et au Portugal, où plus de 90 % des juges sont des hommes.

Malgré l'importante proportion de femmes dans les Cours suprêmes de nombreux nouveaux États membres, le poste le plus élevé reste la plupart du temps l'apanage des hommes. La République tchèque, le Luxembourg, l'Autriche et la Finlande sont les seuls ayant actuellement une femme à la présidence de la Cour suprême. La moyenne de femmes présidentes pour l'ensemble de l'Union européenne s'élève à 13 %.

En Belgique, la Cour de cassation est composée de 17 % de femmes (5 femmes pour 25 hommes) et le ministère public près la Cour de cassation (14) compte 8 % de femmes (1 femme pour 11 hommes). Les trois chefs de corps les plus haut placés dans la pyramide de la magistrature (premier président de la Cour de cassation, procureur général près la Cour de cassation et procureur fédéral auprès du Parquet fédéral) ainsi que les cinq procureurs généraux près des cours d'appel et les cinq premiers présidents des cours d'appel sont des hommes et il n'y a que 22 % de femmes parmi les procureurs du roi des tribunaux de première instance (6 femmes pour 21 hommes). Quant à la Cour constitutionnelle (15) qui comporte 12 juges, elle ne compte qu'une seule femme juge et au Conseil d'État (16) , sur 44 membres, il n'y a que 7 femmes (16 % de femmes).

C. Les femmes et les pouvoirs publics

Les hommes et les femmes au pouvoir prennent des décisions en élaborant des politiques et en façonnant la législation, les administrations publiques sont responsables de sa mise en œuvre. Les décisions prises par les hauts fonctionnaires qui appliquent ces politiques et législations exercent donc un grand impact sur la population. La proportion de femmes occupant ces postes est donc également un bon indicateur de la participation des femmes à la prise de décision.

Il y a cinq ans, le « plan d'action diversité 2005-2007 » (17) fut lancé dans notre pays entre autre afin de remédier aux discriminations qui existent à l'encontre des femmes au sein de la fonction publique.

Diverses mesures ont été mises en œuvre au niveau de la sélection et de l'accès aux promotions en vue notamment d'éviter les critères discriminants dans les offres d'emploi (du type « homme de terrain ») et de garantir une plus grande mixité dans les jurys, particulièrement pour la sélection aux fonctions de management et d'encadrement. Certains freins à la promotion en cas de travail à temps partiel ont été supprimés et désormais, à l'exception des fonctions de management et d'encadrement, les fonctions à responsabilités peuvent être exercées à temps partiel (18) .

Dans le cadre de ce plan, une vaste campagne de promotion fut lancée en 2006 afin d'inciter les femmes à poser leur candidature à une fonction technique ou aux fonctions de management et d'encadrement.

À la suite de ces actions, une évolution au niveau de la présence des femmes au sein de la fonction publique a effectivement eu lieu mais nous allons voir que des inégalités flagrantes persistent.

1. Dans les ministères

Les femmes aux deux plus hauts postes de la hiérarchie (19)

En Belgique, les deux plus hauts postes de hiérarchie sont constitués par les postes de « top managers » (niveau 1) et par les fonctions de « management et d'encadrement » (niveau 2). Dans un premier temps, nous analyserons la situation uniquement au niveau des ministères, ensuite nous verrons si cette analyse se confirme lorsque l'on prend en considération l'ensemble de la fonction publique en ce compris les ministères.

Dans les ministères des pays membres de l'Union européenne, la moyenne indique que les femmes sont actuellement 29 % au niveau 1 (en dessous du ministre) et 34 % au niveau 2.

Il est intéressant de noter que sur les neufs États membres affichant les meilleurs résultats dans ce domaine, six sont issus des deux dernières vagues d'adhésion à l'Union européenne (Bulgarie, Slovénie, Lettonie, Hongrie, Slovaquie et Pologne). La Pologne, la Bulgarie et la Grèce comptent plus de 30 % de femmes aux deux plus hautes fonctions de l'administration publique, la Lettonie, la Suède, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie en comptent plus de 40 % et les 50 % sont même atteints par la Slovénie et l'Espagne. À l'autre extrémité, les hommes occupent encore plus de 85 % des plus hauts grades de la fonction publique en Belgique, au Danemark, au Luxembourg, à Chypre et à Malte, et même plus de 90 % en Allemagne. C'est toutefois en Turquie que le déséquilibre est le plus manifeste car tous les fonctionnaires des deux grades hiérarchiques les plus élevés sont des hommes.

Dans les ministères belges, il y a actuellement 30 % de femmes qui occupaient les postes de « top managers » (niveau 1) et 6 % de femmes aux fonctions « de management et d'encadrement » (niveau 2) (20) .

Si l'on s'intéresse à la répartition des fonctions gouvernementales (21) , la moyenne européenne nous indique que les femmes fonctionnaires détiennent des postes à responsabilités le plus souvent dans des ministères aux attributions socioculturelles.

Toutefois, nous allons voir dans le tableau ci-après que la Belgique ne confirme pas cette tendance.

Pourcentage de femmes présentes aux deux plus hauts postes de la hiérarchie (sous le ministre) selon le type de fonction gouvernementale:

(b) Les femmes de niveau universitaire (22) (On vise ici les femmes de niveau A, ces chiffres englobent donc également les femmes « top managers » et les femmes occupant les fonctions de management et d'encadrement)

Il persiste également des disparités entre hommes et femmes en ce qui concerne cette fois les niveaux A, B, C et D (23) des fonctionnaires.

Tous les ministères confondus, on observe qu'il y a 38,7 % de femmes au niveau A, elles sont 45,7 % au niveau B, 57,2 % au niveau C et 50,8 % au niveau D.

Mais lorsque l'on y regarde de plus près, on constate que, d'un ministère à l'autre, il y a de grandes divergences quant à la proportion de femmes. Il y a par exemple seulement 22,7 % de femmes au Service Public Fédéral Technologie de l'Information et de la Communication tandis que 65,1 % de femmes sont présentes au SPF Justice (greffes et parquets).

Nous voyons également que, tous ministères confondus, dans la tranche d'âge entre 20 et 39 ans, il y a plus de femmes que d'hommes aux niveaux A et B ce qui laisserait présager une évolution positive en faveur d'une présence accrue de femmes à ces niveaux. Mais cette tendance n'apparaît pas au niveau de tous les ministères, notamment pas en ce qui concerne les ministères les moins féminisés repris dans l'annexe.

2. Dans l'ensemble de la fonction publique belge c'est-à-dire 75 services (24) qui comptent 85 000 fonctionnaires

(a) Les femmes aux deux plus hauts postes de la hiérarchie (25)

La faible présence de femmes aux deux plus hauts degrés de la hiérarchie apparaît également quand on considère la fonction publique dans son ensemble (les ministères inclus). Il n'y a actuellement, dans l'ensemble de la fonction publique, que 15 % de femmes aux niveaux 1 (7 femmes pour 38 hommes) et 2 (13 femmes pour 73 hommes).

(b) Les femmes de niveau universitaire (26)

Bien que les femmes constituent aujourd'hui 51,9 % du personnel de la fonction publique fédérale, elles ne sont représentées qu'à concurrence de 39,2 % au niveau A (+3,7 % par rapport à 2004), 47,4 % au niveau B (-0,4 % par rapport à 2004). Par contre elles sont sur-représentées aux niveaux C (60,2 %) et D (55,4 %).

Ces données sont relatives aux 85 000 membres du personnel des 75 organismes publics fédéraux (dont les ministères) et représentent évidemment une moyenne.

D'ailleurs, on observe que les inégalités sont plus criantes au sein de certaines entités spécifiques (voir annexe).

Si l'on s'en tient aux statistiques globalisées, et que l'on intègre à ces chiffres des données concernant l'âge des travailleurs, on constate une tendance à une présence plus importante de femmes que d'hommes au niveau A dans la tranche d'âge de 20 à 39 ans et au niveau B dans la tranche d'âge de 20 à 44 ans. Mais, encore une fois, il s'agit d'une moyenne et une telle tendance est loin d'être observable dans chacune des entités de la fonction publique fédérale et ne s'observe que très peu ou pas du tout dans les départements les moins féminisés repris dans l'annexe.

D. Les femmes et l'économie

Il est indispensable que les entreprises publiques reflètent la composition de notre société. Elles doivent montrer l'exemple et nous espérons que les autres entreprises leur emboîteront le pas.

1. Les femmes dans les banques centrales (27)

Les banques centrales des 27 États membres de l'Union européenne sont toutes dirigées par des hommes. En moyenne, les organes décisionnels les plus élevés des banques centrales de l'Union européenne comptent cinq hommes pour une femme. La Suède, le Danemark, la France et la Finlande ont les seules banques centrales européennes où plus d'un poste décisionnel sur trois est occupé par une femme. Dans sept pays membres (Slovénie, Portugal, Autriche, Allemagne, Italie, Chypre,) et en Turquie, les organes décisionnels les plus élevés de chaque banque comprennent seulement des hommes.

Comme dans tous les États membres, en Belgique, le directeur de la banque centrale est un homme et au niveau des instances décisionnelles les plus élevées de la banque centrale belge, seuls 17 % des membres sont des femmes (3 femmes pour 15 hommes).

2. Les femmes dans les autres entreprises publiques économiques

(a) Exemples au niveau national

La loterie nationale:

— conseil d'administration (16 membres): 25 % de femmes (dont la présidente);

— comité de direction exclusivement masculin (6 membres);

La Poste:

— conseil d'administration (10 membres): une seule femme (présidente);

— le chief executive officer est un homme;

— comité de direction exclusivement masculin (7 membres);

Belgacom:

— conseil d'administration (15 membres): un tiers de femmes;

— comité de direction (7 membres): une seule femme;

Belgocontrol:

— conseil d'administration exclusivement composés d'hommes (10 membres);

— comité de direction exclusivement composés d'hommes (4 membres);

SNCB Holding:

— conseil d'administration (10 membres): 30 % de femmes;

— comité de direction exclusivement masculin (5 membres);

SNCB:

— conseil d'administration (6 membres): 50 % de femmes (dont la présidente);

— comité de direction exclusivement masculin (4 membres);

Infrabel:

— conseil d'administration (6 membres): un tiers de femmes;

— comité de direction exclusivement masculin (5 membres);

Remarque: en ce qui concerne la SNCB Holding et ses deux filiales, la SNCB et Infrabel, la loi du 22 mars 2002 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques a prévu que m inimum un tiers des membres de leur conseil d'administration doivent être de l'autre sexe. Rien n'a été prévu en ce qui concerne les comités de direction de ces entreprises qui sont toujours exclusivement masculins.

(b) Exemple au niveau communautaire:

La RTBF:

conseil d'administration (17 membres): 23,5 % de femmes;

comité permanent (4 membres): 50 % de femmes;

Exemples au niveau régional:

Le port de Bruxelles:

Conseil d'administration (20 membres): 1/4 de femmes (dont la présidente);

comité de gestion (4 membres): 1/4 de femmes;

La STIB:

C onseil d'administration (22 membres): 9 % de femme s;

Comité de gestion exclusivement masculin (7 membres);

La Société Wallonne des Eaux (SWDE):

Conseil d'administration (17 membres): 18 % de femmes;

Comité de direction exclusivement masculin (4 membres);

La Société régionale wallonne du Transport (SRWT) qui détient 5 sociétés d'exploitation TEC:

Conseil d'administration (17 membres): 18 % de femmes (dont la présidente);

Comité de direction exclusivement masculin (8 membres);

Le TEC:

Conseil d'administration (5 membres): 20 % de femmes;

direction (9 membres): 22 % de femmes;

De Lijn:

Conseil d'administration (11 membres): 27 % de femmes;

Comité de direction (11 membres): dont 18 % de femmes;

E. Les femmes dans les organes décisionnels des partenaires sociaux

Selon les chiffres de 2007, parmi les partenaires sociaux à l'échelon européen (28) , les organisations de travailleurs se caractérisent par un équilibre nettement meilleur de participation aux postes clés (plus de 20 % de femmes parmi les organes directeurs des organisations sectorielles et interprofessionnelles), que les organisations d'employeurs (moins de 10 %).

Un tel constat s'opère également en ce qui concerne les partenaires sociaux à l'échelon belge.

Le tableau suivant reprend les données concernant la présence des femmes parmi les organes décisionnels des trois principales organisations de travailleurs belges:

Quant au tableau suivant, il reprend les données concernant la présence des femmes parmi les organes décisionnels des deux grandes organisations patronales belges:

F. Les femmes professeurs d'université

La présence des femmes dans l'enseignement universitaire, ce haut lieu censé briller par sa neutralité et son objectivité, est indispensable. En parvenant à une représentation plus égalitaire aux postes de professeur d'université, les hommes et les femmes participeront enfin ensemble à la formation des décideurs de demain.

Pour l'année académique 2006-2007, le personnel académique des universités de la Communauté française comportait à peine 21,5 % de femmes alors qu'il y avait 48,4 % de femme au sein du personnel scientifique (assistants) (29) .

En Communauté flamande, pour l'année académique 2007-2008, il n'y avait que 18 % de femmes professeurs d'université tandis que 51 % des assistants étaient des femmes (30) .

G. Les femmes dans les entreprises privées (31)

1. Les femmes chefs d'entreprise

En Europe, bien que les femmes comptent 45 % de l'ensemble des travailleurs, celles-ci sont plus susceptibles d'être employées dans des positions subalternes et ne représentent donc que 28 % des positions dirigeantes (directeurs exécutifs, directeurs et gérants de petites entreprises).

En Belgique il y a seulement 31 % de femmes parmi les chefs d'entreprise.

2. Les femmes dans les entreprises les plus importantes cotées en bourse

La sous-représentation des femmes au sommet est accentuée dans les grandes entreprises.

La moyenne européenne fait apparaître que les hommes comptent pour près de 90 % des membres des conseils d'administration (32) des entreprises cotées en bourse. C'est au plus haut niveau que l'écart est le plus grand. En effet, les femmes président les conseils d'administration dans moins de 3 % des plus grandes sociétés européennes cotées en Bourse.

Ces dernières années n'ont vu que peu d'améliorations. Une exception notable est la Norvège, où depuis le 1^er janvier 2004, il doit y avoir une représentation minimum de chaque sexe de 40 % parmi les membres des conseils d'administration des sociétés d'État et des sociétés anonymes (33) . En mars 2007, l'Espagne devenait le premier pays de l'UE à imposer un quota similaire aux entreprises privées (34) .

Sur les 19 entreprises belges les plus importantes cotées en bourse, la présidence est exercée exclusivement par les hommes et il n'y a que 7 % de femmes parmi les membres des organes décisionnels les plus élevés.

III. ENJEUX

Mettre en œuvre une participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision poursuit, outre l'objectif général d'égalité entre les femmes et les hommes, les objectifs de démocratie, de compétitivité économique et d'égalité salariale.

A. La démocratie

La participation des femmes à la prise de décision politique occupait une place centrale dans le cadre de la Plate-forme d'Action adoptée lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995. Deux objectifs stratégiques y ont été formulés: « Prendre des mesures propres à assurer aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise de décisions » et « Donner aux femmes les moyens de participer à la prise de décisions et d'exercer des responsabilités ».

Suite à cela, neuf indicateurs ont été développés en 1999 au niveau européen afin de pouvoir mesurer la présence des femmes dans les postes à responsabilité et dans les organes de décision.

Ces indicateurs sont les suivants (35) :

Le pourcentage de femmes dans les assemblées monocamérales ou les Chambre basses des Parlements nationaux/fédéraux des États membres ainsi qu'au Parlement européen;

— le pourcentage de femmes dans les parlements régionaux des États membres;

— le pourcentage de femmes dans les assemblées locales des États membres;

— les politiques visant à promouvoir une participation équilibrée aux élections politiques;

— le pourcentage de femmes parmi les gouvernements nationaux/fédéraux et le pourcentage de femmes parmi les membres de la Commission européenne;

— le nombre de femmes et d'hommes ministres/secrétaires d'États dans les différents secteurs (portefeuilles/ministères) des administrations nationales/fédérales des États membres;

— le pourcentage de femmes hauts fonctionnaires féminins dans les administrations centrales, les ministères (nommées ou élues) et aux grades équivalents dans les institutions européennes (A1 et A2);

— la répartition des femmes hauts fonctionnaires entre les différents secteurs d'action concernés;

— la proportion de femmes parmi les juges des Cours suprêmes des États membres et le pourcentage de femmes parmi les juges de la Cour de Justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance.

Ainsi, on ne pourra réellement parler de « démocratie » que lorsqu'une présence équivalente d'hommes et de femmes sera assurée à tous ces niveaux des structures du pouvoir.

B. La compétitivité économique

Une étude menée par le cabinet Catalyst (36) auprès de 353 sociétés répertoriées parmi les 500 plus importantes du monde révèle que les entreprises ayant le plus fort taux de femmes dirigeantes ont de meilleures performances financières que celles qui comptent proportionnellement moins de femmes dans leurs instances dirigeantes.

Au regard de la faible présence des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises, il apparaît que ces conclusions ne soient pas encore suffisamment considérées or si nous voulons faire face à la concurrence mondiale, notre économie se doit d'exploiter pleinement le potentiel de tous nos talents.

C. L'égalité salariale

En Belgique, l e salaire horaire moyen d'une femme reste en effet inférieur de 15 % (37) à celui d'un homme (38) . La situation est similaire dans l'Union européenne où, malgré que la législation européenne ait permis de réduire les écarts de rémunération entre les sexes, les femmes gagnent toujours en moyenne 15 % de moins que les hommes et restent souvent cantonnées à des emplois moins bien rémunérés (39) .

Or on ne peut expliquer cela par un manque de compétence dans le chef des femmes. En effet, tant les chiffres belges (40) que ceux de la moyenne européenne (41) nous indiquent que les femmes ont aujourd'hui un niveau d'études supérieur à celui des hommes.

Dès lors, pourquoi n'y a-t-il pas davantage de femmes à des postes de direction mieux rémunérés ?

Un des principaux facteurs réside dans la persistance du « plafond de verre » ou « ségrégation verticale ».

Une autre raison de ce constat réside dans le fait que les femmes travaillent bien plus souvent que les hommes à temps partiel (42) car elles continuent d'assumer davantage les responsabilités inhérentes à la vie privée ou familiale. Le nombre important de femmes travaillant à temps partiel par rapport au nombre d'homme aggrave, non seulement l'écart salarial entre les hommes et les femmes, mais aussi la faible présence des femmes dans les hautes sphères du pouvoir.

En permettant aux femmes, via diverses mesures, d'accéder au sommet de la pyramide hiérarchique, tant dans le domaine politique qu'économique, celles-ci occuperont des postes mieux rémunérés ce qui permettra de résoudre, du moins en partie, l'écart salarial persistant entre les hommes et les femmes.

IV. CONCLUSION

Il est nécessaire que les femmes et les hommes contribuent sur un pied d'égalité au développement de la société, avec leurs compétences, leurs connaissances et leurs expériences respectives, et ce, à tous les niveaux.

Toutefois, si des progrès ont bien été réalisés (les progrès les plus nets ayant été réalisés là où des dispositions visant à instaurer un quota de femmes ont été adoptées), il est indéniable que des efforts restent à faire avant de parvenir à une réelle égalité entre les représentants de chaque sexe.

Au niveau politique, on voit que les femmes sont plutôt bien représentées au Parlement fédéral, tant à la Chambre des représentants qu'au Sénat, mais que de gros progrès doivent encore être réalisés dans les parlements de certaines entités fédérées.

En ce qui concerne le gouvernement fédéral, outre le fait qu'il n'y a jamais eu de femme premier ministre en Belgique, dans la plupart des gouvernements des entités fédérées, l'égalité entre les hommes et les femmes est loin d'être atteinte.

Des progrès doivent également être réalisés au niveau de la fonction judiciaire où les femmes ne sont que trop peu nombreuses aux postes clé du pouvoir judiciaire. Le Conseil supérieur de la Justice qui comporte actuellement 40 % de femmes (18 femmes pour 26 hommes), est chargé de la présentation des candidats aux fonctions de magistrat et de chef de corps. Il nous paraît dès lors judicieux d'y imposer un minimum de 40 % de membres de sexe différent de celui des autres membres, cela, afin de garantir le maintien des conditions actuelles qui sont favorables à la nomination future de femmes aux postes clés de la fonction judiciaire.

Dans la fonction publique en général mais également lorsqu'on isole le cas des ministères, on a vu que les deux plus hauts niveaux dans la hiérarchie (« top manager » et « fonction de management et d'encadrement) sont quasi exclusivement masculins (à l'exception, pour les ministères, du cas des fonctions régaliennes) et qu'en ce qui concerne la présence de femmes au niveau universitaire (niveau A) l'inégalité est flagrante ou non selon l'entité spécifique observée (voir annexe).

Or, l'article 11bis de la Constitution énonce que « La loi, le décret et la règle visée à l'article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l'égal exercice de leurs droits et libertés, et favorisent notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics ».

Afin d'œuvrer au respect de cet article et face à cette grande disparité entre les différentes entités de la fonction publique, nous désirons rétablir l'harmonie en instaurant un quota de minimum 40 % de membres de sexe différent de celui des autres membres au niveau des postes à responsabilité des organes de décisions de tous les services publics fédéraux, services publics de programmation, institutions publiques de sécurité sociale, les établissements scientifiques fédéraux, les organismes d'intérêt public et au ministère de la défense.

D'autre part, des efforts en ce qui concerne la conciliation de la vie privée et professionnelle doivent être consentis sans tarder car, si la moyenne de l'ensemble de la fonction publique indique une tendance à un nombre plus élevé de femmes au niveau A dans la tranche d'âge entre 20 et 39 ans, il serait dommage que les exigences de la maternité viennent mettre fin au désir de carrière de ces femmes.

Ensuite, vu la faible présence de femmes au niveau des instances décisionnelles de la banque centrale, des autres entreprises publiques économiques, mais aussi des entreprises privées, nous souhaitons imposer que le conseil d'administration et le comité de direction de toutes les entreprises publiques économiques soient composés de manière à ce que 40 % au moins de leurs membres soient de sexe différent de celui des autres membres. Cela, en espérant que cette pratique sera suivie par les entreprises privées.

On vise ici les entreprises publiques économiques telles que définies par la Cour de justice des Communautés européennes (43) , à savoir, tous les organismes exerçant une activité commerciale et économique dans lesquels les pouvoirs publics détiennent directement ou indirectement la majorité du capital souscrit, disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises, ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance. Les entreprises publiques autonomes visées par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques sont donc également visées.

De gros efforts doivent également être fournis en ce qui concerne les professeurs d'université et c'est pourquoi, nous désirons que les ministres fédéraux tendent à la mise en place d'un partenariat concerté avec les ministres communautaires en vue de parvenir à un meilleur équilibre en ce qui concerne la présence des femmes aux plus hauts postes des établissements d'enseignement supérieur.

Pour finir, une évolution doit intervenir au niveau de la présence des femmes dans les organes décisionnels des partenaires sociaux. Pour cela, la présente proposition instaure un quota de 40 % de membres de sexe différent de celui des autres membres au sein de leurs organes d'administration et de direction.

Afin de supprimer les obstacles, visibles ou non, qui empêchent les femmes de gravir les échelons et d'accéder aux positions les plus favorables du système, nous désirons aller encore plus loin que la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunies à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales (loi gender mainstreaming).

Premièrement, là où la loi du 12 janvier 2007 impose au gouvernement de présenter en début de législature les « objectifs stratégiques » qu'il entend réaliser conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en 1995, sachant que la formulation de tels objectifs peut être vague, nous désirons imposer la précision en imposant l'énonciation de ces objectifs au moyen de données chiffrées.

Deuxièmement, nous désirons que la récolte de statistiques ventilées par sexe prévue par cette même loi soit prioritairement axée sur les postes à responsabilité impliquants la prise de décisions.

Troisièmement, la présente proposition transpose l'article 29 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail qui prévoit que « les États membres tiennent activement compte de l'objectif de l'égalité entre hommes et femmes lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives (...) ». Mais, par rapport à la loi du 12 janvier 2007, nous souhaitons renforcer les obligations incombant aux ministres en ce qui concerne l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de leurs compétences telles que prévues par cette même loi. En ce sens, la présente proposition s'inspire de la recommandation 96/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision et aux recommandations du Conseil économique et social des Nations unies faites dans le cadre de la 50^e session de la Commission de la condition de la femme réunie du 27 février au 10 mars 2006 qui ont été réactualisées lors de la 53^e session qui s'est tenue à New-York en mars 2009.

Finalement, l'article 5 de la présente proposition transpose en partie l'article 30 de la directive précitée qui prévoit que « les États membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente directive, ainsi que les dispositions déjà en vigueur en la matière, soient portées à la connaissance de toute personne concernée, sous toute forme appropriée, et, le cas échéant, sur le lieu de travail ».

PROPOSITION DE LOI

Article 1

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution, à l'exception des articles 9 à 11 qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

La présente loi transpose notamment les articles 29 et 30 de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

Art. 3

Dans l'article 2, § 1^er, deuxième phrase, de de la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunies à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales, les mots « précis et chiffrés » sont insérés entres les mots « objectifs stratégiques » et les mots « qu'il entend réaliser ».

Art. 4

L'article 3 de la même loi est complété par les 4º à 10º rédigés comme suit:

« 4º il met tout en œuvre pour qu'il y ait un minimum de 40 % de membres de sexe féminin au niveau des postes à responsabilité et des organes de décisions dans toutes les entités visées à l'article 4 et prévoit des sanctions précises et efficaces en cas de manquement;

5º afin de permettre la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles, il adopte des mesures tendant à la flexibilité des conditions de travail et à la disponibilité de structures de garde d'enfants;

6º il offre aux femmes une formation aux fonctions de direction, il organise un coaching et un système de parrainage afin qu'elles soient à même de s'acquitter efficacement d'un rôle de chef de file;

7º il organise auprès des hommes, en particulier auprès des hommes qui occupent des postes à responsabilité, des formations en matière d'équité entre les sexes pour qu'ils prennent conscience des questions d'égalité des sexes et s'engagent davantage à promouvoir la participation des femmes au processus de prise de décisions;

8º il encourage la transparence dans les processus de promotion et la mise au point de critères transparents pour les postes de décideur;

9º il met sur pied des campagnes de sensibilisation adressées aux divers acteurs et y compris les femmes;

10º il facilite la mise en place de réseaux entre, d'une part, les femmes qui occupent des postes à responsabilité au sein des entités visées à l'article 4 et, d'autre part, celles qui encouragent la promotion de la femme à ces mêmes postes. »

Art. 5

Dans l'article 4 de la même loi, le membre de phrase « et en privilégiant les statistiques axées sur les postes à responsabilité impliquant la prise de décisions » est inséré entre les mots « dans les domaines relevant de ses compétences » et les mots « ,à ce que les statistiques ».

Art. 6

Dans la même loi est inséré un article 4/1, rédigé comme suit:

« Art. 4/1. Les ministres, dans les domaines qui relèvent de leurs compétences, recueillent, utilisent et portent à la connaissance de toute personne concernée, et sous toute forme appropriée, les données sur la présence des femmes dans les postes à responsabilité et dans les organes de décision au sein des entités visées à l'article 4, du pouvoir judiciaire, des organisations patronales et des organisations de travailleurs, des entreprises publiques économiques et des entreprises privées. En outre, ils tendent à un partenariat concerté avec les ministres des communautés en vue de parvenir à un meilleur équilibre en ce qui concerne la présence des femmes aux plus hauts postes des établissements d'enseignement supérieur. »

Art. 7

Dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est inséré un article 15/1, rédigé comme suit:

« Art. 15/1. Le conseil d'administration et le comité de direction des entreprises publiques autonomes visées à l'article 1, § 4, sont composés de manière à ce que 40 % au moins de leurs membres soient de sexe féminin. »

Art. 8

Dans la même loi est inséré un article 16/1, rédigé comme suit:

« Art. 16/1. Le conseil d'administration et le comité de direction des organismes exerçant une activité commerciale et économique dans lesquels les pouvoirs publics détiennent directement ou indirectement la majorité du capital souscrit, disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises, ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont composés de manière à ce que 40 % au moins de leurs membres soient de sexe féminin. »

Art. 9

Dans l'article 129 du Code judiciaire, dernièrement modifié par la loi du 27 décembre 2004, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1^er et 2:

« 40 % des conseillers sont de sexe féminin. »

Art. 10

Dans l'article 259bis-1 du même Code sont apportées les modifications suivantes:

1º le paragraphe 2 est complété par un 5º rédigé comme suit:

« 5º 40 % de membres de sexe féminin. »

Art. 11

L'article 69 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« 40 % des membres du Conseil d'État sont de sexe féminin. »

Art. 12

L'article 15ter de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, abrogé par la loi du 7 mai 1999, est rétabli dans la rédaction suivante:

« Art. 15ter. Les organes d'administration et de direction des organisations patronales et des organisations de travailleurs comportent au moins 40 % de membres de sexe féminin. »

1^er octobre 2010.

Annexe

Les femmes ne sont présentes au niveau A qu'à concurrence de:

6,7 % au Centre d'Études et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (elles sont majoritaires aux niveaux B, C et D);

10 % dans le Corps interdépartemental de l'Inspection des Finances;

10 % au Service public de programmation (SPP) Développement durable;

12 % à l'Institut royal météorologique de Belgique (de plus elles ne représentent que 27,7 % de tout l'effectif);

19,3 % à la Régie des Bâtiments (elles sont 17,8 % au niveau B et majoritaires aux niveaux C et D);

22,7 % au Service public fédéral (SPF) Technologie de l'Information et de la Communication;

23,8 % à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

28,2 % à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (elles sont en nombre égal ou majoritaires aux autres niveaux);

2 8,5 % au ministère de la Défense;

28,6 % à l'Observatoire royal de Belgique (elles sont 21,6 % au niveau B et ne représentent que 32,1 % de tout l'effectif);

29,3 % au Bureau d'intervention et de restitution belge (elles sont 37,5 % au niveau B);

29,7 % au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement;

30,3 % au SPF Mobilité et Transport (le niveau B ne comporte que 28,4 % de femmes);

30,8 % à la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

32,4 % à l'Office national des vacances annuelles (elles sont 37,5 % au niveau B et largement majoritaires aux autres niveaux);

34 % à l' Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (elles sont majoritaires aux autres niveaux);

34,4 % au SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie;

34,5 % au Conseil central de l'économie (elles sont majoritaires aux autres niveaux);

34,7 % à l'Institut d'aéronomie spatiale de Belgique (elles sont 20 % niveau B, 16,7 % niveau C et 66,7 % au niveau D et ne représentent que 33 % de tout l'effectif);

34,7 % à l'Institut géographique national (il n'y a que 25,7 % de femmes au niveau B et elles ne représentent que 33,9 % de tout l'effectif);

34,9 % à l'Office national des pensions (elles sont majoritaires aux autres niveaux);

34,9 % au SPF Finances;

35,3 % à la magistrature du Conseil d'État;

36,7 % au SPP Politique scientifique (elles sont majoritaires aux autres niveaux);

37 % au SPF Budget et Contrôle de la gestion (alors qu'elles sont largement majoritaires aux autres niveaux);

37,1 % aux Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces;

37,5 % à l' Agence fédérale de contrôle nucléaire (elles sont majoritaires aux autres niveaux);

37,8 % à l'Institut scientifique de la santé publique (elles sont majoritaires aux autres niveaux);

37,9 % à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire (elles sont largement majoritaires aux autres niveaux);

38 % à la Bibliothèque royale de Belgique (elles sont majoritaires aux autres niveaux);

38,2 % au Service des pensions des services publics (elles sont majoritaires aux autres niveaux);

38,4 % au SPF Chancellerie du premier ministre;

39,1 % au Musée royal de l'armée et d'histoire militaire (elles ne représentent que 38,6 % de tout l'effectif);

39,5 % au Jardin botanique national de Belgique (elles sont 21 % aux niveaux B et C et ne représentent que 34 % de tout l'effectif).

(1) Au 1^er janvier 2008, la population totale belge comptait 5 224 309 hommes et 5 442 557 femmes et dans la tranche d'âge de 20 à 64 ans il y avait 3 210 419 hommes pour 3 183 951 femmes (données consultables sur le site http://www.statbel.fgov.be/figures/d21_fr.asp#3.)

(2) Dans ce cadre la fonction de décideur peut être définie comme une fonction où « il est possible de soit prendre une décision soit d'influencer la prise de décision au niveau organisationnel ou au niveau hiérarchique » (définition venant de la base de données de la Commission européenne sur la prise de décision).

(3) Attention, la mixité n'équivaut bien entendu pas à la parité entre hommes et femmes.

(4) Voy. « Les femmes et les hommes dans la prise de décision 2007 — Analyse de la situation et tendances », Rapport de la Commission européenne dont les données ont été actualisées via la base de données de la Commission européenne « Les femmes et les hommes dans la prise de décision » disponible sur le site http://ec.europa.eu/employment_social/women_men_stats/measures_in4_fr.htm.

(5) En revanche, sept pays de l'Union européenne comptent moins de 15 % de femmes au sein de leur parlement — la République tchèque, Chypre, l'Irlande, la Slovénie, la Hongrie, la Roumanie et Malte.

(6) Le Sénat compte actuellement 39 % de femmes (28 femmes pour 43 hommes) et la Chambre des représentants en compte 38 % (58 femmes pour 92 hommes).

(7) Dont 73 pays avec un système bicaméral.

(8) Consultez le site http://www.ipu.org/wmn-f/speakers.htm pour avoir un aperçu des femmes présidentes d'assemblées parlementaires dans le monde.

(9) Lors du suivi du programme d'action de Pékin par les États membres, la « région » a été définie comme l'échelon situé en dessous du niveau fédéral ou national dans la hiérarchie politique et administrative, mais au-dessus du niveau local, et disposant de son propre parlement élu.

(10) Qui sont composés des ministres et vices-premiers ministres.

(11) À savoir Edith Cresson en 1991 sous François Mitterrand.

(12) Voy. « Les femmes et les hommes dans la prise de décision 2007 — Analyse de la situation et tendances », Rapport de la Commission européenne dont les données ont été actualisées via la base de données de la Commission européenne « Les femmes et les hommes dans la prise de décision » disponible sur le site http://ec.europa.eu/employment_social/women_men_stats/measures_in4_fr.htm

(13) En Belgique il s'agit de la Cour de cassation.

(14) Il s'agit des avocats généraux.

(15) Voir htpp://www.const-court.be.

(16) htpp://www.raadvst-consetat.be/?page=about_organisation_council&lang=fr

(17) Voy. « Plan d'action 2005-2007 pour valoriser la diversité — L'administration fédérale: un employeur pluriel », brochure publiée par le SPF Personnel et Organisation.

(18) Cela depuis la réforme de la carrière des fonctionnaires de niveau A, cf. « Respect de l'égalité des femmes et des hommes », brochure publiée par le SPF Personnel et Organisation en 2006.

(19) Voy. « Les femmes et les hommes dans la prise de décision 2007 — Analyse de la situation et tendances », Rapport de la Commission européenne dont les données ont été actualisées via la base de données de la Commission européenne « Les femmes et les hommes dans la prise de décision » disponible sur le site http://ec.europa.eu/employment_social/women_men_stats/measures_in4_fr.htm.

(20) Données rassemblées entre 26/05/2008 — 15/10/2008 de la base de données de la Commission européenne « Les femmes et les hommes dans la prise de décision » disponible sur le site http://ec.europa.eu/employment_social/women_men_stats/measures_in4_fr.htm.

(21) Selon la typologie BEIS qui comprend quatre catégories différentes: les fonctions dites de base (affaires étrangères et intérieures, défense et justice), l'économie (finance, commerce, industrie et agriculture, ...), les infrastructures (transport, communications, environnement, ...), les fonctions socioculturelles (affaires sociales, emploi, santé, enfance, famille, jeunesse, personnes âgées, éducation, science, culture et sports).

(22) Données disponibles sur le site http://www.pdata.be/reports/tab_stat.php.

(23) Niveau A: Universitaire ou enseignement supérieur de type long — Niveau B: Enseignement supérieur de type court — Niveau C: Enseignement secondaire supérieur — Niveau D: Enseignement secondaire inférieur.

(24) Les Service Publics Fédéraux, les Services Publics de Programmation, les Etablissements scientifiques et les Organismes d'intérêt public.

(25) Données obtenues auprès du SPF Personnel et Organisation.

(26) Données disponibles sur le site http://www.pdata.be/reports/tab_stat.php.

(27) Données rassemblées entre 26 mai 2008-15 octobre 2008 de la base de données de la Commission européenne « Les femmes et les hommes dans la prise de décision » disponible sur le site: http://ec.europa.eu/employment_social/women_men_stats/measures_in4_fr.htm.

(28) Voy. « Les femmes et les hommes dans la prise de décision — Analyse de la situation et tendance », Rapport 2007 de la Commission européenne.

(29) Voir statistiques de la Communauté française disponibles sur le site http://www.statistiques.cfwb.be/publicationsDetails.php — consulter l'annuaire du personnel de l'enseignement, section V: le personnel de l'enseignement en nombre de personnes.

(30) Voir statistiques de la Communauté flamande « Vlaams Onderwijs in cijfers 2007-2008 » sur le site http://www.ond.vlaanderen.be/onderwijsstatistieken/2007-2008/PocketboekjeNL.pdf.

(31) Cf. « Les femmes et les hommes dans la prise de décision — Analyse de la situation et tendance », Rapport 2007 de la Commission européenne dont les données ont été actualisées via la base de données de la Commission européenne « Les femmes et les hommes dans la prise de décision » disponible sur le site http://ec.europa.eu/employment_social/women_men_stats/measures_in4_fr.htm.

(32) C'est-à-dire l'organe décisionnel le plus élevé.

(33) Ce quota doit être rempli sous peine d'amende et un délai de deux ans a été accordé aux entreprises concernées (à savoir quelques 600 sociétés).

(34) Un délai de huit ans a été accordé aux entreprises concernées. L'Espagne n'a cependant pas été aussi loin que la Norvège au niveau de la sanction en cas de non respect du quota. En cas d'attribution d'un contrat public à une société, le respect de ce quota de femmes au sein du conseil d'administration entrera en compte. C'est donc un incitant à bouger (cf. « Le ventre de Carme Chacón face à l'armée espagnole » article du Trends Tendance du 6 mai 2008 disponible sur le site http://www.trends.be/fr/economie/12-1285-45326/article.html ?cid=rss).

(35) « La participation des hommes et des femmes à la politique belge » étude réalisée par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes en 2006.

(36) http://www.catalyst.org/.

(37) La différence atteint 25 % lorsqu'on analyse les salaires sur une base mensuelle.

(38) Voir le rapport 2008 sur l'écart salarial publié par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

(39) Voy. « Une feuille de route pour l'égalité des femmes et des hommes 2006-2010 » publication de la Commission européenne.

(40) Selon les chiffres de 2005-2006, la part de travailleurs féminins hautement qualifiés s'élevait à 44 % tandis que celle des travailleurs masculins ne s'élevait qu'à 32 % (cf. « L'écart salarial expliqué — L'inégalité salariale homme/femme en pratique », Rapport 2008 de la CSC); L es chiffres de 2005 de la Communauté française indiquent que 54 % des jeunes qui accèdent à l'université sont des filles; Selon le « Statistical Yearbook of Flemish education 2004-2005 » (disponible sur le site http://www.ond.vlaanderen.be/publicaties/eDocs/pdf/347.pdf), 55 % des jeunes qui accèdent à l'université sont des filles; voy. aussi « L'écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique — Rapport 2008 » publié par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

(41) Les chiffres de 2007 indiquent que les femmes représentent 59 % des diplômés de l'enseignement supérieur dans l'Union européenne (voy. « Les femmes et les hommes dans la prise de décision — Analyse de la situation et tendance », Rapport 2007 de la Commission européenne).

(42) Dans l'Union européenne, en 2007, près d'un tiers des femmes recouraient au travail à temps partiel contre 7,7 % pour les hommes. En Belgique, en 2008, 5 % des travailleurs masculins avaient un emploi à temps partiel tandis que chez les femmes, la part du travail à temps partiel s'élevait à 34 % (cf. « L'écart salarial expliqué — L'inégalité salariale homme/femme en pratique », Rapport 2008 de la CSC).

(43) Voy. par exemple: CJCE, 6 juillet 1982, n^o 188-190/80, République française e.a. c. Commission, Rec. CJCE, p. 2545.