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9 SEPTEMBRE 2010
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 22 octobre 2008 (doc. Sénat, nº 4-975/1 - 2008/2009).
Problématique
De plus en plus d'acteurs, tant du monde des organisations non gouvernementales (ONG) que de celui des entreprises, se lancent dans des initiatives de labellisation de produits destinées à promouvoir la durabilité des échanges commerciaux avec le Sud. Tout le monde connaît le rôle précurseur joué dans ce domaine par Max Havelaar et Oxfam. Aujourd'hui, des entreprises commerciales, parmi lesquelles une grande chaîne de supermarchés, mettent elles aussi sur pied des systèmes de labellisation et de vérification. Les raisons ne manquent donc pas d'espérer voir s'élargir de plus en plus la part de marché des produits « durables » ou « équitables ». Malheureusement, les acteurs ne parviennent pas à faire connaître et à défendre eux-mêmes la valeur ajoutée de leurs initiatives au travers d'une plate-forme commune. Au contraire, on semble vouloir minimiser systématiquement l'impact positif de l'approche des concurrents sur les communautés productrices du Sud. Tout cela aboutit à plonger le consommateur dans une grande confusion, ce qui n'est finalement profitable à personne.
Cette situation n'est pas inéluctable. Aux Pays-Bas, par exemple, les ONG et les entreprises unissent leurs efforts dans le cadre d'une « coalition du café » qui poursuit pragmatiquement l'objectif d'accroître la part du café certifié sur le marché néerlandais (en 2005, plus de 30 % de café certifié, contre moins de 5 % en Belgique). Sur le plan international, la démarche a conduit, pour ce qui est du café, à l'initiative 4C. Dans ce projet 4C collaborent des représentants du secteur du café, des producteurs, des syndicats, des ONG, des organismes de certification et des institutions internationales. Cette collaboration a débouché, en septembre 2004, sur un projet de code qui est actuellement testé sur le terrain. Les auteurs de la présente proposition souhaitent aller vers une solution analogue en Belgique.
Les auteurs sont favorables à la multiplicité des initiatives. Cette multiplicité aura pour effet d'accroître sensiblement la part de marché des produits de commerce durable. On a, par exemple, pour n'en citer que quelques-uns, Max Havelaar, la Rain Forest Alliance, la Utz Kapeh, le café Collibri et le café Efico. Ces initiatives montrent que le monde économique prend le commerce durable au sérieux.
Le concept de commerce durable est bien accueilli par de nombreux acteurs. Il bénéficie en outre d'un accueil largement favorable au sein de la société.
La notion de commerce durable/éthique n'est pas définie de manière précise: il s'ensuit des conflits et des malentendus.
En dépit de l'importante reconnaissance sociale dont il jouit, le concept ne peut être défini de manière univoque.
Il n'en existe aucune définition légale, ni au niveau belge, ni au niveau européen. Le Fair Trade Center utilise une définition de deux pages mais celle-ci, comme le souligne le coordinateur Samuel Poos, n'a qu'une piètre valeur opérationnelle. Les auteurs sont dès lors d'avis que la proposition de texte actuelle met des conditions trop sévères à l'obtention du label « fair trade ». L'obligation de pratiquer un prix minimum en est un bon exemple, étant donné qu'aujourd'hui, le prix du café augmente depuis quelques mois déjà.
La seule définition, unanimement acceptée par tous les acteurs « fair trade », est très brève — elle fait moins d'une demi-page — et a été approuvée en 2001 par les organismes de commerce équitable, réunis au sein du groupe international FINE.
La définition est la suivante: « Le commerce équitable est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l'objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud. Les organisations du commerce équitable (soutenues par les consommateurs) s'engagent activement à soutenir les producteurs, à sensibiliser l'opinion et à mener campagne en faveur de changements dans les règles et pratiques du commerce international conventionnel.
L'essence du commerce équitable: l'objectif stratégique du commerce équitable est de:
— travailler délibérément avec des producteurs et des travailleurs marginalisés afin de les aider à passer d'une position de vulnérabilité à la sécurité et à l'autosuffisance économique;
— donner plus de poids aux producteurs et aux travailleurs en tant que parties prenantes de leurs organisations;
— jouer activement un plus grand rôle dans l'arène mondiale pour parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. »
Les auteurs sont d'accord avec certaines critiques qui considèrent que la définition précitée est trop limitée. Mais, par ailleurs, ils ne sont pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle un prix minimum serait une condition sine qua non du commerce équitable. Il existe, en effet, d'autres initiatives qui respectent les règles du marché et qui travaillent donc avec un prix du marché, mais sur lequel on calcule un supplément de prix qui retourne aux producteurs par le biais de projets de développement. Le lien moins direct ainsi établi entre la production et le retour de la valeur ajoutée peut d'ailleurs favoriser la diversification de la production, qui est un élément crucial de l'amélioration durable des conditions de vie des paysans du Sud.
Objectif: augmenter considérablement la part de marché du commerce éthique
Bien qu'il reste un phénomène marginal du marché, le commerce équitable a le vent en poupe. Sa marginalité apparaît dans les chiffres. En 2004, la production totale de café sous le label du commerce équitable était très limitée: 240 000 sacs de 60 kg sur une production de quelque 106 millions, soit un peu plus de 0,22 % du marché mondial. Et pourtant, le café est encore un secteur-niche pour les organisations du commerce équitable !
Le potentiel est donc insuffisamment utilisé. Afin de remédier à cette situation, il faut que le secteur commercial puisse jouer un rôle. En Suisse, grâce au concours de géants de la grande distribution comme Coop et Migros, les bananes du commerce équitable représentent 27 % du marché total de la banane.
M. Lawrence Watson, partenaire et consultant pour l'International Federation for Alternative Trade (IFAT), qui connaît aussi bien le secteur économique que les ONG, déclare ceci: « Il y a dans nos entreprises de plus en plus de gens qui attachent de l'importance aux valeurs spirituelles, éthiques et morales, y compris dans leur environnement de travail. Ces gens ne soutiennent plus un modèle purement économique qui ne prône aucune valeur sincèrement humaine. »
Selon lui, le commerce « durable », « éthique », « solidaire » ou « équitable » est appelé à prendre un essor considérable dans un proche avenir.
C'est donc dans ce contexte que se développent de nouvelles initiatives. S'appuyant sur des labels existants tels que 4C, Rainforest Alliance ou Utz Kapeh, elles s'inscrivent dans une recherche de durabilité et de responsabilité sociale au travers de projets ciblés. Les auteurs se réjouissent de ce qu'à côté des ONG, qui restent les pionnières, diverses initiatives privées souscrivent également au concept de commerce durable. Bien que chacune applique sa propre méthode, elles obtiennent des résultats concrets dont les effets sont perceptibles dans les pays producteurs.
Le projet 4C, dont on a parlé plus haut, le montre parfaitement. Ce groupe a mis la dernière main, en septembre 2004, à un code de conduite qui se greffe directement sur les objectifs de développement des Nations unies pour le nouveau millénaire.
Ce code vise à garantir des moyens de subsistance durables, dotés d'une dimension sociale, économique et environnementale. Ce code de conduite repose sur les piliers suivants:
— la culture du café ne peut être qualifiée de durable que si l'on garantit aux cultivateurs et à leur famille, ainsi qu'à leurs travailleurs, des conditions de vie et de travail décentes;
— cette notion inclut le respect des droits de l'homme et des normes de travail, ainsi qu'un niveau de vie convenable.
Les auteurs ne veulent pas d'un scénario où il est question de « eux » et de « nous », mais bien d'être « forts ensemble ». Les ONG traditionnelles remplissent un rôle clé dans la conscientisation de la population et ont une approche qui rencontre depuis des années un très grand succès. Ce succès est même tel qu'il a convaincu certaines entreprises que le commerce durable est la seule forme valable de commerce. Le fait que ces entreprises franchissent le pas est précisément la preuve du succès des ONG qui jouent un rôle de pionnier.
Les auteurs pensent qu'un compromis opérationnel est possible entre, d'une part, l'approche RSE (responsabilité sociale des entreprises) prônée par le monde économique et, d'autre part, la vision « commerce équitable » défendue par le monde des ONG. Ce compromis consiste à adopter le concept de « commerce éthique ». La définition contenue dans l'avis du Comité économique et social européen intitulé « Commerce éthique et dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs » peut être considérée à cet égard comme une approche opérationnelle. Le rapport en question a été rédigé par Richard Adams.
Selon les auteurs, la Belgique commettrait une erreur en voulant prescrire de manière centralisée les définitions ou les critères essentiels des diverses normes de « commerce éthique »; une telle régulation centrale ne serait pas suffisamment flexible pour pouvoir tenir compte de l'amélioration des prestations ou de l'évolution des circonstances. Une régulation centralisée irait également à l'encontre du droit du consommateur de faire un choix sur la base de ses propres valeurs, qui évoluent. Ce qui peut — et doit — en revanche être réglé de manière centralisée, ce sont les conditions sur la base desquelles le consommateur peut avoir la certitude que les dispositifs de garantie couvrent bien ce qu'ils prétendent couvrir.
| Nele LIJNEN. Guido DE PADT. |
Le Sénat,
A. considérant que l'impact global de l'activité commerciale sur la société et l'environnement a entraîné l'apparition d'un certain nombre de termes et de concepts nouveaux;
B. considérant que, pour la bonne compréhension du « commerce équitable » et du « commerce durable », il est nécessaire de définir clairement certaines notions, et ce de la manière suivante:
1. Responsabilité sociale des entreprises (RSE)
Cette expression est aujourd'hui bien établie, et il est admis que la création de richesses et le respect de certaines exigences opérationnelles nationales sont intrinsèques à toute activité économique responsable.
La RSE se réfère plus particulièrement aux politiques et pratiques volontaires adoptées par une entreprise dans le but de maintenir et d'améliorer les performances sociales et environnementales de son activité. Elle peut comporter une modification du comportement de l'entreprise concernée par le biais soit de systèmes internes de gestion et d'évaluation, soit d'audits externes.
2. Commerce éthique
Il s'agit d'un sous-ensemble de la RSE et d'un concept plus récent, utilisé principalement dans deux acceptions différentes.
Dans l'usage général, on entend par « commerce éthique » une tentative consciente d'adapter les activités commerciales (production, vente au détail ou achat) d'une entreprise, d'une organisation ou d'un individu à un ensemble de valeurs éthiques. L'éthique est une branche de la philosophie qui s'intéresse au caractère et au comportement de l'être humain. Prise dans ce sens, la notion de commerce éthique peut dès lors refléter un très large éventail de valeurs. Elle peut couvrir une vaste gamme de produits et de services (notamment services financiers et tourisme) établis dans divers pays, notamment dans des États membres de l'Union européenne (UE). C'est dans ce sens qu'il convient d'entendre l'expression « commerce éthique » dans la présente résolution. C'est également dans cette acception qu'il faut entendre l'intitulé de la présente résolution.
3. Commerce équitable
On peut considérer qu'il s'agit d'un sous-ensemble du commerce éthique. Dans l'usage général, on entend par « commerce équitable » une forme de commerce dans laquelle aucune des parties prenantes au processus d'échange, qu'il s'agisse du producteur, du consommateur, de l'acheteur ou du vendeur, n'est désavantagée et où chacune obtient des profits raisonnables et proportionnés. C'est dans ce sens qu'il convient d'entendre l'expression « commerce équitable » dans le texte de la présente résolution.
4. Développement durable
« Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs » (1) ;
C. considérant que des tensions sont inhérentes à tout système de « commerce éthique » qui offre de solides garanties aux consommateurs et aux utilisateurs. En effet, d'un côté, le système tente d'atteindre des objectifs sociaux et environnementaux au sein de la chaîne d'approvisionnement; de l'autre côté, il cherche à apporter aux consommateurs des garanties. Cela peut engendrer plusieurs problèmes;
D. considérant que, dans certains cas, l'ampleur des dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour apporter ces garanties peut se révéler disproportionnée face à l'incidence « réelle » sur la réalisation des objectifs: par exemple, il peut être onéreux de procéder aux contrôles, et les modifications administratives qui s'imposent dans un but de transparence peuvent également se révéler coûteuses et complexes;
E. considérant que les exigences en matière de garantie peuvent avoir en réalité une incidence négative sur les objectifs du dispositif: par exemple, se concentrer sur ce qui peut être mesuré ou sur ce qui peut faire l'objet de contrôles peut engendrer une distorsion des priorités. Il arrive dès lors que les obligations et les coûts liés aux contrôles entraînent l'exclusion des producteurs qui ont le plus besoin d'améliorations;
F. considérant que, dans de nombreux cas, le discernement des consommateurs et des utilisateurs, et donc leurs priorités, peuvent être limités, ce qui peut engendrer des distorsions du dispositif: par exemple, les consommateurs ont en général tendance à donner la priorité à une chaîne d'approvisionnement « propre » (absence de travail des enfants, absence de résidus de pesticides) plutôt qu'à des progrès effectifs sur le terrain (amélioration des salaires et de la gestion de l'environnement, présence d'écoles);
G. considérant que cela seul peut conduire les entreprises à sélectionner de nouveaux fournisseurs qui respectent déjà des normes élevées, au lieu de s'engager dans des améliorations à plus long terme dans leur chaîne d'approvisionnement existante, ce qui peut avoir pour conséquence l'absence de tout bénéfice net par rapport aux objectifs d'ensemble;
H. considérant qu'il pourrait arriver qu'un dispositif qui ne fasse pas l'objet d'une surveillance indépendante affiche des garanties qui constituent des exagérations ou des simplifications de l'incidence de ce dispositif (ou même qui constituent des affirmations fausses !), ce qui, à court terme, nuit à la réalisation des objectifs et, à long terme, engendre un effondrement de la confiance des consommateurs dans les dispositifs de garantie en général;
I. considérant que dans le cas de systèmes financés par quelques donateurs importants mais peu nombreux, une bonne gestion peut suffire à traiter ces problèmes, et qu'un système financé en majeure partie par le prix plus élevé payé par les consommateurs conscientisés ne dispose pas nécessairement des processus de gestion appropriés, et que les consommateurs et les utilisateurs ne sont pas bien placés pour juger de la qualité ou de la rentabilité d'un dispositif;
J. considérant qu'une critique communément adressée aux dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs est le fait que, dans la mesure où ils sont dépendants, d'une manière ou d'une autre, des attitudes des consommateurs, et où le discernement de ceux-ci quant à cette question est peu élevé, certains dispositifs ont tendance à revendiquer une garantie plus simple et plus complète qu'elle ne l'est en réalité;
K. considérant qu'en conséquence, seul un débat plus ouvert et fondé peut résoudre le problème et permettre à un marché ouvert et informé (et fondé sur la connaissance) de se développer;
L. considérant qu'il ne serait pas approprié que la Belgique, l'UE ou les États membres tentent de mettre en place de manière centralisée les définitions ou les normes essentielles des diverses formes de « commerce éthique »;
M. considérant qu'une telle régulation centralisée ne disposerait pas de la flexibilité nécessaire pour pouvoir prendre en compte l'amélioration des résultats ou l'évolution des circonstances, et qu'elle irait également à l'encontre du droit des consommateurs à exercer leur choix en fonction des valeurs — en mutation — qui leur sont propres. Ce qui peut — et doit — en revanche être réglé de manière centralisée, ce sont les conditions sur la base desquelles le consommateur peut avoir la certitude que les dispositifs de garantie couvrent bien ce qu'ils prétendent couvrir;
N. considérant qu'il convient de créer un cadre dans lequel diverses initiatives peuvent être soumises aux mêmes questions en ce qui concerne la garantie et la démonstration d'impact, et dans lequel peuvent être échangées des expériences pouvant contribuer à répondre à ces questions. Les divers dispositifs visant à apporter une garantie diffèrent dans leurs objectifs respectifs: il est donc difficile de mener une analyse simplement fondée sur le rapport coûts-bénéfices et, en tout état de cause, celle-ci aurait peu de chances de succès, étant donné la difficulté qu'il y a à procéder à une estimation de « biens » si divers et au caractère si subjectif;
O. considérant qu'il y a lieu dès lors de mettre au point un cadre commun au sein duquel nous pouvons poser les mêmes questions — relatives à la qualité — sur tous les dispositifs et obtenir des réponses qui puissent être comparées entre elles, étant donné qu'au final, c'est aux consommateurs et utilisateurs de mettre leurs valeurs personnelles en rapport avec les résultats;
P. considérant que, même si les conditions et les critères appliqués pour mesurer les résultats varieront selon les dispositifs, car ils dépendent du champ et des objectifs respectifs de chacun d'entre eux, il existe néanmoins plusieurs questions sous-jacentes relatives à la qualité, communes à tous les dispositifs;
Demande au gouvernement:
1. d'identifier, après de nouvelles recherches et de nouvelles consultations approfondies avec les représentants de l'industrie, des secteurs concernés, des associations de consommateurs et des ONG, les questions essentielles auxquelles chaque dispositif devrait être en mesure de répondre, et par rapport auxquelles il devrait pouvoir faire la preuve de sa qualité. Dans ce cadre, l'on détermine des objectifs ambitieux sur le plan social, économique et environnemental auxquels les dispositifs doivent contribuer. Ces objectifs sont déterminants pour les caractéristiques fondamentales du dispositif considéré (acteurs concernés, champ, mesures d'impact);
2. d'utiliser à tout le moins les questions suivantes qui sont à la base de tout dispositif:
a) Administration du dispositif
— Où se trouve le dernier levier de contrôle du dispositif ?
— S'agit-il d'un dispositif impliquant plusieurs parties prenantes, avec une représentation équilibrée des partenaires concernés dans les organes de prise de décision ?
— Le dispositif est-il contrôlé par des « mandataires » indépendants et impartiaux auxquels les partenaires concernés peuvent faire appel ?
b) Objectifs du dispositif
— Ceux-ci sont-ils clairement définis ?
— Sont-ils en adéquation avec les besoins des acteurs concernés les plus désavantagés par le fonctionnement du système commercial ?
— Sont-ils en adéquation avec les préoccupations des consommateurs et avec les idées-forces que met en valeur le dispositif ?
— Les partenaires concernés (notamment dans les pays en développement) ont-ils été impliqués dans la formulation et la codification des objectifs ?
— Les objectifs du dispositif sont-ils publics ?
c) Champ du dispositif
— Le dispositif traite-t-il le « problème » tel qu'on l'entend dans son acception courante ?
— Les conditions du dispositif permettent-elles un traitement suffisamment large du problème ou se focalisent-elles sur des aspects mineurs et faciles à régler ?
— Les profils respectifs des sites faisant l'objet d'une certification (les « producteurs ») sont-ils en adéquation avec les idées-forces mises en valeur et avec les objectifs du dispositif ?
— Les sites sont-ils déjà conformes aux normes, ou le dispositif est-il centré sur une amélioration continue ?
d) Normes ou conditions du dispositif
— Les normes mises en place et contrôlées dans le cadre du dispositif sont-elles en adéquation avec ses objectifs ?
— Les partenaires concernés (notamment dans les pays en développement) peuvent-ils participer à la définition des normes ?
— Existe-t-il un mécanisme crédible qui permette que l'adoption des normes puisse contribuer à la réalisation des objectifs ?
— Les conditions ou les normes du dispositif sont-elles publiques ?
e) Évaluation d'impact
— L'impact du dispositif sur les objectifs fait-il l'objet d'une évaluation crédible ?
— L'incidence au sens large et à long terme sur le secteur est-elle contrôlée et les changements réalisés (les « résultats ») sont-ils en adéquation avec les objectifs du dispositif ?
— Les partenaires locaux sont-ils impliqués de manière active et consciente dans la définition des conditions de l'évaluation d'impact et dans la mise en œuvre de cette dernière ?
— Y a-t-il un processus qui permette d'identifier une quelconque incidence négative du dispositif et de traiter éventuellement le problème ?
f) Examen indépendant
— Le fonctionnement du dispositif fait-il l'objet d'un examen indépendant ?
— Les partenaires concernés (notamment dans les pays en développement) sont-ils impliqués dans la définition des conditions de cet examen ou dans cet examen lui-même ?
— Les conclusions de ce type d'examen sont-elles publiques ?
g) Analyse du rapport coûts-bénéfices
— Dispose-t-on d'un processus qui permette de contrôler et d'évaluer le rapport entre, d'une part, les coûts du dispositif que doivent assumer les fournisseurs, les négociants et les consommateurs et, d'autre part, les progrès effectués dans la réalisation des objectifs ?
h) Affirmations publiques
— Les affirmations publiques des entreprises ou des fournisseurs certifiés sont-elles en adéquation avec les objectifs, les normes et les résultats du dispositif considéré ?
— Vérifie-t-on également, dans le cadre de l'examen effectué par des tiers ou des partenaires indépendants, dans quelle mesure les affirmations publiques faites par les entreprises qui participent au système, sont justifiées ?
3. de préciser ces normes de qualité et de veiller à ce que tout dispositif qui cherche à obtenir la confiance des consommateurs et des utilisateurs ou le soutien des autorités fédérales et régionales se conforme aux normes ainsi précisées. La participation de divers partenaires, dotée du soutien des pouvoirs publics, garantira la crédibilité de la mise au point de ces normes et de leur promotion. Un tel mécanisme d'estimation fournirait une base intelligente pour que les dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs puissent être comparés avec d'autres instruments politiques à buts similaires;
4. de mettre en place de manière formelle, à titre de mesure de suivi et en concertation avec les commissions spéciales « Mondialisation » de la Chambre des représentants et du Sénat, dans les six mois de l'adoption de la présente résolution, un dialogue permanent, bien géré et actif entre les acteurs concernés sur les questions relatives au « commerce éthique » et dispositifs de garantie à l'intention des consommateurs. Un rapport sur l'état d'avancement en la matière est présenté annuellement au Parlement.
Un tel dialogue a pour but :
— d'identifier les éléments essentiels à la mise en place d'une politique coordonnée sur les questions relatives aux dispositifs de garantie de nature sociale et environnementale à l'intention des consommateurs;
— de faire le point sur l'action nécessaire pour qu'une telle politique soit solidement ancrée à l'échelon belge;
— de prendre des mesures pratiques pour encourager et soutenir la poursuite du développement du « commerce éthique »;
— ces mesures se concentreront sur les initiatives qui, tout en offrant aux consommateurs une garantie, peuvent également faire la démonstration objective de leur contribution à une amélioration tangible des conditions socioéconomiques et environnementales dans lesquelles vivent les communautés affectées par les chaînes d'approvisionnement concernées. Il convient d'encourager vivement les dispositifs qui contribuent au renforcement des capacités des pays du Sud;
— le gouvernement devra donc, dans les six mois de l'approbation de la présente résolution, faire effectuer une étude ayant pour objectif d'établir des critères de qualité clairs et largement applicables pour l'évaluation des dispositifs visant à apporter aux consommateurs une garantie. Outre les organisations de consommateurs, il conviendrait que cette étude inclue divers dispositifs, notamment d'étiquetage environnemental et social, et qu'elle se fasse en partenariat avec les acteurs concernés de la chaîne d'approvisionnement, afin de garantir que les critères puissent être largement appliqués et que des outils de qualité cohérents puissent être élaborés plus facilement au sein du secteur;
— les questions présentées sous le point 2 peuvent constituer un point de départ pour l'élaboration d'un cadre d'évaluation plus complet. Ce cadre d'évaluation sera élaboré en tenant compte de la simplification administrative. Il ne s'agit pas de mettre en place une nouvelle barrière au marché pour les entreprises ou les dispositifs de garantie. Tout dispositif de garantie doit être en mesure de démontrer son impact, sa qualité et sa rentabilité;
— une telle étude contribuera également à ce que les consommateurs accordent une plus grande confiance aux dispositifs de garantie, en permettant à des organisations de la société civile de recommander à leurs membres et à d'autres personnes intéressées de soutenir des dispositifs qui leur paraissent apporter une réponse appropriée aux préoccupations sociales et environnementales qui sont les leurs. Dans la mesure où la matière considérée concerne plusieurs niveaux de pouvoir, il sera nécessaire de résoudre la question de la coordination si on veut mettre en place une politique cohérente;
— étant donné que les consommateurs et les utilisateurs doivent actuellement faire confiance aux labels de produits pour identifier les produits dont la production et la commercialisation se font en conformité avec certaines normes sociales, environnementales et de bien-être animal bien spécifiques, il y a un risque accru de confusion et d'inefficacité, dans la mesure où des produits peuvent porter plusieurs labels différents. Il est donc également nécessaire de commander une étude visant à trouver des solutions de rechange qui permettent de mesurer de manière fiable la valeur sociale et environnementale des produits et de faire en sorte qu'elle soit portée à l'attention des consommateurs et des utilisateurs. Le gouvernement doit donc mettre en place un instrument de mesure objectif;
— le gouvernement élaborera aussi un programme stratégique d'éducation à la consommation, pour que les consommateurs sachent comment et dans quelle mesure ils peuvent se servir de leurs décisions d'achat pour contribuer à la réalisation d'objectifs sociaux et environnementaux qui correspondent aux priorités qui sont les leurs;
— il convient de noter que, du fait du développement rapide des systèmes d'information sur les produits qui sont accessibles au point de vente, via Internet ou par d'autres canaux d'information, il sera de plus en plus aisé, dans les années à venir, d'élaborer des banques de données portant sur la provenance et la qualité des produits. Tout en couvrant les questions sociales et environnementales qui sont abordées dans la présente résolution, ces banques de données pourraient également contenir des informations couvrant des thèmes plus larges ayant trait à la qualité et à la sécurité, par exemple des paramètres alimentaires spécifiques, et pourraient ainsi permettre aux consommateurs de déterminer eux-mêmes leurs priorités selon leurs valeurs personnelles ou selon les besoins qui leur sont propres. Le gouvernement devra donc tenir compte de ces développements lorsqu'il mettra en œuvre la présente résolution;
— le gouvernement élaborera donc un cadre commun d'évaluation de la qualité et de l'impact des dispositifs de garantie. L'élaboration d'un cadre commun d'évaluation de la qualité et de l'impact des dispositifs de garantie dans le cadre du « commerce éthique » facilitera l'élaboration de politiques d'appel d'offres éthiques plus objectives et plus durables en Belgique. Il est possible de contribuer, par les achats publics, à faire en sorte que la demande de produits fasse l'objet d'une impulsion nouvelle;
5. d'encadrer un dispositif de garantie auquel pourraient souscrire toutes les initiatives visant à apporter au consommateur une garantie et disposant d'une bonne réputation. Dans ce secteur, qui se développe rapidement, il est crucial de disposer d'un cadre politique cohérent. Le fait de stimuler la consommation de produits éthiques et d'effectuer un travail de sensibilisation par rapport à ceux-ci peut constituer une opportunité non négligeable pour les entreprises européennes et les ONG de stimuler le commerce éthique et faire progresser la part de marché des produits éthiques.
20 juillet 2010.
| Nele LIJNEN. Guido DE PADT. |
(1) Commission mondiale sur l'environnement et le développement, « Notre avenir à tous », 1987.