5-7/1 (Sénat) 53-0014/001 (Chambre) | 5-7/1 (Sénat) 53-0014/001 (Chambre) |
6 JUILLET 2010
1. Composition du Collège
En application de l'article 5bis, § 1er, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ont été désignés pour contrôler l'utilisation et le bon fonctionnement des systèmes de vote et de totalisation automatisés à l'occasion des élections de la Chambre des représentants et du Sénat, les experts dont les noms suivent:
— Experts désignés par la Chambre des représentants:
effectifs: Mme. Sophie Jonckheere et M. Bruno De Nys;
suppléant: M. Freddy Tomicki.
— Experts désignés par le Sénat:
effectifs: M. Emmanuel Willems et M. Wim Verhaest;
suppléant: M. Jean-Marc Paul.
— Experts désignés par le Parlement wallon:
effectif: M. Jean-Pierre Gilson;
suppléant: M. Jean-François Damseaux.
— Experts désignés par le Parlement flamand:
effectif: M. Kurt De Vriendt;
suppléant: M. Ronny Ramoudt.
— Experts désignés par le Parlement de la Région Bruxelles-Capitale:
effectif: M. Alain van Laer.
— Experts désignés par le Parlement de la Communauté germanophone:
effectif: M. Daniel Brandt;
suppléant: M. Kurt Andres.
Ces experts forment le Collège d'experts.
En application de l'alinéa 3 du même article 5bis, § 1er, ont été désignés comme président M. Emmanuel Willems et comme secrétaire Mme. Sophie Jonckheere.
2. La mission
2.1. La loi
Cette mission est réglée par l'article 5bis de la loi du 11 avril 1994 tel que modifié ultérieurement à plusieurs reprises.
« Art. 5bis. § 1er. Lors de l'élection des membres de la Chambre des représentants et du Sénat, du Parlement européen et des conseils de région et de communauté ainsi que des conseils provinciaux et communaux, des conseils de district et de l'aide sociale.
1º la Chambre des représentants, le Sénat et le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent désigner chacun deux experts effectifs et deux experts suppléants;
2º le Conseil régional wallon, le Conseil flamand et le Conseil de la Communauté germanophone peuvent désigner chacun un expert effectif et un expert suppléant.
Ces désignations peuvent être effectuées tant lors du renouvellement complet de chaque assemblée que lors d'une nouvelle élection organisée suite à l'annulation d'un scrutin, ainsi que lors d'une élection suite à une vacance à laquelle il ne peut être pourvu par l'installation d'un suppléant.
Les personnes visées au premier alinéa forment le Collège d'experts.
§ 2. Ces experts contrôlent lors des élections l'utilisation et le bon fonctionnement de l'ensemble de systèmes de vote et de dépouillement automatisés ainsi que les procédures concernant la confection, la distribution et l'utilisation des appareils, des logiciels et des supports d'information électroniques. Les experts reçoivent du ministère de l'Intérieur le matériel ainsi que l'ensemble des données, renseignements et informations utiles pour exercer un contrôle sur les systèmes de vote et de dépouillement automatisés.
Ils peuvent notamment vérifier la fiabilité des logiciels des machines à voter, la transcription exacte des votes émis sur la carte magnétique, la transcription exacte pour l'urne électronique des suffrages exprimés sur le support de mémoire du bureau de vote, l'enregistrement exact du support de mémoire provenant du bureau de vote sur le support de mémoire destiné à la totalisation des votes, la totalisation des suffrages exprimés, la lecture optique des votes exprimés et le système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier.
§ 3. Au plus tard quinze jours après la clôture des scrutins et en tout état de cause avant la validation des élections pour ce qui concerne la Chambre des représentants et le Sénat, les conseils régionaux et communautaires et le Parlement européen, les experts remettent un rapport au ministre de l'Intérieur ainsi qu'aux assemblées législatives fédérales, régionales et communautaires. Au plus tard dix jours après la clôture des scrutins et en tout état de cause avant la validation des élections pour ce qui concerne les conseils provinciaux, communaux, de district et de l'aide sociale, ils remettent un rapport au ministre de l'Intérieur et aux assemblées législatives fédérales. Leur rapport peut notamment comprendre des recommandations relatives au matériel et aux logiciels utilisés.
§ 4. Les experts sont tenus au secret. Toute violation de ce secret sera sanctionnée conformément à l'article 458 du Code pénal. »
2.2. Application de la loi
Les élections de 2010 sont les premières élections anticipées depuis l'instauration du vote automatisé et de la mission du Collège d'experts. Le caractère anticipé de ces élections a eu une incidence sur la nomination des experts, certaines assemblées n'ayant pas pris d'initiative à cet effet et ayant attendu une demande explicite du SPF Intérieur. Le Collège demande qu'à l'avenir les assemblées adoptent une attitude plus proactive à cet égard.
Bien que le Collège d'experts ait soulevé ce point à l'occasion des contrôles effectués lors des précédentes élections, le rôle des membres suppléants prévus par l'article 5bis, § 1er, n'est toujours pas clairement défini. Le Collège a, à nouveau, opté pour l'interprétation la plus large et considère les membres suppléants comme membres de plein droit du Collège, avec les mêmes pouvoirs de contrôle.
Une fois de plus, le Collège constate que sa mission engendre à la fois de réelles responsabilités et un surplus non négligeable de travail. Considérant que presque les experts sont généralement fonctionnaires de leurs assemblées parlementaires respectives, il est essentiel que celles-ci (et en particulier leurs administrations) prennent conscience de l'importance et du temps requis par leur mission lors du choix des experts.
2.3. Vote automatisé et vote papier
Le Collège met l'accent sur le contrôle du vote automatisé et n'effectue pas de vérifications sur les procédures et infrastructures utilisées spécifiquement pour le vote « papier ». Les contrôles et procédures du Collège sont conçus pour détecter les incidents ou anomalies du vote automatisé dans la période fixée par la loi. Dans l'accomplissement de ses tâches, le Collège ne prend pas position pour ou contre le vote automatisé.
3. Les systèmes
Un système de vote automatisé se compose de différents éléments dont la machine à voter dans l'isoloir, qui est la partie la plus visible pour l'électeur, ne constitue qu'un élément. En effet, il y a plusieurs phases dans le processus électoral et à chaque phase correspond un sous-système bien déterminé du système de vote automatisé.
Phase 1
Il y a d'abord la préparation pendant les semaines qui précèdent les élections, au cours de laquelle sont notamment arrêtés: les registres d'électeurs, les sigles et numéros de partis, la liste des candidats, la liste des bureaux. C'est également durant cette phase que les programmes utilisés dans les machines à voter et dans les urnes électroniques sont finalisés et que les disquettes spécifiques à chacun des bureaux sont confectionnées.
Phase 2
Le jour des élections, de 8h à 15h, a lieu la procédure de vote proprement dite dans les bureaux de vote.
Phase 3
Le jour des élections, après 15h, on assiste à une troisième phase du vote automatisé dans les bureaux principaux de canton où les votes sont totalisés puis transmis et centralisés aux niveaux supérieurs spécifiques à l'élection de chaque assemblée.
Jusqu'en 2004, par « vote automatisé », en Belgique, on entendait l'opération de vote proprement dite et la totalisation des résultats.
Lors des élections communales de 2006, les exécutifs régionaux nouvellement compétents pour l'organisation des élections communales ont mis en place, dans leur région respective, un système informatique permettant d'une part la récolte des informations nécessaires au vote (phase 1) et, d'autre part, la récolte des résultats, leur centralisation et la désignation des élus (phase 3).
Le SPF Intérieur a décidé, pour les élections législatives 2007 de suivre l'exemple et de mettre en place un système semblable.
Pour les élections de 2007, étaient donc en service un système de vote électronique (machines à voter et urnes électroniques) et un système informatique centralisé de gestion de toutes les données électorales (candidats, bureaux, résultats).
À l'instar de ces élections législatives, il a été décidé d'utiliser un tel système centralisé pour le scrutin régional et européen de juin 2009. Le logiciel utilisé dans le cadre de la phase finale (confection et envoi des procès-verbaux (PVs) a été complètement redéveloppé. Il s'agit de l'application CODI.
En 2010, le SPF Intérieur a, à nouveau, opté pour l'utilisation de ce système centralisé.
3.1. Modifications principales aux lois et aux arrêtés royaux
Aucune modification n'a été apportée par rapport au scrutin fédéral de 2007.
Jusqu'en 2004, les bureaux principaux de canton transmettaient au SPF Intérieur, aux bureaux de niveau supérieur (circonscriptions) et aux Greffes des assemblées concernées, les données et PVs générés par leurs machines de totalisation.
Depuis 2009, les PVs et données officiels ne sont plus ceux issus des machines de totalisation mais ceux issus du système CODI. Ces PVs doivent être signés électroniquement et sont transmis digitalement.
Le Collège d'experts estime que le contrôle du système CODI entre également dans sa sphère de compétences. Le Collège tient toutefois à mentionner que les moyens dont il dispose ne permettent pas un contrôle exhaustif de ce logiciel.
3.2. Le vote automatisé
Pour une description complète des systèmes utilisés (les systèmes Digivote et Jites), nous renvoyons aux rapports du Collège d'experts relatifs aux élections de 1999, 2000, 2003, 2004, 2006, 2007 et 2009.
Le présent rapport ne s'attache qu'aux différences par rapport aux élections précédentes.
3.3. Modifications aux logiciels
Les logiciels pour les machines à voter, pour les urnes et pour les PCs de totalisation utilisés lors des élections du 13 juin 2010 n'ont subi que peu de modifications par rapport aux logiciels utilisés pour les élections de 2009. Les modifications ont essentiellement trait au remplacement des clés cryptographiques et à du nettoyage de code.
3.4. Le système informatique centralisé de gestion de toutes les données électorales
Comme en 2009, le système CODI a été utilisé pour la gestion centralisée de toutes les données électorales et pour la diffusion des résultats. Le Collège renvoie donc à son rapport précédent pour la description de ce système.
4. Méthode de contrôle
4.1. Les logiciels de vote sont conformes aux codes-sources
Afin de faire preuve de transparence à propos du vote automatisé, le SPF Intérieur rend public, au lendemain des élections, les codes-sources de tous les programmes utilisés dans les systèmes de vote et de totalisation. Ceci doit permettre au citoyen de vérifier que ces systèmes remplissent correctement leur fonction.
Pour pouvoir ensuite garantir que les logiciels exécutables effectivement utilisés le jour des élections proviennent bien des codes-sources publiés, le Collège effectue les contrôles suivants:
— une compilation de référence;
— une vérification de la conformité entre les codes-sources et les logiciels exécutables.
4.2. La piste de la carte magnétique retient le vote émis
Le jour des élections, des votes de référence sont émis dans des bureaux de vote en présence de témoins. Ces votes sont visualisés sur une autre machine à voter.
Quelques jours après les élections, ces votes de référence sont lus au moyen d'un lecteur de cartes et d'un logiciel développé par le Collège.
4.3. Contrôle de totalisation
La mission du Collège d'experts consiste à contrôler si le traitement par le système de vote automatisé se passe correctement entre l'émission du vote et l'impression du PV de totalisation. Tous les autres aspects de la procédure peuvent être contrôlés par le citoyen au moyen des informations publiées sur le site web du SPF Intérieur. Le Collège ne procède donc pas aux contrôles des niveaux supérieurs de totalisation.
À l'occasion des élections de 2010, comme lors des élections de 2009, le PV de chaque bureau de totalisation signé à l'aide de la carte d'identité électronique est envoyé au SPF Intérieur de manière digitale par le président de canton. Cette signature est apposée à l'aide du logiciel CODI.
Dès lors, pour les mêmes raisons qu'en 2009 (1) , le Collège procède à une retotalisation complète des bureaux de vote utilisant le vote électronique.
À cette fin, le Collège récolte toutes les disquettes de tous les bureaux de vote et reçoit de la part du SPF Intérieur, le lendemain des élections, les mots de passe de tous les bureaux de vote.
Le Collège compare ensuite les résultats de sa totalisation avec les résultats publiés sur le site Web du SPF Intérieur, dans ses versions française, néerlandaise, allemande et anglaise.
4.4. Simulation de bureaux de vote et de totalisation
Comme lors des élections précédentes, le Collège procède à un test de vote et de totalisation avec du matériel Digivote et du matériel Jites. Le Collège teste tant la version de démonstration que les logiciels et les listes officiels.
4.5. Lecture de la piste magnétique et recomptage d'urne
Le Collège dispose de lecteurs de cartes magnétiques sur ports USB et utilise son logiciel de lecture de la piste magnétique développé à l'occasion des élections précédentes. Ce logiciel de lecture est décliné en deux versions: la première permet de lire et d'afficher le contenu d'une carte magnétique de n'importe quel bureau (Digivote ou Jites); la deuxième permet de recompter toutes les cartes d'une urne (Digivote ou Jites) et compare le résultat avec celui contenu dans le fichier résultat du bureau de vote.
4.6. Recomptage de cartes dans un bureau de vote le jour du scrutin
Le Collège procède au recomptage d'une urne le jour des élections après la clôture du scrutin en présence du bureau. Cette opération est effectuée avec le matériel et le logiciel du Collège. Le Collège veut profiter de la présence des machines à voter pour pouvoir vérifier le contenu de cartes magnétiques en cas de problème avec son matériel.
4.7. Présence lors de séances de formation des présidents de bureau de vote
Pour se faire une opinion sur la qualité des formations des présidents de bureau de vote, le Collège y assiste dans plusieurs cantons.
4.8. Fabrication des disquettes
Le Collège visite les locaux où le SPF Intérieur génère les disquettes et mots de passe pour les bureaux de vote et de totalisation. Le Collège veut ainsi examiner les mesures prises par le SPF Intérieur pour éviter les erreurs et prévenir les fraudes.
5. Constatations
5.1. Rapport sur les recommandations émises par le Collège à l'occasion des élections de 2009
Dans son rapport de 2009, le Collège a énoncé une série de recommandations pour les élections ultérieures. Ces recommandations ont été numérotées de [#2009.1] à [#2009.23].
Bien que les élections de juin 2010 aient été anticipées, le Collège constate qu'une partie importante de ses recommandations a pu être prise en compte, au moins partiellement, par le SPF Intérieur, à l'exception notoire de tout ce qui concerne les adaptations de la législation et des procédures, en raison des délais impartis.
Le tableau qui suit reprend les recommandations de 2009 et associe à chacune les actions implémentées pour les élections de juin 2010, ainsi que le statut de chaque recommandation:
— réalisé (4),
— réalisé partiellement (4),
— non réalisé (11),
— prévu dans le nouveau système (3),
— sans objet (1).
| Numéro — Nummer | Description — Beschrijving | Action(s) — Actie(s) | Statut — Stand van zaken |
| [#2009.1] | Transparence: lors de la préparation des élections, rédaction par le SPF Intérieur d'un rapport de suivi quant aux remarques formulées par le Collège. — Transparantie: De FOD Binnenlandse Zaken stelt, bij de voorbereiding van de verkiezingen, een verslag op over het gevolg dat werd gegeven aan de opmerkingen geformuleerd door het College. | Le rapport de suivi a été remis au Collège le 19 juin 2010. — Het opvolgingsverslag werd op 19 juni 2010 aan het College overgemaakt. | Réalisé. — Uitgevoerd. |
| [#2009.2] | Transparence: diffusion du code-source avant les élections à l'exception des paramètres cryptographiques. — Transparantie: De source code wordt, met uitzondering van de encryptiesleutels, gepubliceerd voor de verkiezingen. | Le SPF Intérieur a suivi l'avis de l'organisme de contrôle qui estime que la publication préalable aux élections des codes-sources n'est pas recommandée. — De FOD Binnenlandse Zaken heeft het advies van het adviesorgaan gevolgd. Het adviesorgaan acht de publicatie van de broncode voor de verkiezing niet aangewezen. | Prévu dans le nouveau système. — Gepland in het nieuwe systeem. |
| [#2009.3] | Transparence: code-source disponible sous forme de « logiciel libre ». — Transparantie: de source code wordt beschikbaar als « open source ». | Le cahier de charges RRN 3/2008 en vue du développement d'un nouveau système de vote électronique prévoit l'utilisation d'un « logiciel libre ». — Het lastenboek RRN 3/2008 voor de ontwikkeling van een nieuw systeem voor elektronische stemming voorziet in het gebruik van « open source » software. | Prévu dans le nouveau système. — Gepland in het nieuwe systeem |
| [#2009.4] | Transparence: publication des rapports des organismes d'avis. — Transparantie: De verslagen van de adviesorganen worden gepubliceerd. | Seule la conclusion de l'organisme d'avis agréé sera prochainement mis à la disposition du public sur le site des élections. — Enkel het besluit van het adviesorgaan zal binnenkort ter beschikking worden gesteld van het publiek. | Partiellement réalisé. — Gedeeltelijk uitgevoerd. |
| [#2009.5] | Transparence: diffusion de toutes les informations disponibles dès que possible sur le site du SPF Intérieur y compris les PVs des bureaux de totalisation et les résultats sous forme de tableaux de données exploitables. — Transparantie: Alle beschikbare informatie wordt, van zodra mogelijk, gepubliceerd op de website van de FOD Binnenlandse Zaken gepubliceerd met inbegrip van de pv's van de totalisatie en de resultaten in een bruikbare tabelvorm. | Tous les procès-verbaux (en ce compris les tableaux de résultats) des bureaux principaux de canton, de circonscription, de province et de Collège ont été publiés sur le site des élections. Des fichiers au format « XLS » sont également disponibles. — Alle pv's (met inbegrip van de resultaattabellen) van de hoofdkantonbureaus, de kanton, de provincie en het kiescollege worden gepubliceerd op de website van de verkiezingen. XLS-bestanden zijn eveneens beschikbaar. | Réalisé. — Uitgevoerd. |
| [#2009.6] | Transparence: diffusion d'un rapport d'évaluation de l'organisation des élections par le SPF Intérieur. — Transparantie: Een evaluatieverslag over de organisatie van de verkiezingen zal gepubliceerd worden door de FOD Binnenlandse Zaken. | Le SPF Intérieur a rédigé en 2009 un rapport sur les opérations électorales. Ce rapport a été transmis à tous les présidents des bureaux principaux électoraux. Cette action sera réitérée en 2010. Aucune diffusion à destination d'un public plus large n'est prévue. — De FOD Binnenlandse Zaken heeft in 2009 een verslag opgesteld over de kiesverrichtingen. Dit verslag is overgemaakt aan de voorzitters van de kantonhoofdbureaus. Dit zal op dezelfde wijze gebeuren in 2010. Geen enkele verspreiding naar een breder publiek is voorzien. | Non réalisé. — Niet uitgevoerd. |
| [#2009.7] | Standardisation: standardisation des structures de données. — Standardisatie: De gegevensstructuren zullen gestandariseerd worden. | Le cahier de charges RRN 3/2008 en vue du développement d'un nouveau système de vote électronique prévoit la compatibilité du système de vote avec le système de transmission digitale des résultats. — Het lastenboek RRN 3/2008 voor de ontwikkeling van een nieuw systeem voor elektronische stemming voorziet in de compatibiliteit van het stemsysteem met het systeem voor de digitale verzending van de resultaten. | Prévu dans le nouveau système. — Gepland in het nieuwe systeem. |
| [#2009.8] | Système CODI: vérifications et sécurisation du logiciel et des données du système. — CODI-systeem: De software en de data in het systeem zullen geverifieerd en beveiligd worden. | Le SPF Intérieur a demandé à l'organisme d'avis de vérifier l'intégrité et la sécurité des fichiers de données et des paramètres. De plus les points faibles du système CODI constatés en 2009 ont été solutionnés. — De FOD Binnenlandse Zaken heeft aan het controleorgaan gevraagd de integriteit en de beveiliging van de gegevens- en parameterbestanden na te gaan. Daarenboven werden de zwakke punten van het CODI-systeem (die in 2009 werden opgemerkt) opgelost. | Réalisé. — Uitgevoerd. |
| [#2009.9] | Système CODI: utilisation de matériel standardisé. — CODI-systeem: Er zal standaard materiaal gebruikt worden. | Le SPF Intérieur a transmis aux communes et au SPF Justice, propriétaires des matériels, les spécifications nécessaires au bon fonctionnement des logiciels. — De FOD Binnenlandse Zaken heeft aan de gemeenten en de FOD Justitie, eigenaars van het materiaal, de voor het goed functioneren van de software nodige specificaties overgemaakt. | Non réalisé. — Niet uitgevoerd. |
| [#2009.10] | Système CODI: utilisation d'un environnement « bootable » intégré. — CODI-systeem: Een geïntegreerde « bootable » omgeving zal gebruikt worden. | Un projet en ce sens a été initié mais il n'a pu être réalisé vu le caractère anticipé des élections. — Een project hiertoe werd opgestart maar kon niet worden uitgevoerd gezien de verkiezingen vervroegd werden. | Non réalisé. — Niet uitgevoerd. |
| [#2009.11] | Système CODI: choix d'un meilleur système de communication des résultats au SPF Intérieur. — CODI-systeem: Er wordt een beter communicatiesysteem gekozen voor de verzending van de resultaten aan de FOD Binnenlandse Zaken. | Les moyens de communication à l'origine des problèmes en 2009 ont été retestés et renforcés. — De verbindingen, die de problemen in 2009 hebben veroorzaakt, zijn opnieuw getest geworden en verbeterd. | Réalisé. — Uitgevoerd. |
| [#2009.12] | Organisation et procédure: révision de la formation et des modes d'emploi des systèmes électoraux à l'usage des présidents de bureaux de vote. — Organisatie en procedure: De vorming van de voorzitters van de stembureaus evenals de handleidingen van de door hen te gebruiken systemen worden herbekeken. | Le SPF Intérieur a mis à disposition des bureaux électoraux un DVD de formation pratique. Une formation e-learning à CODI est en cours d'élaboration. — De FOD Binnenlandse Zaken heeft de kiesbureaus een DVD ter beschikking gesteld met een praktische vorming. Er wordt momenteel gewerkt aan een e-learning vorming. | Partiellement réalisé. — Gedeeltelijk uitgevoerd. |
| [#2009.13] | Législation: remise au Collège de tous les supports informatiques utilisés le jour des élections. — Wetgeving: Alle informatiedragers, gebruikt op de dag van de verkiezingen, worden overgemaakt aan het College. | Les délais trop courts dus à l'organisation d'élections législatives anticipées n'ont pas permis d'effectuer des modifications législatives aux dispositions électorales. — Door de te korte termijn, te wijten aan het vervroegen van de verkiezingen, zijn geen wijzigingen van wetgevende aard aangebracht kunnen worden aan de kiesonderrichtingen. | Non réalisé. — Niet uitgevoerd. |
| [#2009.14] | Organisation et procédure: adaptation des procédures techniques et organisationnelles et mises en place de mesures contraignantes pour assurer leur respect. — Organisatie en procedure: De technische en organisatorische procedures worden aangepast en dwingende maatregelen worden genomen om het naleven ervan te verzekeren. | De nouvelles procédures contraignantes n'ont pas été mises en place. — Er werden geen nieuwe afdwingbare procedures opgezet. | Non réalisé. — Niet uitgevoerd. |
| [#2009.15] | Organisation et procédure: utilisation de supports visuellement différents pour les électeurs européens. — Organisatie en procedure: Voor de Europese kiezers worden visueel verschillende dragers gebruikt. | Sans objet pour les élections législatives, mais de toute façon rejetée par le SPF Intérieur en raison de son interprétation de la législation sur le secret du vote. — Dit was zonder voorwerp voor de wetgevende verkiezingen, maar werd in elk geval verworpen door de FOD Binnenlandse Zaken gezien zijn interpretatie van het stemgeheim. | Sans objet. — Zonder voorwerp. |
| [#2009.16] | Législation: extension à tous les intervenants de la disposition de la loi prévoyant que le Collège reçoive du SPF Intérieur les moyens et les informations nécessaires à sa mission de contrôle. — Wetgeving: De wettelijke bepaling, waarbij het College vanwege de FOD Binnenlandse Zaken over alle middelen en informatie mag beschikken nodig voor zijn controle, wordt uitgebreid naar alle actoren. | Voir [#2009.13]. — Zie [#2009.13] | Non réalisé. — Niet uitgevoerd. |
| [#2009.17] | Législation: extension de la mission du Collège à tous les aspects informatiques à tous les niveaux de la préparation du scrutin ainsi qu'à tous les niveaux de la collecte et de la diffusion des résultats. — Wetgeving: De opdracht van het College wordt uitgebreid naar alle informatica- aspecten op alle niveaus van de voorbereiding van de verkiezing tot alle niveaus van de inzameling en de publicatie van de resultaten. | Voir [#2009.13]. — Zie [#2009.13] | Non réalisé. — Niet uitgevoerd. |
| [#2009.18] — [#2009.20] | Législation: suppression pour les assemblées fédérales du caractère optionnel de la désignation d'experts pour le Collège. — Wetgeving: Er wordt afgestapt van het optionele karakter voor de wetgevende assemblees van de aanduiding van de deskundigen voor het College. | Voir [#2009.13]. — Zie [#2009.13] | Non réalisé. — Niet uitgevoerd. |
| [#2009.19] | Législation: suppression de la distinction entre experts effectifs et experts suppléants. — Wetgeving: Het onderscheid tussen effectieve en plaatsvervangende deskundigen vervalt. | Voir [#2009.13]. — Zie [#2009.13] | Non réalisé. — Niet uitgevoerd. |
| [#2009.21] | Législation: association du Collège à la révision des systèmes en dehors de la période des élections. — Wetgeving: Het College wordt betrokken bij de herziening van de systemen buiten de periode van de verkiezingen. | Deux membres du Collège actuel sont membres de la commission d'évaluation du marché public RRN 3/2008 pour le développement d'un nouveau système de vote électronique. — Twee leden van het huidige College maken deel uit van de evaluatiecomissie van de openbare procedure RRN 3/2008 voor de ontwikkeling van een nieuw elektronisch stemsysteem. | Réalisé partiellement. — Gedeeltelijk uitgevoerd |
| [#2009.22] | Législation: instauration d'une cellule permanente émanant du Collège d'experts. — Wetgeving: Een permanente cel, komend van het College van deskundigen, wordt opgericht. | Voir [#2009.13]. — Zie [#2009.13] | Non réalisé. — Niet uitgevoerd. |
| [#2009.23] | Nouveau système de vote: information du Collège sur les étapes du projet pour qu'ils puissent en référer aux assemblées. — Het nieuwe stemsysteem: Het College wordt op de hoogte gehouden van de fases van het project opdat hij de assemblees kan inlichten. | Voir [#2009.21]. — Zie [#2009.21] | Réalisé partiellement. — Gedeeltelijk uitgevoerd. |
5.2. Interventions de l'organisme d'avis
L'article 2, § 2, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé dispose que tous les systèmes de vote et de dépouillement électronique ainsi que tout logiciel utilisé pour le comptage et la totalisation des résultats doivent être agréés par le ministre de l'Intérieur.
Conformément à cet article, le 25 septembre 2002, le SPF Intérieur a lancé un appel à candidatures en vue de désigner les organismes chargés de remettre un avis au ministre sur les fournisseurs de systèmes de vote et de dépouillement électronique.
L'organisme choisi selon les conditions reprises dans cet appel et chargé de remettre un avis pour les machines et logiciels Digivote et Jites est PricewaterhouseCoopers.
Le Collège était présent lors de la remise des rapports d'avis au SPF Intérieur et a reçu une copie de ceux-ci.
La ministre de l'Intérieur a agréé tous les systèmes de vote et de dépouillement électronique sur la base des avis émis.
5.3. Constatations à l'occasion des élections du 13 juin 2010
5.3.1. Constatations avant les élections
5.3.1.1. Formation des présidents de bureau de vote
Le Collège a assisté aux séances de formation pour les présidents de bureau de vote à Ixelles, Woluwe-St.-Pierre, Liège, Molenbeek-St.-Jean, Zomergem, Frasnes-lez-Anvaing et Eupen.
Le Collège a constaté que le déroulement de ces formations, le contenu enseigné, la qualité pédagogique des formateurs ainsi que la qualité et l'emploi du matériel didactique utilisé lors de ces formations étaient très variables.
5.3.1.2. Fabrication des disquettes
La fabrication des disquettes destinées aux bureaux de vote et de totalisation se déroule dans une section sécurisée du bâtiment du SPF Intérieur. Seules les personnes dont l'identité a été vérifiée au préalable sont admises dans cette section. Un journal des entrées et sorties est tenu par un agent de sécurité présent en permanence pendant les périodes de travail.
L'espace disponible a été réparti de sorte qu'en principe un local est affecté à une province. Une personne par canton est en charge de la génération des disquettes. Le SPF Intérieur a affecté son propre personnel à cette tâche et des collaborateurs des firmes Steria et Stesud ont été désignés pour donner une assistance éventuelle.
Les disquettes générées sont testées. Les disquettes défectueuses sont rassemblées séparément et comptées. En cas de problème, les disquettes et les mots de passe sont générés à nouveau.
Les disquettes et les mots de passe — générés automatiquement — sont rangés dans des enveloppes scellées. L'intention est de faire parvenir, aux présidents de bureaux, les disquettes au plus tôt trois jours avant les élections et le mot de passe le jour même.
5.3.1.3. Démonstrations, tests et simulations avant les élections
Le Collège a effectué des essais sur chacun des systèmes concernés.
Bureaux de vote
Des bureaux de vote Jites et Digivote ont été démarrés, des votes ont été émis et la clôture a été effectuée dans chacun des cas. La disquette « résultats » a été conservée pour pouvoir effectuer une totalisation. Les cartes magnétiques ont été vérifiées au moyen du matériel et du logiciel du Collège.
Bureaux de totalisation
Des bureaux de totalisation ont été démarrés pour chaque système. Les disquettes provenant des bureaux de vote clôturés ont été importées et totalisées. Les rapports ont été imprimés et comparés avec les résultats obtenus à partir d'une totalisation manuelle. Les résultats se sont avérés identiques. Les disquettes à insérer dans le système CODI ont ensuite été créées.
La procédure complète du système CODI a été suivie jusqu'à la production des PVs signés. Toute la procédure s'est déroulée conformément aux attentes.
Le Collège a vérifié le résultat de cette totalisation avec ses logiciels.
5.3.1.4. Compilation de référence Digivote
Objectifs
— génération des codes exécutables de référence par compilation, dans un environnement du SPF Intérieur, de la version définitive des codes-sources des différents programmes du système de vote; la comparaison binaire entre ces codes exécutables et les codes exécutables utilisés le 13 juin 2010 ne peut afficher la moindre différence;
— réception du code-source en vue d'une analyse ultérieure.
Constatations
Lors de la compilation de référence, l'environnement de développement du SPF Intérieur a été utilisé. Le contenu du CD-ROM qui a été utilisé par l'organisme d'avis pour réaliser son évaluation a été copié dans cet environnement.
La compilation de référence a consisté en une compilation intégrale en présence du Collège. Celui-ci a effectué une compilation en parallèle sur le PC d'un expert et a pris une copie du disque dur de la machine utilisée ainsi qu'une copie du CD-ROM destiné à être conservé au coffre. Le Collège s'est alors assuré que tant le code-source que les programmes générés étaient identiques sur les trois copies.
Ensuite, le CD-ROM a été déposé au coffre en présence de toutes les parties.
5.3.1.5. Compilation de référence Jites
Objectifs
— génération des codes exécutables de référence par compilation, dans un environnement du SPF Intérieur, de la version définitive des codes-sources des différents programmes du système de vote; la comparaison binaire entre ces codes exécutables et les codes exécutables utilisés le 13 juin 2010 ne peut afficher la moindre différence;
— réception du code-source en vue d'une analyse ultérieure.
Constatations
Comme lors des élections de 2009, le Collège a constaté que la compilation de référence ne se faisait pas sur l'environnement de développement de SPF Intérieur mais sur un PC préinstallé de la société Stésud.
Les experts ont donc, comme en 2009, effectué la compilation en parallèle sur le PC d'un expert.
Le contenu du CD-ROM qui a été utilisé par l'organisme d'avis pour réaliser son évaluation a été copié sur ces deux PCs,
Les experts ont pu constater que les mêmes exécutables (c'est-à-dire identiques au niveau binaire) avaient été générés sur les deux PCs et valident donc cette compilation de référence.
Ensuite, le CD-ROM a été déposé au coffre en présence de toutes les parties
5.3.1.6. Analyse du code-source Digivote
Les experts ont pu vérifier que les différences entre les codes-sources utilisés lors des élections de 2009 et de 2010 ne concernaient que les codes cryptographiques.
5.3.1.7. Analyse du code-source Jites
Les experts ont pu vérifier que les différences entre les codes-sources utilisés lors des élections de 2009 et de 2010 étaient minimes et ne concernaient que les codes cryptographiques, le type d'élection et le texte du rapport de la totalisation.
5.3.1.8. Diffusion d'informations par le SPF Intérieur
Le SPF Intérieur a, comme lors des précédentes élections, mis en place un site Web richement documenté. L'information est présentée en fonction de chacun des quatre acteurs principaux (l'électeur, le candidat, le collaborateur à l'élection et les media) et ce, dans les trois langues officielles.
Sont repris entre autres sur le site:
— tous les documents officiels nécessaires;
— les instructions à l'intention des présidents des bureaux de vote et de totalisation;
— des manuels techniques à l'usage les bureaux de vote et de totalisation.
La simulation (Flash) du fonctionnement du vote automatisé est aussi très utile.
On ne trouve, par contre, pas d'information utile au sujet de l'application CODI dont la fonction est d'assurer la transmission digitale des résultats.
5.3.1.9. Code-source utilisé lors des élections de 2009 sur le site du SPF Intérieur
Le Collège a estimé en 2007 que la présence du code-source sur le site Web du SPF Intérieur pouvait présenter un risque sans l'ajout d'un contrôle supplémentaire au niveau du bureau de vote. Il avait en effet recommandé que soit généré un « hash code », résultat de calcul sur le contenu de l'urne, et que ce code soit affiché à l'écran afin d'être retranscrit dans le PV du bureau de vote. Une comparaison au bureau de totalisation de ce « hash code » avec la retranscription dans le PV permettait de s'assurer de l'authenticité des disquettes fournies à la totalisation. Le SPF Intérieur n'a que très partiellement suivi cette recommandation, ce que le Collège a déjà regretté dans son rapport de 2009.
Étant donné que le code-source a si peu été modifié à l'occasion des élections de 2010 (par rapport au code de 2009 qui a été rendu public), le Collège d'experts estime que cette recommandation n'en a que plus d'importance.
5.3.2. Constatations le jour des élections
5.3.2.1. Contrôle dans les bureaux de vote
Le Collège a voulu effectuer un contrôle dans le plus grand nombre possible de cantons. Des copies du logiciel de vote ont été prises dans une partie des bureaux visités. Ces copies ont été emportées pour analyse ultérieure.
Des votes de référence ont été émis. Ces votes ont été visualisés sur des machines à voter différentes de celles utilisées pour l'émission des votes. Ceci s'est fait en présence d'un témoin désigné par le président du bureau de vote contrôlé. Tous les votes de référence ont été revisualisés correctement.
Des contrôles ont été effectués dans les bureaux de vote suivants:
| Commune | Canton | Nº bureau |
| Berchem-Sainte-Agathe | Anderlecht | 77 |
| Anvers | Anvers | 2 |
| Anvers | Anvers | 16 |
| Anvers | Anvers | 17 |
| Anvers | Anvers | 24 |
| Anvers | Anvers | 25 |
| Anvers | Anvers | 37 |
| Anvers | Anvers | 38 |
| Anvers | Anvers | 40 |
| Asbeek | Asse | 8 |
| Affligem | Asse | 38 |
| Schepdaal | Asse | 72 |
| Wambeek | Asse | 122 |
| Fexhe | Bassenge | 10 |
| Bassenge | Bassenge | 10 |
| Fexhe | Bassenge | 11 |
| Bruxelles | Bruxelles | 1 |
| Bruxelles | Bruxelles | 21 |
| Bruxelles | Bruxelles | 22 |
| Bruxelles | Bruxelles | 23 |
| Bruxelles | Bruxelles | 40 |
| Bruxelles | Bruxelles | 41 |
| Bruxelles | Bruxelles | 42 |
| Bruxelles | Bruxelles | 43 |
| Grembergen | Dendermonde | 29 |
| Barvaux | Durbuy | 1 |
| Barvaux | Durbuy | 2 |
| Ixelles | Ixelles | 11 |
| Eupen | Eupen | 3 |
| Eupen | Eupen | 9 |
| Eupen | Eupen | 12 |
| Lontzen | Eupen | 25 |
| Raeren | Eupen | 27 |
| Raeren | Eupen | 30 |
| Fléron | Fléron | 1 |
| Fléron | Fléron | 2 |
| Fléron | Fléron | 3 |
| Fléron | Fléron | 4 |
| Fléron | Fléron | 5 |
| Fléron | Fléron | 15 |
| Embourg | Fléron | 42 |
| Embourg | Fléron | 44 |
| Embourg | Fléron | 45 |
| Beaufays | Fléron | 56 |
| Frasnes-lez-Buissenal | Frasnes-les-Anvaing | 2 |
| Moustier | Frasnes-les-Anvaing | 8 |
| Oeudeghien | Frasnes-les-Anvaing | 9 |
| Bunsbeek | Glabbeek | 4 |
| Awans | Grace-Hologne | 17 |
| Awans | Grace-Hologne | 18 |
| Awans | Grace-Hologne | 22 |
| Awans | Grace-Hologne | 23 |
| Flémalle | Grace-Hologne | 35 |
| Flémalle | Grace-Hologne | 36 |
| Flémalle | Grace-Hologne | 37 |
| Sint-Pieters-Rode | Haacht | 31 |
| Brasschaat | Kapellen | 28 |
| Brasschaat | Kapellen | 31 |
| Brasschaat | Kapellen | 32 |
| Brasschaat | Kapellen | 33 |
| Brasschaat | Kapellen | 40 |
| Brasschaat | Kapellen | 41 |
| Brasschaat | Kapellen | 42 |
| Schoten | Kapellen | 72 |
| Schoten | Kapellen | 73 |
| Schoten | Kapellen | 74 |
| Kaprijke | Kaprijke | 5 |
| Kontich | Kontich | 1 |
| Kontich | Kontich | 2 |
| Kontich | Kontich | 4 |
| Kontich | Kontich | 8 |
| Hove | Kontich | 67 |
| Hove | Kontich | 68 |
| Hove | Kontich | 69 |
| Lombise | Lens | 4 |
| Montignies | Lens | 6 |
| Bertem | Louvain | 78 |
| Liège | Liège | 12 |
| Liège | Liège | 13 |
| Liège | Liège | 14 |
| Liège | Liège | 15 |
| Schaerbeek | Schaerbeek | 20 |
| Schaerbeek | Schaerbeek | 21 |
| Schaerbeek | Schaerbeek | 22 |
| Schaerbeek | Schaerbeek | 23 |
| Schaerbeek | Schaerbeek | 66 |
| Molenbeek-Saint-Jean | Molenbeek-Saint-Jean | 18 |
| Molenbeek-Saint-Jean | Molenbeek-Saint-Jean | 44 |
| Molenbeek-Saint-Jean | Molenbeek-Saint-Jean | 45 |
| Molenbeek-Saint-Jean | Molenbeek-Saint-Jean | 46 |
| Molenbeek-Saint-Jean | Molenbeek-Saint-Jean | 47 |
| Molenbeek-Saint-Jean | Molenbeek-Saint-Jean | 48 |
| Saint-Josse-ten-Noode | Saint-Josse-ten-Noode | 6 |
| Woluwe Saint Pierre | Saint-Josse-ten-Noode | 96 |
| Burg-Reuland | Saint-Vith | 21 |
| Grüfflingen | Saint-Vith | 19 |
| Lommersweiler | Saint-Vith | 5 |
| Saint-vith | Saint-Vith | 2 |
| Sinaai | Sint-Niklaas | 57 |
| Elversele | Temse | 18 |
| Elversele | Temse | 19 |
| Furnes | Furnes | 1 |
| Furnes | Furnes | 5 |
| Alveringem | Furnes | 11 |
| La Panne | Furnes | 17 |
| La Panne | Furnes | 21 |
| Coxyde | Furnes | 23 |
| Coxyde | Furnes | 25 |
| Coxyde | Furnes | 26 |
| Coxyde | Furnes | 32 |
| Coxyde | Furnes | 38 |
| Verlaine | Villers-le-Bouillet | 4 |
| Verlaine | Villers-le-Bouillet | 5 |
| Verlaine | Villers-le-Bouillet | 6 |
| Vilvorde | Vilvorde | 4 |
| Vilvorde | Vilvorde | 19 |
| Machelen | Vilvorde | 42 |
| Lanaye | Vise | 13 |
| Kraainem | Zaventem | 38 |
| Overijse | Zaventem | 55 |
| Wezembeek-Oppem | Zaventem | 80 |
| Zele | Zele | 1 |
| Zele | Zele | 2 |
| Neerlinter | Zoutleeuw | 19 |
5.3.2.2. Contrôle dans les bureaux de totalisation
Des contrôles ont été effectués dans les bureaux de totalisation suivants le soir des élections:
— Bruxelles
— Saint-Josse-ten-Noode
— Saint-Gilles
— Vilvorde
— Zaventem
— Eupen
— Kaprijke
— Anvers
— Durbuy
— Fléron
— Schaerbeek
— Evergem
— Visé
— Bassenge
— Furnes
5.3.2.2.1. Saint-Vith
Trois urnes ont été recomptées à Saint-Vith le jour des élections. Pour deux d'entre elles, le recomptage a été nécessaire à cause du mauvais état du guide plastique, qui dirige la carte magnétique vers le lecteur de carte, ce qui a permis à l'électeur d'introduire sa carte dans l'urne de telle façon qu'elle passait à coté du lecteur et tombait dans la tête d'urne (qui contient ce lecteur de carte) sans tomber dans l'urne. Ceci est resté inaperçu pour un certain nombre de cartes magnétiques. Après la détection du problème, la tête d'urne a dû être ouverte pour libérer ces cartes perdues et pour pouvoir effectuer un recomptage correct des deux urnes en question.
Le troisième recomptage a été causé par un PC-urne défectueux.
5.3.2.2.2. Anvers
Dans l'après-midi et la soirée du 13 juin 2010 les incidents suivants ont été constatés dans le bureau provincial de totalisation d'Anvers, Digipolis II:
— huit urnes du canton électoral d'Anvers (sur 351) ont dû être recomptées, principalement en raison d'un blocage des urnes lors des opérations de vote. Certains PVs incomplets ont également exigé un recomptage;
— lors du démarrage des PCs de totalisation, quatre (sur vingt) se sont révélés défectueux: la batterie du système était vide et a dû être remplacée;
— au deuxième niveau de totalisation, cinq disquettes d'exportation n'ont pu être lues parce que les clés d'encryption n'avaient pas été imprimées correctement. Ces disquettes d'exportation avec les documents corrects et complets ont alors dû être de nouveau fabriquées à partir de la disquette « master » et du disque ZIP.
5.3.2.3. Bruxelles
La totalisation a démarré avec du retard à Bruxelles car deux PCs de totalisation sur trois étaient défectueux.
5.3.2.4. Non-respect des procédures
5.3.2.4.1. Dans les bureaux de vote
Le Collège constate à nouveau le manque de respect des procédures dans certains bureaux de vote:
— des PCs ont été démarrés avant la formation du bureau, soit par le président, soit par du personnel communal;
— la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé stipule à propos des enveloppes contenant les disquettes avec les résultats de chaque bureau de vote: « Chaque enveloppe est scellée et porte au verso la signature du président, des membres du bureau et, s'ils en formulent le souhait, des témoins. » Cette procédure est rarement respectée, la plupart des enveloppes n'étant pas signées.
5.3.2.4.2. Dans les bureaux de totalisation
Le Collège constate que les votes déclarés nuls dans les PVs des bureaux de vote ne sont pratiquement jamais reportés dans le système CODI dans les cantons où il est fait usage du système Digivote.
De plus, lorsque des votes nuls sont encodés, ils le sont parfois de façon erronée, par exemple en recopiant le nombre de votes blancs. On constate également que le nombre de votes nuls n'est pas toujours identique pour la Chambre et le Sénat, ce qui est matériellement impossible.
5.3.3. Contrôles effectués après les élections
5.3.3.1. Vérification des votes de référence
À l'occasion des élections de 2007, le Collège avait développé son propre logiciel de lecture de cartes magnétiques. Il a utilisé ce même logiciel en 2010. Au moyen de deux lecteurs de cartes magnétiques différents, il a ainsi pu vérifier le contenu des votes de référence émis dans les différents bureaux de vote visités le jour des élections.
Tous les votes de référence émis par les membres du Collège ont été visualisés et sont conformes aux votes émis.
5.3.3.2. Contrôle de la totalisation
5.3.3.2.1. Contrôles effectués
Comme lors des élections de 2009, par lettre du 31 mai 2010, accompagnée d'un avis juridique du SPF Intérieur, le Collège d'experts a demandé l'accord des présidents de cantons pour qu'il puisse récupérer tous les supports magnétiques ayant servi dans les bureaux de vote et de totalisation le 13 juin 2010.
Les experts se sont donc rendus les 13, 14, 15 et 17 juin 2010 dans tous les cantons pour récupérer:
— toutes les disquettes (master et backup(s)) des bureaux de vote;
— toutes les disquettes ou disques ZIP des bureaux de totalisation, y compris les disquettes d'export des sous-totalisations le cas échéant;
— une copie de disquette d'export des résultats.
Le Collège a ainsi récolté près de 10 000 disquettes ou disques ZIP.
Le Collège avait prévu un serveur sécurisé sur lequel les fichiers envoyés par l'application CODI au SPF Intérieur pouvaient être copiés. Ces fichiers signés électroniquement contiennent les PVs en format PDF des bureaux de totalisation ainsi que les fichiers de données au format F contenant les résultats de totalisation des bureaux.
Le Collège a adapté et étendu le logiciel qu'il avait développé en 2009 pour:
— totaliser toutes les disquettes d'un canton;
— comparer ce résultat avec les données reprises dans les fichiers au format F générés par l'application CODI;
— comparer ce résultat avec les données disponibles sur le site web des élections du SPF Intérieur dans toutes les langues (français, néerlandais, allemand, anglais): votes de préférence pour chaque candidat de chaque liste et chiffre électoral de chaque liste pour tous les cantons utilisant le vote automatisé.
5.3.3.2.2. Problèmes de lecture de disquettes
Lors de son contrôle de totalisation qui passe par une relecture de toutes les disquettes utilisées le jour de l'élection, le Collège a été confronté à plusieurs disquettes défectueuses. Dans la plupart des cas, au moins une des disquettes (Master ou Backup) était parfaitement lisible et contenait le fichier résultat du bureau de vote.
Pour le canton de Grâce-Hollogne (système Jites), un nouveau jeu de disquettes (et mot de passe) a été généré juste avant les élections pour un bureau de vote. Le Collège a dans un premier temps reçu l'ancien mot de passe. Après en avoir fait la demande, le nouveau mot de passe a été communiqué et la lecture des résultats du bureau de vote concerné s'est déroulée correctement.
Pour le canton de Molenbeek-Saint-Jean (système Digivote), il a fallu recompter une urne et utiliser ce résultat pour procéder à la totalisation de contrôle du canton.
Le Collège n'a découvert aucune différence entre le résultat de ses totalisations, les fichiers de données générés par l'application CODI, les votes nominatifs et les chiffres électoraux repris sur le site web du SPF Intérieur.
5.3.3.2.3. Problème des votes de référence mis dans l'urne
Pour le canton de Liège, le Collège a constaté que les résultats de sa totalisation pour l'élection de la Chambre des représentants ne correspondaient pas avec ceux publiés sur le site du SPF Intérieur. Après enquête, il est apparu que cette différence est due aux votes de référence du bureau nº 143 placés par erreur dans l'urne. Ceux-ci avaient été soustraits au moyen de l'application CODI, mais qu'aucune rectification n'avait été faite pour l'élection du Sénat. Le collège s'est rendu à Liège, a ouvert l'urne du bureau nº 143 et a pu récupérer les cartes magnétiques des votes de référence, celles-ci étant clairement identifiables. Le Collège a alors vérifié le contenu des cartes.
| Nº de vote de référence | Élection Chambre | Élection Sénat |
| 1 | Liste 5, candidat effectif 1 | Liste 12, candidat effectif 5 |
| 2 | Vote blanc | Vote blanc |
| 3 | Liste 5, candidat effectif 4 | Liste 8, candidat effectif 7 |
| 4 | Liste 5, candidat effectif 6 | Liste 5, candidat effectif 15 |
| 5 | Liste 5, tête de liste | Liste 5, tête de liste |
| 6 | Liste 16, tête de liste | Liste 5, tête de liste |
Le Collège a pu constater que ce sont effectivement ces votes qui ont été soustraits pour l'élection de la Chambre.
5.3.3.2.4. Comptabilisation des votes nuls
Le Collège a constaté plusieurs incohérences au niveau de la comptabilisation des votes nuls:
— le logiciel de totalisation du système Digivote ne permet pas de les encoder et ils ne sont donc pas repris au niveau de la disquette « export » qui sert au transfert des résultats vers l'application CODI (utilisée pour générer le PV);
— le logiciel de totalisation du système Jites permet d'encoder les votes nuls et les ajoute aux votes blancs. Ils sont donc « mélangés » aux votes blancs sur la disquette « export » utilisée pour la génération du PV avec le système CODI; ils doivent donc être manuellement réintroduits au niveau de CODI pour la génération du PV;
— l'application CODI prévoit l'introduction du nombre de votes nuls mais ne les ajoute pas aux votes blancs et ne les reprend pas dans le fichier de données utilisé pour les calculs de niveau supérieur (circonscription, collège, etc.), ni pour la diffusion des résultats sur le site du SPF Intérieur.
Le Collège a par ailleurs constaté que les procédures de saisie des votes nuls n'étaient pas toujours correctement appliquées, singulièrement dans les cantons faisant usage du système Digivote.
Dans ces cantons, la procédure nécessite une totalisation manuelle des votes nuls déclarés dans les PVs des bureaux de vote individuels, ce total devant alors être introduit dans l'application CODI. Les différences observées entre les PVs des bureaux de canton et les résultats publiés sur le site du SPF Intérieur montrent que cela n'a pas toujours été le cas.
Pour certains cantons utilisant le système Jites, le Collège a également constaté des différences entre le nombre de votes nuls introduits au niveau du logiciel de totalisation et au niveau de l'application CODI.
Ces différents problèmes sont dus à des implémentations logicielles différentes du traitement des votes nuls entre Digivote et Jites, à la non-reprise des votes nuls comme valeur à part entière dans les disquettes d'exportation des résultats de totalisation et au non-suivi des procédures.
Le Collège doit donc conclure que, dans la majorité des cantons utilisant le vote automatisé, le nombre de votes blancs et nuls réel ne peut être déduit avec certitude des données centralisées. Il est donc inconnu et probablement supérieur à celui publié sur le site du SPF Intérieur. Ceci n'a cependant aucune incidence sur les calculs et résultats des votes de préférence des candidats et des chiffres électoraux des listes.
5.3.3.2.5. Résultat du contrôle
Le Collège peut attester que les données diffusées sur site web du SPF Intérieur en ce qui concerne les votes de préférence des candidats et les chiffres électoraux des listes dans les cantons où usage est fait du vote automatisé, correspondent exactement aux résultats de totalisation dans ces cantons.
5.3.3.3. Recomptage d'urnes
Le Collège a procédé à titre d'exemple au recomptage d'urnes de Woluwe-Saint-Pierre (canton de Saint-Josse-Ten-Noode; système Jites), de Zaventem (canton de Zaventem; système Digivote) et de Jette (canton de Molenbeek-Saint-Jean; système Digivote) au moyen de son logiciel et de ses lecteurs de cartes.
Le recomptage à Woluwe-Saint-Pierre s'est fait le jour des élections en présence du bureau, afin de profiter de la disponibilité des machines à voter en cas de problème de lecture de cartes magnétiques par le matériel des experts.
À Zaventem, les experts ont constaté que des cartes se trouvaient dans la tête d'urne (comme constaté à Saint-Vith). Après examen de la tête d'urne, les experts ont conclu qu'il était possible lors du transport de l'urne en position couchée, que des cartes se glissent par la fente entre la paroi de l'urne et la plaque de protection de la tête d'urne. Les experts ont également constaté que le guide plastique du lecteur de carte de l'urne était intact et qu'il était impossible d'insérer des cartes dans l'urne sans que celles-ci ne soient comptées. Les cartes ont donc été récupérées et comptées.
À Jette le recomptage de l'urne était nécessaire parce que les deux disquettes d'exportation étaient illisibles et ne pouvaient donc pas être utilisées pour la retotalisation avec le logiciel du Collège. Lors de ce recomptage, le Collège a pu constater que le lecteur de cartes magnétiques était monté de telle façon qu'il était possible d'introduire des cartes magnétiques dans l'urne sans les passer dans ce dernier. Le recomptage par le Collège a démontré que toutes les cartes avaient cependant bien été comptabilisées.
Le Collège a pu constater que les résultats du recomptage au moyen de son logiciel et de son matériel sont strictement identiques à ceux repris sur la disquette des bureaux de vote en question.
5.3.3.4. Diffusion du code-source
Le Collège a pu constater que le code-source des logiciels utilisés pour les élections (machine à voter, urne et PC de totalisation) était disponible sur le site Web « élections » du SPF Intérieur. Cependant après vérification, il est apparu que le code-source de plusieurs exécutables critiques utilisés par le système Jites manquait, comme ce fut déjà le cas en 2009.
Le Collège a donc pris contact avec les responsables du SPF Intérieur afin d'en connaître les raisons. Il s'agit d'une erreur matérielle qui a été corrigée.
Le Collège a pu vérifier que le code-source publié pour les deux systèmes est identique au code-source utilisé lors des élections et dont il avait reçu une copie lors de la compilation de référence.
Le Collège souhaite que cette mesure de transparence bénéficie de toute l'attention qu'elle mérite.
5.3.3.5. Contrôle des disquettes utilisées lors des élections
Au moyen d'un logiciel qu'il a conçu, le Collège a pu constater que les disquettes utilisées lors des élections du 13 juin 2010 contiennent les exécutables obtenus lors de l'épreuve de recompilation à partir du code-source mis au coffre le 27 mai 2010 et publié sur le site du SPF Intérieur.
6. Recommandations
Le Collège renvoie au rapport de 2009 pour les recommandations qui n'ont pas encore pu être implémentées (voir § 5.1). Il tient cependant à insister sur les points suivants.
6.1. Contrôle d'intégrité sur les résultats des bureaux de vote
Le Collège insiste pour que soit mis en place un mécanisme de contrôle d'intégrité à la clôture des bureaux de vote sous la forme d'un « hash code » qui doit être retranscrit intégralement au PV du bureau de vote et vérifié au niveau du bureau de canton. Étant donné la disponibilité du code-source de différentes élections sur le site du SPF Intérieur, ce mécanisme est indispensable pour exclure certains scénarios de fraude.[#2010.1]
6.2. Procédures coercitives
Le Collège constate une fois de plus que plusieurs procédures ne sont pas correctement suivies. Il s'agit notamment de:
— l'ouverture des enveloppes avec les disquettes de votes et le mot de passe du président du bureau de vote;
— la procédure de clôture du bureau de vote;
— l'encodage des votes nuls au niveau de la totalisation.
Il propose que des mesures contraignantes soient implémentées au niveau des logiciels chaque fois que c'est possible, pour rendre incontournable le respect de ces procédures. [#2010.2]
6.3. Formation des présidents des bureaux de vote
Sachant que de nombreux documents, publications et produits audio-visuels existent sur le sujet du vote électronique, le Collège recommande la création d'un paquet de formation « standardisé » par le SPF Intérieur, qui pourrait être mis à la disposition des formateurs et qui donnerait plus de garantie quant à l'uniformité des contenus et du matériel didactique utilisé lors des formations des présidents de bureau de vote. [#2010.3]
6.4. Problème des cartes dans les têtes d'urnes Digivote
Dans le cas des systèmes Digivote, le Collège a constaté qu'il était possible que des cartes se glissent dans la tête d'urne lors du transport de l'urne.
Le Collège a également pu constater qu'il était possible de placer des cartes magnétiques dans l'urne sans que celles-ci ne soient lues par le lecteur magnétique (Saint-Vith, Jette).
Il est donc recommandé de vérifier les têtes d'urne pour que ceci ne soit plus possible. [#2010.4]
6.5. Traitement des votes nuls
Pour remédier aux disparités de traitement des votes nuls par les systèmes Digivote, Jites et CODI, le Collège recommande [#2010.5]:
— que l'encodage du nombre de votes nuls se fasse le plus tôt possible dans la chaîne de traitement des données, c'est-à-dire lors de la clôture des opérations dans les bureaux de vote;
— que ce nombre de votes nuls soit repris sur la disquette « résultat » du bureau de vote;
— qu'au niveau des totalisations, les votes blancs et nuls soient comptabilisés séparément et repris au rapport de totalisation ainsi que sur la disquette « export » (vers CODI);
— que l'application CODI importe les votes blancs et nuls à partir de la disquette « export » des systèmes de totalisation;
— que cette application enregistre ces votes blancs et nuls distinctement dans les fichiers résultats transférés vers le SPF Intérieur pour les calculs de niveaux supérieurs.
6.6. Cas des votes de référence mis dans l'urne
L'incident de Liège met une fois de plus en évidence l'importance du respect des procédures (identification manuelle des cartes utilisées pour les votes de référence, suivi scrupuleux des instructions d'ouverture des bureaux de vote, etc.). Le Collège recommande qu'il soit procédé au recomptage de l'urne lorsque les votes de référence y ont été insérés. [#2010.6]
7. Conclusions
Le Collège d'experts a vérifié au moyen de ses contrôles que:
— les systèmes de vote automatisé respectent le secret du vote;
— le contenu de la carte magnétique de vote correspond au vote exprimé;
— l'électeur a la possibilité de revisualiser son vote;
— le vote exprimé est correctement enregistré par l'urne;
— la totalisation de chaque urne s'effectue correctement;
— les informations et résultats repris dans les PVs des bureaux principaux signés électroniquement sont identiques à ceux publiés sur le site du SPF Intérieur, à l'exception des votes nuls. Les résultats pour les candidats et les listes sont eux identiques aux totalisations du Collège;
— les logiciels électoraux utilisés lors des élections dans tous les bureaux de vote automatisés correspondent aux codes-sources publiés sur le site Web du SPF Intérieur.
Le Collège a constaté que certains cantons ne comptabilisaient pas les votes nuls. Ceci n'influence cependant pas le résultat du scrutin.
Lors des contrôles, le Collège n'a pas constaté de dysfonctionnements techniques dans les systèmes de vote automatisé susceptibles d'affecter le déroulement correct des opérations électorales. De même, lors de leurs analyses des codes-sources, les experts n'ont relevé aucune anomalie.
Dans les limites de la mission, des moyens et du temps disponibles, le Collège conclut:
— les contrôles effectués permettent de considérer que tous les éléments qui composent les systèmes de vote automatisé ont fonctionné correctement;
— l'objectif visé, à savoir émettre les votes, les enregistrer, les visualiser et les compter selon les dispositions légales, a été atteint.
Le Collège insiste une fois de plus sur l'importance des procédures et des directives, seules garantes du bon déroulement du scrutin, et de leur respect à tous les niveaux par tous les acteurs de l'organisation et de la mise en œuvre des élections.
Si le système actuel devait être à nouveau utilisé, le Collège recommande à nouveau, pour accroître le niveau de sécurité, la mise en place d'un mécanisme de contrôle d'intégrité des résultats des bureaux de vote, avec retranscription au PV du bureau.
Enfin, le Collège remercie les fonctionnaires du SPF Intérieur et les représentants des firmes impliquées dans la mise au point des systèmes électoraux pour leur efficacité et leur collaboration. Le Collège remercie également les présidents, secrétaires, assesseurs et témoins des bureaux de vote et de totalisation pour leur coopération lors des contrôles.
Bruxelles, le 25 juin 2010.
| Emmanuel WILLEMS Président | Sophie JONCKHEERE Secrétaire | |
| Bruno DE NYS | Freddy TOMICKI | Wim VERHAEST |
| Jean-Marc PAUL | Jean-Pierre GILSON | Jean-François DAMSEAUX |
| Kurt DE VRIENDT | Ronny RAMOUDT | Alain VAN LAER |
| Kurt ANDRES | Daniel BRANDT | |
(1) Voir le rapport de 2009: document Sénat n° 4-7/2 ou document Chambre des représentants n° 52-0015/001.