Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

SOMMAIRE

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI DÉPOSÉS AU SÉNAT

I. PROPOSITIONS DE LOI QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ PRISES EN CONSIDÉRATION

4-1772/1. — Proposition de déclaration de révision de la Constitution. — Déposée par M. Van Hauthem et consorts le 29 avril 2010.

4-1776/1. — Proposition de déclaration de révision de la Constitution. — Déposée par M. Vande Lanotte le 3 mai 2010.

4-1790/1. — Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense. — Déposée par M. Delacroix le 6 mai 2010.

II. PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI RENVOYÉS EN COMMISSION

A. COMMISSIONS RÉUNIES

Justice et Intérieur

4-890/1. — Proposition de loi visant à compléter l'article 33 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. — Déposée par M. Wille le 31 juillet 2008.

Justice et Affaires sociales

4-122/1. — Proposition de loi visant à interdire la commercialisation des enfants. — Déposée par M. Monfils le 26 juillet 2007.

Rapporteurs: MM. Delpérée et Van Parys

4-193/1. — Proposition de loi réglementant la maternité de substitution. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 24 septembre 2007.

Rapporteurs: MM. Delpérée et Van Parys

4-308/1. — Proposition de loi relative aux mères porteuses. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

Rapporteurs: MM. Delpérée et Van Parys

4-431/1. — Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. — Déposée par Mme Vanlerberghe et M. Van Nieuwkerke le 28 novembre 2007.

4-555/1. — Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci. — Déposée par M. Beke, Mmes de Bethune et Lanjri et MM. Schouppe et Vandenberghe le 12 février 2008.

Rapporteurs: MM. Delpérée et Van Parys

4-557/1. — Proposition de loi tendant à réprimer la maternité de substitution à des fins commerciales et la publicité y afférente. — Déposée par Mmes Vanlerberghe et Temmerman le 13 février 2008.

Rapporteurs: MM. Delpérée et Van Parys

4-562/1. — Proposition de loi réglant l'examen post-mortem médico-légal. — Déposée par MM. Brotchi, Vankrunkelsven et Beke le 13 février 2008.

Rapporteur: M. De Gucht

4-633/1. — Proposition de loi relative à la maternité pour autrui. — Déposée par M. Mahoux le 13 mars 2008.

Rapporteurs: MM. Delpérée et Van Parys

4-676/1. — Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. — Déposée par Mme Vanlerberghe et M. Van Nieuwkerke le 8 avril 2008.

4-784/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et introduisant la notion d'assistance à l'auto-euthanasie. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 26 mai 2008.

4-785/1. — Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 26 mai 2008.

4-816/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une Commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. — Déposée par Mme Stevens et M. Ide le 20 juillet 2008.

4-902/1. — Proposition de loi relative à la détention de chiens réputés dangereux. — Déposée par M. Destexhe le 28 août 2008.

4-919/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'auto-euthanasie assistée. — Déposée par MM. De Gucht, Wille, Vankrunkelsven et Mme Taelman le 16 septembre 2008.

4-920/1. — Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. — Déposée par MM. De Gucht, Wille, Vankrunkelsven et Mme Taelman le 16 septembre 2008.

4-921/1. — Proposition de loi modifiant les articles 3 et 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation du médecin traitant leposé à l'euthanasie de renvoyer le patient à un confrère. — Déposée par MM. De Gucht, Wille, Vankrunkelsven et Mme Taelman le 16 septembre 2008.

4-922/1. — Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée. — Déposée par MM. De Gucht, Wille, Vankrunkelsven et Mme Taelman le 16 septembre 2008.

4-972/1. — Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro. — Déposée par MM. Mahoux et Monfils le 16 octobre 2008.

Rapporteuses: Mmes Vanlerberghe et Durant

4-993/1. — Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. — Déposée par M. Vankrunkelsven et Mme Defraigne le 5 novembre 2008.

4-1390/1. — Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. — Déposée par Mme Defraigne le 8 juillet 2009.

B. COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES

4-59/1. — Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone. — Déposée par M. Roelants du Vivier et Mme Defraigne le 12 juillet 2007.

4-60/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes. — Déposée par M. Roelants du Vivier et Mme Defraigne le 12 juillet 2007.

4-61/1. — Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections régionales. — Déposée par M. Roelants du Vivier et Mme Defraigne le 12 juillet 2007.

4-108/1. — Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux. — Déposée par M. Mahoux le 26 juillet 2007.

Rapporteur: M. Collas

4-134/1. — Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. — Déposée par MM. Vandenberghe, Beke, Mme de Bethune, M. Ide, Mme Lanjri, M. Schouppe, Mme Tindemans, MM. Van den Brande et Van Parys le 7 août 2007.

4-135/1. — Proposition de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et créant une Commission permanente de régularisation. — Déposée par M. Moureaux, Mme Bouarfa et M. Mahoux le 2 août 2007.

4-166/1. — Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger. — Déposée par M. Brotchi le 28 août 2007.

4-179/1. — Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. — Déposée par M. Lambert le 12 septembre 2007.

4-180/1. — Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2). — Déposée par M. Lambert le 12 septembre 2007.

4-181/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse. — Déposée par Mme Defraigne le 10 septembre 2007.

Rapporteuse: Mme Lanjri

4-197/1. — Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1). — Déposée par MM. Van Hauthem, Buysse, Mme Van dermeersch, MM. Van Gaever, Van Overmeire, Mme Jansegers, MM. Ceder et Coveliers le 25 septembre 2007.

4-199/1. — Proposition de loi abrogeant l'interdiction de certaines formes de campagne électorale pour les élections des chambres fédérales. — Déposée par Mme Hermans le 25 septembre 2007.

4-202/1. — Proposition de loi modifiant la législation relative aux registres de la pleulation en ce qui concerne l'inscription de personnes installées dans certains logements dont l'occupation permanente n'est pas autorisée. — Déposée par Mme Lanjri le 29 septembre 2007.

Rapporteur: M. Elsen

4-206/1. — Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce. — Déposée par Mme Lanjri et M. Beke le 29 septembre 2007.

Rapporteuse: Mme Lijnen

4-243/1. — Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2). — Déposée par MM. Van Hauthem, Buysse, Mme Van dermeersch, MM. Ceder, Van Overmeire, Mme Jansegers et MM. Van Gaever et Coveliers le 4 octobre 2007.

4-269/1. — Proposition de loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers. — Déposée par M. Moureaux, Mmes Zrihen, Bouarfa, M. Mahoux et Mme Lizin le 12 octobre 2007.

Rapporteuse: Mme Lijnen

4-272/1. — Proposition de loi insérant un article 21bis dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'instaurer le financement public des campagnes individuelles. — Déposée par Mme Crombé-Berton le 15 octobre 2007.

4-279/1. — Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux. — Déposée par M. Beke le 16 octobre 2007.

4-280/1. — Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux. — Déposée par M. Beke le 16 octobre 2007.

4-281/1. — Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. — Déposée par M. Beke le 16 octobre 2007.

4-282/1. — Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. — Déposée par M. Beke le 16 octobre 2007.

4-283/1. — Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques. — Déposée par M. Beke le 16 octobre 2007.

4-325/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale. — Déposée par Mmes Defraigne et Crombé-Berton le 23 octobre 2007.

4-328/1. — Proposition de loi visant à créer un stage au service de la collectivité pour les jeunes ayant atteint l'âge de la majorité. — Déposée par Mme Crombé-Berton et M. Roelants du Vivier le 23 octobre 2007.

Rapporteuse: Mme Somers

4-338/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités. — Déposée par MM. Beke, Claes, Mmes de Bethune, Lanjri, Schelfhout, MM. Vandenberghe, Van den Brande et Van Parys le 25 octobre 2007.

Rapporteur: M. Collas

4-374/1. — Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire. — Déposée par MM. Elsen et Dallemagne le 8 novembre 2007.

Rapporteuse: Mme Somers

4-467/1. — Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de protéger de l'expulsion la personne victime d'actes de violence physique de son partenaire dans le cadre du regroupement familial. — Déposée par Mmes Bouarfa, Zrihen et Lizin le 9 janvier 2008.

4-493/1. — Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés. — Déposée par Mme Russo, M. Swennen et Mme Piryns le 21 décembre 2007.

Rapporteur: M. Claes

4-578/1. — Proposition de loi modifiant l'article 479 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. — Déposée par Mme Lanjri le 22 février 2008.

Rapporteuse: Mme Désir

4-616/1. — Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. — Déposée par MM. Buysse, Van Hauthem et Mme Jansegers le 5 mars 2008.

4-634/1. — Proposition de loi spéciale insérant un article 49ter dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale dans les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés. — Déposée par M. Van Hauthem le 12 mars 2008.

4-635/1. — Proposition de loi insérant un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale. — Déposée par M. Van Hauthem le 12 mars 2008.

4-636/1. — Proposition de loi complétant l'article 126 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. — Déposée par M. Van Hauthem, Mme Jansegers et M. Buysse le 12 mars 2008.

4-649/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, afin de l'instaurer à partir de l'âge de cinq ans. — Déposée par M. Elsen et Mme Delvaux le 18 mars 2008.

4-653/1. — Proposition de loi insérant un article 21bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires des services locaux de Bruxelles-Capitale présentés pour un mandat exécutif. — Déposée par M. Van Hauthem, Mme Jansegers et M. Buysse le 19 mars 2008.

4-664/1. — Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique. — Déposée par M. Beke le 21 mars 2008.

Rapporteur: M. Elsen

4-666/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial. — Déposée par Mme Van dermeersch, M. Buysse et Mme Jansegers le 27 mars 2008.

4-671/1. — Proposition de loi visant à abroger l'article 60, § 2, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge en ce qui concerne la nomination des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique. — Déposée par M. Van Hauthem, Mme Jansegers et M. Buysse le 2 avril 2008.

4-694/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné. — Déposée par Mme Lanjri le 14 avril 2008.

Rapporteuse: Mme Matz

4-729/1. — Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés. — Déposée par Mme Lanjri le 5 mai 2008.

Rapporteur: M. Claes

4-736/1. — Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux. — Déposée par Mme Van dermeersch le 7 mai 2008.

4-830/1. — Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. — Déposée par MM. De Decker, Vandenberghe, Wille, Mahoux, Mme Vanlerberghe et M. Delpérée le 18 juin 2008.

Rapporteur: M. Collas

4-895/1. — Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent. — Déposée par M. Fournaux et Mme Defraigne le 14 août 2008.

4-901/1. — Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé en vue de permettre le vote automatisé à distance. — Déposée par M. Destexhe le 28 août 2008.

4-910/1. — Proposition de loi modifiant le Code électoral, visant à introduire le vote par correspondance électronique pour le vote des Belges résidant à l'étranger. — Déposée par M. Destexhe le 28 août 2008.

4-916/1. — Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de lever l'incapacité électorale de certains condamnés. — Déposée par M. Coveliers le 12 septembre 2008.

4-932/1. — Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé. — Déposée par M. Courtois le 1^er octobre 2008.

4-959/1. — Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des emplois dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays. — Déposée par MM. Buysse, Van Hauthem et Mme Jansegers le 10 octobre 2008.

4-965/1. — Proposition de loi accordant le droit de vote aux jeunes dès l'âge de seize ans. — Déposée par Mme Lijnen, MM. Anthuenis et Wille le 15 octobre 2008.

4-1064/1. — Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie. — Déposée par MM. Delpérée, De Decker, Moureaux et Daras le 16 décembre 2008.

4-1065/1. — Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie. — Déposée par MM. Delpérée, De Decker, Moureaux et Daras le 16 décembre 2008.

4-1066/1. — Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie. — Déposée par MM. Delpérée, De Decker, Moureaux et Daras le 16 décembre 2008.

4-1067/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie. — Déposée par MM. Delpérée, De Decker, Moureaux et Daras le 16 décembre 2008.

4-1068/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie. — Déposée par MM. Delpérée, De Decker, Moureaux et Daras le 16 décembre 2008.

4-1113/1. — Proposition de loi modifiant l'article 61/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à intensifier la lutte contre la traite des êtres humains. — Déposée par M. Mahoux le 13 janvier 2009.

4-1122/1. — Proposition de loi établissant des critères et une procédure de régularisation de certaines catégories d'étrangers résidant sur le territoire belge, et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. — Déposée par Mmes Piryns, Russo et M. Daras le 15 janvier 2009.

4-1133/1. — Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. — Déposée par M. Mahoux le 20 janvier 2009.

4-1191/1. — Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football. — Déposée par MM. Duchatelet, Claes, Courtois, Elsen, Moureaux et Van Den Driessche le 20 février 2009.

Rapporteuse: Mme Lijnen

4-1229/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. — Déposée par Mme Jansegers, MM. Buysse et Van Hauthem le 17 mars 2009.

4-1279/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections. — Déposée par Mme Hermans le 7 avril 2009.

4-1284/1. — Proposition de loi modifiant la législation relative au mariage en ce qui concerne la répression du mariage de complaisance. — Déposée par M. Buysse, Mmes Jansegers et Van dermeersch le 21 avril 2009.

4-1285/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la lutte contre les contrats de cohabitation de complaisance. — Déposée par M. Buysse, Mmes Jansegers et Van dermeersch le 21 avril 2009.

4-1299/1. — Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin d'en améliorer l'application, et le contrôle de celle-ci, par les administrations locales bruxelloises, les associations hospitalières et les zones de police. — Déposée par M. Van Hauthem, Mme Jansegers et M. Buysse le 30 avril 2009.

4-1300/1. — Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en vue d'améliorer leur respect et le contrôle de leur respect par les pouvoirs locaux bruxellois, les associations hospitalières et les zones de police. — Déposée par M. Van Hauthem, Mme Jansegers et M. Buysse le 30 avril 2009.

4-1304/1. — Proposition de loi insérant un article 104/1 dans le Code électoral afin de garantir la neutralité des bureaux. — Déposée par M. Buysse et Mme Jansegers le 30 avril 2009.

4-1311/1. — Proposition de loi modifiant diverses lois relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, en vue de permettre le libre accès des candidats aux élections aux panneaux électoraux. — Déposée par M. Destexhe le 6 mai 2009.

4-1398/1. — Proposition de loi organisant le régime des sondages d'leinion politique réalisés pendant et en dehors de la période critique des quarante jours qui précèdent chaque scrutin électoral. — Déposée par M. Mahoux le 9 juillet 2009.

4-1415/1. — Proposition de loi réglementant l'emploi des langues en ce qui concerne les enseignes de magasin et les autres inscriptions visibles depuis le domaine public. — Déposée par Mme Van dermeersch, M. Buysse et Mme Jansegers le 23 juillet 2009.

4-1433/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité. — Déposée par MM. Van Hauthem, Buysse, Coveliers et Mme Jansegers le 2 octobre 2009.

4-1523/1. — Proposition de loi portant modification de la loi sur l'accueil du 12 janvier 2007, en vue de restreindre le droit à l'accueil dans le cas d'une troisième demande d'asile. — Déposée par Mmes Lijnen et Somers le 3 décembre 2009.

4-1577/1. — Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. — Déposée par Mme Matz le 17 décembre 2009.

Rapporteuse: Mme Somers

4-1632/1. — Proposition de loi modifiant l'article 9bis de la loi sur les étrangers, en vue de préciser les cas où l'on peut accorder une dérogation au principe selon lequel une autorisation de séjour doit être demandée à l'étranger. — Déposée par MM. Ceder, Buysse en Mmes Jansegers et Van dermeersch le 3 février 2010.

4-1754/1. — Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune. — Déposée par M. Buysse, Mme Jansegers et M. Van Hauthem le 27 avril 2010.

C. COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE

4-75/1. — Proposition de loi accordant un statut de type militaire aux personnes ayant rejoint les Centres de Recrutement de l'Armée belge (C.R.A.B.) pendant la Seconde Guerre Mondiale. — Déposée par Mme Lizin le 12 juillet 2007.

Rapporteuse: Mme Tindemans

4-76/1. — Proposition de loi créant le Mémorial national du Fort de Huy. — Déposée par Mme Lizin, MM. Monfils et Delpérée le 24 août 2007.

Rapporteuse: Mme Hermans

4-222/1. — Proposition de loi complétant la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement. — Déposée par Mmes de Bethune, Schelfhout et Tindemans le 1^er octobre 2007.

Rapporteuse: Mme Zrihen

4-223/1. — Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contrôle parlementaire. — Déposée par Mme de Bethune, M. Beke, Mme Schelfhout, M. Schouppe, Mme Tindemans et M. Van den Brande le 1^er octobre 2007.

Rapporteuse: Mme Lizin

4-255/1. — Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du « commerce équitable ». — Déposée par Mmes Durant, Dua, M. Dubié et Mme Piryns le 11 octobre 2007.

4-344/1. — Proposition de loi visant à reconnaître le commerce équitable et les personnes physiques et morales veillant au respect des critères du commerce équitable. — Déposée par MM. Martens, Van Nieuwkerke, Swennen, Lambert et Mme Temmerman le 5 novembre 2007.

4-889/1. — Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1962 autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le traité de l'Atlantique Nord. — Déposée par M. Lambert le 30 juillet 2008.

4-911/1. — Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000. — Déposé par le gouvernement le 5 septembre 2008.

4-955/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge et les lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991. — Déposée par Mmes de Bethune et Van Hoof le 15 octobre 2008.

4-1214/1. — Proposition de loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954. — Déposée par M. Mahoux le 11 mars 2009.

Rapporteuse: Mme Schelfhout

4-1441/1. — Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne l'interdiction des armements nucléaires. — Déposée par M. Mahoux le 7 octobre 2009.

4-1671/1. — Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004. — Déposé par le gouvernement le 24 février 2010.

4-1672/1. — Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1^er décembre 2005. — Déposé par le gouvernement le 24 février 2010.

4-1704/1. — Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008. — Déposé par le gouvernement le 12 mars 2010.

4-1736/1. — Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1º Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990; 2º Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000. — Déposé par le gouvernement le 14 avril 2010.

D. COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

4-22/1. — Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public. — Déposée par Mme Kapompolé, M. Collignon et Mme Zrihen le 12 juillet 2007.

4-26/1. — Proposition de loi interdisant à toute société faisant appel public à l'épargne en Belgique de détenir une participation directe ou indirecte dans une société ayant un siège social dans un paradis fiscal. — Déposée par Mme Kapompolé, M. Collignon et Mme Zrihen le 12 juillet 2007.

4-29/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à mieux encadrer les ouvertures de crédit afin de lutter efficacement contre le surendettement. — Déposée par Mmes Zrihen, Kapompolé et M. Collignon le 12 juillet 2007.

4-30/1. — Proposition de loi insérant un article 61bis dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité civile locative. — Déposée par Mmes Zrihen, Kapompolé et M. Collignon le 12 juillet 2007.

4-31/1. — Proposition de loi rétablissant l'article 61 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à plafonner les taux annuels effectifs globaux maxima des ouvertures de crédit avec un support carte, afin de mieux lutter contre le surendettement. — Déposée par Mmes Zrihen, Kapompolé et M. Collignon le 12 juillet 2007.

4-33/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à encourager le mécénat. — Déposée par Mmes Zrihen, Kapompolé et M. Collignon le 12 juillet 2007.

4-36/1. — Proposition de loi modifiant l'article 21, 5º, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à simplifier les règles régissant le livret d'épargne. — Déposée par Mmes Kapompolé, Zrihen et M. Collignon le 12 juillet 2007.

Rapporteuse: Mme Vienne

4-42/1. — Proposition de loi complétant le Code des taxes divers et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux. — Déposée par M. Mahoux le 12 juillet 2007.

4-43/1. — Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances. — Déposée par M. Mahoux le 12 juillet 2007.

Rapporteuse: Mme Vienne

4-45/1. — Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité. — Déposée par MM. Vande Lanotte, Mahoux, Mme Vanlerberghe, MM. Moureaux, Lambert, Mmes Lizin, Temmerman et Zrihen le 12 juillet 2007.

4-48/1. — Proposition de loi modifiant les articles 68ter à 68quinquies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 12 juillet 2007.

4-55/1. — Proposition de loi relative au mécénat. — Déposée par M. Roelants du Vivier le 12 juillet 2007.

4-56/1. — Proposition de loi visant à faciliter les modalités de séjour pour les chercheurs de haut niveau. — Déposée par MM. Roelants du Vivier et Brotchi le 12 juillet 2007.

4-58/1. — Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relatives à l'obtention du permis de conduire. — Déposée par M. Roelants du Vivier le 12 juillet 2007.

4-71/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en vue d'en étendre le champ d'application aux communications non sollicitées. — Déposée par M. Mahoux le 12 juillet 2007.

4-89/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en vue de rendre obligatoire le port d'un brassard réfléchissant sur les parties de la voie publique ne disposant pas d'un trottoir. — Déposée par M. Mahoux le 18 juillet 2007.

4-102/1. — Proposition de loi visant à étendre le régime de tax shelter au développement et à la production d'oeuvres littéraires. — Déposée par M. Mahoux le 17 juillet 2007.

Rapporteur: M. Collas

4-117/1. — Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992. — Déposée par M. Monfils le 26 juillet 2007.

4-118/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une réduction d'impôt pour les bénéficiaires des services d'aide aux familles et aux personnes âgées. — Déposée par M. Monfils le 26 juillet 2007.

4-120/1. — Proposition de loi réglementant la profession d'intermédiaire sportif. — Déposée par M. Monfils le 26 juillet 2007.

4-121/1. — Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, afin de remédier aux dysfonctionnements des services chargés de faire passer des examens aux automobilistes condamnés à une déchéance du droit de conduire. — Déposée par M. Monfils le 26 juillet 2007.

4-128/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le traitement fiscal de la double résidence. — Déposée par Mme Taelman le 31 juillet 2007.

4-145/1. — Proposition de loi organisant pour les jeunes une aide au financement de la formation au permis de conduire. — Déposée par M. Monfils le 10 août 2007.

4-148/1. — Proposition de loi organisant un système de signalétique des films. — Déposée par M. Monfils le 10 août 2007.

4-153/1. — Proposition de loi visant à instaurer la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes annuels et rapports de gestion des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d'informations. — Déposée par M. Mahoux le 16 août 2007.

4-168/1. — Proposition de loi visant à faciliter les modalités de séjour pour les chercheurs de haut niveau. — Déposée par MM. Brotchi et Roelants du Vivier le 28 août 2007.

4-174/1. — Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence. — Déposée par Mme Defraigne le 30 août 2007.

4-195/1. — Proposition de loi instaurant une indemnité de mobilité. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 24 septembre 2007.

4-198/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'instaurer un taux de TVA de 6 % pour la construction de maisons passives. — Déposée par Mme Van dermeersch le 25 septembre 2007.

Rapporteur: M. Van Gaever

4-200/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en vue de fixer un maximum à facturer par kWh. — Déposée par Mme Lizin le 26 septembre 2007.

4-210/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses en vue de soutenir la coopération au développement. — Déposée par Mme Lanjri le 29 septembre 2007.

4-212/1. — Proposition de loi modifiant la loi-programme du 22 décembre 2003 en ce qui concerne la dispense partielle du précompte professionnel en cas de travail de nuit ou en équipe. — Déposée par Mme Lanjri et M. Beke le 29 septembre 2007.

Rapporteur: M. Collas

4-216/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'accueil extrascolaire des enfants. — Déposée par Mme Lanjri et M. Beke le 29 septembre 2007.

4-217/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour garde d'enfant. — Déposée par Mme Lanjri et M. Beke le 29 septembre 2007.

4-218/1. — Proposition de loi créant la sicav du tiers-monde. — Déposée par Mme de Bethune, M. Beke et Mme Tindemans le 1^er octobre 2007.

4-220/1. — Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde. — Déposée par Mme de Bethune, M. Beke et Mme Tindemans le 1^er octobre 2007.

Rapporteur: M. Van Nieuwkerke

4-224/1. — Proposition de loi organisant le Point de contact national en matière d'entrepreneuriat éthique international et modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire. — Déposée par Mme de Bethune, M. Beke, Mmes Schelfhout et Tindemans le 1^er octobre 2007.

Rapporteur: M. Collas

4-230/1. — Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'un contrôle de la prise en compte de la dimension « enfant » dans le budget fédéral. — Déposée par Mme de Bethune le 1^er octobre 2007.

4-234/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réinsertion des prostitué(e)s. — Déposée par Mmes de Bethune, Tindemans, Lanjri, Schelfhout, Stevens et Smet le 1^er octobre 2007.

4-235/1. — Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral. — Déposée par Mmes de Bethune, Tindemans, Schelfhout, Stevens, Smet et Lanjri le 1^er octobre 2007.

4-240/1. — Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trle forte concentration des marchés pour la production d'électricité et l'importation de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique. — Déposée par MM. Martens, Vande Lanotte et Mme Vanlerberghe le 2 octobre 2007.

Rapporteur: M. Van Nieuwkerke

4-250/1. — Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire. — Déposée par Mmes Durant, Dua, M. Dubié et Mme Piryns le 9 octobre 2007.

Rapporteur: M. Collas

4-254/1. — Proposition de loi instaurant une taxe sur l'aviation civile et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. — Déposée par Mmes Durant, Dua, M. Dubié et Mme Piryns le 11 octobre 2007.

Rapporteur: M. Van Nieuwkerke

4-258/1. — Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix. — Déposée par Mmes Durant, Dua, M. Daras, Mme Piryns et M. Dubié le 9 octobre 2007.

4-262/1. — Proposition de loi relative à l'imputation sur l'impôt des personnes physiques d'un crédit d'impôt de 20 euros lors de l'introduction d'une déclaration électronique. — Déposée par MM. Wille et Collas le 10 octobre 2007.

4-273/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le statut fiscal du parlementaire. — Déposée par Mme Crombé-Berton le 15 octobre 2007.

4-276/1. — Proposition de loi modifiant les articles 94/8 et 102 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations. — Déposée par Mme Crombé-Berton le 15 octobre 2007.

4-290/1. — Proposition de loi modifiant l'article 110 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

4-339/1. — Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en ce qui concerne le devoir d'information des fournisseurs de services sms. — Déposée par MM. Vankrunkelsven et De Gucht le 25 octobre 2007.

Rapporteuse: Mme Vienne

4-342/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'assurer une meilleure protection de la vie privée pour les services à données de localisation ou les services de géolocalisation par téléphone portable. — Déposée par MM. Delpérée et Dallemagne le 30 octobre 2007.

Rapporteur: M. Collas

4-356/1. — Proposition de loi instaurant la déductibilité fiscale partielle des frais afférents au divorce par consentement mutuel. — Déposée par M. Swennen le 11 novembre 2007.

4-370/1. — Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages en vue de permettre aux consommateurs d'être mieux informés sur le type d'avion qui va les transporter. — Déposée par Mme Tilmans le 7 novembre 2007.

4-383/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs. — Déposée par M. Dallemagne, Mme Delvaux, MM. Procureur, Delpérée et Elsen le 12 novembre 2007.

4-396/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. — Déposée par M. Dallemagne le 19 novembre 2007.

4-397/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal. — Déposée par M. Dallemagne le 19 novembre 2007.

Rapporteuse: Mme Vienne

4-398/1. — Proposition de loi complétant le Code des sociétés en vue d'instituer un comité d'audit au sein des sociétés cotées en bourse. — Déposée par M. Dallemagne le 19 novembre 2007.

4-399/1. — Proposition de loi modifiant la loi-programme du 2 août 2002 et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue de lutter plus efficacement contre le trafic des « pierres de sang ». — Déposée par Mme Vienne le 19 novembre 2007.

4-400/1. — Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage. — Déposée par M. Dallemagne le 14 novembre 2007.

4-412/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, en ce qui concerne l'obligation de publication relative à l'affectation des fonds d'organisations faisant appel à des dons. — Déposée par MM. Vankrunkelsven, Collas et Mme Hermans le 22 novembre 2007.

4-419/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi. — Déposée par MM. Dallemagne et Delpérée le 23 novembre 2007.

4-421/1. — Proposition de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, introduisant un crédit d'impôt pour les revenus d'une activité professionnelle et visant à lutter contre les pièges à l'emploi tout en évitant les pièges aux bas salaires. — Déposée par Mmes Vienne, Kapompolé et Zrihen le 26 novembre 2007.

Rapporteur: M. De Gucht

4-422/1. — Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées. — Déposée par MM. Elsen, Dallemagne et Delpérée le 26 novembre 2007.

4-429/1. — Proposition de loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes de gestion des organismes d'intérêt public et des établissements scientifiques fédéraux. — Déposée par Mmes Zrihen et Lizin le 29 novembre 2007.

4-430/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et le Code des sociétés, afin de garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des entreprises publiques autonomes et des sociétés cotées. — Déposée par Mmes Lizin et Zrihen le 29 novembre 2007.

4-440/1. — Proposition de loi modifiant l'article 18 du règlement sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la distance de sécurité à respecter entre les véhicules sur les autoroutes. — Déposée par Mme Van dermeersch le 6 décembre 2007.

4-441/1. — Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque. — Déposée par Mme Van dermeersch le 6 décembre 2007.

4-442/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes. — Déposée par Mme Van dermeersch le 6 décembre 2007.

4-443/1. — Proposition de loi visant à abroger les articles 32, § 3, et 39, § 8, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne l'emploi des langues lors des examens du permis de conduire. — Déposée par Mme Van dermeersch le 6 décembre 2007.

4-444/1. — Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité. — Déposée par Mme Vandermeersch le 6 décembre 2007.

4-445/1. — Proposition de loi réduisant le taux de la TVA applicable à la formation à la conduite. — Déposée par Mme Van dermeersch le 6 décembre 2007.

4-446/1. — Proposition de loi modifiant l'article 61.1 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de faciliter la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux. — Déposée par Mme Van dermeersch le 6 décembre 2007.

4-447/1. — Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs. — Déposée par Mme Van dermeersch le 6 décembre 2007.

4-448/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules. — Déposée par Mme Van dermeersch le 6 décembre 2007.

4-449/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue de supprimer certaines catégories de marques d'immatriculation. — Déposée par Mme Van dermeersch le 6 décembre 2007.

4-450/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau. — Déposée par Mme Van dermeersch le 6 décembre 2007.

4-451/1. — Proposition de loi visant à modifier l'article 21 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes. — Déposée par Mme Van dermeersch le 6 décembre 2007.

4-452/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une interdiction de circuler pour les camions les dimanches et jours fériés. — Déposée par Mme Van dermeersch le 6 décembre 2007.

4-453/1. — Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique. — Déposée par Mme Van dermeersch le 6 décembre 2007.

4-456/1. — Proposition de loi modifiant le traitement fiscal des plus-values sur actions et des revenus définitivement taxés à l'impôt des sociétés. — Déposée par M. Mahoux et Mme Kapompolé le 6 décembre 2007.

4-457/1. — Proposition de loi visant à soumettre les plus-values réalisées dans le cadre des plans de stocks options. — Déposée par M. Mahoux et Mme Kapompolé le 6 décembre 2007.

4-458/1. — Proposition de loi modifiant le taux du prélèvement annuel sur les organismes de placements collectifs, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurance. — Déposée par Mme Kapompolé et M. Mahoux le 6 décembre 2007.

4-460/1. — Proposition de loi modifiant l'article 115 du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à augmenter la déduction pour habitation unique. — Déposée par Mmes Kapompolé et Bouarfa le 6 décembre 2007.

4-462/1. — Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. — Déposée par Mme Van dermeersch le 6 décembre 2007.

4-465/1. — Proposition de loi prévoyant le remboursement de la TVA à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse. — Déposée par Mme Van dermeersch le 6 décembre 2007.

4-466/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique. — Déposée par Mme Van dermeersch le 6 décembre 2007.

4-468/1. — Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation. — Déposée par Mme Van dermeersch le 6 décembre 2007.

4-469/1. — Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable. — Déposée par MM. Van Nieuwkerke, Martens, Mmes Zrihen, Lizin et Vienne le 6 décembre 2007.

Rapporteur: M. Collas

4-481/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de garantir l'alignement du marché belge des assurances sur le marché européen. — Déposée par Mme Van dermeersch le 18 décembre 2007.

4-500/1. — Proposition de loi modifiant l'article 37.4 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, relatif aux véhicules prioritaires qui franchissent un feu rouge. — Déposée par M. Monfils le 21 décembre 2007.

Rapporteur: M. Van Gaever

4-501/1. — Proposition de loi modifiant l'article 25.1, alinéa unique, 1º, de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général en matière de circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à supprimer l'interdiction de stationnement à moins d'un mètre d'un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement. — Déposée par M. Monfils le 21 décembre 2007.

Rapporteuse: Mme Vienne

4-505/1. — Proposition de loi visant à promouvoir la rénovation d'immeubles. — Déposée par Mme Lanjri et M. Beke le 4 janvier 2008.

4-522/1. — Proposition de loi visant à fixer un délai de zérotage pour les ouvertures de crédit. — Déposée par Mmes Zrihen et Kapompolé le 23 janvier 2008.

Rapporteuse: Mme Vienne

4-545/1. — Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation. — Déposée par Mme Van dermeersch le 30 janvier 2008.

4-571/1. — Proposition de loi octroyant une réduction pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie. — Déposée par M. Martens le 20 février 2008.

Rapporteur: M. Van Nieuwkerke

4-573/1. — Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion. — Déposée par Mmes Temmerman et Zrihen le 20 février 2008.

Rapporteur: M. Van Nieuwkerke

4-576/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le prélèvement opéré par l'État sur les recettes additionnelles à l'impôt des personnes physiques. — Déposée par MM. Beke, Vandenberghe, Van Parys, Van Den Driessche et Schouppe le 21 février 2008.

4-599/1. — Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents. — Déposée par MM. Beke, Dallemagne, Vandenberghe, Van Parys, Van Den Driessche et Schouppe le 29 février 2008.

Rapporteur: M. Collas

4-619/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Van Gaever le 6 mars 2008.

4-644/1. — Proposition de loi visant à corriger la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991. — Déposée par MM. Beke, Vandenberghe, Van Parys, Van Den Driessche et Schouppe le 17 mars 2008.

4-673/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires. — Déposée par Mme de Bethune, M. Beke, Mmes Lanjri, Smet, Stevens et Tindemans le 2 avril 2008.

4-685/1. — Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne. — Déposée par Mme de Bethune, M. Beke, Mmes Lanjri, Smet, Tindemans et Van Hoof le 9 avril 2008.

4-688/1. — Proposition de loi insérant un article 470ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre le versement régulier du produit des taxes additionnelles aux communes. — Déposée par MM. Beke, Vandenberghe, Van Parys et Van Den Driessche le 10 avril 2008.

4-705/1. — Proposition de loi organisant une épargne-pension socialement responsable à dimension solidaire. — Déposée par M. Mahoux le 17 avril 2008.

Rapporteuse: Mme Matz

4-707/1. — Proposition de loi complétant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991. — Déposée par M. Lambert le 17 avril 2008.

4-709/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, visant à ériger l'utilisation non autorisée d'emplacements pour personnes handicapées en infractions du 3e degré. — Déposée par M. Monfils le 17 avril 2008.

4-710/1. — Proposition de loi organisant la recherche et l'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dormants. — Déposée par Mme Defraigne le 18 avril 2008.

4-712/1. — Proposition de loi visant à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêts dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs utilisés par les ministres, administrations et entreprises publiques. — Déposée par M. Destexhe le 22 avril 2008.

4-723/1. — Proposition de loi instituant auprès du Service public fédéral de programmation Développement durable un Conseil de l'investissement socialement responsable. — Déposée par M. Mahoux le 29 avril 2008.

Rapporteuse: Mme Matz

4-728/1. — Proposition de loi modifiant l'article 116 du Code des impôts sur les revenus 1992. — Déposée par Mme Lanjri le 5 mai 2008.

4-741/1. — Proposition de loi visant à interdire le refus des achats groupés d'énergie. — Déposée par MM. Martens et Van Nieuwkerke le 8 mai 2008.

4-758/1. — Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales. — Déposée par Mme Defraigne, M. Collas et Mme Crombé-Berton le 15 mai 2008.

4-759/1. — Proposition de loi réglementant le prix du livre. — Déposée par Mmes Lizin en Zrihen le 15 mai 2008.

4-783/1. — Proposition de loi interdisant la spéculation financière sur la hausse des prix des produits alimentaires. — Déposée par M. Mahoux et Mme Zrihen le 28 mai 2008.

4-788/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA relatif à la livraison de plantes et de fleurs. — Déposée par MM. Beke, Vandenberghe, Van Parys, Van Den Driessche et Mme Van Hoof le 20 juin 2008.

4-791/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant. — Déposée par M. Beke, Mmes Schelfhout, Van Hoof et M. Van Den Driessche le 2 juin 2008.

4-795/1. — Proposition de loi relative aux règlements complémentaires temporaires relatifs à la circulation routière. — Déposée par M. Claes le 4 juin 2008.

4-805/1. — Proposition de loi visant à introduire un remboursement d'impôt solidaire. — Déposée par M. Duchatelet et Mme Lijnen le 12 juin 2008.

Rapporteur: M. De Gucht

4-815/1. — Proposition de loi relative à l'attribution de dotations à des membres de la famille royale. — Déposée par M. Monfils le 19 juin 2008.

4-838/1. — Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public. — Déposée par Mmes Kapompolé, Vienne, Zrihen et M. Collignon le 26 juin 2008.

4-850/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de TVA applicable aux combustibles pétroliers et houillers. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Van Gaever le 1^er juillet 2008.

4-858/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, portant diverses mesures visant à lutter contre le « crédit facile ». — Déposée par Mmes Vienne, Kapompolé et Zrihen le 8 juillet 2008.

Rapporteur: M. Collas

4-885/1. — Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes. — Déposée par M. Monfils, Mmes Vienne et Matz le 17 juillet 2008.

Rapporteur: M. Collas

4-900/1. — Proposition de loi relative à l'instauration d'un système d'avances automatiques sur le produit des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiqueset sur sa perception gratuite au profit des communes. — Déposée par Mme Matz le 26 août 2008.

4-917/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 par l'instauration d'un régime de tax shelter en faveur des arts de la scène et du théatre, y compris les comédies musicales. — Déposée par MM. De Gucht, Collas et Mme Taelman le 12 septembre 2008.

Rapporteur: M. Collas

4-938/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. — Déposée par Mme Lizin le 3 octobre 2008.

4-942/1. — Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole. — Déposée par M. Beke, Mme Van Hoof, MM. Van Parys et Vandenberghe le 3 octobre 2008.

Rapporteur: M. Collas

4-950/1. — Proposition de loi visant à introduire une taxe sur les bénéfices des centrales amorties en vue d'assurer une meilleure ouverture du marché belge de l'électricité, à promouvoir les énergies alternatives et l'efficacité énergétique et à réduire le coût global de l'énergie. — Déposée par M. Daras et Mme Dua le 7 octobre 2008.

4-953/1. — Proposition de loi modifiant l'article 147 de la loi-programme du 27 avril 2007 afin de rendre applicable le mécanisme de réduction sur facture en fonction des émissions de CO2 pour l'achat d'un véhicule de type familial. — Déposée par Mme Matz le 8 octobre 2008.

4-979/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les primes versées dans le cadre d'une assurance maladie complémentaire privée. — Déposée par Mmes Hermans et Van Ermen le 20 juillet 2008.

4-988/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. — Déposée par MM. Beke, Van Den Driessche, Mme Van Hoof, MM. Van Parys et Vandenberghe le 4 novembre 2008.

4-989/1. — Proposition de loi modifiant la réglementation relative à la restitution d'un excédent de TVA. — Déposée par MM. Beke, Van Den Driessche, Mme Van Hoof, MM. Van Parys et Vandenberghe le 4 novembre 2008.

Rapporteuse: Mme Vienne

4-994/1. — Proposition de loi visant à supprimer les parachutes dorés et à encadrer la rémunération des dirigeants. — Déposée par M. Dubié et Mme Piryns le 6 novembre 2008.

4-1022/1. — Proposition de loi insérant un article 145/33 dans le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôts pour frais d'adoption. — Déposée par Mme de Bethune, MM. Beke en Vandenberghe et Mme Van Hoof le 24 novembre 2008.

4-1043/1. — Proposition de loi portant création de l'Institut des copropriétaires et syndics et visant à la reconnaissance et à la protection de la profession de syndic. — Déposée par M. Van Nieuwkerke le 3 décembre 2008.

Rapporteuse: Mme Vienne

4-1048/1. — Proposition de loi relative à la rémunération des membres de la famille royale. — Déposée par M. Ide et Mme Stevens le 8 décembre 2008.

4-1060/1. — Proposition de loi modifiant l'article 145(24) du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter « l'isolation des façades » à la liste des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, qui donnent droit à une réduction d'impôt. — Déposée par MM. Beke, Vandenberghe, Van Parys et Mme Van Hoof le 11 décembre 2008.

4-1080/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur en ce qui concerne les huissiers de justice. — Déposée par MM. Beke, Van Den Driessche, Mme Van Hoof, MM. Van Parys et Vandenberghe le 22 décembre 2008.

4-1081/1. — Proposition de loi modifiant la législation sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité. — Déposée par MM. Beke, Van Den Driessche, Mme Van Hoof, MM. Van Parys et Vandenberghe le 22 décembre 2008.

Rapporteur: M. Collas

4-1085/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques visant à réglementer les contrats de téléphonie mobile en assurant le respect des droits du consommateur. — Déposée par MM. Elsen et Procureur le 5 janvier 2009.

4-1087/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais accessoires liés à l'acquisition ou à la conservation d'une habitation. — Déposée par MM. Beke, De Gucht et Van Nieuwkerke le 23 décembre 2008.

4-1102/1. — Proposition de loi réglant l'attribution de dotations financières à des membres de la famille royale. — Déposée par MM. Dubié, Daras et Mme Piryns le 8 janvier 2009.

4-1107/1. — Proposition de loi complétant l'article 18 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne le principe dit de fermeture éclair. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 12 janvier 2009.

Rapporteur: M. Duchatelet

4-1118/1. — Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue de remplacer la déclaration de succession par une procédure administrative de liquidation des droits de succession. — Déposée par M. Swennen le 15 janvier 2009.

4-1161/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'augmenter le montant maximum déductible des frais de garde d'enfant. — Déposée par Mme Lijnen le 4 février 2009.

4-1167/1. — Proposition de loi instaurant l'obligation de plaques d'immatriculation pour tout cyclomoteur circulant sur la voie publique. — Déposée par Mme Matz le 6 février 2009.

Rapporteuse: Mme Vienne

4-1178/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts assimilés aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la suppression de la taxe de circulation complémentaire sur les véhicules au GPL. — Déposée par Mme Lijnen le 12 février 2009.

4-1190/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à instaurer l'utilisation d'un dispositif de retenue adapté pour le transport d'enfants sur les véhicules à deux roues. — Déposée par Mme Matz le 19 février 2009.

Rapporteuse: Mme Vienne

4-1194/1. — Proposition de loi visant à permettre un contrôle immédiat du défaut d'assurance et du défaut de contrôle technique des véhicules automoteurs. — Déposée par Mme Matz le 3 mars 2009.

4-1195/1. — Proposition de loi visant à supprimer la différenciation de classe entre les cyclomoteurs et visant à instaurer un permis de conduire pour la conduite d'un cyclomoteur. — Déposée par Mme Matz le 3 mars 2009.

Rapporteuse: Mme Vienne

4-1208/1. — Proposition de loi portant diverses mesures de transparence en matière bancaire et financière. — Déposée par M. Destexhe le 10 mars 2009.

4-1210/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM. — Déposée par MM. Elsen et Procureur le 5 mars 2009.

4-1228/1. — Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 17 mars 2009.

Rapporteur: M. Duchatelet

4-1236/1. — Proposition de loi complétant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, par l'instauration de la déductibilité pour des libéralités faites en nature à l'égard d'institutions sociales, environnementales et de santé. — Déposée par M. Monfils le 19 mars 2009.

4-1238/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à lutter contre le surendettement grâce à une réglementation plus efficace des découverts bancaires autorisés et non autorisés. — Déposée par Mmes Vienne et Kapompolé le 23 mars 2009.

4-1243/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon les taux, en vue d'abaisser le taux de TVA normal de 21 à 19 %. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Van Gaever le 24 mars 2009.

4-1245/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des véhicules de chauffeurs professionnels en agglomération. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Van Gaever le 24 mars 2009.

Rapporteur: M. Duchatelet

4-1247/1. — Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, en vue d'obtenir une meilleure gouvernance des entreprises. — Déposée par M. Mahoux, Mmes Kapompolé et Vienne le 25 mars 2009.

4-1258/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en ce qui concerne les recouvrements effectués par les avocats, les officiers ministériels et les mandataires de justice. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Van Gaever le 26 mars 2009.

4-1262/1. — Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les limitations de vitesse, l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Van Gaever le 31 mars 2009.

Rapporteur: M. Duchatelet

4-1264/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques. — Déposée par MM. Monfils et Roelants du Vivier le 1^er avril 2009.

Rapporteur: M. Collas

4-1268/1. — Proposition de loi modifiant la loi sur les armes et la loi sur le blanchiment des capitaux, visant l'interdiction de la fabrication, le commerce, le transport et le financement des bombes incendiaires au phosphore blanc. — Déposée par M. Mahoux le 1^er avril 2009.

4-1269/1. — Proposition de loi instituant le Mobilier fédéral. — Déposée par MM. Roelants du Vivier et Monfils le 2 avril 2009.

4-1274/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. — Déposée par MM. Martens et Van Nieuwkerke le 2 avril 2009.

4-1275/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de promouvoir la construction de parcs éoliens en mer. — Déposée par MM. Martens, Vande Lanotte et Van Nieuwkerke le 2 avril 2009.

4-1277/1. — Proposition de loi portant création d'un Ordre des architectes francophones et germanophones et d'un Ordre des architectes flamands. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Van Gaever le 7 avril 2009.

4-1283/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déduction fiscale du loyer payé pour un logement. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Van Gaever le 21 avril 2009.

4-1298/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, en vue d'élargir les catégories de contributeurs au Fonds de traitement du surendettement. — Déposée par Mme Matz le 30 avril 2009.

4-1320/1. — Proposition de loi insérant un article 171/1. —dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mettre en œuvre une politique de rémunération durable et modérée pour les dirigeants des entreprises ayant bénéficié d'aides publiques. — Déposée par M. vankrunkelsven le 7 mai 2009.

4-1324/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, en vue de limiter le champ d'application personnel. — Déposée par MM. Vandenberghe, Beke et Van Parys le 14 mai 2009.

4-1338/1. — Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992, afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt. — Déposée par Mme Matz le 20 mai 2009.

4-1348/1. — Proposition de loi interdisant la consommation de tabac dans un véhicule lorsqu'il y a présence de mineurs de moins de 16 ans, dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif. — Déposée par MM. Fournaux, Vankrunkelsven, Brotchi et Courtois le 29 mai 2009.

Rapporteur: M. Duchatelet

4-1367/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale générale des frais de restaurant. — Déposée par Mme Van dermeersch, MM. Van Gaever et Buysse le 22 juin 2009.

4-1369/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des médecins et du personnel infirmier. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Van Gaever le 22 juin 2009.

4-1375/1. — Proposition de loi insérant une sous-section IIquater decies dans le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une déduction fiscale pour les dépenses liées à une formation dans l'enseignement supérieur. — Déposée par M. Van Den Driessche et Mme Schelfhout le 25 juin 2009.

4-1379/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, en vue d'améliorer la situation des bénéficiaires d'une créance d'aliments. — Déposée par Mmes Schelfhout, de Bethune et M. Van Den Driessche le 25 juin 2009.

Rapporteuse: Mme Matz

4-1414/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté roayl nº 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'introduire un taux de TVA de 6 % pour le secteur horeca. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Van Gaever le 20 juin 2009.

4-1418/1. — Proposition de loi visant à insérer dans l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique un article 43quater relatif au port, par les cyclistes, d'un vêtement rétroréfléchissant. — Déposée par Mme de Bethune le 2 septembre 2009.

4-1436/1. — Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les livres électroniques. — Déposée par Mmes de Bethune, Tindemans, MM. Vandenberghe, Van Den Driessche et Van Parys le 5 octobre 2009.

4-1438/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais de restaurant et de réception pour tous les assujettis à la TVA. — Déposée par Mme Van dermeersch, MM. Van Gaever et Buysse le 6 octobre 2009.

4-1452/1. — Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations dans la branche des assurances de solde restant dû dont sont victimes certaines personnes en situation de handicap. — Déposée par Mmes Vienne, Désir et M. Seminara le 14 octobre 2009.

Rapporteuse: Mme Matz

4-1456/1. — Proposition de loi instaurant la société coopérative socio-écologique agréée. — Déposée par M. Beke, Mme Tindemans, MM. Vandenberghe et Van Parys le 15 octobre 2009.

4-1457/1. — Proposition de loi visant à accroître la transparence du coût des opérations financières électroniques. — Déposée par MM. Claes, Beke, Mme Tindemans et M. Van Parys le 15 octobre 2009.

4-1458/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité de certains frais liés à l'adoption. — Déposée par Mme Matz le 15 octobre 2009.

4-1461/1. — Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les institutions financières, d'établir un plan financier d'urgence. — Déposée par MM. Vandenberghe, Beke, Mme Tindemans et M. Van Parys le 15 octobre 2009.

4-1462/1. — Proposition de loi instituant l'emprunt populaire. — Déposée par MM. Vande Lanotte et Crombez le 16 octobre 2009.

Rapporteur: M. Fourny

4-1465/1. — Proposition de loi complétant l'article 94/8 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, afin de qualifier de pratique commerciale déloyale toute publicité qui omettrait d'insérer une mention signalant que l'image corporelle qu'elle utilise a été retouchée. — Déposée par Mme Crombé-Berton le 20 octobre 2009.

4-1467/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 concernant les frais de garde pour enfants handicapés. — Déposée par Mmes Fremault et Delvaux le 14 juillet 2009.

4-1472/1. — Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, afin d'instaurer un rendement minimum au sein des formules de reconstitution du capital emprunté. — Déposée par Mmes Vienne, Désir et Zrihen le 26 octobre 2009.

4-1476/1. — Proposition de loi modifiant l'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des plus-values sur actions dans l'impôt des sociétés. — Déposée par M. Crombez le 28 octobre 2009.

4-1478/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, visant à encadrer la vente couplée en matière immobilière. — Déposée par Mmes Vienne, Désir et Zrihen le 28 octobre 2009.

4-1480/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue de confiner les banques d'épargne au moyen d'un « plan de scission ». — Déposée par MM. Crombez et Vande Lanotte le 28 octobre 2009.

4-1482/1. — Proposition de loi organisant un système transparent pour la Liste civile et la Donation royale. — Déposée par M. Van Den Driessche et Mme Schelfhout le 28 octobre 2009.

4-1486/1. — Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faire-part de décès, le tableau A annexé à l'arrêté royal nº 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Van Gaever le 29 octobre 2009.

4-1509/1. — Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publicité sur les tarifs de téléphonie mobile. — Déposée par Mme Matz en M. Procureur le 19 novembre 2009.

4-1513/1. — Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, visant à instaurer une obligation de confirmation de l'abonné lors de toute reconduction à distance d'un contrat de téléphonie. — Déposée par Mme Matz et M. Procureur le 24 novembre 2009.

4-1576/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, en vue de prévenir le surendettement. — Déposée par MM. Fontaine et Collas le 17 décembre 2009.

4-1581/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, interdisant aux mineurs d'âge toute participation aux jeux proposés par la Loterie Nationale. — Déposée par Mme Matz le 18 décembre 2009.

4-1583/1. — Proposition de loi relative au sort des dettes alimentaires dans le cadre d'un règlement collectif de dettes et à l'instauration de mesures permettant un recouvrement effectif des créances alimentaires par le Service des créances alimentaires. — Déposée par Mme Schelfhout, MM. Van Den Driessche et Beke le 4 janvier 2010.

4-1587/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité. — Déposée par M. Beke, Mme Tindemans, MM. Van Parys et Vandenberghe le 5 janvier 2010.

4-1588/1. — Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers. — Déposée par M. Beke, Mme Tindemans, MM. Van Den Driessche et Van Parys le 5 janvier 2010.

4-1662/1. — Proposition de loi relative à la publicité concernant les motocyclettes. — Déposée par Mme Matz le 11 février 2010.

4-1685/1. — Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. — Déposée par Mme Van dermeersch le 26 février 2010.

4-1686/1. — Proposition de loi visant à adapter la perception du droit d'auteur à l'évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d'Internet. — Déposée par M. Hellings et Mme Piryns le 2 mars 2010.

4-1687/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières en vue d'ouvrir le prêt lancement à toute personne désireuse de s'établir comme indépendant ou de créer une entreprise. — Déposée par M. Tommelein le 3 mars 2010.

4-1700/1. — Proposition de loi visant à scinder les activités bancaires. — Déposée par M. Daras et Mme Piryns le 11 mars 2010.

4-1711/1. — Proposition de loi modifiant l'article 62 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile. — Déposée par MM. Vande Lanotte, Crombez, Mme Pehlivan, M. Swennen, Mmes Temmerman et Vanlerberghe le 17 mars 2010.

4-1732/1. — Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en considération la charge d'un enfant handicapé. — Déposée par M. Fourny le 25 mars 2010.

4-1743/1. — Proposition de loi visant à renforcer l'assise financière des banques. — Déposée par M. Daras et Mme Piryns le 1^er avril 2010.

4-1744/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement améliorant la mobilité interbancaire. — Déposée par Mme Vienne le 6 avril 2010.

4-1746/1. — Proposition de loi modifiant l'article 82 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur afin d'imposer au vendeur une obligation de notification au consommateur de la date d'expiration du contrat de service à durée déterminée. — Déposée par Mmes Crombé-Berton et Tilmans le 20 avril 2010.

4-1748/1. — Proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet. — Déposée par M. Monfils le 21 avril 2010.

4-1773/1. — Proposition de loi portant coordination de diverses dispositions légales en vue de les mettre en concordance avec la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. — Déposée par M. Vandenberghe le 30 avril 2010.

4-1782/1. — Proposition de loi complétant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique de l'assuré dans le cadre d'une assurance maladie complémentaire. — Déposée par M. Beke, Mme Lanjri et M. Van Den Driessche le 4 mai 2010.

4-1786/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne les opérations d'initiés. — Déposée par M. Crombez le 5 mai 2010.

E. COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

4-78/1. — Révision de l'article 63, §§ 1^er à 3, de la Constitution. — Proposition de révision de l'article 63, § 2 et § 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger. — Déposée par M. Mahoux le 12 juillet 2007.

4-80/1. — Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution. — Déposée par M. Collas le 18 juillet 2007.

4-81/1. — Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution. — Déposée par M. Collas le 18 juillet 2007.

4-107/1. — Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité. — Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6º garantissant le droit à l'eau. — Déposée par M. Mahoux le 26 juillet 2007.

Rapporteur: M. Delpérée

4-189/1. — Révision de l'article 63, §§ 1^er à 3, de la Constitution. — Proposition de révision de l'article 63, § 1^er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral. — Déposée par Mme Durant, MM. Cheron, Daras, Dubié et Mme Russo le 19 septembre 2007.

4-191/1. — Proposition de loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels. — Déposée par Mme Durant et M. Dubié le 19 septembre 2007.

4-196/1. — Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Van Hauthem le 24 septembre 2007.

4-246/1. — Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution. — Déposée par Mmes Durant, Dua, M. Cheron, Mme Piryns, M. Dubié et Mme Russo le 9 octobre 2007.

4-263/1. — Révision des articles 64, alinéa 1^er, 3º, et 69, 3º, de la Constitution. — Déposée par M. Monfils le 11 octobre 2007.

4-311/1. — Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité. — Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6º garantissant la liberté de commerce et d'industrie. — Déposée par MM. Wille, De Gucht et Mme Lijnen le 18 octobre 2007.

4-312/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. — Déposée par M. Monfils le 18 octobre 2007.

4-423/1. — Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1^er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale. — Déposée par Mme de Bethune, M. Beke, Mme Lanjri, MM. Vandenberghe, Van den Brande et Van Parys le 26 novembre 2007.

4-535/1. — Proposition de loi spéciale modifiant les articles 1^er et 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour constitutionnelle, pour ce qui est des recours en annulation et des questions préjudicielles, à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale. — Déposée par M. Anthuenis le 29 janvier 2008.

4-602/1. — Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles. — Déposée par MM. Vandenberghe, Monfils, Wille, Moureaux, Vande Lanotte, Delpérée, Cheron et Mme Piryns le 5 mars 2008.

4-603/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. — Déposée par MM. Vandenberghe, Monfils, Wille, Moureaux, Vande Lanotte, Delpérée, Cheron et Mme Piryns le 5 mars 2008.

4-604/1. — Proposition de loi portant des mesures institutionnelles. — Déposée par MM. Vandenberghe, Monfils, Wille, Moureaux, Vande Lanotte, Delpérée, Cheron et Mme Piryns le 5 mars 2008.

4-859/1. — Révision de l'article 72 de la Constitution. — Déposée par MM. Buysse, Van Hauthem et Coveliers le 8 juillet 2008.

4-907/1. — Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires. — Déposée par M. Destexhe le 28 août 2008.

4-928/1. — Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d'émettre un avis motivé sur l'application des principes constitutionnels relatifs à l'exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux. — Déposée par MM. Ceder et Van Hauthem le 29 septembre 2008.

4-1018/1. — Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie. — Déposée par MM. Buysse, Van Hauthem et Mme Jansegers le 24 novembre 2008.

4-1019/1. — Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités dans les communes flamandes de la frontière linguistique. — Déposée par MM. Buysse, Van Hauthem et Mme Jansegers le 1^er janvier 2008.

4-1020/1. — Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités dans les communes périphériques. — Déposée par MM. Buysse, Van Hauthem et Mme Jansegers le 24 novembre 2008.

4-1024/1. — Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1^er, II, 3º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers. — Déposée par Mmes Van dermeersch, Jansegers et M. Buysse le 24 novembre 2008.

4-1075/1. — Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution. — Déposée par M. Delpérée le 15 décembre 2008.

4-1086/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 sur les archives. — Déposée par M. Destexhe le 6 janvier 2009.

4-1180/1. — Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32, § 1^er ter, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la prévention et le règlement des conflits d'intérêts. — Déposée par MM. Van Hauthem et Coveliers le 12 février 2009.

4-1193/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives. — Déposée par M. Destexhe le 6 janvier 2009.

4-1281/1. — Proposition de loi spéciale désignant la coopération au développement comme matière pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité en application de l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution. — Déposée par Mme de Bethune, M. Mahoux, Mme Temmerman et M. Van den Brande le 20 avril 2009.

4-1301/1. — Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales. — Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre IV, un article 169bis relatif au Statut de la Cour pénale internationale. — Déposée par M. Delpérée le 30 avril 2009.

4-1307/1. — Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution. — Déposée par Mme Lanjri, MM. Beke, Claes, Mme de Bethune et M. Leterme le 4 mai 2009.

4-1354/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, afin de permettre aux candidats germanophones de présenter la partie écrite de l'examen dans leur langue maternelle. — Déposée par MM. Collas et Roelants du Vivier le 11 juin 2009.

Rapporteur: M. Delpérée

4-1429/1. — Proposition de loi spéciale relative à l'analyse, par la Cour des comptes, des conséquences budgétaires et macroéconomiques des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection du Parlement flamand, du Parlement de la Région wallonne, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté française. — Déposée par M. Vandenberghe le 17 septembre 2009.

4-1435/1. — Révision des articles 64, alinéa 1^er, 3º, et 69, 3º, de la Constitution. — Déposée par MM. Van Hauthem, Coveliers, Mme Jansegers et M. Buysse le 2 octobre 2009.

4-1459/1. — Proposition de loi spéciale complétant l'article 26 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. — Déposée par Mme Tilmans le 15 octobre 2009.

4-1463/1. — Révision de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1^er, 3º, 5º, 6º, 7º, 8º, 9º, 10º, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise. — Proposition de révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution, visant à insérer une référence générale à la loi spéciale. — Déposée par MM. Delpérée et Vande Lanotte le 19 octobre 2009.

4-1464/1. — Proposition de modification de la terminologie de la Constitution. — Déposée par MM. Delpérée et Vande Lanotte le 19 octobre 2009.

4-1579/1. — Proposition de loi spéciale modifiant l'article 49, § 1^er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. — Déposée par M. De Gucht, Mme Taelman, MM. Tommelein et Van der Taelen le 17 décembre 2009.

4-1615/1. — Proposition de loi modifiant l'article 1^er de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. — Déposée par MM. Ide, Vankrunkelsven, Crombez et Mme Stevens le 23 décembre 2009.

4-1719/1. — Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse. — Déposée par M. Courtois le 23 mars 2010.

F. COMMISSION DE LA JUSTICE

4-8/1. — Proposition de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2007 le délai de déclaration de détention d'armes. — Déposée par M. Monfils le 12 juillet 2007.

4-9/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. — Déposée par M. Monfils le 12 juillet 2007.

4-13/1. — Proposition de loi modifiant l'article 168 du Code judiciaire en vue d'organiser le secrétariat du premier président de la Cour de cassation. — Déposée par MM. Vandenberghe et Van Parys le 12 juillet 2007.

Rapporteur: M. Collignon

4-14/1. — Proposition de loi modifiant l'article 371, § 2, alinéa 1^er, a), du Code judiciaire. — Déposée par MM. Vandenberghe et Van Parys le 12 juillet 2007.

4-19/1. — Proposition de loi modifiant l'article 68 du Code judiciaire. — Déposée par MM. Vandenberghe et Van Parys le 12 juillet 2007.

Rapporteuse: Mme Taelman

4-21/1. — Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal. — Déposée par MM. Vandenberghe et Van Parys le 12 juillet 2007.

Rapporteur: M. Swennen

4-24/1. — Proposition de loi insérant un article 26bis dans le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, relatif à l'action civile en matière d'infractions fiscales. — Déposée par M. Collignon et Mme Kapompolé le 12 juillet 2007.

4-28/1. — Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile familiale, les fautes intentionnelles des enfants mineurs âgés de moins de seize ans. — Déposée par Mmes Kapompolé, Zrihen et M. Mahoux le 12 juillet 2007.

4-34/1. — Proposition de loi relative à la parenté sociale. — Déposée par MM. Collignon, Mahoux et Mme Bouarfa le 12 juillet 2007.

Rapporteur: M. Van Parys

4-38/1. — Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire. — Déposée par M. Mahoux le 12 juillet 2007.

4-39/1. — Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation. — Déposée par M. Mahoux le 12 juillet 2007.

4-49/1. — Proposition de loi visant à insérer un nouvel article 11 dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 12 juillet 2007.

4-51/1. — Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 12 juillet 2007.

4-54/1. — Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité. — Déposée par M. Roelants du Vivier et Mme Defraigne le 12 juillet 2007.

4-62/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en vue d'instituer la Commission de la protection de la vie privée auprès des Chambres législatives fédérales. — Déposée par M. Roelants du Vivier le 12 juillet 2007.

4-64/1. — Proposition de loi modifiant l'article 505 du Code pénal en ce qui concerne le recel. — Déposée par M. Roelants du Vivier le 12 juillet 2007.

4-69/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire. — Déposée par M. Collignon et Mme Kapompolé le 12 juillet 2007.

4-79/1. — Proposition de loi modifiant les articles 70 à 72 du Code civil. — Déposée par M. Mahoux le 12 juillet 2007.

4-85/1. — Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles. — Déposée par M. Collas le 12 juillet 2007.

4-86/1. — Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. — Déposée par M. Collas le 12 juillet 2007. 

Rapporteur: M. Delpérée

4-87/1. — Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1^er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi. — Déposée par M. Collas le 12 juillet 2007.

4-88/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance. — Déposée par M. Collas le 12 juillet 2007.

4-103/1. — Proposition de loi insérant un article 231bis dans le Code pénal, en vue de pénaliser la récolte illégitime d'identifiants personnels sur les réseaux électroniques de communication. — Déposée par M. Mahoux le 17 juillet 2007.

4-110/1. — Proposition de loi insérant un article 337bis dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés. — Déposée par Mme Defraigne le 26 juillet 2007.

4-112/1. — Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale. — Déposée par M. Monfils le 26 juillet 2007.

4-125/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. — Déposée par Mme Taelman le 25 juillet 2007.

4-126/1. — Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs. — Déposée par Mme Taelman le 31 juillet 2007.

4-129/1. — Proposition de loi réglant le statut des parents nourriciers. — Déposée par Mme Taelman le 31 juillet 2007.

4-130/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil afin de calculer par souche la réserve successorale des descendants. — Déposée par Mme Taelman le 31 juillet 2007.

4-131/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant. — Déposée par Mme Taelman le 31 juillet 2007.

4-132/1. — Proposition de loi complétant le Code judiciaire en vue d'avertir le cité des conséquences de la non-comparution. — Déposée par Mme Taelman le 31 juillet 2007.

4-133/1. — Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance francophones et néerlandophones et de scinder le ministère public près le tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciare de Bruxelles-Hal-Vilvorde. — Déposée par MM. Vandenberghe, Van den Brande et Van Parys le 7 août 2007.

4-137/1. — Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire. — Déposée par M. Mahoux, Mmes Vanlerberghe et Lizin le 2 août 2007.

4-141/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre aux déséquilibrés mentaux placés sous administration provisoire de tester moyennant l'autorisation du juge de paix. — Déposée par Mme Taelman le 25 juillet 2007.

4-142/1. — Proposition de loi visant à modifier l'article 383bis du Code pénal, afin d'étendre l'incrimination de la distribution et du commerce de la pornographie aux supports sonores. — Déposée par M. Monfils le 10 août 2007.

4-143/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait afin d'instaurer le dessaisissement obligatoire du tribunal de la jeunesse en cas de récidive d'infractions graves commises par un mineur de plus de 16 ans. — Déposée par M. Monfils le 10 août 2007.

4-144/1. — Proposition de loi visant à autoriser la publication et la diffusion du compte-rendu des débats judiciaires en cas de faits graves commis par un mineur de plus de 16 ans. — Déposée par M. Monfils le 10 août 2007.

4-150/1. — Proposition de loi visant à protéger l'exercice des droits garantis par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. — Déposée par M. Monfils le 10 août 2007.

Rapporteurs: MM. Delpérée et Van Parys

4-151/1. — Proposition de loi visant à lutter contre la marginalisation sociale des personnes prostituées. — Déposée par M. Monfils le 10 août 2007.

Rapporteur: M. Van Parys

4-152/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, afin de permettre l'accouchement anonyme. — Déposée par M. Monfils le 10 août 2007.

Rapporteurs: M. Vandenberghe et Mme Crombé-Berton

4-162/1. — Proposition de loi abrogeant l'article 1016bis du Code judiciaire. — Déposée par Mme Hermans le 23 août 2007.

4-163/1. — Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires Déposée par Mme Hermans le 23 août 2007.

4-169/1. — Proposition de loi visant à introduire la possibilité de recourir à un dispositif de surveillance électronique et à un traitement pharmacologique hormonal des agresseurs sexuels remis en liberté. — Déposée par M. Brotchi le 28 août 2007.

4-170/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil afin de pouvoir désigner les beaux-enfants comme héritiers. — Déposée par Mme Taelman le 28 août 2007.

4-171/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. — Déposée par Mme Taelman le 29 août 2007.

4-173/1. — Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit. — Déposée par Mme Defraigne le 30 août 2007.

4-176/1. — Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus. — Déposée par Mme Defraigne le 10 septembre 2007.

4-178/1. — Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération. — Déposée par Mme Defraigne et M. Destexhe le 10 septembre 2007.

4-183/1. — Proposition de loi modifiant l'article 37 de la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes du 8 juin 2006. — Déposée par M. Collas le 24 septembre 2007.

4-186/1. — Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner l'empiètement sur les autorités judiciaires. — Déposée par Mme Durant, MM. Cheron, Daras, Dubié et Mme Russo le 19 septembre 2007.

Rapporteur: M. Swennen

4-187/1. — Proposition de loi insérant un article 342bis dans le Code civil, relatif au livret de parentalité. — Déposée par Mme Durant, M. Dubié et Mme Russo le 19 septembre 2007.

4-190/1. — Proposition de loi insérant un § 1^erbis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux. — Déposée par M. Dubié, Mme Durant, M. Daras et Mme Russo le 19 septembre 2007.

Rapporteur: M. Van Parys

4-203/1. — Proposition de loi modifiant l'article 57 du Code de droit international privé. — Déposée par Mme Lanjri le 29 septembre 2007.

4-219/1. — Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne les dispositifs antimanipulation. — Déposée par Mmes de Bethune et Tindemans le 1^er octobre 2007.

4-231/1. — Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant. — Déposée par Mme de Bethune le 1^er octobre 2007.

4-232/1. — Proposition de loi insérant un article 371bis dans le Code civil. — Déposée par Mme de Bethune le 1^er octobre 2007.

4-237/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint. — Déposée par Mmes de Bethune, Tindemans, Lanjri, Stevens en Smet le 1^er octobre 2007.

4-238/1. — Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants. — Déposée par Mmes de Bethune, Tindemans, Lanjri, Smet et Stevens le 1^er octobre 2007.

4-239/1. — Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance. — Déposée par Mme de Bethune le 1^er octobre 2007.

Rapporteurs: MM. Delpérée et Van Parys

4-257/1. — Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains. — Déposée par Mme Durant, M. Dubié, Mmes Dua en Piryns le 9 octobre 2007.

Rapporteur: M. Delpérée

4-274/1. — Proposition de loi complétant le Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure sommaire de conciliation de proximité. — Déposée par Mme Crombé-Berton le 15 octobre 2007.

4-275/1. — Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire. — Déposée par Mme Crombé-Berton le 15 octobre 2007.

4-278/1. — Proposition de loi introduisant le sursis en matière d'amendes applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales. — Déposée par Mme Crombé-Berton le 15 octobre 2007.

4-284/1. — Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription. — Déposée par Mme Defraigne le 16 octobre 2007.

Rapporteur: M. Van Parys

4-285/1. — Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de protéger, entre autres, le drapeau national belge. — Déposée par M. Fournaux le 18 octobre 2007.

4-286/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'exprleriation pour cause d'utilité publique. — Déposée par Mmes Hermans en Taelman le 18 octobre 2007.

4-287/1. — Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par vidéoconférence. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

4-288/1. — Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

Rapporteur: M. Mahoux

4-289/1. — Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

4-291/1. — Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

4-292/1. — Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

4-293/1. — Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'exprleriation pour cause d'utilité publique. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

4-294/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

4-296/1. — Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

4-301/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

4-302/1. — Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

Rapporteur: M. Van Parys

4-303/1. — Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

Rapporteurs: M. Delpérée et Van Parys

4-304/1. — Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

4-306/1. — Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge, afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

4-313/1. — Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne. — Déposée par Mme Crombé-Berton le 19 octobre 2007.

4-333/1. — Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l'abus de la situation de faiblesse des personnes. — Déposée par Mme Hermans et M. Swennen le 26 octobre 2007.

Rapporteurs: M. Delpérée et Van Parys

4-335/1. — Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale. — Déposée par Mmes Crombé-Berton et Defraigne le 25 octobre 2007.

4-336/1. — Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles. — Déposée par Mmes Defraigne, Crombé-Berton et M. Roelants du Vivier le 25 octobre 2007.

4-354/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la portion de biens disponibles. — Déposée par M. Swennen le 6 novembre 2007.

4-355/1. — Proposition de loi modifiant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale. — Déposée par de Swennen le 6 novembre 2007.

Rapporteur: M. Vandenberghe

4-357/1. — Proposition de loi introduisant une procédure disciplinaire spéciale dans le Code judiciaire en cas de violation du principe de neutralité par des membres du siège du pouvoir judiciaire. — Déposée par M. Swennen le 6 novembre 2007.

4-358/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret. — Déposée par M. Swennen le 6 novembre 2007.

Rapporteurs: M. Vandenberghe et Mme Crombé-Berton

4-359/1. — Proposition de loi instaurant des dispositions de base en matière de parenté sociale. — Déposée par M. Swennen le 6 novembre 2007.

Rapporteur: M. Van Parys

4-360/1. — Proposition de loi instaurant l'acte légal de parenté sociale. — Déposée par M. Swennen le 6 novembre 2007.

Rapporteur: M. Van Parys

4-367/1. — Proposition de loi visant à réprimer l'abus frauduleux de la situation de faiblesse des personnes afin de les pousser à un acte ou une abstention. — Déposée par M. Monfils le 6 novembre 2007.

Rapporteurs: MM. Delpérée et Van Parys

4-369/1. — Proposition de loi instituant un « Fonds fédéral des garanties locatives » et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur. — Déposée par MM. Elsen, Dallemagne et Delpérée le 7 novembre 2007.

4-371/1. — Proposition de loi visant à la création d'un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l'égard des mineurs. — Déposée par Mme Lizin le 7 novembre 2007.

4-380/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l'accès aux oeuvres protégées. — Déposée par MM. Delpérée, Dallemagne et Procureur le 12 novembre 2007.

4-382/1. — Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil. — Déposée par MM. Procureur, Dallemagne et Delpérée le 12 novembre 2007.

Rapporteur: M. Van Parys

4-384/1. — Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables. — Déposée par MM. Procureur, Delpérée, Dallemagne et Elsen le 12 novembre 2007.

Rapporteurs: MM. Delpérée et Van Parys

4-385/1. — Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif. — Déposée par MM. Delpérée, Elsen et Procureur le 12 novembre 2007.

4-401/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. — Déposée par Mme Van dermeersch le 22 novembre 2007.

4-404/1. — Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms et modifiant l'article 1383 du Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure de rectification de nom. — Déposée par M. Swennen le 22 novembre 2007.

4-407/1. — Proposition de loi insérant dans la loi sur les baux à loyer un article 7bis concernant le loyer annuel maximum applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur. — Déposée par M. Swennen le 22 novembre 2007.

4-408/1. — Proposition de loi complétant l'article 1344septies du Code judiciaire, en vue de prévenir au maximum les expulsions de locataires. — Déposée par M. Swennen le 22 novembre 2007.

4-461/1. — Proposition de loi relative à l'encadrement des loyers. — Déposée par M. Collignon, Mmes Kapompolé et Zrihen le 6 décembre 2007.

4-470/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. — Déposée par M. Martens le 6 décembre 2007.

4-480/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. — Déposée par Mme Crombé-Berton le 9 janvier 2008.

4-494/1. — Proposition de loi relative à la privation du droit d'éligibilité lors d'une condamnation sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. — Déposée par MM. Mahoux et Collignon le 20 décembre 2007.

4-496/1. — Proposition de loi relative à l'interdiction de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage. — Déposée par Mme Van dermeersch le 19 décembre 2007.

4-534/1. — Proposition de loi modifiant en matière d'adoption le Code judiciaire et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. — Déposée par Mme Delvaux le 29 janvier 2008.

4-556/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux. — Déposée par M. Verwilghen et Mme Taelman le 12 février 2008.

4-587/1. — Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 374bis prévoyant la réalisation rapide d'une enquête d'attitudes en vue de prévenir l'aliénation parentale chez l'enfant après un divorce. — Déposée par M. Swennen le 28 février 2008.

4-589/1. — Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation. — Déposée par Mme Taelman et M. Vankrunkelsven le 28 février 2008.

4-592/1. — Proposition de loi complétant la loi hypothécaire en ce qui concerne l'octroi à l'association des copropriétaires d'un privilège sur les immeubles. — Déposée par Mme Taelman le 28 février 2008.

4-595/1. — Proposition de loi modifiant l'article 387ter du Code civil, instituant un accompagnateur aux relations personnelles pour garantir le droit aux relations personnelles entre parents et enfants. — Déposée par M. Swennen le 29 février 2008.

4-596/1. — Proposition de loi complétant l'article 18 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de permettre des actions collectives. — Déposée par M. Martens le 28 février 2008.

4-610/1. — Proposition de loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales. — Déposée par MM. Delpérée et Procureur le 4 mars 2008.

Rapporteur: M. Mahoux

4-613/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique. — Déposée par Mme Taelman le 5 mars 2008.

Rapporteur: M. Mahoux

4-615/1. — Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense. — Déposée par MM. Buysse, Coveliers et Mme Van dermeersch le 5 mars 2008.

4-621/1. — Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce. — Déposée par M. Swennen le 6 mars 2008.

Rapporteur: M. Van Parys

4-627/1. — Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Coveliers le 11 mars 2008.

4-628/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale en vue d'étendre le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés. — Déposée par Mme Van dermeersch, MM. Ceder et Coveliers le 11 mars 2008.

4-639/1. — Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement accéléré de certains pourvois en cassation. — Déposée par Mme Taelman et M. Vankrunkelsven le 13 mars 2008.

Rapporteur: M. Vandenberghe

4-640/1. — Proposition de loi modifiant l'article 138 du Code pénal en vue d'incriminer plus sévèrement les infractions terroristes. — Déposée par M. Delacroix le 13 mars 2008.

4-641/1. — Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'imposer au ministère public de fixer la peine qu'il entend requérir en matière correctionnelle dès le règlement de la procédure ou la citation. — Déposée par M. Delacroix le 13 mars 2008.

4-645/1. — Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge. — Déposée par Mme de Bethune le 17 mars 2008.

4-665/1. — Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit. — Déposée par Mme Van dermeersch, MM. Ceder et Coveliers le 27 mars 2008.

4-669/1. — Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil. — Déposée par Mmes de Bethune, Lanjri, Schelfhout, Tindemans, MM. Vandenberghe et Van Parys le 2 avril 2008.

4-670/1. — Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale. — Déposée par Mmes de Bethune, Lanjri, Schelfhout, Tindemans, MM. Vandenberghe et Van Parys le 2 avril 2008.

Rapporteur: M. Van Parys

4-672/1. — Proposition de loi modifiant l'article 129 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures. — Déposée par Mme de Bethune le 2 avril 2007.

4-684/1. — Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires. — Déposée par Mmes de Bethune, Lanjri, Schelfhout, Smet, Stevens, Tindemans et Van Hoof le 9 avril 2008.

4-690/1. — Proposition de loi complétant l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites. — Déposée par Mme Defraigne le 14 avril 2008.

4-698/1. — Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile. — Déposée par MM. Van Parys et Vandenberghe le 15 avril 2008.

4-711/1. — Proposition de loi complétant l'article 185, § 1^er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel. — Déposée par M. Courtois et Mme Defraigne le 21 avril 2008.

4-714/1. — Proposition de loi visant à instaurer un tribunal de l'application des peines au sein du tribunal de première instance d'Eupen. — Déposée par M. Collas le 25 avril 2008.

4-717/1. — Proposition de loi modifiant l'article 383bis du Code pénal, afin de réprimer la consultation faite sciemment de supports pédleornographiques via un réseau de télécommunication. — Déposée par M. Monfils le 28 avril 2008.

4-724/1. — Proposition de loi modifiant l'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. — Déposée par M. Swennen le 30 avril 2008.

Rapporteur: M. Van Parys

4-727/1. — Proposition de loi modifiant la législation sur l'annulation du mariage dans le cadre de la répression pénale du mariage forcé ou du mariage de complaisance. — Déposée par Mmes Taelman, Lijnen et M. Anthuenis le 5 mai 2008.

4-731/1. — Proposition de loi complétant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention provisoire, en ce qui concerne l'information des victimes. — Déposée par MM. Collignon et Mahoux le 6 mai 2008.

Rapporteuse: Mme Taelman

4-733/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer le saut de génération volontaire et la donation sans problème aux petits-enfants avec le consentement des autres héritiers. — Déposée par M. Swennen le 6 mai 2008.

4-734/1. — Proposition de loi modifiant l'article 828 du Code civil en ce qui concerne le délai de réclamation de legs. — Déposée par M. Swennen le 6 mai 2008.

4-735/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat et adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat. — Déposée par MM. Vandenberghe, Van Parys et Van Den Driessche le 7 mai 2008.

Rapporteur: M. Delpérée

4-748/1. — Proposition de loi complétant l'article 745sexies du Code civil en vue d'habiliter le Roi à fixer chaque année les modalités de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant. — Déposée par M. Swennen le 13 mai 2008.

Rapporteur: M. Van Parys

4-775/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les frais extraordinaires dans le cadre d'une pension alimentaire. — Déposée par Mme Taelman le 22 mai 2008.

4-776/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil en matière de droit successoral en vue de prévoir que le rapport et la réduction se font non plus en nature, mais en valeur, et que la valeur à prendre en compte, tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles, est estimée au moment de la donation. — Déposée par M. Swennen le 22 mai 2008.

4-779/1. — Proposition de loi interprétative de l'article 46, § 1^er, alinéa 1^er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites. — Déposée par Mmes Defraigne, Tilmans et Crombé-Berton le 26 mai 2008.

4-796/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat. — Déposée par Mme Defraigne le 5 juin 2008.

Rapporteur: M. Delpérée

4-806/1. — Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux de police dans les affaires de roulage. — Déposée par Mme Taelman et M. Verwilghen le 12 juin 2008.

Rapporteur: M. Vandenberghe

4-823/1. — Projet de loi modifiant les articles 587, 589 et 628 du Code judiciaire en vue de l'introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire. — Déposée par Mme Taelman le 10 août 2008.

4-826/1. — Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1. —du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. — Déposée par MM. Vandenberghe, Van Parys et Van Den Driessche le 25 juin 2008.

Rapporteur: M. Mahoux

4-841/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire. — Déposée par MM. Van Parys, Vandenberghe et Van Den Driessche le 1^er juillet 2008.

4-854/1. — Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs. — Déposée par Mmes Taelman et de Bethune le 3 juillet 2008.

4-888/1. — Proposition de loi abrogeant l'alinéa 5 de l'article 66 du Code pénal relatif à la provocation. — Déposée par M. Lambert le 30 juillet 2008.

4-906/1. — Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire. — Déposée par M. Destexhe le 28 août 2008.

4-930/1. — Proposition de loi insérant un article 467/1. —dans le Code pénal, afin d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis à l'intérieur d'un véhicule en présence du conducteur. — Déposée par M. Courtois le 1^er octobre 2008.

Rapporteur: M. Vandenberghe

4-931/1. — Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice. — Déposée par Mme Defraigne et M. Courtois le 1^er octobre 2008.

4-945/1. — Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation. — Déposée par M. Swennen le 7 octobre 2008.

Rapporteur: M. Van Den Driessche

4-948/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique. — Déposée par Mme Schelfhout, MM. Beke, Van Den Driessche et Mme Van Hoof le 7 octobre 2008.

4-949/1. — Proposition de loi modifiant l'article 446ter du Code judiciaire, relative à la barémisation des honoraires d'avocats. — Déposée par MM. Mahoux et Collignon le 7 octobre 2008.

4-951/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à prendre en compte la parenté de même sexe dans le droit des successions, des donations entre vifs et des testaments et à supprimer les distinctions entre enfants nés du mariage et enfants adletés. — Déposée par M. Mahoux le 7 octobre 2008.

Rapporteuse: Mme Taelman

4-952/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, visant à ouvrir la procédure de séparation urgente et provisoire aux couples de fait. — Déposée par M. Mahoux le 7 octobre 2008.

Rapporteur: M. Van Parys

4-966/1. — Proposition de loi modifiant l'article 516 du Code judiciaire. — Déposée par Mme Taelman le 15 octobre 2008.

4-967/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale. — Déposée par Mme Taelman le 15 octobre 2008.

Rapporteur: M. Delpérée

4-968/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'action directe intentée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. — Déposée par Mme Taelman le 15 octobre 2008.

4-974/1. — Proposition de loi visant à adapter diverses dispositions légales en vue d'introduire le concept général de « maladie mentale » en remplacement des concepts « démence », « imbécillité », « anormaux » et « arriération ». — Déposée par M. Vankrunkelsven et Mme Taelman le 20 octobre 2008.

Rapporteur: M. Van Parys

4-977/1. — Proposition de loi modifiant l'article 1034sexies du Code judiciaire en ce qui concerne la requête contradictoire. — Déposée par Mme Taelman le 22 octobre 2008.

4-996/1. — Proposition de loi modifiant l'article 91 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets. — Déposée par Mme Crombé-Berton le 6 novembre 2008.

Rapporteur: M. Mahoux

4-999/1. — Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'accouchement discret. — Déposée par Mmes Lanjri et de Bethune le 7 novembre 2008.

Rapporteurs: M. Vandenberghe et Mme Crombé-Berton

4-1016/1. — Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, en ce qui concerne la confiscation spéciale. — Déposée par M. Coveliers le 20 novembre 2008.

4-1023/1. — Proposition de loi instaurant le Code de citoyenneté. — Déposée par Mmes Van dermeersch, Jansegers et M. Buysse le 24 novembre 2008.

4-1025/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes en vue de mettre fin à la reconnaissance du culte islamique et modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes. — Déposée par M. Buysse, Mme Van dermeersch et M. Coveliers le 24 novembre 2008.

4-1026/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret. — Déposée par MM. Vankrunkelsven, De Gucht et Mme Taelman le 26 novembre 2008.

4-1034/1. — Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce. — Déposée par Mme Taelman le 27 novembre 2008.

4-1036/1. — Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle concernant la protection de l'anonymat de certains membres des services de police. — Déposée par M. Elsen et Mme Matz le 28 novembre 2008.

4-1038/1. — Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. — Déposée par M. Roelants du Vivier le 1^er décembre 2008.

4-1077/1. — Proposition de loi relative à l'interdiction de résidence à l'encontre des personnes condamnées pour certains faits de moeurs. — Déposée par M. Swennen et Mme Lijnen le 16 décembre 2008.

4-1079/1. — Proposition de loi modifiant l'article 1^er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté. — Déposée par Mme Defraigne et M. Courtois le 17 décembre 2008.

Rapporteur: M. Vandenberghe

4-1084/1. — Proposition de loi modifiant les articles 594, 596, 621 et 626 du Code d'instruction criminelle en vue d'adapter la procédure de réhabilitation des personnes condamnées pour attentat à la pudeur ou viol de mineur. — Déposée par Mmes Van Hoof, Tilmans, Lijnen, de Bethune, Lanjri et M. Vandenberghe le 23 décembre 2008.

4-1104/1. — Proposition de loi complétant l'article 462 du Code pénal en vue d'incriminer l'usage abusif de procurations. — Déposée par M. Swennen le 8 janvier 2009.

4-1105/1. — Proposition de loi complétant l'article 870 du Code civil et l'article 591 du Code judiciaire en ce qui concerne les frais liés à la liquidation et au partage à la suite de l'ouverture d'une succession. — Déposée par M. Swennen le 8 janvier 2009.

4-1116/1. — Proposition de loi modifiant l'article 915bis, § 3, alinéa 1^er, du Code civil en ce qui concerne les droits successoraux du conjoint survivant en cas de séparation de fait. — Déposée par M. Swennen le 15 janvier 2009.

4-1117/1. — Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil en ce qui concerne la capacité de disposer ou d'acquérir par donation entre vifs ou par testament. — Déposée par M. Swennen le 15 janvier 2009.

4-1120/1. — Proposition de loi instaurant le droit de codécision pour les beaux-parents. — Déposée par Mme Taelman le 15 janvier 2009.

Rapporteur: M. Van Parys

4-1124/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. — Déposée par Mme Taelman le 19 janvier 2009.

4-1125/1. — Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. — Déposée par Mme Taelman le 19 janvier 2009.

4-1126/1. — Proposition de loi modifiant les articles 153 et 190 du Code d'instruction criminelle concernant la lecture des procès-verbaux à l'audience. — Déposée par Mme Taelman le 19 janvier 2009.

4-1127/1. — Proposition de loi modifiant l'article 478 du Code judiciaire. — Déposée par Mme Taelman le 19 janvier 2009.

4-1128/1. — Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice. — Déposée par Mme Taelman le 19 janvier 2009.

4-1129/1. — Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la notification du recours en cassation. — Déposée par Mme Taelman le 19 janvier 2009.

4-1130/1. — Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le jugement réputé contradictoire. — Déposée par Mme Taelman le 19 janvier 2009.

4-1131/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse. — Déposée par Mme Taelman le 19 janvier 2009.

4-1138/1. — Proposition de loi relative à l'accouchement discret. — Déposée par M. Monfils, Mme Lanjri, MM. Swennen et Vankrunkelsven le 21 janvier 2009.

Rapporteurs: MM. Vandenberghe et Mahoux

4-1139/1. — Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, visant à exclure des organisations criminelles, les organisations dont l'objet est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux. — Déposée par M. Mahoux le 21 janvier 2009.

Rapporteuses: Mmes Taelman et Crombé-Berton

4-1150/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil concernant le statut des enfants nés sans vie. — Déposée par Mmes Delvaux et Matz le 29 janvier 2009.

4-1160/1. — Proposition de loi modifiant l'article 31bis de la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. — Déposée par M. Lambert le 4 février 2009.

4-1164/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale en vue d'interdire toute utilisation d'insignes nazis. — Déposée par Mme Delvaux, MM. Delpérée, Procureur, Elsen et Mme Matz le 5 février 2009.

4-1173/1. — Proposition de loi modifiant la législation relative aux noms et prénoms en vue de faciliter la modification des noms. — Déposée par Mme Taelman le 11 février 2009.

4-1189/1. — Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la signification en matière pénale. — Déposée par Mme Taelman le 18 février 2009.

4-1197/1. — Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective Déposée par Mme Van dermeersch, MM. Ceder et Coveliers le 4 mars 2009.

4-1200/1. — Proposition de loi modifiant l'article 1255 du Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce. — Déposée par Mme Taelman le 5 mars 2009.

4-1201/1. — Proposition de loi adaptant le Code civil à l'abolition de la peine de mort. — Déposée par Mme Taelman le 5 mars 2009.

Rapporteur: M. Mahoux

4-1202/1. — Proposition de loi modifiant l'article 274 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le droit d'injonction positive. — Déposée par Mme Taelman le 5 mars 2009.

Rapporteur: M. Delpérée

4-1217/1. — Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés. — Déposée par MM. Vandenberghe, Monfils, Duchatelet, Beke, Van Den Driessche en Van Parys le 12 mars 2009.

Rapporteur: M. Mahoux

4-1224/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue d'interdire dans les assurances toute segmentation fondée sur le handicap ou l'état de santé. — Déposée par Mme Stevens, MM. Beke, Procureur, Mmes Dua, Van Ermen, MM. Lambert et Ide le 12 mars 2009.

Rapporteur: M. Mahoux

4-1230/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil afin de renforcer la protection de l'acheteur d'un bien immobilier en cas de lésion sur la contenance. — Déposée par M. Mahoux, Mmes Vienne et Kapompolé le 17 mars 2009.

4-1231/1. — Proposition de loi visant à mettre la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime en conformité avec le principe de l'abolition de la peine de mort. — Déposée par M. Vankrunkelsven et Mme Taelman le 17 mars 2009.

Rapporteur: M. Mahoux

4-1232/1. — Proposition de loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière. — Déposée par M. Vankrunkelsven et Mme Taelman le 17 mars 2009.

4-1237/1. — Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la réglementation relative aux circonstances atténuantes en cas de récidive légale. — Déposée par Mme Van dermeersch, MM. Ceder et Coveliers le 19 mars 2009.

4-1244/1. — Proposition de loi relative à l'information du voisinage, à l'interdiction de résidence et à l'exclusion du bénéfice de la réhabilitation pour les pédlehiles condamnés. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Coveliers le 24 mars 2009.

4-1261/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions en déshérence. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Coveliers le 31 mars 2009.

4-1273/1. — Proposition de loi modifiant l'article 35bis, § 5, du Code rural. — Déposée par MM. Martens et Vankrunkelsven le 2 avril 2009.

4-1276/1. — Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur les baux à ferme. — Déposée par MM. Martens et Vankrunkelsven le 2 avril 2009.

4-1278/1. — Proposition de loi abrogeant les articles 327 et 327bis du Code judiciaire en vue de supprimer la possibilité de détacher des magistrats du parquet. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Coveliers le 7 avril 2009.

4-1289/1. — Proposition de loi modifiant l'article 922 du Code civil en ce qui concerne le calcul de la masse fictive. — Déposée par Mme Crombé-Berton le 23 avril 2009.

Rapporteur: M. Mahoux

4-1290/1. — Proposition de loi interprétative de l'article 38, § 4, 4º, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. — Déposée par MM. De Decker, Wille, Mahoux et Delpérée le 23 avril 2009.

4-1297/1. — Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers des arbitres de manifestations sportives. — Déposée par Mme Matz et M. Courtois le 30 avril 2009.

4-1302/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue de l'instauration d'un droit d'accès gratuit pour les accompagnateurs de personnes handicapées. — Déposée par Mme Stevens le 30 avril 2009.

4-1318/1. — Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie. — Déposée par Mme de Bethune le 7 mai 2009.

4-1319/1. — Proposition de loi insérant un article 17/1. —dans la loi hypothécaire, concernant un privilège de crise. — Déposée par M. Vankrunkelsven et Mme Taelman le 7 mai 2009.

Rapporteuse: Mme Crombé-Berton

4-1339/1. — Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction. — Déposée par Mmes Smet, Defraigne, M. Vankrunkelsven, Mmes Vienne, de Bethune, MM. Van Parys et Vandenberghe le 25 mai 2009.

4-1340/1. — Proposition de loi complétant l'article 405quater du Code pénal en vue de mieux sanctionner les faits de violence commis dans des établissements fréquentés par des mineurs d'âge. — Déposée par Mme Defraigne le 26 mai 2009.

4-1341/1. — Proposition de loi modifiant l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, visant à renforcer la protection des individus contre tout prononcé ou exécution d'une condamnation à mort lors d'une extradition. — Déposée par M. Mahoux le 27 mai 2009.

Rapporteur: M. Van Parys

4-1347/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse. — Déposée par Mme Defraigne le 28 mai 2009.

4-1356/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant né sans vie. — Déposée par Mme Taelman le 11 juin 2009.

4-1361/1. — Proposition de loi modifiant les articles 160, 193 et 214 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le renvoi du prévenu dans le cas d'une procédure de règlement de juges. — Déposée par MM. Van Parys, Vandenberghe, Van Den Driessche et Mme de Bethune le 16 juin 2009.

4-1362/1. — Proposition de loi complétant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession. — Déposée par M. Van Parys, Mme Schelfhout, MM. Van Den Driessche et Vandenberghe le 18 juin 2009.

4-1366/1. — Proposition de loi étendant les catégories de personnes et de postes de dommages susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Coveliers le 22 juin 2009.

4-1389/1. — Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption. — Déposée par Mme Defraigne le 8 juillet 2009.

4-1404/1. — Proposition de loi complétant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations. — Déposée par M. Mahoux le 15 juillet 2009.

4-1417/1. — Proposition de loi modifiant l'article 1229 du Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante. — Déposée par M. Vandenberghe le 31 août 2009.

4-1421/1. — Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de scinder la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones. — Déposée par Mme Van dermeersch, MM. Coveliers et Ceder le 14 septembre 2009.

4-1427/1. — Proposition de loi instaurant une interdiction de se couvrir le visage d'une manière rendant impossible toute identification de la personne. — Déposée par M. Claes, Mmes Lanjri, Schelfhout et M. Van Parys le 17 septembre 2009.

4-1428/1. — Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incrimer la vente d'enfants. — Déposée par Mme de Bethune, M. Beke et Mme Lanjri le 17 septembre 2009.

4-1431/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant. — Déposée par M. Beke, Mme de Bethune, MM. Van Den Driessche et Van Parys le 28 septembre 2009.

4-1434/1. — Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Coveliers le 2 octobre 2009.

4-1439/1. — Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'automatiser la déchéance de la nationalité en cas de condamnation pénale à une peine privative de liberté d'un an minimum. — Déposée par M. Delacroix le 16 octobre 2009.

4-1442/1. — Proposition de loi modifiant l'article 418, alinéa 1^er, du Code judiciaire pour réduire de six à trois mois le délai pour initier une procédure disciplinaire à l'encontre des magistrats. — Déposée par M. Monfils le 7 octobre 2009.

4-1443/1. — Proposition de loi étendant au Conseil supérieur de la Justice la transmission des décisions disciplinaires en matière judiciaire. — Déposée par M. Monfils le 7 octobre 2009.

4-1444/1. — Proposition de loi étendant les éléments de la banque de données visée à l'article 427, alinéa 2, du Code judiciaire aux avis sur les peines proposées rendus par le Conseil national de discipline. — Déposée par M. Monfils le 7 octobre 2009.

4-1446/1. — Proposition de loi visant à légaliser l'acquisition, la détention, le port et l'utilisation du spray au poivre par les particuliers et les agents d'un exploitant d'un réseau de transport en public. — Déposée par Mme Crombé-Berton le 7 octobre 2009.

4-1447/1. — Proposition de loi modifiant l'article 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice. — Déposée par Mmes Crombé-Berton et Defraigne le 8 octobre 2009.

4-1448/1. — Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation. — Déposée par M. Swennen le 7 octobre 2009.

4-1449/1. — Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire relatif à la procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation. — Déposée par M. Swennen le 7 octobre 2009.

4-1460/1. — Proposition de loi insérant un article 563/1 dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé. — Déposée par Mme Defraigne le 15 octobre 2009.

4-1470/1. — Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, relatif à la nomination des magistrats. — Déposée par M. Monfils le 22 octobre 2009.

4-1477/1. — Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation. — Déposée par M. Delpérée le 28 octobre 2009.

4-1479/1. — Proposition de loi modifiant l'article 1675/11, § 2, du Code judiciaire, afin que le juge puisse ordonner la réalisation d'une enquête sociale en vue de se prononcer sur le plan de règlement judiciaire de dettes. — Déposée par Mme Defraigne le 28 octobre 2009.

4-1481/1. — Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale. — Déposée par MM. Vandenberghe et Van Den Driessche le 28 octobre 2009.

4-1487/1. — Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion de prisonniers. — Déposée par Mme Van dermeersch et M. Coveliers le 29 octobre 2009.

4-1488/1. — Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale. — Déposée par MM. Vandenberghe, Van Den Driessche et Van Parys le 29 octobre 2009.

Rapporteur: M. Swennen

4-1506/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en ce qui concerne la surveillance électronique. — Déposée par M. Monfils le 16 novembre 2009.

4-1541/1. — Proposition de loi modifiant les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, en vue d'améliorer la procédure d'embargo en cas d'alerte terroriste. — Déposée par MM. Wille, Monfils, Mme Vienne, M. Delpérée, Mme Taelman et M. Vankrunkelsven le 10 décembre 2009.

4-1548/1. — Proposition de loi abrogeant l'article 267 du Code pénal. — Déposée par MM. Beke, Van Den Driessche et Van Parys le 16 décembre 2009.

4-1569/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant. — Déposée par Mmes Taelman, Crombé-Berton, M. Swennen, Mme Fremault et M. Vastersavendts le 13 janvier 2010.

4-1580/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre l'acceptation de la co-maternité chez les femmes homosexuelles. — Déposée par M. De Gucht, Mmes Lijnen et Somers le 17 décembre 2009.

4-1589/1. — Proposition de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal afin d'étendre la définition de la traite des êtres humains à l'exploitation sexuelle. — Déposée par Mme Lanjri, MM. Beke, Claes, Mme de Bethune et M. Van Parys le 6 janvier 2010.

4-1590/1. — Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition du tribunal du travail et de la cour du travail en cas de litiges portant sur les élections sociales. — Déposée par M. Ceder, Mme Van dermeersch et M. Coveliers le 6 janvier 2010.

4-1598/1. — Proposition de loi complétant l'article 1287 du Code judiciaire en ce qui concerne les droits successoraux lors d'un divorce par consentement mutuel. — Déposée par M. Swennen le 14 janvier 2010.

4-1616/1. — Proposition de loi modifiant l'article 259bis du Code judiciaire afin de garantir une véritable représentation germanophone parmi les membres du Conseil supérieur de la Justice. — Déposée par MM. Collas et Courtois le 28 janvier 2010.

4-1633/1. — Proposition de loi modifiant l'article 1322undecies du Code judiciaire, afin de permettre au juge d'ordonner le retour de l'enfants ayant fait l'objet d'un rapt parental dès le prononcé du jugement. — Déposée par Mme Defraigne le 4 février 2010.

4-1636/1. — Proposition de loi modifiant la loi contenant organisation du notariat et le Code civil, en vue de stimuler la rédaction de testaments en général et du testament public en particulier. — Déposée par M. Swennen le 4 février 2010.

4-1637/1. — Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler l'établissement de la co-maternité lesbienne. — Déposée par M. Swennen le 4 février 2010.

4-1645/1. — Proposition de loi visant à sécuriser le stockage des pièces à conviction dangereuses dans les palais de justice. — Déposée par M. Monfils le 5 février 2010.

4-1646/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en vue d'améliorer le statut juridique de l'auteur. — Déposée par M. Beke, Mme Tindemans, MM. Vandenberghe et Van Parys le 4 février 2010.

4-1647/1. — Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1204bis du Code judiciaire, relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental. — Déposée par Mme Taelman le 8 février 2010.

4-1648/1. — Proposition de loi relative à l'incrimination du squat d'immeubles. — Déposée par M. Coveliers, Mmes Jansegers et Van dermeersch le 8 février 2010.

4-1650/1. — Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger. — Déposée par M. Monfils le 8 février 2010.

4-1652/1. — Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux. — Déposée par Mme Defraigne le 9 février 2010.

4-1653/1. — Proposition de loi insérant un article 472/1. —dans le Code pénal en vue d'aggraver les peines applicables aux vols commis à l'aide d'armes de guerre. — Déposée par M. Courtois le 9 février 2010.

4-1661/1. — Proposition de loi instituant un Fonds des garanties locatives. — Déposée par Mme Pehlivan le 11 février 2010.

4-1663/1. — Proposition de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le rapport et la réduction. — Déposée par M. Swennen le 11 février 2010.

4-1664/1. — Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil. — Déposée par Mme Crombé-Berton le 12 février 2010.

4-1689/1. — Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique. — Déposée par M. Delpérée, Mme Matz et M. Fourny le 3 mars 2010.

4-1697/1. — Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la saisie de diamants par la Justice. — Déposée par Mme Van dermeersch le 8 mars 2010.

4-1716/1. — Proposition de loi modifiant les articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle afin de fixer le point de départ des délais de recours contre les décisions réputées contradictoires. — Déposée par M. Courtois le 23 mars 2010.

4-1717/1. — Proposition de loi modifiant le Code pénal afin d'aggraver les peines prononcées à l'encontre de délinquants sexuels récidivistes. — Déposée par M. Courtois le 23 mars 2010.

4-1718/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans. — Déposée par M. Courtois le 23 mars 2010.

4-1720/1. — Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle. — Déposée par Mme Taelman, MM. Vastersavendts et Mahoux le 24 mars 2010.

4-1741/1. — Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive visant à renforcer les droits de la personne auditionnée ou inculpée. — Déposée par Mmes Thibaut et Piryns le 1^er avril 2010.

4-1745/1. — Proposition de loi portant actualisation des dispositions du Code pénal relatives à la violence sexuelle. — Déposée par Mme de Bethune, M. Van Den Driessche et Mme Van Hoof le 20 avril 2010.

4-1751/1. — Proposition de loi portant modification de l'article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. — Déposée par MM. Van Parys, Vandenberghe et Van Den Driessche le 21 avril 2010.

4-1757/1. — Proposition de loi complétant l'article 387ter, § 1^er, alinéa 1^er, du Code civil, en ce qui concerne la compétence du juge du fond en cas de décision rendue en degré d'appel dans le cadre du droit aux relations personnelles. — Déposée par M. Swennen le 28 avril 2010.

4-1758/1. — Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 1^er, alinéa 1^er, du Code civil, en ce qui concerne le juge compétent en matière de droit aux relations personnelles. — Déposée par M. Swennen le 28 avril 2010.

4-1759/1. — Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 2, du Code civil, en ce qui concerne les accords relatifs à l'exercice du droit aux relations personnelles. — Déposée par M. Swennen le 28 avril 2010.

4-1760/1. — Proposition de loi modifiant l'article 1412, alinéa 1^er, 3º, du Code judiciaire en ce qui concerne l'astreinte en cas de non-respect du droit aux relations personnelles. — Déposée par M. Swennen le 28 avril 2010.

4-1767/1. — Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de prolonger la durée de validité de l'inscription hypothécaire. — Déposée par M. Verwilghen le 29 avril 2010.

4-1769/1. — Proposition de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes en ce qui concerne l'indexation obligatoire du pécule de médiation et la possibilité de remise totale des dettes. — Déposée par Mme Vienne le 29 avril 2010.

4-1770/1. — Proposition de loi visant à lutter contre la consommation de drogue dans les prisons. — Déposée par Mme Van Ermen le 29 avril 2010.

4-1783/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires. — Déposée par Mmes Van Hoof, de Bethune et Lanjri le 4 mai 2010.

4-1784/1. — Proposition de loi modifiant l'article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption d'un deuxième enfant. — Déposée par M. Mahoux le 5 mai 2010.

4-1789/1. — Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale. — Déposée par M. Beke le 6 mai 2010.

G. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

4-23/1. — Proposition de loi relative à l'hospitalisation à domicile. — Déposée par Mmes Zrihen et Bouarfa le 12 juillet 2007

Rapporteur: M. Beke

4-25/1. — Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le congé de paternité et le congé d'adoption. — Déposée par Mmes Bouarfa et Zrihen le 12 juillet 2007.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-27/1. — Proposition de loi relative au télétravail. — Déposée par Mmes Zrihen, Bouarfa et Kapompolé le 12 juillet 2007.

4-35/1. — Proposition de loi tendant à interdire à une entreprise de procéder à un licenciement collectif en vue de maximiser son profit. — Déposée par Mmes Zrihen, Kapompolé et M. Collignon le 12 juillet 2007.

4-44/1. — Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge. — Déposée par M. Mahoux le 12 juillet 2007.

4-50/1. — Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 12 juillet 2007.

4-52/1. — Proposition de loi modifiant l'article 69 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 12 juillet 2007.

4-53/1. — Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 12 juillet 2007.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-65/1. — Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie. — Déposée par M. Roelants du Vivier le 12 juillet 2007.

4-70/1. — Proposition de loi complétant l'article 373 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, relative à l'harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visant la récupération des aides accordées auprès des entreprises qui procèdent à un licenciement collectif en vue de maximiser leur profit. — Déposée par Mmes Kapompolé, Zrihen et M. Collignon le 12 juillet 2007.

4-90/1. — Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail. — Déposée par M. Mahoux le 17 juillet 2007.

4-91/1. — Proposition de loi visant à créer en milieu hospitalier un service spécialisé dans l'approche et la prise en charge de la douleur. — Déposée par M. Mahoux le 17 juillet 2007.

4-92/1. — Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'exercice des professions de la santé mentale, l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. — Déposée par Mme Vienne, M. Mahoux et Mme Zrihen le 17 juillet 2007.

4-93/1. — Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l'utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. — Déposée par M. Mahoux le 17 juillet 2007.

4-95/1. — Proposition de loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de substitutiion à l'amiante. — Déposée par M. Mahoux le 17 juillet 2007.

4-97/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes. — Déposée par M. Mahoux le 17 juillet 2007.

4-111/1. — Proposition de loi relative aux expérimentations thérapeutiques impliquant des femmes enceintes et allaitantes. — Déposée par M. Monfils le 26 juillet 2007.

4-113/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage afin d'octroyer aux accueillantes d'enfants conventionnées le bénéfice de l'assurance chômage. — Déposée par M. Monfils le 26 juillet 2007.

4-115/1. — Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. — Déposée par M. Monfils le 26 juillet 2007.

4-124/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. — Déposée par Mme Defraigne le 26 juillet 2007.

Rapporteuse: Mme Zrihen

4-136/1. — Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. — Déposée par M. Mahoux le 3 août 2007.

4-149/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les artistes. — Déposée par M. Monfils le 10 août 2007.

4-156/1. — Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. — Déposée par Mme Hermans le 23 août 2007.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-157/1. — Proposition de loi instaurant un système de travailleur au pair pour seniors. — Déposée par Mme Hermans le 23 août 2007.

4-177/1. — Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique. — Déposée par Mmes Defraigne et Tilmans le 10 septembre 2007.

4-185/1. — Proposition de loi instaurant diverses dispositions en vue de lutter contre le dopage. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 19 septembre 2007.

4-192/1. — Proposition de loi en matière de régulation de l'offre médicale. — Déposée par Mme Durant, MM. Cheron et Dubié le 19 septembre 2007.

4-194/1. — Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. — Déposée par Mme Hermans, M. Vankrunkelsven et Mme Taelman le 12 octobre 2007.

4-201/1. — Proposition de loi visant à combattre l'anorexie chez les jeunes filles. — Déposée par Mme Lizin le 26 septembre 2007.

Rapporteuse: Mme Vienne

4-204/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une suspension du délai de préavis pendant une grève. — Déposée par Mme Lanjri et M. Beke le 29 septembre 2007.

4-205/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public. — Déposée par Mme Lanjri et M. Beke le 29 septembre 2007.

4-207/1. — Proposition de loi supprimant les cotisations de sécurité sociale appliquées aux primes accordées pour le travail posté, le travail de nuit et le travail irrégulier. — Déposée par Mme Lanjri et M. Beke le 29 septembre 2007.

4-208/1. — Proposition de loi instaurant un pécule de vacances en faveur des invalides. — Déposée par Mme Lanjri et M. Beke le 29 septembre 2007.

4-209/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses afin d'assimiler les membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et des centres d'encadrement des élèves aux membres du personnel des établissements d'enseignement en matière de pension à charge du Trésor public. — Déposée par Mme Lanjri et M. Beke le 29 septembre 2007.

4-211/1. — Proposition de loi étendant le droit au congé de paternité en cas de naissance prématurée. — Déposée par Mme Lanjri, M. Beke et Mme de Bethune le 29 septembre 2007.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-213/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le licenciement abusif de travailleurs. — Déposée par Mme Lanjri et M. Beke le 29 septembre 2007.

4-214/1. — Proposition de loi étendant le droit au congé parental. — Déposée par Mmes Lanjri, de Bethune et M. Beke le 29 septembre 2007.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-215/1. — Proposition de loi étendant le droit au congé parental pour les parents isolés. — Déposée par Mmes Lanjri, de Bethune et M. Beke le 29 septembre 2007.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-225/1. — Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité. — Déposée par Mme de Bethune, MM. Ide et Beke le 1^er octobre 2007.

Rapporteuses: Mme Zrihen et M. Elsen

4-226/1. — Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles. — Déposée par Mmes de Bethune, Lanjri et Schelfhout le 1^er octobre 2007.

4-227/1. — Proposition de loi créant un Comité fédéral « hommes et activités de soins ». — Déposée par Mme de Bethune, M. Beke, Mmes Lanjri, Schelfhout et Tindemans le 1^er octobre 2007.

4-229/1. — Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant. — Déposée par Mme de Bethune le 1^er octobre 2007.

4-236/1. — Proposition de loi modifiant la législation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus résultant de la poursuite d'une activité professionnelle. — Déposée par Mmes de Bethune, Tindemans, Lanjri, Schelfhout, Stevens et Smet le 1^er octobre 2007.

Rapporteur: M. De Gucht

4-245/1. — Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagnant. — Déposée par Mmes Durant, Dua, M. Dubié et Mme Piryns le 9 octobre 2007.

4-249/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. — Déposée par Mmes Durant, Dua, M. Dubié et Mme Piryns le 9 octobre 2007.

4-251/1. — Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur d'une sanction arbitraire. — Déposée par Mmes Durant, Dua, M. Dubié et Mme Piryns le 9 septembre 2007.

4-264/1. — Proposition de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental. — Déposée par M. Monfils le 11 octobre 2007.

Rapporteuse: Mme Lijnen

4-267/1. — Proposition de loi relative à la valorisation des années d'études pour la pension légale. — Déposée par M. Mahoux le 11 octobre 2007.

4-270/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières. — Déposée par Mme Crombé-Berton le 15 octobre 2007.

4-271/1. — Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre. — Déposée par Mme Crombé-Berton le 15 octobre 2007.

4-277/1. — Proposition de loi relative aux transferts d'officines pharmaceutiques ouvertes au public. — Déposée par Mme Crombé-Berton le 15 octobre 2007.

4-297/1. — Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

4-299/1. — Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

4-300/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

4-307/1. — Proposition de loi relative aux banques de lait. — Déposée par Mme Defraigne le 18 octobre 2007.

4-315/1. — Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales. — Déposée par M. Beke, Mme Lanjri, M. Claes et Mme Schelfhout le 3 août 2007.

4-316/1. — Proposition de loi insérant un article 12bis dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. — Déposée par M. Beke, Mmes Lanjri, Schelfhout et M. Claes le 3 août 2007.

Rapporteur: M. Fournaux

4-318/1. — Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les contrats d'achat collectif. — Déposée par M. Beke, Mmes Lanjri, Schelfhout et M. Claes le 22 octobre 2007.

4-321/1. — Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations des personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocation liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant. — Déposée par M. Monfils le 23 octobre 2007.

Rapporteuse: Mme Vienne

4-326/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail. — Déposée par Mme Vanlerberghe le 23 octobre 2007.

4-334/1. — Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente. — Déposée par Mmes Crombé-Berton et Defraigne le 25 octobre 2007.

4-361/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités afin d'améliorer le congé de maternité des femmes accouchant de deux ou plusieurs enfants prématurés. — Déposée par Mme Tilmans le 6 novembre 2007.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-364/1. — Proposition de loi visant à indemniser les patients victimes de contamination par le virus VIH à la suite d'un accident transfusionnel ayant eu lieu en Belgique avant le 1^er août 1985. — Déposée par Mme Tilmans le 6 novembre 2007.

4-365/1. — Proposition de loi insérant un article 30bis dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. — Déposée par Mme Tilmans le 6 novembre 2007.

4-366/1. — Proposition de loi visant à rétablir l'article 34, alinéa 1^er, 1º, b), de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14 juillet 1994. — Déposée par Mme Tilmans le 6 novembre 2007.

4-372/1. — Proposition de loi visant à recourir à de courts stages en entreprises pour lever les préjugés et lutter contre les discriminations à l'embauche. — Déposée par M. Elsen le 7 novembre 2007.

Rapporteur: M. Vankrunkelsven

4-375/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité et la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et abrogeant la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, en vue d'étendre et de généraliser le système des titres-services. — Déposée par Mme Delvaux, MM. Elsen et Dallemagne le 8 novembre 2007.

4-376/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et la loi concernant le droit à l'intégration sociale du 26 mai 2002, en vue de supprimer les pièges à l'emploi par l'octroi d'une garantie à toute personne, acceptant un travail, de bénéficier d'un incitant financier d'au moins 20 % par rapport à sa situation antérieure. — Déposée par Mme Delvaux, MM. Elsen et Dallemagne le 8 novembre 2007.

4-377/1. — Proposition de loi visant à modifier l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. — Déposée par Mme Tilmans le 8 novembre 2007.

4-387/1. — Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 12 novembre 2007.

4-388/1. — Proposition de loi modifiant, en vue d'améliorer la sécurité des biens et des personnes en milieu hospitalier, l'article 68 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. — Déposée par Mme Tilmans, MM. Destexhe, Brotchi et Fournaux le 13 novembre 2007.

4-391/1. — Proposition de loi relative à la protection de la vie privée des travailleurs du secteur des centres d'appel (callcenters). — Déposée par M. Mahoux le 14 novembre 2007.

4-394/1. — Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de fixer prioritairement le premier jour de remplacement à la date d'un jour férié communautaire. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 13 novembre 2007.

4-395/1. — Proposition de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 13 novembre 2007.

Rapporteuse: Mme Zrihen

4-402/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de supprimer un piège à l'emploi pour les travailleurs à temps partiel involontaires bénéficiant de l'allocation de garantie de revenu. — Déposée par Mme Delvaux, MM. Elsen et Dallemagne le 22 novembre 2007.

4-403/1. — Proposition de loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue d'instaurer un droit au congé pour assister à un procès d'assises. — Déposée par M. Swennen le 22 novembre 2007.

4-405/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1^er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels. — Déposée par M. Swennen le 22 novembre 2007.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-415/1. — Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux. — Déposée par M. Monfils et Mme Tilmans le 23 novembre 2007.

4-420/1. — Proposition de loi visant à permettre un plus grand cumul entre les revenus professionnels de la personne handicapée et l'allocation d'intégration. — Déposée par Mmes Vienne et Bouarfa le 23 novembre 2007.

Rapporteur: M. Procureur

4-426/1. — Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles. — Déposée par Mme Vanlerberghe le 28 novembre 2007.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-433/1. — Proposition de loi modifiant l'article 7, § 1^er, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à créer une prime à l'emploi. — Déposée par Mme Lizin le 28 novembre 2007

4-434/1. — Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 3 décembre 2007.

4-439/1. — Proposition de loi modifiant l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, en vue d'étendre le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 des bénéficiaires de l'allocation d'intégration. — Déposée par Mme Vienne et M. Mahoux le 5 décembre 2007.

4-454/1. — Proposition de loi visant à améliorer le statut des accueillantes d'enfants conventionnées en leur octroyant le bénéfice de l'assurance chômage. — Déposée par Mme Lizin le 6 décembre 2007.

4-463/1. — Proposition de loi postposant l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. — Déposée par M. Brotchi le 13 décembre 2007.

4-498/1. — Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1^er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution. — Déposée par M. Monfils le 21 décembre 2007.

Rapporteur: M. Seminara

4-499/1. — Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de supprimer tout plafond au niveau du cumul entre leurs allocations et leurs revenus professionnels. — Déposée par M. Monfils le 21 décembre 2007.

Rapporteur: M. Procureur

4-503/1. — Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires, la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. — Déposée par Mme Lanjri, M. Beke, Mme Schelfhout et M. Schouppe le 4 janvier 2008.

Rapporteuse: Mme Franssen

4-504/1. — Proposition de loi relevant les allocations minimales dont bénéficient les invalides isolés et les chefs de ménage invalides. — Déposée par Mme Lanjri, M. Beke, Mme Schelfhout et M. Schouppe le 4 janvier 2008.

Rapporteuse: Mme Lijnen

4-506/1. — Proposition de loi relative à l'allongement du congé d'adoption. — Déposée par Mme Delvaux le 7 janvier 2008.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-511/1. — Proposition de loi majorant le revenu autorisé des « personnes à charge » dans les ménages dont le chef est invalide. — Déposée par Mme Lanjri, MM. Beke, Claes et Mme Schelfhout le 16 janvier 2008.

Rapporteuse: Mme Vienne

4-525/1. — Proposition de loi instituant une Commission fédérale d'analyse et d'évaluation du cancer en Belgique. — Déposée par M. Brotchi le 25 janvier 2008.

4-527/1. — Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles. — Déposée par Mme Defraigne le 24 janvier 2008.

4-532/1. — Proposition de loi portant adaptation annuelle des prestations sociales. — Déposée par Mme Lanjri, MM. Beke, Claes et Mme Schelfhout le 16 janvier 2007.

4-550/1. — Proposition de loi créant un Ordre des médecins. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 1^er février 2008.

4-551/1. — Proposition de loi créant un Ordre des pharmaciens. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 1^er janvier 2008.

4-575/1. — Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations. — Déposée par Mme Hermans et M. Wille le 21 février 2008.

4-579/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales. — Déposée par MM. Beke, Vandenberghe, Van Parys, Van Den Driessche et Schouppe le 25 février 2008.

Rapporteurs: Mme Vienne et M. De Gucht

4-580/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le satut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués. — Déposée par MM. Beke, Vandenberghe, Van Parys, Van Den Driessche et Schouppe le 25 février 2008.

Rapporteurs: Mme Vienne et M. De Gucht

4-586/1. — Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une indemnité-éducation au parent travaillant à domicile. — Déposée par Mmes Van dermeersch et Jansegers le 27 février 2008.

4-593/1. — Proposition de loi instaurant un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. — Déposée par Mme Taelman le 28 février 2008.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-597/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue de réglementer l'emballage, l'étiquetage et la commercialisation des alcopops. — Déposée par M. Mahoux le 28 février 2008.

4-600/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage imprlere du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. — Déposée par MM. Beke, Vandenberghe, Van Parys, Van Den Driessche et Schouppe le 29 février 2008.

Rapporteurs: Mme Vienne et M. De Gucht

4-608/1. — Proposition de loi modifiant, en vue de suspendre provisoirement les mesures destinées à limiter l'offre médicale, l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. — Déposée par Mme Delvaux, MM. Elsen et Dallemagne le 4 mars 2008.

4-609/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité. — Déposée par Mme Delvaux, MM. Elsen et Dallemagne le 4 mars 2008.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-617/1. — Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les différentes qualités de « personne à charge ». — Déposée par Mme Lanjri, MM. Dallemagne, Beke, Mme Delvaux, MM. Claes, Elsen, Mmes Schelfhout et Smet le 6 mars 2008.

4-620/1. — Proposition de loi concernant la gratuité des soins dentaires pour les enfants de moins de 18 ans. — Déposée par Mme Zrihen le 6 mars 2008.

4-622/1. — Proposition de loi visant à octroyer une indemnité aux parents d'un enfant hospitalisé. — Déposée par Mme Vanlerberghe le 7 mars 2008.

Rapporteur: M. Buysse

4-623/1. — Proposition de loi modifiant l'article 39, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires. — Déposée par M. Delacroix le 10 mars 2008.

4-626/1. — Proposition de loi complétant les articles 93 et 95 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de prévoir la possibilité de prolonger la période de repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né. — Déposée par Mme Defraigne le 10 mars 2008.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-654/1. — Proposition de loi modifiant la réglementation relative au droit au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé d'assistance. — Déposée par Mme Van dermeersch, M. Ceder et Mme Jansegers le 19 mars 2008.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-655/1. — Proposition de loi portant création d'un Ordre des praticiens de l'art infirmier. — Déposée par M. Brotchi le 19 mars 2008.

4-656/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. — Déposée par M. Brotchi le 19 mars 2008.

4-657/1. — Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité. — Déposée par Mmes de Bethune et Lanjri le 19 mars 2008.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-658/1. — Proposition de loi visant à protéger légalement et à étendre le congé de paternité. — Déposée par Mmes de Bethune et Lanjri le 19 mars 2008.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-674/1. — Proposition de loi modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, en vue d'accélérer le traitement des demandes en matière d'allocations pour personnes handicapées. — Déposée par Mme Delvaux, MM. Elsen et Procureur le 7 avril 2008.

Rapporteur: M. Seminara

4-689/1. — Proposition de loi relative à la personnalité juridique et à la représentativité des syndicats. — Déposée par M. Delacroix le 10 avril 2008.

4-691/1. — Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé d'adoption. — Déposée par Mme Temmerman le 10 avril 2008.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-695/1. — Proposition de loi visant à favoriser la mise à l'emploi de travailleurs d'origine étrangère. — Déposée par Mme Lanjri, MM. Beke, Claes, Mmes de Bethune et Schelfhout le 14 avril 2008.

Rapporteuse: Mme Vienne

4-696/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. — Déposée par M. Mahoux le 15 avril 2008.

4-697/1. — Proposition de loi complétant l'article 53 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, en vue d'éviter les doubles emplois en matière de médicaments. — Déposée par MM. Vankrunkelsven, Beke et Mme Lijnen le 15 avril 2008.

4-715/1. — Proposition de loi modifiant l'article 100, § 1^er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le volontariat exercé par les moins-valides. — Déposée par Mme Lijnen, M. Duchatelet et Mme Hermans le 24 avril 2008.

Rapporteur: M. Fournaux

4-737/1. — Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en vue d'étendre le régime des allocations familiales majorées pour enfants handicapés aux enfants nés avant le 1^er janvier 1993. — Déposée par M. Monfils le 8 mai 2008.

Rapporteuse: Mme Lijnen

4-753/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins. — Déposée par MM. Destexhe et Brotchi le 14 mai 2008.

4-754/1. — Proposition de loi concernant l'instauration de zones écologiques dans les villes et communes. — Déposée par Mme Dua le 14 mai 2008.

4-761/1. — Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens. — Déposée par MM. Vankrunkelsven, Beke et Mme Defraigne le 20 mai 2008.

4-770/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. — Déposée par M. Verwilghen le 22 mai 2008.

4-789/1. — Proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie par les médias et par Internet chez les jeunes filles. — Déposée par Mme Lizin le 2 juin 2008.

4-790/1. — Proposition de loi relative aux chiens dangereux. — Déposée par Mme Lizin le 2 juin 2008.

4-803/1. — Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes. — Déposée par M. Brotchi le 11 juin 2008.

4-812/1. — Proposition de loi visant à réglementer les appareils émettant des sons à haute fréquence dans le but de disperser les personnes d'une certaine catégorie d'âge se trouvant à certains endroits. — Déposée par Mme Van dermeersch le 17 juin 2008.

4-852/1. — Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro. — Déposée par Mme Defraigne le 2 juillet 2008.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-853/1. — Proposition de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives au travail d'étudiant. — Déposée par Mme Lijnen, MM. Anthuenis et De Gucht le 3 juillet 2008.

Rapporteur: M. Fournaux

4-876/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue d'améliorer la transparence sur les frais de gestion des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. — Déposée par Mme Matz le 15 juillet 2008.

4-878/1. — Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant. — Déposée par MM. Claes, Beke et Mme Lanjri le 15 juillet 2008.

Rapporteur: M. Fournaux

4-880/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthleédagogie clinique. — Déposée par MM. Elsen, Beke, Mmes Delvaux et Lanjri le 16 juillet 2008.

4-884/1. — Proposition de loi modifiant la législation relative au contrat de travail en ce qui concerne le congé de paternité pour les coparents. — Déposée par Mmes de Bethune, Lanjri et Van Hoof le 17 juillet 2008.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-891/1. — Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en vue d'étendre le système des titres-services à l'accueil de mineurs et à une formule mixte d'accueil d'enfants et d'aide à domicile de nature ménagère. — Déposée par Mme Lijnen le 31 juillet 2008.

4-896/1. — Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans. — Déposée par M. Fournaux et Mme Defraigne le 14 août 2008.

4-903/1. — Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des moyens de télécommunication sur le lieu du travail. — Déposée par M. Destexhe le 28 août 2008.

4-904/1. — Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon. — Déposée par M. Destexhe le 28 août 2008.

4-905/1. — Proposition de loi créant un Fonds d'indemnisation des victimes de contaminations à la suite d'une transfusion. — Déposée par M. Destexhe le 28 août 2008.

4-908/1. — Proposition de loi visant à créer un Fonds pour les victimes de l'amiante. — Déposée par M. Destexhe le 28 août 2008.

4-909/1. — Proposition de loi visant à réglementer les traitements au laser et à la lumière pulsée. — Déposée par M. Destexhe le 28 août 2008.

4-925/1. — Proposition de loi relative à la rémunération du travail des étudiants. — Déposée par Mmes Kapompolé, Bouarfa, M. Collignon, Mmes Vienne et Zrihen le 26 septembre 2008.

Rapporteur: M. Fournaux

4-929/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite en vue de permettre le cumul des allocations accordées en cas d'interruption de carrière ou de réduction des prestations en vue d'assurer des soins palliatifs, pour congé parental ou pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de sa famille avec la pension des salariés. — Déposée par M. Elsen et Mme Delvaux le 30 septembre 2008.

4-933/1. — Proposition de loi instaurant un statut unique pour les travailleurs salariés. — Déposée par Mme Van dermeersch, M. Ceder et Mme Jansegers le 1^er octobre 2008.

4-934/1. — Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coodonnées du 3 juin 1970 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour y intégrer la faute inexcusable en cas d'exposition des travailleurs à l'amiante. — Déposée par Mme Lizin le 1^er octobre 2008.

4-935/1. — Proposition de loi portant sur la limitation de la sous-traitance pour les travaux en zones chaudes dans les centrales nucléaires. — Déposée par Mme Lizin le 1^er octobre 2008.

4-936/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le maintien des allocations familiales majorées pour les étudiants jobistes handicapés. — Déposée par Mme Lijnen le 2 octobre 2008.

Rapporteur: M. Fournaux

4-939/1. — Proposition de loi visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen. — Déposée par Mme Lizin le 3 octobre 2008.

4-958/1. — Proposition de loi visant à renforcer le congé d'adoption. — Déposée par Mmes Lanjri, de Bethune et Van Hoof le 9 octobre 2008.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-960/1. — Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. — Déposée par MM. Ide et Beke le 10 octobre 2008.

Rapporteurs: Mme Lijnen et M. Seminara

4-964/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux. — Déposée par Mmes Taelman et Lijnen le 15 octobre 2008.

4-970/1. — Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 2 septembre 1985 relatif aux farines, en vue de les enrichir en acide folique. — Déposée par MM. Vankrunkelsven, Brotchi, Mmes Temmerman et Defraigne le 17 octobre 2008.

4-971/1. — Proposition de loi visant à limiter le volume sonore des baladeurs. — Déposée par M. Vankrunkelsven et Mme Hermans le 17 octobre 2008.

4-983/1. — Proposition de loi visant à compléter l'article 26 de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie. — Déposée par M. Vankrunkelsven et Mme Hermans le 23 octobre 2008.

4-987/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, en ce qui concerne l'organisation d'élections sociales. — Déposée par M. Ceder et Mme Jansegers le 3 novembre 2008.

4-991/1. — Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles. — Déposée par M. Vankrunkelsven, Mme Lanjri, M. Brotchi, Mmes Zrihen et Delvaux le 5 novembre 2008.

Rapporteuses: Mmes Tilmans et Van Hoof

4-1003/1. — Proposition de loi visant à étendre le congé pour l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. — Déposée par Mmes Lanjri, de Bethune et Van Hoof le 12 novembre 2008.

4-1004/1. — Proposition de loi complétant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 visant à instaurer une nouvelle réduction de cotisation groupe-cible pour les employeurs engageant des personnes handicapées. — Déposée par M. Monfils le 13 novembre 2008.

Rapporteuse: Mme Lijnen

4-1005/1. — Proposition de loi réglant le droit de grève dans le secteur public. — Déposée par MM. Verwilghen, Anthuenis et Mme Lijnen le 13 novembre 2008.

Rapporteur: M. Claes

4-1017/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d'améliorer le système du don d'organes. — Déposée par Mme Van Ermen le 20 novembre 2008.

4-1033/1. — Proposition de loi modifiant la législation en vue de désexualiser le congé de paternité. — Déposée par Mme Lijnen le 26 novembre 2008.

4-1058/1. — Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de supprimer l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail. — Déposée par Mme Lijnen le 12 décembre 2008.

Rapporteur: M. De Gucht

4-1059/1. — Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants. — Déposée par Mme Delvaux et M. Elsen le 11 décembre 2008.

Rapporteurs: Mme Khattabi et M. De Gucht

4-1070/1. — Proposition de loi visant à améliorer le congé pour maladie grave d'un membre du ménage ou de la famille et pour soins palliatifs. — Déposée par Mme Delvaux et M. Elsen le 16 décembre 2008.

4-1076/1. — Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en ce qui concerne le repos de maternité obligatoire. — Déposée par M. De Gucht, Mme Lijnen, M. Wille et Mme Taelman le 16 décembre 2008.

4-1078/1. — Proposition de loi visant à accorder une pension de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit à toutes les personnes ayant la nationalité belge. — Déposée par M. Elsen et Mme Delvaux le 16 décembre 2008.

4-1108/1. — Proposition de loi relative à la suppression de la dégressivité du revenu minimum mensuel moyen garanti en fonction de l'âge. — Déposée par M. Mahoux, Mmes Bouarfa, Vienne, Kapompolé en Zrihen le 12 janvier 2009.

4-1110/1. — Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients. — Déposée par Mmes Temmerman, Defraigne et M. Vankrunkelsven le 13 janvier 2009.

4-1146/1. — Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes. — Déposée par Mmes de Bethune, Smet, Lanjri, Tindemans et Schelfhout le 27 janvier 2009.

4-1174/1. — Proposition de loi relative à l'octroi de titres-services par l'employeur. — Déposée par Mmes Lijnen et Taelman le 11 février 2009.

Rapporteurs: Mme Schelfhout et M. Seminara

4-1206/1. — Proposition de loi modifiant l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, en vue d'étendre le régime du chômage économique aux employés pour faire face à la crise. — Déposée par M. Destexhe le 10 mars 2009.

4-1207/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1966 déterminant, pour le secteur privé, les renseignements que doit contenir le décompte remis aux travailleurs lors de chaque règlement définitif de la rémunération, afin d'y insérer l'obligation de communiquer annuellement le montant de l'ensemble des cotisations sociales payées par l'employeur. — Déposée par M. Destexhe le 10 mars 2009.

4-1223/1. — Proposition de loi visant à améliorer le régime des prestations prévu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite. — Déposée par M. Beke le 12 mars 2009.

Rapporteurs: Mme Khattabi et M. De Gucht

4-1246/1. — Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants. — Déposée par M. Fournaux le 24 mars 2009.

Rapporteuse: Mme Khattabi

4-1280/1. — Proposition de loi portant réglementation de la réutilisation des dispositifs médicaux. — Déposée par MM. Beke, Claes, Mmes Lanjri et Schelfhout le 9 avril 2009.

4-1303/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles. — Déposée par M. Ide le 30 avril 2009.

4-1309/1. — Proposition de loi portant des dispositions diverses en vue d'une plus grande participation des femmes à la prise de décision, notamment au niveau de l'administration publique, des entreprises publiques économiques, du pouvoir judiciaire et des partenaires sociaux. — Déposée par Mme Tilmans le 5 mai 2009.

4-1310/1. — Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour constitutionnelle. — Déposée par Mme Tilmans le 5 mai 2009.

4-1315/1. — Proposition de loi modifiant l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. — Déposée par M. Fournaux le 7 mai 2009.

4-1316/1. — Proposition de loi visant à réglementer les techniques d'épilation au laser ou à la lumière pour des raisons esthétiques. — Déposée par Mme Hermans le 7 mai 2009.

4-1346/1. — Proposition de loi modifiant la loi-programme du 24 décembre 2002 et visant à renforcer les réductions de charges patronales ciblées sur les bas salaires afin de diminuer le coût du travail peu qualifié et d'augmenter le taux d'emploi. — Déposée par M. Elsen et Mme Delvaux le 28 mai 2009.

4-1359/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le volontariat à l'étranger. — Déposée par Mme de Bethune, M. Beke et Mme Lanjri le 16 juin 2009.

4-1397/1. — Proposition de loi instaurant une carte d'accès unique en faveur de la personne handicapée. — Déposée par MM. Seminara et Mahoux le 9 juillet 2009.

Rapporteuse: Mme Lijnen

4-1413/1. — Proposition de loi complétant l'article 62, § 1^er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qui concerne le retrait des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. — Déposée par Mme Van dermeersch, M. Ceder et Mme Jansegers le 17 juillet 2009.

4-1422/1. — Proposition de loi instaurant un rapport d'incidence sur les familles. — Déposée par Mme Van dermeersch, M. Ceder et Mme Jansegers le 14 septembre 2009.

4-1425/1. — Proposition de loi généralisant le régime du tiers-payant. — Déposée par Mme Temmerman le 21 septembre 2009.

Rapporteur: M. Claes

4-1430/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos. — Déposée par Mmes Van dermeersch, Jansegers et M. Ceder le 25 septembre 2009.

4-1440/1. — Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs, les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939. — Déposée par Mme Jansegers, M. Ceder et Mme Van dermeersch le 6 octobre 2009.

4-1473/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne l'examen d'office du droit à la pension de survie ou à la pension de conjoint divorcé. — Déposée par M. Vankrunkelsven le 27 octobre 2009.

4-1490/1. — Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours. — Déposée par Mme Defraigne le 30 octobre 2009.

4-1503/1. — Proposition de loi visant à assouplir les délais pour l'introduction de la demande de dispense de cotisations sociales par les travailleurs indépendants. — Déposée par MM. Beke, Van Parys et Vandenberghe le 13 novembre 2009.

Rapporteurs: Mme Khattabi et M. De Gucht

4-1504/1. — Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales. — Déposée par MM. Beke, Van Parys et Vandenberghe le 13 novembre 2009.

Rapporteurs: Mme Khattabi et M. De Gucht

4-1528/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques. — Déposée par Mme de Bethune et M. Claes le 7 décembre 2009.

4-1529/1. — Proposition de loi complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1^er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours. — Déposée par M. Procureur le 7 décembre 2009.

Rapporteur: M. Seminara

4-1530/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, afin d'intégrer dans chaque équipe de dispatching un médecin généraliste et un médecin urgentiste régulateur. — Déposée par Mme Tilmans, M. Collas, Mme Crombé-Berton, MM. Destexhe, Fontaine et Mme Persoons le 7 décembre 2009.

4-1575/1. — Proposition de loi visant à l'adaptation des titres 1, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et visant à l'introduction d'une prime de crise. — Déposée par M. Vande Lanotte, Mmes Vanlerberghe et Pehlivan le 18 décembre 2009.

4-1585/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire les abattages rituels. — Déposée par Mme Van dermeersch le 5 janvier 2010.

4-1594/1. — Proposition de loi modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la penion de retraite avec un revenu professionnel. — Déposée par Mme Schelfhout, MM. Beke, Claes, Mmes de Bethune, Lanjri, MM. Vandenberghe, Van Den Driessche et Van Parys le 7 janvier 2010.

Rapporteur: M. De Gucht

4-1603/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements. — Déposée par MM. Verwilghen et Tommelein le 20 janvier 2010.

4-1609/1. — Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public. — Déposée par Mme Lijnen le 22 janvier 2010.

4-1610/1. — Proposition de loi relative au télétravail. — Déposée par Mme Zrihen et M. Seminara le 25 janvier 2010.

Rapporteuse: Mme Khattabi

4-1611/1. — Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en vue de traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée. — Déposée par Mmes de Bethune et Lanjri le 25 janvier 2010.

4-1612/1. — Proposition de loi supprimant le plafond de la pension minimum en cas de carrière mixte. — Déposée par Mme Lijnen le 25 janvier 2010.

4-1614/1. — Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants. — Déposée par M. Procureur, Mmes Matz et Fremault le 26 janvier 2010.

Rapporteurs: Mme Khattabi et M. De Gucht

4-1621/1. — Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portants sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants. — Déposée par M. Procureur le 26 janvier 2010.

4-1623/1. — Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants et visant l'égalisation des prestations familiales entre les travailleurs indépendants et salariés. — Déposée par M. Procureur, Mmes Matz et Fremault le 26 janvier 2010.

4-1624/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de prendre en considération les trimestres où le travailleur indépendant a été dispensé du paiement de ses cotisations sociales dans le calcul de la pension. — Déposée par M. Procureur, Mmes Matz et Fremault le 26 janvier 2010.

Rapporteurs: Mme Khattabi et M. De Gucht

4-1665/1. — Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles. — Déposée par Mmes Lijnen, Lanjri, Persoons, Zrihen, Matz et M. Tommelein le 18 février 2010.

4-1667/1. — Proposition de loi modifiant les arrêtés royaux portant sur le revenu garanti aux personnes âgées et la garantie de revenu aux personnes âgées. — Déposée par Mmes Khattabi et Piryns le 23 février 2010.

4-1673/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel sans étourdissement préalable. — Déposée par Mmes Van Ermen, Lizin et M. Ide le 24 février 2010.

4-1681/1. — Proposition de loi visant à supprimer la limitation du champ d'application de la responsabilité solidaire des commettants pour les dettes sociales et fiscales des entrepreneurs et des sous-traitants. — Déposée par Mme Lanjri, M. Claes, Mmes Franssen et Schelfhout le 25 février 2010.

4-1684/1. — Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. — Déposée par Mmes Lijnen, Lanjri, Persoons, Matz et M. Tommelein le 26 février 2010.

4-1688/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations. — Déposée par M. Procureur, Mmes Matz et Fremault le 26 janvier 2010.

4-1701/1. — Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur contre une sanction arbitraire. — Déposée par Mmes Khattabi et Piryns le 11 mars 2010.

4-1702/1. — Proposition de loi relative à un ensemble de mesures visant à renforcer l'accessibilité aux soins de santé. — Déposée par Mmes Khattabi et Piryns le 11 mars 2010.

4-1712/1. — Proposition de loi visant à revaloriser les allocations accordées à des personnes handicapées. — Déposée par Mmes Khattabi et Piryns le 18 mars 2010.

4-1713/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les magasins de nuit et les points de vente à proximité des stations-services et des autoroutes. — Déposée par M. Claes et Mme Van Hoof le 19 mars 2010.

4-1715/1. — Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaire. — Déposée par M. Mahoux et Mme Vienne le 23 mars 2010.

4-1768/1. — Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en vue d'instaurer la visite à domicile leportune pendant la garde. — Déposée par Mme Tilmans le 29 avril 2010.

PROJETS DE LOI TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Article 77 de la Constitution

1. Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

4-1271/1. — Projet de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir le droit de vote des personnes à mobilité réduite

— Projet transmis par la Chambre sous la législature précédente et relevé de caducité le 3 avril 2009.

4-1272/1. — Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace

— Projet transmis par la Chambre sous la législature précédente et relevé de caducité le 3 avril 2009.

2. Commission des Affaires institutionnelles

4-1344/1. — Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour

— Projet transmis par la Chambre le 29 mai 2009.

4-868/1. — Révision de l'article 180 de la Constitution afin d'étendre le contrôle de la Cour des comptes au-delà de sa compétence strictement limitée aux comptes de l'État

— Projet de texte transmis par la Chambre le 11 juillet 2008 (3) .

Rapporteurs: MM. Vandenberghe et Delpérée.

4-869/1. — Révision de l'article 28 de la Constitution relatif au droit de pétition en vue d'y inscrire le Collège des médiateurs fédéraux

— Projet de texte transmis par la Chambre le 11 juillet 2008 (4) .

Rapporteurs: MM. Collignon et Van Parys.

3. Commission de la Justice

4-1724/1. — Projet de loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice

— Projet transmis par la Chambre le 26 mars 2010.

Rapporteur: M. Mahoux.

Articles 78-79 de la Constitution

Commission de la Justice

4-1762/1. — Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage

— Projet transmis par la Chambre le 30 avril 2010.

— Évoqué le 30 avril 2010.

(3) Ce projet de révision de la Constitution ne peut pas être relevé de caducité en application de l'article 2 de la loi du 5 mai 1999.

(4) Ce projet de révision de la Constitution ne peut pas être relevé de caducité en application de l'article 2 de la loi du 5 mai 1999.