Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

25 JUIN 2009

Proposition de loi insérant une sous-section IIquater decies dans le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une réduction fiscale pour les dépenses liées à une formation dans l'enseignement supérieur

(Déposée par M. Pol Van Den Driessche et Mme Els Schelfhout)

DÉVELOPPEMENTS

I. Coût de l'enseignement supérieur

Étudier coûte cher et même très cher. Le site de l'Université de Gand donne un bon aperçu des principaux coûts liés aux études pour l'année académique 2008-2009 (1) . Le calcul des coûts présenté est cependant relatif parce qu'il dépend de l'orientation et du parcours de l'étudiant.

Le coût des études comprend des frais au sens strict et des frais au sens large. Les frais tels que le minerval et le matériel didactique relèvent de la première catégorie, tandis que les frais au sens large englobent en plus les frais de transport et le coût de la location d'une chambre d'étudiant. Les frais de subsistance, qui concernent l'alimentation, les vêtements, ... ne sont pas pris en compte car ils existent de toute façon, même si l'étudiant ne fait pas d'études supérieures.

A. Frais liés aux études au sens strict

1. Minerval:

Les montants ci-après s'appliquent à un programme d'étude à plein temps dans les formations de base et comprennent les droits d'inscription aux examens:

— Étudiant non boursier: 540 euros;

— Étudiant quasi-boursier: 317,30 euros;

— Étudiant boursier: 80,00 euros.

2. Matériel didactique:

Cours et livres: 337,00 euros en moyenne;

Fournitures générales: 99,45 euros.

B. Frais liés aux études au sens large

1. Transports:

a) Bus et tram (2) :

Une Lijnkaart est une carte qui s'achète en prévente pour un trajet de 1 ou 2 zones au prix de 0,80 euro et 1,50 euro pour trois zones ou plus (tarifs applicables à partir du 1^er février 2009). L'abonnement Buzzy Pazz est un abonnement réservé aux jeunes (de moins de 25 ans) et qui leur permet de voyager de façon illimitée en tram ou en bus sur tout le territoire flamand (weekend compris). Son prix est de 162,00 euros par an (tarifs applicables à partir du 1^er février 2009).

b) Train (3) :

L'abonnement scolaire au train est la formule la plus intéressante pour les moins de 26 ans. Cet abonnement est également combinable avec les réseaux De Lijn, TEC et STIB.

2. Logement:

À Gand, les étudiants désireux de louer une chambre ont le choix entre un des homes universitaires ou le marché privé.

a) Chambre dans un home universitaire:

Tarifs (année académique 2008-2009) (4)

Les étudiants boursiers et quasi-boursiers ont la possibilité de demander une allocation loyer. L'allocation loyer est directement déduite du loyer mensuel, ce qui revient pour le bénéficiaire à jouir d'un tarif préférentiel. Les étudiants qui se trouvent dans une situation difficile sur le plan financier ou social peuvent également demander une allocation loyer.

b) Chambre sur le marché privé:

À Gand, une chambre sur le marché privé coûte en moyenne 208,21 euros par mois (prix pour l'année académique 2008-2009). Le loyer mensuel moyen d'un studio s'élève à 313,50 euros (pour l'année académique 2008-2009).

c) Les frais d'eau, de gaz, d'électricité et de connexion à l'Internet se chiffrent à un montant mensuel moyen de 25,00 euros pour une chambre et de 38,00 euros pour un studio.

D'après les chiffres disponibles sur le site de la Communauté flamande, le coût total des études pour un étudiant flamand serait de (5) :

Une enquête réalisée par la « Fédération des étudiants francophones (FEF) » en 2008 montre clairement qu'il est tout aussi coûteux d'étudier en Communauté française (6) . Sur les plus de 5 000 étudiants qui ont participé à cette enquête, 61,37 % étudiaient à l'université, 38,33 % dans une école supérieure et 0,30 % dans une école supérieure des arts. Il ressort de cette enquête que le coût annuel moyen s'élève à 7 200 euros pour un étudiant « koteur » et à 2 800 euros pour un étudiant « navetteur ». Elle montre en outre que les principaux coûts (basés sur des moyennes) sont le logement (3 150 euros), la nourriture (1 316 euros), les livres et le matériel didactique (721 euros à l'université et 530 euros dans l'enseignement supérieur), des frais divers tels que le sport, l'habillement (670 euros) et les frais des transports en commun (298 euros).

Conclusion: le coût d'une formation dans l'enseignement supérieur se chiffre rapidement à plusieurs centaines d'euros par mois et à plusieurs milliers d'euros par an en fonction de paramètres tels que la location d'un kot ou non, l'orientation choisie, le fait de bénéficier ou non d'une bourse d'étude, la distance entre le domicile et l'établissement scolaire, etc.

II. Démocratisation de l'enseignement

A. Les traités internationaux et la Constitution belge

Le droit à l'enseignement est un droit fondamental qui est inscrit dans divers traités internationaux.

Ainsi, l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que toute personne a droit à une éducation visant au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'article 2 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme édicte, quant à lui, une interdiction, en vertu de laquelle nul ne peut être privé du droit à l'instruction.

L'article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 est beaucoup plus concret; il prévoit que « les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances », ils s'engagent entre autres à assurer « à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ».

C'est sans doute le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 (article 13) qui offre la base juridique la plus étendue permettant le développement de l'enseignement supérieur, en prévoyant que les États parties à ce pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice du droit à l'enseignement, « l'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité ».

L'article 24, § 3, de la Constitution belge ne prévoit un droit à l'enseignement gratuit que jusqu'à la fin de l'obligation scolaire: « Chacun a droit à l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ».

B. Mesures d'aide existantes en faveur des parents/étudiants

Il existe diverses mesures destinées aux parents d'étudiants ou aux étudiants eux-mêmes qui permettent de supprimer en partie l'inégalité financière et l'inégalité des chances entre étudiants.

1. Les allocations familiales

Les travailleurs salariés et les indépendants ont droit à des allocations familiales pour les enfants qui font partie de leur ménage.

Les montants des allocations familiales dans le régime des travailleurs salariés sont les suivants: (7) (8)

En plus des allocations familiales de base, un supplément social peut être payé sur la base de la situation du ménage. À 6, 12 et 18 ans, certains enfants reçoivent un supplément d'âge: les enfants bénéficiant d'un supplément pour handicapés, les enfants bénéficiant des allocations d'orphelins au taux majoré, les enfants bénéficiant d'un supplément social sur la base de la situation du ménage, les enfants bénéficiant des prestations familiales garanties, les deuxièmes enfants et les enfants suivants d'un ménage, bénéficiant des allocations familiales ordinaires, les enfants les plus âgés et les enfants uniques dans une famille monoparentale ayant droit à la majoration de 21,22 euros.

Le supplément annuel (prime de rentrée scolaire) s'élève à 25,00 euros pour les enfants de 18 à 24 ans inclus.

Le régime des allocations familiales des travailleurs indépendants est analogue à celui prévu pour les travailleurs salariés; il n'est pas mentionné dans la présente proposition de loi, mais figure sur le site Internet de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) (9) .

2. Allocation d'études (10)

À certaines conditions, il est possible de bénéficier également d'une allocation d'études pour un étudiant qui suit une formation dans l'enseignement supérieur (11) .

a) Le régime applicable en Communauté flamande

Condition de nationalité: être Belge, bien que des exceptions soient prévues, par exemple pour certaines catégories d'étudiants étrangers.

Points accordés en fonction de l'unité de vie:

L'unité de vie donne droit à un certain nombre de points, compte tenu de la situation du ménage au moment de la demande.

Les points auxquels l'unité de vie donne droit sont calculés comme suit:

— un point pour toute personne qui est fiscalement à charge de la personne ou des personnes dont le revenu est pris en compte;

— un point pour tout élève ou étudiant qui n'est plus fiscalement à charge de la personne ou des personnes dont le revenu est pris en compte et qui n'est pas un élève ou un étudiant marié, cohabitant, indépendant ou isolé;

— un point pour toute personne relevant d'une des deux catégories ci-dessus, qui, outre le candidat, suit un enseignement supérieur;

— un point pour toute personne relevant d'une des deux premières catégories ci-dessus, qui est considérée comme handicapée sur le plan fiscal;

— un point pour toute personne dont le revenu est pris en compte et qui est considérée comme handicapée sur le plan fiscal;

— un point pour le demandeur qui n'est pas un étudiant indépendant ou isolé;

— si l'élève ou l'étudiant est à charge, un point pour toute personne dont le revenu sert de base de calcul pour l'allocation et qui est elle-même un étudiant;

— un point est déduit si le parent forme un ménage de fait avec une personne non apparentée dont le revenu n'est pas pris en compte.

Calcul du revenu de référence sur la base des revenus de 2007 (avertissement-extrait de rôle à l'impôt des personnes physiques 2008):

Si le revenu se compose à 70 % au moins de revenus de remplacement, des frais professionnels forfaitaires en sont déduits.

Si vous satisfaites à toutes les conditions et que le revenu (revenu de référence) de votre unité de vie se situe dans la fourchette de revenus fixée, vous entrez en considération pour l'obtention d'une allocation. Plusieurs autres facteurs interviennent également dans le calcul du montant exact de l'allocation.

Étudiant koteur

Les étudiants koteurs perçoivent une allocation d'études majorée. Est considéré comme un étudiant koteur l'étudiant qui satisfait à l'une des conditions suivantes:

— être inscrit pour une année académique complète et avoir conclu un contrat de location d'une durée d'au moins huit mois;

— être inscrit pour un semestre et avoir conclu un contrat de location d'une durée d'au moins quatre mois;

— être marié, indépendant ou isolé;

— suivre une formation en dehors de la Belgique, c'est-à-dire être inscrit dans un établissement d'enseignement à l'étranger. L'étudiant qui suit une formation Erasmus n'est pas automatiquement considéré comme un étudiant koteur, car il ne suit pas une formation distincte à l'étranger dès lors qu'il reste inscrit dans un établissement flamand. Autrement dit, l'étudiant Erasmus doit toujours satisfaire à l'une des autres conditions pour être considéré comme étudiant koteur, par exemple pouvoir produire un contrat de location d'une durée totale de huit mois (en Flandre ou à l'étranger, ou les deux).

Allocation d'études pour un parcours de formation à temps plein (60 unités d'études)

Si vous suivez un parcours de formation à temps plein, vous percevez une allocation d'études dont le montant est compris entre les plafonds et les planchers fixés ci-dessous, en fonction du nombre de points de votre unité de vie. Ces planchers et ces plafonds sont comparés au revenu de référence.

Si le revenu dépasse le plafond, vous n'avez pas droit à une allocation d'études.

Si le revenu est égal au plafond, vous recevez l'allocation minimale: 220 euros.

Inférieur ou égal au plancher. Si le revenu est inférieur ou égal au plancher, vous percevez le montant intégral de l'allocation:

— 3 404,62 euros si vous êtes étudiant koteur,

— 2 043,43 euros si vous n'êtes pas étudiant koteur.

Si le revenu est très faible, vous avez droit, dans certains cas, à une allocation d'études exceptionnelle, qui est encore plus élevée que l'allocation complète (12) :

— 4 583,86 euros si vous êtes étudiant koteur,

— 2 965,31 euros si vous n'êtes pas étudiant koteur.

Si le revenu se situe entre le plancher et le plafond, vous percevez un pourcentage de l'allocation totale. L'allocation se calcule comme suit:

Montant de l'allocation = [(plafond - revenu) / (plafond - placher)] × allocation complète

Le résultat est arrondi à deux chiffres après la virgule.

Exemple de calcul

Le revenu de votre unité de vie se monte à 20 000 euros, votre unité de vie totalise 3 points et vous n'êtes pas étudiant koteur. Dans ce cas, l'allocation se calcule donc comme suit:

[(31 719,94 euros - 20 000 euros) = 11 719,94 / (31 719,94 euros - 15 589,65 euros) = 16 130,29 euros] × 2 043,43 = 1 484,71 euros

Résumé

Allocation d'études pour moins de 60 crédits

Si l'étudiant suit un parcours d'études de moins de 60 crédits, il reçoit un pourcentage des montants calculés ci-dessus. Dans ce cas aussi, l'allocation minimale s'élève toujours à 220 euros.

b) Le régime en Communauté française

Il existe aussi un système d'allocation d'études en Communauté française (13) .

Conditions pédagogiques

En général, l'étudiant(e) doit:

— fréquenter un établissement d'enseignement de plein exercice;

— être étudiant(e) régulier(ère);

— ne pas répéter une année d'études (bisser) ou ne pas suivre une année de niveau égal ou inférieur à une année déjà accomplie auparavant. Une seule dérogation est possible et uniquement pour la première année d'études supérieures.

Allocation d'études provisoire

Une allocation d'études provisoire peut être accordée à l'étudiant(e) si les revenus ont diminué suite à:

— un décès;

— un divorce;

— une séparation;

— une mise à la pension ou à la prépension;

— une perte d'emploi principal sans indemnité;

— un arrêt de travail involontaire, y compris la faillite;

— une période de chômage ou de maladie avec indemnité;

— pour les agents des services publics, une mise en disponibilité pour maladie ou convenance personnelle avant la retraite.

Cas d'exclusion

L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 qui fixe la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études a été modifié: le revenu cadastral peut parfois être un critère de refus d'allocation.

En règle générale, l'étudiant n'a pas droit à une allocation d'études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers autres que l'habitation personnelle ou utilisée à des fins professionnelles personnelles dont le revenu cadastral et/ou le loyer brut cumulés dépassent un certain montant.

Conditions d'âge

En général, l'étudiant(e) devra:

— ne pas avoir atteint l'âge de 35 ans, au 31 décembre 2009, s'il (si elle) entame sa première année d'études supérieures;

— avoir au moins 17 ans, au 31 décembre 2009, s'il (si elle) commence ou poursuit des études dans un Conservatoire royal de musique ou à l'IMEP (Namur). Seules quatre allocations pourront être octroyées pour ce type d'études.

Conditions financières

Le droit à une allocation d'études est déterminé par:

— les revenus des personnes qui ont l'étudiant(e) à leur charge;

— les revenus de l'étudiant(e) s'il (si elle) pourvoit seul(e) à son entretien.

Ce revenu est constitué du revenu imposable globalement additionné du revenu imposable distinctement (s'il en existe un).

Revenus maxima pour l'enseignement supérieur

Par personne supplémentaire, ajouter: 4 529,21 euros.

(*) Par revenus maxima, on entend les revenus imposables de l'année 2006 — exercice d'imposition 2007 — figurant sur l'avertissement-extrait de rôle, à partir desquels aucune allocation d'études n'est accordée.

Important: dans une même famille et pour une même année, chaque étudiant(e) en études supérieures (plein exercice), autre que le (la) candidat(e) à l'allocation d'études, équivaut à deux personnes à charge.

Montant de l'allocation

Le montant de l'allocation d'études est calculé en fonction:

— des revenus;

— du nombre de personnes à charge.

Mais sont également pris en compte:

— l'année d'études;

— le fait d'être externe ou interne;

— le fait de bénéficier ou non d'allocations familiales;

— le fait d'être en dernière année, l'étudiant(e) bénéficiant alors d'une majoration de 10 % de son allocation;

— le fait que l'étudiant(e) externe habite à plus de 20 km de son établissement d'enseignement, il (elle) pouvant alors bénéficier d'une indemnité forfaitaire supplémentaire.

Pour bénéficier du système des allocations d'études, les étrangers doivent remplir des conditions supplémentaires.

3. Services sociaux

Le décret flamand du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur prévoit la possibilité de créer des services aux étudiants (15) . L'on distingue entre les services sélectifs et les services universels.

Les services universels aux étudiants sont des services qui s'adressent à tous les étudiants. Relèvent de cette catégorie notamment les restaurants étudiants, les chambres pour étudiants, l'aide médicale, les services sociaux axés sur l'aide financière aux étudiants, l'accueil des enfants, l'aide à la mobilité des étudiants, les services emplois, les initiatives dans le domaine sportif, etc. (16) .

Les services aux étudiants peuvent aussi offrir des services sélectifs qui visent à aider un groupe cible spécifique, comme les étudiants peu aisés, les étudiants souffrant d'une limitation fonctionnelle, les étudiants qui ont des enfants à charge, etc. (17) . Cette catégorie englobe, par exemple, le financement des études de jeunes défavorisés.

Certains établissements d'enseignement supérieur octroient aux étudiants qui remplissent certaines conditions une allocation de loyer destinée à couvrir le loyer d'une chambre d'étudiant. C'est le cas notamment de l'Université de Gand (18) et de la VUB.

Les universités francophones (notamment l'Université de Liège, l'ULB et Louvain-la-Neuve) ont, elles aussi, un service social qui peut accorder une réduction des frais d'inscription, un loyer réduit, une aide sociale ou diverses bourses.

La Communauté française accorde aussi des prêts d'études aux parents d'élèves ou aux étudiants majeurs. Un prêt peut être sollicité dans l'enseignement secondaire ou dans le supérieur. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions:

— pédagogiques;

— financières;

— de nationalité;

— de composition de famille;

— d'âge.

Remarque: les prêts d'études de la Communauté française et de la province de Liège sont également accessibles aux élèves de la Communauté germanophone.

À l'heure actuelle, la Communauté flamande n'octroie pas de prêts d'études. Il existe certes des fonds privés comme la Gezinsbond, le Limburgs Studiefonds, la Stichting Fernand Lazard ou la Vereniging van Burgerlijk Ingenieurs uit Leuven, qui viennent en aide aux étudiants qui ne peuvent pas prétendre à une bourse d'études ou pour lesquels une bourse ne suffit pas à couvrir l'ensemble des frais scolaires.

C. Bologne

La Déclaration de Bologne en 1999 est une initiative par laquelle 31 pays et régions européens (ils sont aujourd'hui plus de 45) se sont engagés à créer d'ici 2010 un espace européen de l'enseignement supérieur. « Bologne » a enclenché en Europe un processus de réformes profondes de l'enseignement supérieur. L'introduction de la structure Bachelier-Master en est le résultat le plus manifeste, mais certainement pas le seul.

Le processus de Bologne prévoit dix lignes d'action visant à créer un espace européen de l'enseignement supérieur:

— adopter un système de diplômes facilement lisibles et comparables (système BAMA);

— adopter un système d'enseignement en trois phases;

— mettre en place un système de crédits;

— promouvoir la mobilité des étudiants, des enseignants, des chercheurs et du personnel administratif;

— promouvoir la coopération européenne en matière de garantie de la qualité par l'utilisation de critères et de méthodologies comparables;

— promouvoir la dimension européenne dans l'enseignement supérieur;

— organiser l'éducation et la formation tout au long de la vie;

— associer les établissements de l'enseignement supérieur et les étudiants au processus;

— promouvoir l'attractivité de l'espace européen de l'enseignement supérieur;

— créer l'espace européen de l'enseignement supérieur et l'espace européen de la recherche.

La mobilité internationale des étudiants contribue à améliorer la qualité de l'enseignement. Elle ne peut toutefois pas être l'apanage des quelques privilégiés qui peuvent se payer un séjour à l'étranger. Aussi importe-t-il de continuer à démocratiser l'enseignement supérieur, dans le but d'aboutir à une participation équilibrée de toutes les catégories sociales.

III. Incitant fiscal

La présente proposition de loi vise à accorder une réduction d'impôt aux étudiants ou aux parents d'étudiants qui suivent une formation supérieure de plein exercice, à hauteur de 40 % des dépenses qu'ils ont réellement exposées pour suivre une formation de l'enseignement supérieur, avec un maximum de 2 650 euros (montant de base de 2 000 euros) (19) pour un contribuable dont le revenu imposable ne dépasse pas 22 870 euros (20) . Pour un contribuable qui perçoit un revenu imposable globalement supérieur à 22 870 euros, la réduction d'impôt s'élève à 1 325 euros (montant de base de 1 000 euros).

Cela signifie que les frais réellement exposés donneront lieu à une diminution de l'impôt à payer, sans modification de la base imposable sur laquelle l'impôt est établi. Une réduction d'impôts prend en compte d'une manière plus directe les frais réellement exposés, ce qui la rend donc préférable à une déduction desdits frais de la base imposable. En outre, une réduction d'impôts est préférable à une déduction d'impôts parce que dans ce dernier cas, ce sont surtout les plus hauts revenus qui bénéficient de l'avantage effectif le plus important, alors qu'avec une réduction d'impôts, l'avantage effectif est identique pour tous, à la condition, bien entendu, de payer suffisamment d'impôts (21) . Afin de garantir qu'une personne ne payant pas d'impôt puisse également profiter de la mesure, il est prévu de convertir la réduction d'impôt en crédit d'impôt remboursable lorsque l'impôt dû n'est pas suffisant pour épuiser totalement la réduction d'impôt.

Cet incitant fiscal participe de la volonté de continuer à démocratiser l'enseignement et a pour but d'abaisser au maximum le seuil entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur. En effet, chaque enfant mérite d'avoir exactement les mêmes chances de s'épanouir et d'étudier, quelle que soit sa situation financière ou familiale.

La mesure proposée a un coût budgétaire. Le coût budgétaire maximal peut être évalué à environ 620 millions d'euros. Les chiffres arrêtés en Communauté flamande à la date du 31 octobre 2008 font état de 113 971 étudiants inscrits dans une haute école et de 73 814 inscrits dans une université (22) . Les chiffres en Communauté française sont de 75 554 étudiants inscrits dans une haute école et de 68 239 inscrits dans une université (23) . Le coût moyen d'un étudiant inscrit dans une haute école s'élève à 2 800 euros. Celui d'un étudiant inscrit à l'université est de 7 200 euros (24) . La réduction d'impôt prévue prend en compte 40 % des dépenses exposées. Le coût estimatif se calcule donc comme suit: ((113 971 + 75 554) * 2 800 + (73 814 + 68 239) * 7 200) * 0,4 = 621 382 640 euros.

Il convient de souligner qu'il s'agit ici du coût estimatif maximal ! En effet, tous les contribuables ne pourront pas bénéficier de l'intégralité de la réduction d'impôt prévue dans la présente proposition de loi. Les contribuables dont le revenu imposable est supérieur à 22 870 euros ne pourront en effet bénéficier que d'une réduction plafonnée à 1 325 euros (montant de base 1 000 euros). Il faut aussi préciser que le coût moyen de l'enseignement supérieur et de l'enseignement universitaire comprend certains frais qui n'entrent pas en considération pour la réduction d'impôt précitée. C'est le cas, par exemple, pour les dépenses d'alimentation, d'habillement, etc. La mesure proposée aura donc en réalité un coût budgétaire largement inférieur !

Ce coût budgétaire doit être considéré comme un investissement qui procurera, à long terme, des moyens supplémentaires à l'État belge. En effet, la Belgique ne dispose plus de ressources naturelles dont elle puisse tirer un avantage économique. La seule ressource qui nous reste, c'est notre matière grise. Il est clair que nous devons l'exploiter pleinement si nous voulons préserver notre prospérité économique dans le futur. C'est pourquoi les pouvoirs publics doivent investir au maximum dans l'enseignement.

En mars 2000, le Conseil de l'Europe a fixé à Lisbonne une stratégie générale visant à faire de l'Europe, d'ici 2010, « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. ». Pour atteindre cet objectif, il faut une main-d'œuvre de qualité, hautement qualifiée.

Des études montrent qu'il subsiste une forte corrélation entre l'appartenance à une catégorie sociale et la participation à l'enseignement supérieur (25) .

Cette étude a abouti aux conclusions suivantes:

La moitié des enfants dont la mère (le père) a obtenu au plus un diplôme de l'enseignement inférieur n'ont pas accès à l'enseignement supérieur. Ils sont 29 % à sortir de l'enseignement secondaire sans qualifications;

Parmi les enfants dont la mère possède un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur ou de l'enseignement secondaire supérieur, ces pourcentages sont sensiblement inférieurs puisqu'ils s'élèvent à respectivement 23 % et 16 %;

Plus de 90 % des enfants dont le père ou la mère a obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ont accès à l'enseignement supérieur;

Parmi les enfants dont les parents possèdent au plus un diplôme de l'enseignement inférieur, seul un sur quatre accède effectivement à l'enseignement supérieur alors que cette proportion est de quatre sur cinq ou plus lorsqu'il s'agit d'enfants dont les parents possèdent un diplôme de l'enseignement supérieur.

Parmi les enfants qui poursuivent leurs études dans l'enseignement supérieur, seuls 15 à 18 % d'enfants de parents peu qualifiés optent pour l'enseignement universitaire alors que, dans les familles dont les parents sont hautement qualifiés, deux enfants sur cinq font ce choix;

Au bout du compte, seul un enfant de parents peu qualifiés sur quatre décroche un diplôme de l'enseignement supérieur contre quatre enfants sur cinq lorsque les parents sont hautement qualifiés.

Le statut socioprofessionnel des parents est, lui aussi, à l'origine de disparités. Dans les familles d'agriculteurs et d'indépendants, un enfant sur cinq n'obtient pas un diplôme donnant accès à l'enseignement supérieur. Ceux qui décident de poursuivre leurs études dans l'enseignement supérieur optent dans presque deux tiers des cas pour une formation à cycle unique dans une haute école.

Les filles ont davantage de chances d'accéder à l'enseignement supérieur que les garçons et sont généralement moins nombreuses à quitter l'enseignement secondaire sans qualifications.

La nationalité des jeunes joue également un rôle important. Presque quatre jeunes d'origine non européenne sur dix quittent l'enseignement secondaire sans qualifications. Ils sont 54 % à ne pas obtenir de diplôme donnant accès à l'enseignement supérieur et seul un sur cinq participe à l'enseignement supérieur.

Les enfants de parents isolés ont également moins de chances de participer à l'enseignement supérieur (26) .

En outre, 40 % du budget total de l'enseignement profite à des ménages dont le chef de famille est hautement qualifié. Dans ce groupe, les enfants sont en général plus nombreux à s'orienter vers l'enseignement supérieur. Les ménages dont le chef de famille est peu qualifié ne bénéficient du budget total qu'à concurrence de 24 % (27) .

On peut dire, en d'autres termes, que les mesures prises par le passé en vue de démocratiser l'enseignement ont certes eu pour effet d'accroître, en termes absolus, le nombre d'étudiants dans l'enseignement supérieur, mais n'ont pas permis pour autant d'éliminer les écarts entre les différentes catégories sociales en termes de participation à l'enseignement supérieur. C'est pourquoi il semble indiqué d'instaurer un incitant fiscal sous la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt remboursable afin d'encourager tous les groupes de population à inscrire leurs enfants dans l'enseignement supérieur.

Des études montrent que les inégalités socioéconomiques (mesurées sur la base du niveau d'études des parents) continuent à peser lourdement sur la participation à l'enseignement supérieur en Flandre.

Source: Survey of Income and Living Conditions (SILC) golf 2004.

Dans une étude réalisée en janvier 2009, les chercheurs arrivent à la conclusion suivante: (28)

« La présente contribution s'interroge sur l'évolution des inégalités socioéconomiques en termes de participation à l'enseignement supérieur en Flandre. À cet effet, les séries de chiffres de Tan (1998) ont été complétées par des données SILC de 2004. Cet exercice nous apprend qu'en dépit d'une plus grande fréquentation de l'enseignement supérieur, il n'y a manifestement pas eu d'augmentation notable du nombre de jeunes issus des groupes socioéconomiques plus défavorisés qui accèdent aux universités et aux hautes écoles. Nos conclusions sont en tous points conformes aux données du service d'études du gouvernement flamand (SONAR). Cela signifie qu'en ce qui concerne la participation à l'enseignement supérieur, il n'y a certainement pas de diminution du gradient socio-économique. De ce point de vue, les quarante dernières années se caractérisent par un curieux statu quo. L'avenir nous dira si les efforts qui ont été accomplis récemment en vue de promouvoir l'égalité des chances en matière d'enseignement permettront d'inverser le cours des choses. » (traduction)

Il est grand temps de briser le cercle vicieux.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2

L'article instaure une nouvelle réduction d'impôt pour les dépenses exposées en vue de suivre une formation dans l'enseignement supérieur.

Une réduction d'impôt est accordée aux étudiants ou aux parents des étudiants qui suivent une formation supérieure de plein exercice, à concurrence de 40 % des dépenses réellement exposées pour suivre une formation dans l'enseignement supérieur, avec un maximum de 2 650 euros (montant de base 2 000 euros) pour un contribuable qui perçoit un revenu imposable n'excédant pas 22 870 euros. Pour un contribuable qui perçoit un revenu imposable globalement supérieur à 22 870 euros, la réduction d'impôt s'élève à 1 325 euros (montant de base 1 000 euros).

Article 3

L'article prévoit que la réduction d'impôt est convertie en un crédit d'impôt remboursable si elle ne peut pas être entièrement imputée sur les impôts dus et si le revenu imposable n'excède pas la somme de 22 870,00 euros (montant de base 15 220 euros) visée à l'article 131, alinéa 1^er du CIR 1992.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Il est inséré dans le Code des impôts sur les revenus 1992, sous le titre II, chapitre III, section I^re, une sous-section IIquater decies énonçant un article 145/33, libellé comme suit:

« Sous-section IIquater decies. Réduction pour les dépenses exposées pour suivre une formation dans l'enseignement supérieur

Art. 145/33. Une réduction d'impôt est accordée pour les dépenses effectivement payées pendant la période imposable pour suivre une formation dans l'enseignement supérieur de plein exercice:

1º le droit d'inscription;

2º les frais de location d'une chambre d'étudiant;

3º les frais de transport de et vers le lieu de la formation;

4º les dépenses pour l'achat du matériel d'étude;

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux dépenses prises en considération à titre de frais professionnels réels.

Le total des différentes réductions d'impôts par période imposable ne peut dépasser 2 650 euros (montant de base 2 000 euros) si le revenu imposable n'excède pas 22 870,00 euros (montant de base 15 220 euros) et 1 325 euros (montant de base 1 000 euros) si le revenu imposable excède 22 870,00 euros (montant de base 15 220 euros).

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt pour les dépenses visées à l'alinéa 1^er est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposable de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus imposables des deux conjoints.

Le Roi fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire la formation dans l'enseignement supérieur de plein exercice et les dépenses visées à l'alinéa 1^er. ».

Art. 3

Dans l'article 156bis du même Code, inséré par la loi du 8 juin 2008 et modifié par la loi du 27 mars 2009, sont apportées les modifications suivantes:

1º l'alinéa 1^er est complété par la disposition sous 3º, libellé comme suit:

« 3º les dépenses faites pour suivre une formation dans l'enseignement supérieur visées à l'article 145/33 »;

2º dans l'alinéa 2, les mots « et 3º » sont insérés entre les mots « L'alinéa 1^er, 1º » et les mots « , ne s'applique pas ».

Art. 4

La présente loi entre en vigueur au 1^er janvier de l'exercice d'imposition suivant sa date de publication au Moniteur belge.

19 juin 2009.

(1) Universiteit Gent, http://www.ugent.be/nl/voorzieningen/financiering/Studie/studeren.htm.

(2) Un Omnipas est un abonnement destiné aux personnes de 25 à 64 ans. L'Omnipas permet de voyager de façon illimitée sur tous les bus et les trams de la société De Lijn. L'Omnipas coûte 211,00 euros par an pour les personnes de 25 à 59 ans (tarifs à partir du 1er février 2009).

(3) La carte Campus est destinée aux étudiants « koteurs » et aux autres étudiants qui ne font que quelques navettes par semaine vers une destination fixe, tandis que le GO pass, qui coûte 50,00 euros, permet à tout jeune de moins de 26 ans de faire dix allers simples entre deux gares belges de son choix.

(4) Ces loyers s'appliquent aux étudiants qui ont demandé une chambre pour la première fois dans un home universitaire à partir de 2008-2009. Les étudiants qui séjournaient déjà dans un home avant 2008-2009 bénéficient encore des anciens prix.

(5) Communauté flamande, Jaarlijkse studiekosten in het hoger onderwijs, in euro, academiejaar 2004-2005, http://www4.vlaanderen.be/dar/svr/cijfers/Exceltabellen/onderwijs/toegankelijkheid/ONDETOEG6.xls.

(6) « Étudier est un droit pas un privilège — Enquête: coût des études in: Accès libre, le journal de la Fédération des étudiant(e)s francophones, no 5, 2008, mai-juin, p. 3-11, http://www.fef.be/pagefiles/file/ALmaijuin.pdf.

(7) Source: Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, http://onafts.fgov.be/fr/0to25/howmuchBase.php.

(8) Il s'agit en l'occurrence des allocations familiales de base. Ces montants sont en vigueur depuis le 1er octobre 2008.

(9) Source: Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) http://www.inasti.be/fr/tools/numbers/familyallowance_child.htm.

(10) Il est uniquement question en l'occurrence de l'allocation d'études pour l'enseignement supérieur.

(11) Source: Autorité flamande, allocations de scolarité et d'études 2008-2009 pour l'enseignement primaire, secondaire et supérieur, http://www.ond.vlaanderen.be/publicaties/eDocs/pdf/331.pdf.

(12) Pour avoir droit à une allocation d'études exceptionnelle, le revenu doit être inférieur ou égal à 1/10 du plafond de revenus. Le demandeur doit en outre satisfaire à l'une des conditions suivantes: — vous avez le statut d'étudiant marié, cohabitant, indépendant ou isolé; — le revenu de référence se compose pour au moins 70 % de pensions alimentaires, ou pour au moins 70 % d'un revenu d'intégration, ou pour au moins 70 % d'une allocation de remplacement de revenus aux handicapés; ou pour au moins 70 % de revenus de remplacement (allocations de chômage, indemnités de maladie, prépension). Contrairement aux prépensions, les pensions ne constituent pas des revenus de remplacement.

(13) Source: La Communauté française, Allocation d'études, http://www.allocations-etudes.cfwb.be/.

(15) Moniteur belge du 28 juillet 2004.

(16) Voir l'article 59, § 2, du décret flamand du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur.

(17) Voir l'article 61 du décret flamand du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur.

(18) Pour pouvoir prétendre à une allocation de loyer à l'Université de Gand, l'étudiant boursier ou quasi-boursier doit remplir les conditions de nationalité et les conditions financières auxquelles est subordonné l'octroi d'une allocation d'études par l'autorité flamande. Si le revenu de référence est inférieur ou égal à la limite applicable aux étudiants boursiers, une allocation de loyer de 110 euros par mois est octroyée. Cette allocation s'élève à 90 euros par mois si le revenu de référence est inférieur ou égal à la limite fixée pour les étudiants quasi-boursiers. Voir: Université de Gand, Huurtoelage als beursstudent of bijna-beursstudent, https://www.ugent.be/nl/voorzieningen/financiering/downloaden/huurtoelage.pdf.

(19) Pour déterminer le montant maximum de la réduction d'impôt et le pourcentage des dépenses donnant droit à une réduction d'impôt, on s'inspire de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements économiseurs d'énergie, telle qu'elle est définie à l'article 145/24, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

(20) Pour fixer le plafond à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt majorée de 2 650 euros au lieu de 1 325 euros, on se base sur le plafond lié à l'octroi d'une quotité du revenu exemptée d'impôt majorée, tel que défini à l'article 131 du Code des impôts sur les revenus 1992.

(21) Dans le cas d'une déduction d'impôt, le contribuable bénéficie d'un avantage au taux marginal (progressivité des tranches d'imposition en fonction du montant du revenu imposable). Dans le cas d'une réduction d'impôts, la réduction est directement imputée sur l'impôt dû et elle est donc la même pour tous les contribuables, à condition qu'ils paient suffisamment d'impôts pour pouvoir épuiser entièrement cet avantage fiscal.

(22) Communauté flamande, Hoger onderwijs in cijfers, Aantal inschrijvingen op 31 oktober 2008, Academiejaar 2008-2009, http://onderwijs.vlaanderen.be/onderwijsstatistieken/hogerOndInCijfers2008-2009.pdf.

(23) Communauté française, L'enseignement en chiffres, 2006-2007, http://www.statistiques.cfwb.be/publications/pub0001/2006/documents/EnseignementEnChiffres2006-2007.pdf.

(24) « Étudier est un droit pas un privilège — Enquête: coût des études », in: Accès libre, le journal de la Fédération des étudiant(e)s francophones, no 5, 2008, mai-juin, p. 3-11, http://www.fef.be/pagefiles/file/ALmaijuin.pdf.

(25) S. Groenez, I. Van Den Brande et I. Nicaise, Cijferboek sociale ongelijkheid in het Vlaamse onderwijs — Een verkennend onderzoek op de Panelstudie van Belgische Huishoudens (étude réalisée à la demande du ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, dans le cadre du programme « Steunpunten voor Beleidsrelevant Onderzoek »), 2003, pp. 38-39.

(26) Ibidem, 41.

(27) B. Cantillon, G. Verbist et I. Segal, Student in de 21e eeuw — Studiefinanciering voor het hoger onderwijs in Vlaanderen, Étude réalisée à la demande du département de l'Enseignement de la Communauté flamande, septembre 2005, p. 7.

(28) G. Verbergt, B. Cantillon et K. Van Den Bosch, CSB, Sociale ongelijkheden in het Vlaamse onderwijs: tien jaar later, janvier 2009, 7.