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16 JUIN 2009
La présente proposition de loi vise à encourager le volontariat à l'étranger et à éliminer les seuils légaux qui empêchent les jeunes demandeurs d'emplois ou chômeurs de faire du bénévolat à l'étranger. Le volontariat à l'étranger ne peut pas entraîner la perte des droits au chômage.
En faisant en sorte que la réglementation relative au chômage considère le bénévolat à l'étranger de la même manière qu'un stage, une formation à l'étranger ou une activité bénévole en Belgique, on supprime une discrimination existante.
L'auteur est en effet convaincue que l'exercice d'une activité bénévole à l'étranger augmente fortement les chances sur le marché de l'emploi, principalement pour les jeunes demandeurs d'emploi.
En outre, la présente proposition de loi permet d'éliminer l'inégalité dans l'application qui est faite par les bureaux de chômage de l'Office national de l'emploi (ONEm) lorsque ceux-ci doivent estimer si le bénévolat peut être considéré comme un stage.
La proposition de loi tend à modifier la réglementation relative au chômage en vue d'assimiler la période de bénévolat à l'étranger au stage d'attente. Elle prévoit aussi que le volontariat est dispensé de l'obligation d'être disponible pour le marché de l'emploi pour pouvoir bénéficier d'une allocation de chômage, et ceci pour une période de trois mois.
L'assimilation et la dispense proposées ont également leur importance dans d'autres branches de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les allocations familiales octroyées pendant le stage d'attente ou l'assurance-maladie.
1. Volontariat: une grande importance sociale
Il ne faut pas sous-estimer l'importance du volontariat dans la société.
Une personne qui s'engage comme bénévole en récoltera elle-même les fruits dans de nombreux domaines. Le volontariat contribue effectivement à l'épanouissement personnel et à l'acquisition de connaissances. La personne qui s'engage dans un réseau bénévole apprend aussi à fonctionner en groupe. Elle élargit ses réseaux, fait des expériences et apprend à connaître d'autres personnes.
Une expérience de bénévolat à l'étranger a un impact encore plus grand pour l'épanouissement personnel. « Non seulement elle développe les compétences interculturelles, mais elle réduit aussi les préjugés et l'ethnocentrisme, (...), contribue à dépasser la polarisation nous-contre-eux et favorise la découverte de liens communs par-delà les frontières culturelles. » (Hammer, M., 2005, Assesment of the impact of the ASF Study Abroad Experience. New York, AFS, Intercultural Programs) (traduction).
Outre son impact sur le volontaire, le bénévolat a également un rôle essentiel dans la société, comme le formule admirablement le Conseil supérieur des volontaires:
« Sans ce travail des volontaires, c'est toute la société qui s'étiolerait: le volontariat consolide le capital social de notre société, apporte cohésion sociale, chaleur humaine et travail en commun. La pierre angulaire de cet édifice est le lieu de rencontre que constitue le volontariat et qui permet de nouer des contacts sociaux, d'encourager la participation de personnes diverses, sans distinction de vécu, de niveau de formation, de sexe, de position sociale, d'origine ethnique ni de convictions religieuses. »
La diversité du volontariat présente aussi un intérêt économique. Ce sont en effet des bénévoles qui organisent maintes activités et répondent à de nombreux besoins en s'investissant à titre gracieux dans tout un éventail de secteurs: l'encadrement des jeunes, l'enseignement, l'accueil et l'accompagnement des étrangers, le secteur des soins de santé, les activités culturelles, le sport, la solidarité internationale, la politique, l'écologie, la religion, etc. Le bénévolat développe des actions innovantes en vue d'identifier, de formuler et de satisfaire les nouveaux besoins sociaux.
« Dans les ASBL qui occupent à la fois des bénévoles et des collaborateurs rémunérés, le nombre de bénévoles correspond à 76 000 équivalents temps plein par an. Ces organisations économisent ainsi environ 2,4 milliards d'euros par rapport à ce que leur coûterait un travail rémunéré. Si l'on extrapole ce calcul à l'ensemble des bénévoles dans toutes les organisations, on obtient un nombre de 100 000 à 150 000 équivalents temps plein par an. » (Maxim Loose, Institut supérieur du travail). On estime que le secteur du volontariat représente 5 % du PNB des États membres de l'Union européenne (UE).
Le bénévolat joue un rôle essentiel dans la société non seulement en raison de sa valeur mais aussi en raison de son ampleur. Près d'un million et demi de Belges travaillent comme bénévoles d'une manière ou d'une autre et s'engagent avec un grand enthousiasme dans des dizaines de milliers d'associations, de projets, d'actions, etc. Selon l'Eurobaromètre de 2006, trois Européens sur dix affirment être bénévoles. Il y aurait donc plus de 100 millions d'Européens (dans l'UE) qui font du volontariat.
Dans la plupart des pays européens, mais aussi dans des contrées plus lointaines, un cadre légal a été créé pour le volontariat. C'est le cas également en Belgique. La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires (ci-après dénommée la loi sur les volontaires) constitua une première étape importante pour le bénévolat dans notre pays. Elle a clarifié le statut et la responsabilité du volontaire et des organisations qui l'emploient. Cela a conduit à la reconnaissance et à la considération pour les nombreuses personnes qui s'engagent pour autrui à titre gracieux.
La loi sur les volontaires ne peut toutefois pas être un point final, car plusieurs aspects du bénévolat sont encore susceptibles d'être améliorés. Il reste encore du pain sur la planche, ne fût-ce que pour rendre le volontariat plus accessible.
Les autorités s'y sont d'ailleurs engagées. L'accord de gouvernement du 18 mars 2008 prévoit ce qui suit à ce propos:
« Le gouvernement vise un renforcement du tissu social, notamment par la vie associative et le volontariat. En concertation avec toutes les autorités concernées, il poursuivra la voie de la simplification administrative ainsi que de l'accessibilité des polices d'assurances collectives en matière de volontariat. Il arrêtera un statut clair, également au plan fiscal. Il relèvera le plafond fiscal autorisé pour l'indemnisation des volontaires. » (page 21).
Le Comité européen des régions, le Conseil européen des ministres de l'Enseignement, de la Jeunesse et de la Culture, le Comité économique et social et le Parlement européen ont adopté une déclaration demandant à la Commission européenne de déclarer 2001 « Année européenne du bénévolat ». Entre-temps, la Commission européenne et la société civile européenne ont commencé les préparatifs pour cette année.
À la suite de l'Année internationale des volontaires en 2001 (proclamée par les Nations unies), l'Union interparlementaire a publié en 2004, en collaboration avec la Croix-Rouge, le Croissant-Rouge et les Volontaires des Nations unies, une note d'orientation sur le volontariat et la législation. Cette note formule la recommandation suivante: « Le législateur devrait s'intéresser à cette situation et fixer, par exemple, les conditions dans lesquelles les personnes percevant des allocations de chômage peuvent faire du volontariat, et le temps qu'elles peuvent y consacrer sans perdre leurs droits. »
2. Le volontariat à l'étranger
La présente proposition de loi veut aller plus loin en ce qui concerne la reconnaissance du volontariat et s'intéresse spécifiquement au volontariat exercé à l'étranger, mais organisé à partir de la Belgique, à condition que le volontaire ait sa résidence principale en Belgique et sans préjudice des dispositions applicables dans le pays où le volontariat est exercé (article 2, § 1er, de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires).
En effet, le volontariat subit également les effets de la globalisation et de la mondialisation qui se font ressentir dans tous les secteurs de la société. Aujourd'hui plus que jamais, des volontaires partent à l'étranger pour se mettre au service d'une organisation ou d'une communauté locale. Et aujourd'hui plus que jamais, la mobilité ne se limite plus à l'Europe, mais s'étend aussi aux pays du Sud.
Le volontariat en dehors des frontières nationales est né après la Seconde Guerre mondiale, à une époque où l'on encourageait les échanges de jeunes à l'intérieur de l'Europe en vue de rapprocher les États membres. Ce sont surtout les structures d'encadrement de la jeunesse qui ont pris des initiatives pour favoriser la mobilité des jeunes. Dans notre pays, on a vu se constituer des organisations de jeunesse spécialisées, membres de réseaux internationaux ayant pour mission de développer les échanges interculturels, telles que l'ASBL AFS Programmes interculturels, l'ASBL VIA en Flandre et le SCI Projets internationaux à Bruxelles et en Wallonie. Et c'est en Belgique même qu'ont été créées des associations telles que l'ASBL Association des Compagnons bâtisseurs et son pendant flamand Bouworde VZW, qui organisent des chantiers de bénévoles dans le monde entier. En 2008, 1 063 jeunes ont participé à un chantier de l'ASBL Bouworde d'une durée de deux à quatre semaines. YFU Bruxelles — Wallonie/YFU Vlaanderen est une quatrième organisation qui procède à des échanges de jeunes.
L'Union européenne a également développé un programme spécifique d'échanges baptisé « Jeunesse en action », destiné aux jeunes âgés de 15 à 30 ans, qui vise à stimuler le sens de la citoyenneté active, de la solidarité et de la tolérance des jeunes Européens et à leur faire jouer un rôle actif dans la création de l'avenir de l'Union. Il favorise la mobilité des jeunes au sein de l'Union européenne et prévoit également certaines possibilités en dehors de l'Europe. Le programme « Jeunesse en action » s'articule autour de cinq sous-programmes allant des échanges de groupes aux projets de formation. L'un des sous-programmes est le Service volontaire européen (SVE) qui offre la possibilité de partir à l'étranger de deux mois à un an. Les jeunes socialement vulnérables ont également la possibilité d'effectuer un Service volontaire européen (SVE) de courte durée (à partir de deux semaines). Ce groupe inclut notamment les jeunes sans emploi ayant abandonné leurs études sans obtenir de diplôme et les jeunes chômeurs de longue durée du fait d'un bas niveau de scolarité ou de difficultés individuelles. L'une des stratégies de « Jeunesse en action » est justement d'offrir davantage de chances à ces jeunes défavorisés de participer à des projets d'échange internationaux.
En Flandre, la coordination de toutes les demandes est assurée par l'ASBL JINT qui, en 2008, a approuvé plusieurs projets auxquels ont participé 68 volontaires flamands; son pendant en Communauté française est le Bureau International Jeunesse. Les demandes d'envoi de jeunes sont introduites et encadrées par des organisations d'envoi telles que VIA, AFS et Bouworde, mais aussi, par exemple, par Pax Christi Vlaanderen ou des maisons de jeunes.
Le volontariat à l'étranger n'est plus seulement une affaire de jeunes. L'ASBL Her&Der a été constituée sur le modèle de l'Internationale Bouworde et organise des « chantiers » sociaux, techniques ou écologiques pour les plus de 30 ans. Dans le cadre de son programme « Éducation et formation tout au long de la vie », l'Union européenne a élaboré le programme sectoriel Grundtvig (notamment en parallèle avec Erasmus), axé sur l'éducation des adultes, et qui soutient des projets de volontariat pour les seniors.
En dehors des structures d'encadrement des jeunes, le secteur de la coopération au développement contribue lui aussi, pour une large part, à augmenter le volontariat par-delà les frontières. Parmi les objectifs poursuivis par ce secteur, il y a l'éducation et la formation mondiale, en plus de l'intérêt pour la société et de l'épanouissement personnel. Il s'agit de volontaires que des organisations non gouvernementales telles que Volens et Broederlijk Delen affectent temporairement à un projet dans un pays du Sud par le biais de stages, camps, premières expériences professionnelles et voyages d'immersion.
Broederlijk Delen dépêche ainsi chaque année 25 volontaires pour une période de trois mois à un an auprès d'une de leurs organisations partenaires. Un à deux séjours d'immersion sont organisés chaque année pour les 15 à 25 ans. À partir de 25 ans, il est par ailleurs possible de suivre un parcours de deux ans avec comme point culminant un voyage d'immersion de deux à trois semaines dans un pays du Sud.
En dehors des mouvements de jeunesse et ONG spécialisés, il faut également citer les volontaires non détachés par une structure professionnelle d'encadrement des jeunes ou par une organisation de développement implantée en Belgique, mais qui partent à l'étranger de leur propre initiative ou avec un petit groupe d'amis. Cette forme de bénévolat découle souvent de relations personnelles directes entretenues avec un partenaire à l'étranger.
Il peut s'agir de contacts temporaires ou d'une coopération plus structurelle avec le partenaire à l'étranger. Dans le secteur de la coopération au développement, l'on parle depuis peu du quatrième pilier. Ces dernières années, la coopération au développement s'est effectivement socialisée et localisée. Elle n'est plus l'apanage de l'État et des ONG traditionnelles et s'ouvre à de nouveaux acteurs tels que des initiatives, organisations et entreprises qui passent elles-mêmes à l'action en mettant sur pied des projets concrets et des partenariats avec des groupes et des organisations des pays du Sud. Il s'agit concrètement d'écoles, de syndicats, de mutualités, de mouvements nationaux, d'organisations de migrants, d'hôpitaux, d'ONG de taille réduite et locales, etc. De plus en plus de bénévoles de ce quatrième pilier exercent donc également des activités de volontariat auprès de leurs partenaires du Sud.
Les initiatives personnelles (ou par groupe de quatre personnes maximum) sont également possibles dans le cadre du programme « Extra Time » des autorités flamandes, dont l'ASBL JINT assure l'encadrement. Un jeune âgé de 16 à 26 ans a la possibilité de mettre sur pied un projet d'une durée de un à trois mois en collaboration avec une organisation partenaire locale à l'étranger. En 2007, cinquante jeunes sont partis à l'étranger avec le soutien du programme « Extra Time ». En 2008, trente jeunes ont vécu la même expérience.
Lorsqu'il n'y a pas d'organisation « d'envoi » à partir de la Belgique (une association de fait, une personne morale privée ou publique sans but lucratif) travaillant avec des volontaires, le volontariat à l'étranger ne relève pas de la loi relative aux droits des volontaires.
Il n'existe pas de données précises sur le nombre de volontaires belges envoyés à l'étranger. L'on peut supposer qu'il s'agit de plusieurs milliers de personnes par an. La plate-forme Kleurrijk Vlaanderen, groupe de pilotage constitué dans le cadre des dix ans de mobilité des jeunes, a mené en 2007 une étude intitulée « Onderzoek naar de omkadering voor Vlaamse jongeren die naar het Zuiden trekken ». Elle a consulté soixante-quatre acteurs, notamment tous les plus importants: des mouvements de jeunesse, des établissements d'enseignement supérieur, des universités, des ONG, des services communaux/ municipaux de coopération au développement, etc. Les chiffres montrent que durant la période 2003-2007, la mobilité des jeunes vers le Sud (pays en voie de développement) a été multipliée par deux. En 2007, 1 589 jeunes ont vécu une telle aventure. Si l'on fait abstraction des jeunes partis vers le Sud avec l'aide de leur université ou de leur haute école dans le cadre d'un stage, d'études ou d'une formation, et non pas dans le cadre d'un projet de volontariat, ce nombre se réduit à 987 jeunes. Ces chiffres se limitent toutefois à la Flandre, aux jeunes et au volontariat dans les pays en voie de développement. Le groupe s'avérerait être bien plus important si l'on prenait en compte l'ensemble de la Belgique, toutes les catégories d'âge et toutes les formes de volontariat à l'étranger.
Une autre étude réalisée par l'ASBL JINT (2009) a notamment sondé le profil du jeune flamand ayant vécu une expérience de mobilité internationale. Il en ressort que 19 % des jeunes (interrogés) âgés de 15 à 25 ans sont déjà partis à l'étranger en tant que volontaires auprès d'une association ou d'une organisation locale ou dans le cadre d'un projet dans le tiers-monde.
3. Le volontariat et la réglementation relative au chômage
La présente proposition de loi vise à lever certains obstacles afin de mieux encadrer juridiquement le volontariat exercé à l'étranger par des jeunes en stage d'attente ou par des volontaires percevant une allocation de chômage. À condition que certaines conditions soient remplies, le volontariat à l'étranger ne doit pas entraîner la perte de certains droits au chômage. Concrètement, la proposition de loi veut modifier deux aspects. Un premier aspect concerne la prise en considération de la période durant laquelle des activités de volontariat sont exercées à l'étranger par un jeune chômeur dans le cadre du stage d'attente. Un deuxième aspect concerne la condition imposant au demandeur d'emploi de rester disponible pour le marché du travail pour pouvoir percevoir une allocation de chômage.
Les auteurs donnent ainsi suite à l'avis du 6 octobre 2004 du Vlaamse Jeugdraad relatif à la mobilité internationale et intitulé « Internationale mobiliteit voor jeugdwerkers en jongeren: Weg met die obstakels ! ».
Les institutions européennes prônent également dans plusieurs documents que les États membres prennent les mesures qu'ils jugent appropriées en vue de lever les obstacles légaux et administratifs à la mobilité des volontaires et afin que les volontaires et leurs familles ne soient pas discriminés du fait de leur mobilité en ce qui concerne la protection sociale pertinente (voir notamment la recommandation 2001/613/CE du 10 juillet 2001, du Parlement européen et du Conseil, relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs).
L'on a déjà abordé l'impact du volontariat sur le développement personnel du volontaire et sur la société. Il va sans dire qu'il a aussi des conséquences au niveau professionnel. Le volontariat permet de se forger une expérience professionnelle, d'acquérir des connaissances (notamment une connaissance active des langues), de développer certaines aptitudes et attitudes, et d'avoir davantage confiance en soi. D'où une plus-value sur le marché du travail et une augmentation des chances de trouver du travail pour le demandeur d'emploi. Les effets sur le plan personnel et professionnel sont encore plus importants pour les jeunes socialement vulnérables. Il ressort ainsi d'une étude (Go Strange, JINT VZW, 2009) que les jeunes de l'enseignement secondaire professionnel, par exemple, ont beaucoup moins l'opportunité d'acquérir une expérience internationale.
Le propos n'est pas de dire ici que les organisations de volontaires doivent assumer le rôle d'agences pour l'emploi ou de placeurs, ou encore que le volontariat doit devenir une mesure en faveur de l'emploi. Ce qui fait en effet le propre du volontariat, c'est sa base volontaire. Par contre, il est un fait que l'expérience particulière du volontariat qu'un jeune chômeur a acquise à l'étranger augmente ses chances sur le marché du travail.
La suspension du stage ou l'interruption du versement de l'allocation de chômage en raison du séjour à l'étranger dans le cadre du volontariat a également des conséquences sur d'autres branches de la sécurité sociale, par exemple au niveau des allocations familiales ou de l'assurance maladie.
La réglementation actuelle du chômage règle juridiquement le volontariat effectué en Belgique (article 45bis). Quant à la marge permettant d'effectuer du volontariat, elle est quasi inexistante, à quelques exceptions près. L'article 97 de l'arrêté royal portant réglementation du chômage prévoit que le chômeur peut être dispensé de certaines conditions d'octroi de l'allocation de chômage, telles que la disponibilité sur le marché du travail. Cette dispense s'applique en particulier au chômeur complet âgé d'au moins 50 ans, qui veut mettre bénévolement son expérience professionnelle au service d'un pays étranger (§ 1er). La dispense peut aussi être accordée au coopérant — jeune demandeur d'emploi (§ 2) et au chômeur complet qui participe à une action humanitaire d'une durée de quatre semaines au maximum (§ 3). Dans la pratique, l'application de l'article 97 est plutôt limitée. En 2008, deux dispenses ont été accordées à des chômeurs âgés, dix-sept à des jeunes en stage d'attente et huit pour participation à une action humanitaire (Sénat, questions écrites nos 4-3489 et 4-3455).
Le statut de coopérant — jeune demandeur d'emploi a été introduit en 1996 afin de donner aux jeunes demandeurs d'emploi l'opportunité d'acquérir une expérience professionnelle dans un pays en développement. Une ONG reconnue pouvait ainsi envoyer un coopérant — jeune demandeur d'emploi à l'étranger pendant une période de quatre à douze mois, par le biais d'une convention ou d'un projet accepté par le ministre de la Coopération au Développement. L'allocation d'attente continuait à être versée et elle était complétée par une indemnité mensuelle ainsi qu'une prime pour les frais administratifs et de voyage. Le statut de coopérant — jeune demandeur d'emploi n'est plus en vigueur depuis 2003. Depuis lors, le coopérant — jeune demandeur d'emploi fait partie d'une catégorie particulière de coopérants d'ONG intégrée dans le programme d'une ONG. Sur proposition d'une ONG, le jeune peut, encore invoquer l'article 97, § 2, durant son stage, afin d'obtenir une dispense notamment à la condition de disponibilité sur le marché du travail.
Une enquête réalisée auprès de plusieurs ONG et organisations de jeunesse a confirmé que beaucoup de jeunes en stage ou de chômeurs renoncent à un projet de volontariat à l'étranger lorsqu'il apparaît qu'ils ne pourront pas bénéficier d'une assimilation au stage ou d'une dispense des obligations prévues par la réglementation relative au chômage.
3.1. Stage d'attente
Les jeunes (jusque 30 ans) qui ont terminé leurs études ou leur formation et qui deviennent chômeurs peuvent bénéficier d'une l'allocation d'attente. Ces jeunes ne peuvent, en effet, pas prétendre à une allocation de chômage compte tenu de leur passé professionnel insuffisant. Pour pouvoir prétendre à une allocation d'attente, ils doivent satisfaire à différentes conditions. La plus importante dans le cadre de la présente proposition de loi est l'accomplissement d'un stage. Sont pris en considération pour le stage les jours de travail ainsi que les jours aux cours desquels le jeune est inscrit en tant que demandeur d'emploi et disponible sur le marché du travail.
Selon l'actuelle réglementation du chômage, les jours de volontariat prestés par le jeune chômeur en Belgique peuvent être pris en considération pour le stage. En effet, la pratique du volontariat en Belgique n'empêche pas le jeune chômeur d'être disponible pour le marché du travail.
Cependant, si le jeune chômeur exerce une activité volontaire à l'étranger, il n'est alors pas disponible pour le marché du travail et, en principe, cette période ne peut donc pas être comptabilisée dans le stage. L'article 36, § 2, de l'arrêté royal portant réglementation du chômage prévoit qu'un stage à l'étranger peut en revanche être pris en compte pour l'accomplissement du stage. Il faut introduire à cette fin une demande auprès de l'ONEm au moyen du formulaire C94C. Il se peut que le directeur de l'ONEm considère l'activité de volontariat à l'étranger comme un stage à condition qu'il s'agisse d'une expérience utile qui accroît les possibilités pour le chômeur de s'insérer sur le marché de l'emploi.
Une enquête téléphonique réalisée auprès de plusieurs organisations de jeunesse et d'ONG ainsi que des témoignages personnels montrent cependant qu'il n'est pas simple d'obtenir l'accord de l'ONEm pour exercer une activité volontaire à l'étranger. L'on évoque aussi des différences d'application entre les différents bureaux de l'ONEm. Toutefois, l'assimilation de la période de volontariat à l'étranger au stage serait octroyée plus facilement qu'une dispense au cours de la période où l'on reçoit une indemnité de chômage.
Le maintien du droit aux allocations familiales est également une conséquence importante de l'assimilation du stage à la période de l'exercice de l'activité volontaire à l'étranger. Le chômeur risque actuellement de perdre son droit aux allocations familiales si le bureau de l'ONEm ne donne pas son autorisation sur la base d'un stage.
Pour réaliser ces objectifs, le texte proposé adapte l'article 36, § 2, de l'arrêté royal portant réglementation du chômage.
3.2. L'allocation de chômage
Le bénéfice d'une allocation de chômage est subordonné au respect de plusieurs conditions dont les principales sont que le chômeur doit être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté et qu'il doit être disponible pour le marché de l'emploi, ce qui implique également qu'il doit rechercher activement un emploi.
L'article 45bis de l'arrêté royal portant réglementation du chômage traite spécifiquement de l'exercice d'activités bénévoles par des chômeurs indemnisés. Une activité bénévole peut être exercée si cette dernière a été déclarée et si le directeur de l'ONEm ne l'interdit pas. L'exercice d'une activité volontaire peut être interdit en cas de doute quant à son caractère bénévole et si la disponibilité du chômeur pour le marché de l'emploi est sensiblement réduite.
Il en résulte qu'un chômeur indemnisé a la possibilité d'exercer une activité bénévole dans son propre pays mais pas à l'étranger puisque dans ce cas, en effet, sa disponibilité s'en trouve sensiblement réduite.
Les chômeurs qui suivent une formation ou qui effectuent un stage — sous certaines conditions — peuvent être dispensés de l'obligation d'être disponibles pour le marché du travail conformément à l'article 94, § 3, de l'arrêté royal portant réglementation du chômage. Or, cette possibilité n'existe pas pour les chômeurs qui exercent une activité de volontariat à l'étranger.
Cette fois encore, la pratique montre qu'il est difficile d'obtenir auprès de l'ONEm une dispense de l'obligation d'être disponible pour le marché du travail dans le cadre de l'exercice d'une activité de volontariat à l'étranger sur la base d'une qualification comme stage (formulaire C94A) et que la réglementation n'est pas appliquée de manière uniforme par tous les bureaux de l'ONEm.
L'auteur de la présente proposition de loi souhaite faire en sorte que le chômeur qui exerce une activité de volontariat à l'étranger ait, lui aussi, la possibilité de bénéficier de la dispense de l'obligation d'être disponible pour le marché du travail. Ainsi, le volontaire pourra conserver son allocation de chômage. Le volontariat est en effet une expérience particulièrement utile pour l'intégration dans le circuit du travail. Le directeur peut, par analogie avec l'article 45bis, refuser la dispense si l'activité de volontariat cesse d'être conforme à la loi relative aux droits des volontaires. La dispense est valable pour une période maximale de trois mois pouvant être prolongée jusqu'à un an. Pour atteindre cet objectif, il est inséré un article 94/1 dans l'arrêté royal réglementant le chômage.
Article 2
Cet article vise à faire en sorte que la période durant laquelle le jeune chômeur exerce une activité de volontariat à l'étranger soit, par analogie avec ce qui est le cas pour une période de stage à l'étranger, prise en compte dans le cadre de l'accomplissement du stage d'attente requis.
Pour réaliser cet objectif, il est ajouté un 9º à l'article 36, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
S'il est fait référence à cet égard à la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, c'est dans le but de garantir que les activités de volontariat visées sont conformes au champ d'application de celle-ci.
Article 3
Cet article entend créer la possibilité pour le chômeur qui exerce une activité de volontariat à l'étranger de bénéficier de la dispense de l'obligation d'être disponible pour le marché du travail, de chercher activement un emploi, de donner suite à une convocation, etc.
Si l'intéressé veut obtenir une dispense, il doit, au préalable, déclarer l'activité de volontariat auprès du bureau de chômage. Cette déclaration est signée par le volontaire ainsi que par l'organisation d'envoi.
L'activité de volontariat doit répondre à la définition et aux dispositions de la loi relative aux droits des volontaires. La dispense peut être annulée ou limitée par le directeur du bureau de chômage s'il apparaît que l'activité en question ne présente pas (plus) les caractéristiques propres à une activité habituellement exercée par des volontaires. À cet égard, on applique des critères identiques à ceux prévus à l'article 45bis qui concerne le chômeur indemnisé qui exerce une activité bénévole en Belgique.
Par analogie avec l'accomplissement d'un stage ou d'études à l'étranger au sens de l'article 94, § 3, de l'arrêté royal portant réglementation du chômage, la dispense est limitée à une période de trois mois, pouvant exceptionnellement être prolongée jusqu'à un an.
Afin d'atteindre cet objectif, un article 94bis nouveau est inséré dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
| Sabine de BETHUNE. Wouter BEKE. Nahima LANJRI. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution
Art. 2
L'article 36, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 juillet 2008, est complété par un 9º rédigé comme suit:
« 9º les journées situées pendant les périodes de séjour à l'étranger en vue de l'exercice d'une activité de volontariat dans le cadre de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. »
Art. 3
Il est inséré, dans le même arrêté royal, un article 94/1 rédigé comme suit:
« Art. 94/1. —
§ 1. Le chômeur complet qui exerce une activité de volontariat à l'étranger, au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, est dispensé à sa demande de l'application des articles 51, § 1er, alinéa 2, 3º à 6º, 56, 58, 60 et 66.
§ 2. À cet effet, le chômeur complet introduit au préalable une demande écrite auprès du bureau de chômage, mentionnant son identité et celle de l'organisation, la nature, la durée, la fréquence et le lieu du travail ainsi que les avantages matériels ou financiers octroyés. Cette déclaration est signée par les deux parties.
§ 3. Le directeur peut interdire la dispense ou ne l'accepter que dans certaines limites s'il constate la réalisation d'un ou de plusieurs des points suivants:
1º l'activité ne présente pas ou plus les caractéristiques d'une activité de volontariat telle que visée dans la loi précitée;
2º l'activité, vu sa nature, son volume et sa fréquence ou vu le cadre dans lequel elle est exercée, ne présente pas ou plus les caractéristiques d'une activité qui, dans la vie associative, est effectuée habituellement par des volontaires;
3º les avantages matériels ou financiers, conformément à la loi du 3 juillet 2005 précitée, ou à la législation fiscale, ne peuvent pas être neutralisés;
§ 4. La dispense est valable pour une période maximale de trois mois par année civile mais qui peut être prolongée jusqu'à un an maximum si une raison exceptionnelle est invoquée à cet effet.
Cette prolongation ne peut être accordée qu'une seule fois. »
2 juin 2009.
| Sabine de BETHUNE. Wouter BEKE. Nahima LANJRI. |