4-1360/1 | 4-1360/1 |
16 JUIN 2009
La retraite est un droit, non une obligation. Nombre de personnes ayant atteint l'âge de la retraite souhaitent continuer à travailler, mais à un autre rythme ou avec un horaire allégé. En effet, l'âge venant, ces personnes commencent souvent à éprouver certaines limitations physiques et leur existence est gouvernée par d'autres besoins, comme celui de s'occuper des petits-enfants ou d'un partenaire dépendant. Par contre, d'autres personnes parvenues au terme de leur carrière active souhaitent simplement jouir des droits de pension qu'elles se sont constitués afin de pouvoir profiter davantage de la vie ou se livrer à des activités auxquelles elles n'avaient pas le temps de se consacrer auparavant.
Toutefois, nombreuses sont aujourd'hui les personnes retraitées qui souhaiteraient tirer le meilleur parti de ces deux approches, mais qui sont dissuadées de le faire par la législation en vigueur. Pour beaucoup, l'idéal serait d'être retraité tout en continuant à travailler à son propre rythme et au moment où on le souhaite. Au niveau de la société aussi, cette démarche serait bénéfique car elle contribuerait à la prospérité générale et à celle des seniors en particulier.
Le vieillissement de la population provoque une augmentation constante du nombre de retraités. Il y a, malheureusement des personnes qui, au cours de leur carrière, n'ont pas eu la possibilité de se constituer des droits de pension suffisants, ni, à plus forte raison, de pension complémentaire du deuxième et/ou du troisième pilier. Certains retraités ont donc vraiment besoin d'un salaire d'appoint pour conserver leur niveau de vie antérieur ou avoir une aisance financière permettant de profiter pleinement de leurs vieux jours. Toutefois, la poursuite d'une activité à temps partiel peut aussi avoir d'autres vertus puisqu'elle peut contribuer à l'épanouissement personnel et au bien-être mental. En effet, en continuant à travailler, certaines personnes ont le sentiment de rester utiles et évitent l'isolement social.
Il est essentiel, selon nous, de donner la possibilité aux personnes retraitées de continuer à exercer une activité à leur mesure et à leur rythme. De plus, il faut faire en sorte que les employeurs — à qui l'on reproche souvent leur manque d'empressement à engager des travailleurs âgés — trouvent, eux aussi, un intérêt dans le recrutement de ces seniors.
C'est pourquoi nous proposons d'instaurer un système calqué sur celui qui existe déjà en matière de travail d'étudiant et inspiré de la proposition de loi de l'Open Vld actuellement en discussion au Sénat (1) . L'objectif est d'accorder à toute personne retraitée le droit d'accomplir 400 heures de travail par an auprès d'un ou de plusieurs employeurs et ce, à un taux ONSS réduit. Concrètement, nous pensons, par exemple, à un taux de 5,8 % pour les cotisations des employeurs et de 2,9 % pour les cotisations des travailleurs. Mais comme nous jugeons opportun que le gouvernement fédéral recueille aussi l'avis des partenaires sociaux, les taux précités sont purement indicatifs et ne servent qu'à donner un ordre de grandeur. Idéalement, il faudrait appliquer un taux identique à celui prévu dans le régime du travail étudiant, mais seulement à l'issue de la réforme annoncée.
Nous préconisons la fixation d'un quota de 400 heures de travail, tout comme dans le régime du travail d'étudiant. Cela signifie, en d'autres termes, qu'en cas de dépassement du quota de 400 heures, le travailleur ne sera soumis au taux ONSS normal qu'à partir de la 401e heure. Il n'y aura donc pas de majoration rétroactive des taux ONSS pour les 400 premières heures. Les prestations de travail peuvent être effectuées auprès d'un ou de plusieurs employeurs.
La mesure proposée n'aura pas d'effet d'éviction sur l'emploi. Ce serait inadmissible en cette période où la crise économique provoque une hausse générale du chômage. De toute façon, vu le nombre limité d'emplois concernés et le groupe-cible restreint — dont seule une frange d'ailleurs souhaitera exercer une activité d'appoint — les employeurs ne pourraient pas recruter des travailleurs dans un emploi à part entière pour effectuer les mêmes tâches. Il importe aussi de signaler qu'il n'existe aucune étude montrant que le régime du travail d'étudiant aurait un effet d'éviction sur l'emploi. On peut supposer qu'il en sera de même pour les activités exercées par les travailleurs âgés. Compte tenu de la possibilité qui leur sera donnée de déterminer elles-mêmes leur rythme et leurs horaires de travail, les personnes retraitées seront sans doute tentées de travailler à des moments qui conviennent le moins aux travailleurs qui doivent concilier leur activité professionnelle avec une vie de famille. On pourrait même imaginer que ces personnes retraitées travaillent de manière complémentaire par rapport aux travailleurs réguliers, par exemple tôt le matin ou le soir après l'école.
Vu la nature des activités qu'elles pourraient exercer, ces personnes retraitées pourraient apporter une contribution considérable à la société. Plusieurs exemples suffiront à l'illustrer.
Beaucoup d'actifs travaillent actuellement dans un régime de crédit-temps de 1/5e. Étant donné que 400 heures correspondent à cinquante journées de travail de 8 heures, une personne retraitée pourrait travailler pendant la journée d'absence du travailleur afin de le remplacer. À l'heure actuelle, il est rare que ce type de remplacement soit effectué.
Prenons l'exemple d'une réceptionniste qui souhaiterait entamer sa journée de travail à 9 heures du matin au lieu de 7 heures afin de pouvoir conduire ses enfants à l'école. On pourrait imaginer dans ce cas de figure que l'employeur fasse appel à une personne retraitée pour assurer la permanence à la réception durant cette tranche horaire.
Prenons un autre cas, à savoir celui d'un patron de café qui a besoin d'aide le mardi après-midi parce que l'amicale des pensionnés y tient sa partie de cartes hebdomadaire. Pour l'assister, il pourrait faire appel à un travailleur retraité. D'ailleurs, il est probable que les pensionnés concernés apprécieraient d'être servis par une personne de leur tranche d'âge.
Enfin, une personne qui exerçait une fonction spécialisée dans l'entreprise où elle était employée pourrait, une fois retraitée, y retourner afin de travailler quelques heures dans le but d'aider son successeur ou de mettre la dernière main à certains travaux spécialisés qu'elle effectuait précédemment.
Il s'agit évidemment d'exemples. Il est clair que beaucoup dépendra des besoins concrets des employeurs et des qualifications concrètes des personnes retraitées. Mais le plus important est de veiller à ce que ce système puisse combler un certain nombre de lacunes présentes sur le marché de l'emploi.
À l'heure actuelle, le salaire d'appoint que les personnes retraitées peuvent percevoir en complément de leur pension est toujours plafonné. Lorsque ce salaire dépasse un seuil de revenus déterminé, la pension diminue. C'est une injustice à laquelle il faut remédier au plus vite. La pension est en effet un revenu que l'on a gagné grâce au travail que l'on a fourni par le passé et pour lequel on a versé systématiquement des cotisations de pension. Pourquoi une personne serait-elle sanctionnée financièrement lorsqu'elle manifeste, après son départ à la retraite, la volonté de continuer à effectuer un travail rémunéré ?
La mesure que nous proposons dans la présente proposition de résolution n'enlève donc rien à la demande légitime des personnes retraitées de supprimer les plafonds de revenus en matière de salaires d'appoint. Elle n'a pas non plus vocation à se substituer aux plafonds de revenus actuels. En attendant qu'ils soient revus à la hausse ou définitivement supprimés, ces plafonds de revenus restent intégralement d'application. Cela signifie, en d'autres termes, que le montant que les personnes retraitées perçoivent à titre de revenu d'appoint dans le cadre du quota proposé de 400 heures sur base annuelle est déclaré fiscalement selon la procédure normale et considéré comme une partie du montant maximum autorisé que les personnes retraitées peuvent tirer de leur activité d'appoint.
Le régime que nous proposons ici vaut aussi bien pour les travailleurs que pour les indépendants et les fonctionnaires dès qu'ils ont atteint l'âge officiel de la retraite, à savoir 65 ans. La personne retraitée qui travaille dans le cadre du système des 400 heures ne se constitue pas des droits de pension supplémentaires. Il s'agit d'un système — identique à celui du travail d'étudiant — dans lequel les personnes retraitées contribuent par leur travail à alimenter les caisses de l'ONSS et manifestent ainsi une forme de solidarité avec les travailleurs en activité.
| Nele LIJNEN. |
Le Sénat,
A. Compte tenu des objectifs de Lisbonne qui tablent sur un taux d'activité général de 70 % d'ici 2010 et sur un taux d'activité de 50 % pour les personnes de 55 ans et plus;
B. Vu le besoin en matière de travail rémunéré sur base volontaire et sur mesure pour les travailleurs âgés qui ont été admis à la retraite mais qui souhaitent rester actifs sur le marché du travail en exerçant une activité à temps partiel et à leur propre rythme;
C. Compte tenu des limites physiques auxquelles se heurtent de nombreuses personnes âgées ainsi que de la nécessité de leur donner malgré tout la possibilité de rester actives sur le marché du travail sur une base volontaire et à titre partiel ou occasionnel et de percevoir ainsi un revenu d'appoint en complément de leur pension;
D. Compte tenu de l'expertise et de l'expérience professionnelle considérables des seniors qui peuvent apporter une contribution appréciable sur notre marché du travail;
E. Vu la nécessité pour les employeurs de disposer d'une main-d'œuvre flexible à laquelle ils puissent faire appel, en complément des travailleurs permanents, en vue de réaliser des tâches spécifiques exigeant un nombre limité d'heures de travail hebdomadaires, des tâches saisonnières ou des tâches résultant d'un surcroît de travail occasionnel ou temporaire;
F. Compte tenu de la nécessité de supprimer les plafonds de revenus en matière de salaires d'appoint autorisés pour les personnes retraitées,
Demande au gouvernement fédéral:
1. d'instaurer à partir du 1er janvier 2010, après concertation avec les partenaires sociaux, une nouvelle mesure en matière d'emploi qui, par analogie avec le régime du travail d'étudiant, donne la possibilité aux employeurs et aux travailleurs salariés ainsi qu'aux travailleurs indépendants et aux fonctionnaires ayant atteint l'âge de 65 ans, c'est-à-dire l'âge officiel de la retraite, d'accomplir annuellement, sur une base volontaire, un travail rémunéré à un taux ONSS réduit pour les employeurs et les travailleurs. Quiconque travaillerait dans le cadre de ce système ne se constituerait aucun droit de pension supplémentaire;
2. de prévoir, dans le cadre de la disposition consacrant cette nouvelle mesure, un régime dans lequel les personnes retraitées de plus de 65 ans peuvent accomplir, chez un ou plusieurs employeurs, un travail rémunéré à raison de 400 heures par an à un taux ONSS réduit. Ces prestations de travail peuvent être effectuées tout au long de l'année et ne remettent pas en cause les revenus d'appoint actuellement autorisés pour les personnes retraitées. Quiconque dépasse le seuil des 400 heures n'est soumis au taux ONSS normal qu'à partir de la 401e heure;
3. de supprimer au plus vite le plafond des revenus d'appoint autorisés pour les personnes retraitées de manière qu'elles puissent, sans risque d'être sanctionnées, bénéficier d'un complément de revenu suivant leurs besoins et leur volonté.
2 juin 2009.
| Nele LIJNEN. |
(1) Doc. Sénat, no 4-853/1 - 2007/2008.