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20 FÉVRIER 2008
Réunion du Comité d'avis fédéral chargé de Questions européennes: état des lieux de la transposition des directives européennes en droit belge — 20 février 2008
I. Introduction
Le Comité d'avis fédéral chargé de Questions européennes s'est réuni le 20 février 2008 pour dresser un état des lieux de la transposition des directives européennes en droit belge.
Il est de coutume que le Comité d'avis fédéral participe une fois par an à un échange de vues à ce sujet avec le ministre ou le secrétaire d'État compétent.
II. Exposé de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Le ministre déclare que c'est un réel plaisir de pouvoir s'adresser au Comité d'avis et de perpétuer ainsi la longue tradition consistant à informer le Parlement de l'état des lieux et des initiatives récentes.
La dernière réunion à ce sujet s'était tenue le 29 novembre 2006; à cette occasion, le secrétaire d'État aux Affaires européennes de l'époque avait retracé les évolutions de ce dossier.
Depuis l'entrée en fonction du nouveau gouvernement, le ministre des Affaires étrangères assure personnellement le suivi de la problématique de la transposition des directives européennes. Cette mission est de nature générale et a pour but d'améliorer notre score en matière de transposition. En effet, il arrive rarement que le département des Affaires étrangères doive transposer lui-même une directive ou une partie de directive. La compétence directe en matière de transposition de directives incombe ainsi principalement aux ministres qui ont les matières spécifiques visées dans leurs attributions.
La problématique de la transposition est l'une des priorités politiques. Dans un monde parfait, les directives seraient toujours transposées dans les délais impartis, mais tout le monde sait que la Belgique accuse un grand retard en la matière. Ces dernières années, nous avons toutefois pu rattraper progressivement ce retard, pour aboutir aux bons résultats de 2007.
Il faut donc poursuivre, voire accélérer cette tendance positive, ce qui n'est possible que par le biais d'une étroite collaboration entre toutes les entités concernées par la transposition.
1. Bilan général de la transposition
Le 15 février 2008, le nombre total de directives, tous niveaux de pouvoir confondus, à transposer par la Belgique dans son ordre juridique interne s'élevait à 97 directives dont 8 « non-marché intérieur ».
Parmi ces 97 directives, 36 sont en retard de transposition, c'est-à-dire qu'aucune mesure nationale ne les intègre complètement dans notre droit national. Parmi ces 36 directives, 32 relèvent du marché intérieur. Les directives dites « marché intérieur » font l'objet d'un suivi très poussé par la Commission.
D'après les résultats officiels publiés le 14 février 2008 par la Commission, la Belgique est effectivement parvenue à maintenir son taux de déficit en dessous de la norme européenne de 1,5 %, puisqu'elle a atteint les 1,2 %. Jamais la Belgique n'avait à ce point réduit son taux de déficit, puisque son meilleur score, atteint à deux reprises (en mai 2002 et en juillet 2007), était 1,5 %.
Toutefois, un tel déficit de transposition ne permet à la Belgique que de se placer en 20e position sur le tableau d'affichage. Il est indéniable que des efforts restent donc à fournir. D'autant que, dès 2009, le taux de déficit de transposition toléré par la Commission européenne s'abaissera de 1,5 à 1 % (soit 17 directives).
En ce qui concerne les directives de plus de deux ans, la Belgique comptabilise actuellement 7 directives dont le retard de transposition a dépassé les 2 ans. Ce chiffre est anormalement élevé et pourrait même être porté au nombre de 10, si aucune de ces directives n'était pleinement transposée d'ici à la fin du mois d'avril 2008.
Il est essentiel de rappeler que les institutions européennes appliquent à ces dossiers une « tolérance zéro » pour ce type de directives, le déficit de transposition autorisé est nul. Par conséquent, la priorité est accordée à ce problème afin qu'il soit résolu dans les plus brefs délais.
En ce qui concerne la préparation du tableau d'affichage de juillet 2008, le tableau d'affichage de décembre sera suivi de celui de juillet 2008. Il est indispensable de se préparer à cette nouvelle échéance.
Les directives qui seront prises en compte pour la comptabilisation du déficit de la Belgique au tableau d'affichage de juillet 2008 sont toutes celles qui doivent être transposées avant la date limite du 30 avril 2008.
Pour la Belgique, cela représente 43 directives. Parmi ces directives:
— 33 sont de compétence exclusivement fédérale;
— 3 sont de compétence partagée du fédéral et des entités fédérées, et;
— 7 sont de la compétence exclusive de ces dernières.
La transposition est tardive pour 32 de ces 43 directives.
La Commission européenne impose aux États membres le 10 mai 2008 comme date limite de la transmission des informations concernant la transposition de ces directives.
Si nous parvenons à transposer avant le 10 mai 2008 les directives qui semblent aujourd'hui transposables, nous aurons maintenu le bon résultat obtenu précédemment. Cependant, il semble même raisonnable de croire que nous sommes en mesure d'améliorer ce score.
2. Bilan relatif aux infractions au droit communautaire
La Commission renforce sa politique comme elle l'avait annoncé dans sa communication relative à l'application du droit communautaire du 5 septembre de l'année passée. Alors que dans le passé, les décisions étaient en principe prises 4 fois par an, à partir de janvier 2008, ces réunions décisionnelles auront lieu chaque mois.
On peut, dès lors, s'attendre à ce que chaque dossier parcoure plus rapidement les différentes étapes de la procédure et qu'il arrive, par conséquent, plus rapidement devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Il est rappelé à cet égard que le paiement de sommes (sommes forfaitaires et astreintes) élevées peut, à moyenne échéance, résulter d'une deuxième procédure lancée par la Commission pour non-exécution d'un premier arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes. Heureusement, le cas ne s'est jamais présenté en ce qui concerne la Belgique. Heureusement, car la somme forfaitaire s'élèverait à un montant minimal de 2 905 000 euros et l'astreinte peut varier de 3 486 et 209 160 euros par jour pour la Belgique.
En ce qui concerne les procédures précontentieuses entre la Commission et la Belgique: la Belgique compte actuellement 94 dossiers d'infraction ouverts à sa charge par la Commission européenne pour non-respect de la législation communautaire, dont 29 pour non-communication des mesures de transposition.
Et en ce qui concerne les procédures contentieuses: cinq affaires relatives à la non-communication des mesures nationales d'exécution sont actuellement pendantes devant la Cour de justice. Entre-temps, deux directives ont été intégralement transposées.
3. Initiatives prises depuis l'entrée en fonction du nouveau gouvernement
La ligne politique générale du gouvernement actuel consiste essentiellement à vouloir maintenir voire améliorer les résultats obtenus en 2007. Il s'agit donc de continuer à résorber le retard et de veiller à ce que le processus de transposition des directives européennes aboutisse dans les délais impartis.
Sur le fond, il faut à cet égard souligner les points suivants:
— Il convient d'assurer un suivi minutieux de toutes les directives dont la transposition est tardive.
— Il faut accorder la priorité absolue aux directives dont le retard de transposition excède deux ans.
— Il y a lieu d'organiser un suivi rigoureux des procédures d'infraction ouvertes par la Commission à l'encontre de la Belgique.
— Enfin, il faut insister sur l'importance d'une exécution rapide des arrêts pris par la Cour de justice des Communautés européennes qui condamnent notre pays.
Tout ceci implique donc une plus grande coordination. Il faut à cet effet aménager les structures qui ont déjà été créées auparavant et qui ont prouvé leur efficacité. Il s'agit surtout:
— du suivi politique strict des dossiers au sein du Conseil des ministres et du Comité de concertation;
— de l'entretien, au niveau administratif, d'un réseau de plus de 80 points de contact, dont font également partie les fonctionnaires du Parlement fédéral;
— de la banque de données Eurtransbel pour la transmission d'informations actuelles aux différentes entités concernées par la transposition des directives européennes.
a. Le suivi politique des dossiers
La transposition des directives européennes était à l'ordre du jour de la première réunion du Conseil des ministres du gouvernement actuel, qui a eu lieu le 21 décembre 2007. Il s'agit déjà en soi d'une indication de l'importance que le gouvernement actuel accorde à cette question.
Depuis lors, les Conseils des ministres du 25 janvier et des 1er et 15 février 2008 se sont également penchés sur cette matière. Une évaluation à mi-parcours est prévue la semaine prochaine des directives relatives au marché intérieur qui sont inscrites au tableau d'affichage de juillet 2008.
La transposition a en outre été inscrite dans le règlement de travail du Comité de concertation. Concrètement, cela revient donc à dire qu'elle est devenue un point permanent de l'ordre du jour des réunions du comité.
L'essentiel, pour le gouvernement actuel, est de ne pas perdre de temps. Il était donc primordial, pour le cabinet du ministre, de savoir exactement à qui s'adresser dans les autres cabinets, et ce, pratiquement dès la mise en place du gouvernement actuel. C'est pourquoi l'on a pris l'initiative de créer au niveau politique différents groupes de travail dans lesquels tant les entités fédérées que les autorités fédérales sont représentées. L'on y a dressé un tableau précis de la situation actuelle et des accords précis y ont déjà été conclus en vue du maintien ou de l'amélioration de nos résultats de 2007.
Dans le cadre de ces groupes de travail, l'on a constaté dans la pratique une accélération de la procédure qui vise à impliquer davantage les entités fédérées dans le secteur de la mobilité. Toutefois, il reste nécessaire au niveau du cabinet de confirmer et, au besoin, d'actualiser les accords en vigueur avec les entités fédérées.
Dans le secteur de l'environnement aussi, la nécessité d'une concertation entre les cabinets se fait vivement sentir, du fait que la complexité des dossiers qu'il a à traiter, continue à engendrer des retards. Un exemple éloquent, à cet égard, est le suivi de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Dès la publication de cette directive, l'on savait que sa transposition serait complexe, car elle nécessitait l'adoption de trois lois, trois arrêtés royaux, deux décrets et d'une ordonnance. Toutes les procédures ont abouti, à l'exception de l'ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale. Le Conseil des ministres et le Comité de concertation ont suivi cette directive de très près dès sa publication.
Dans l'intervalle, on y a donc déjà beaucoup travaillé. Pourtant, nous n'avons toujours pas réussi à transposer intégralement cette directive en temps voulu alors qu'en réalité la transposition était prévue pour le 30 avril 2007. En conséquence, il est permis de conclure que le processus de transposition est encore susceptible d'être amélioré.
b. Le réseau
Cette activité politique est fondée sur le fonctionnement des administrations respectives, et plus particulièrement sur le réseau des eurocoordinateurs et des points de contact. Ce réseau prouve son utilité quotidiennement. Concrètement, il est constitué de plus de 80 points de contact dans les administrations du pouvoir exécutif, tant au niveau fédéral qu'au niveau des entités fédérées. Des points de contact ont également été créés au sein du Conseil d'État, du Moniteur belge, de la cellule légalisations du SPF Justice, des différents parlements et de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne.
Il est clair que l'on fait une distinction entre les eurocoordinateurs et les points de contact. Les eurocoordinateurs sont les points de contact au sein des administrations du pouvoir exécutif qui suivent le processus de transposition des directives européennes dans leur administration. On attend davantage de leur part que de la part des points de contact.
Ils assument dès lors une multitude de tâches. Ce sont les eurocoordinateurs qui déclarent que leur administration est compétente pour la transposition des directives. Ils indiquent quel gestionnaire de parcours suivra le processus de transposition d'une directive spécifique au sein de leur administration. Ils informent le réseau au sujet de l'état d'avancement et prennent également part aux réunions des groupes de travail « Transposition » au niveau administratif (qui sont présidés par le SPF Affaires étrangères). Ils actualisent la base de données Eurtransbel. Lorsque le texte de transposition est achevé, ils remplissent leur rôle de notification, conjointement avec la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne; le processus peut alors être considéré comme terminé. Même les procédures d'infraction entreprises contre la Belgique par la Commission leur sont souvent adressées.
Les eurocoordinateurs occupent une position stratégique au sein du pouvoir exécutif, ils dirigent la procédure générale dans leur département. Ils sont également censés tirer la sonnette d'alarme lorsque des problèmes risquent de se présenter. Une tâche dont ils s'acquittent convenablement. Leur fonction (en ce qui concerne les SPF) les met en contact avec les différents présidents et les membres de cabinets qui suivent la transposition des directives. Il est donc crucial que chaque administration accorde à cette fonction l'importance qu'elle mérite.
Les points de contact au sein du Conseil d'État, de la cellule légalisations du SPF Justice et du Moniteur belge fournissent sur demande des informations ponctuelles. Comme cela a déjà été signalé, nous avons également au sein des parlements des points de contact avec lesquels il y a un échange d'informations. Ceux-ci participent également aux réunions des groupes de travail. Nous sommes, en effet, tous confrontés au même défi.
Tout le processus commence et se termine au sein de l'Union européenne. C'est là que sont discutées les propositions de directives. Le réseau est informé à ce sujet par l'intermédiaire de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE, et c'est également par ce biais que la Commission est régulièrement informée de la transposition des directives. Les contacts directs avec la Commission durant le processus de transposition se font par l'intermédiaire de notre Représentation permanente. Il existe toutefois une exception: le suivi des procédures dont est saisie la Cour de justice des Communautés européennes est assuré directement par le département des Affaires étrangères.
c. La banque de données Eurtransbel
En plus d'une bonne coordination, il est essentiel que toutes les entités impliquées dans la transposition puissent disposer d'une information actualisée sur l'état d'avancement du processus. Cette information est possible grâce à la banque de données interactive Eurtransbel, dont la fonction est de suivre tout le processus de transposition des directives dès l'instant où une proposition a été déposée. Cette banque de données contient en outre toutes les procédures d'infraction intentées par la Commission contre l'État belge. Tous les eurocoordinateurs, ainsi que la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne, disposent d'un accès actif à Eurtransbel. L'on s'attend donc à ce qu'ils y introduisent des données actualisées concernant l'état d'avancement.
Outre un outil d'information, cette banque de données est aussi un important instrument d'appel à la vigilance, qui est tout à fait opérationnel depuis le mois de septembre de l'année dernière. Chaque semaine sont diffusés, dans l'ensemble du réseau, des aperçus récapitulatifs concernant non seulement les transpositions tardives ou les procédures d'infraction à propos desquelles les autorités compétentes n'ont pas encore fourni de réponse à la Commission, mais aussi les directives qui doivent être transposées dans l'année, dans les six mois ou dans les trois mois. Cet instrument est très pratique, car il permet de mettre le doigt sur d'éventuels manquements et d'enclencher le processus pour les directives transposables.
Tous les points de contact ont la faculté de consulter cette banque de données. Le Parlement fédéral dipose même de cette possibilité depuis très longtemps. Une demande écrite a été adressée au département des Affaires étrangères, en vue de l'adoption d'une position de principe sur l'élargissement de l'accès à Eurtransbel à tous les autres parlements belges. Cette demande a été accueillie favorablement.
d. Fonctionnement proactif
Ce mode de fonctionnement a été l'une des grandes innovations de 2004. Dans le cadre du système proactif, les propositions de directives sont également soumises au réseau. Le but visé est de pouvoir de la sorte mieux identifier les autorités impliquées dans les propositions, et de pouvoir désigner plus facilement une instance pilote. Cet exercice en amont permet, grâce à la responsabilisation des autorités, une formulation interne des points de vue plus claire et plus précoce. À ce stade, on vérifie également quelles sont les implications juridiques des propositions, dans l'hypothèse où celles-ci seraient adoptées.
4. La collaboration avec le parlement
L'on peut constater que la collaboration avec le parlement est bonne, à condition, évidemment, que le principe de la séparation des pouvoirs soit respecté.
D'un point de vue objectif, il y a des moments où le rôle du pouvoir exécutif et celui du pouvoir législatif convergent. Notre mission est de défendre nos projets de loi au sein des commissions ad hoc et de faire en sorte que la procédure finale soit menée à bien après le vote.
D'une manière plus générale, on peut dire que nous avons une mission commune en ce qui concerne la transposition des directives européennes. À cet égard, les échanges d'informations sur l'état d'avancement des procédures relatives aux projets de loi sont très précieux. En outre, comme nous l'avons dit, ce réseau compte aussi des fonctionnaires du parlement fédéral, qui prennent part, à ce titre, aux réunions des groupes de travail.
Il est extrêmement important de ne pas négliger et de poursuivre résolument le traitement de tous les projets et propositions de loi transposant des directives. En effet, la politique du ministre consiste à inciter les divers niveaux de pouvoir à traiter le plus rapidement possible les avant-projets de loi, afin qu'ils puissent être soumis au parlement. La liste des avant-projets figure en annexe.
Toutefois, en raison de la complexité de certaines matières, il arrive régulièrement que l'avant-projet de l'État fédéral ne soit prêt qu'après l'expiration du délai de transposition, ce qui est regrettable. À cet égard, le ministre attire l'attention des membres sur les projets de loi relatifs à la transposition de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, et de la directive 2003/72/CE relative au statut de la société coopérative européenne, qui seront déposés prochainement au parlement. La Belgique a déjà été condamnée une première fois par la Cour de Justice des Communautés européennes pour transposition tardive. Comme on l'a déjà indiqué, l'Union européenne pourrait infliger des amendes et des astreintes énormes s'il devait y avoir une deuxième condamnation. Pour la directive 2003/72/CE également, la Commission a récemment décidé d'intenter un premier recours contre la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes.
5. Conclusion
Si nous réunissons tous ces éléments, nous ne pouvons que constater que le dossier des transpositions a enregistré de belles avancées en 2007. D'après les données dont nous disposons, nous devrions parvenir à maintenir ce niveau durant le premier semestre de 2008. Cela nécessitera des efforts au quotidien de tous les intéressés et un suivi continu de la part des organes politiques.
Il nous incombe à tous de veiller à ce que des résultats soient engrangés et d'éviter que la Commission n'introduise plus de procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes.
III. Échange de vues
1. Questions des membres
M. Roelants du Vivier, sénateur, constate que la situation c'est améliorée, mais quel requière une vigilance de tous les instants. Quand on regarde les directives qui sont en retard de transposition pour l'instant, la majorité relève de la compétence du fédéral. C'est étonnant car dans le passé on expliquait toujours le retard de transposition de la Belgique par sa complexité institutionnelle.
Dans les directives à transposer avant le 31 décembre 2012, 42 doivent être transposées avant la fin 2008. Il s'agit donc bien d'un problème immédiat et un travail énorme va devoir être fait. En ce qui concerne les directives à transposer qui se trouvent au parlement ou s'y trouveront rapidement, aucune n'est au parlement pour l'instant. Un important travail législatif nous attend.
Mme Camillle Dieu, députée, attire l'attention sur le bon travail qui a été réalisé les dernières années. La Belgique avait un déficit de 4,2 % et on est tombé maintenant à un déficit de 1,2 %. L'objectif de 1,5 a donc été dépassé. La commission a formulé un objectif de 1 % et espérons que nous pourrons l'atteindre à l'avenir. Mais le travail n'est pas évident. La lecture et la compréhension d'une directive sont souvent compliquées. Une collaboration avec l'exécutif est très importante. En ce qui concerne la sécurité sur le rail après la libéralisation du marché ferroviaire du fret nous avons travaillé en commission de l'infrastructure en étroite collaboration avec les ministres de l'époque pour arriver dans les temps. D'autres directives, par contre, n'ont pas subi le même sort et ont tardé à être transposées. On peut citer par exemple la consultation des travailleurs dans les PME ou l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière salariale et conditions de travail. D'ailleurs Madame Frassoni, eurodéputée, a déclaré dans la presse qu'elle craignait que certaines directives passent aux oubliettes parce que certains pays membres ne les ont pas encore transposées.
M. Herman De Croo, Président du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, souligne que M. Willockx était auparavant commissaire en charge de la dioxine et des affaires européennes. Envisage-t-on une fonction équivalente dans le prochain gouvernement ?
En ce qui concerne les dossiers d'infraction relatifs au marché interne, on ne sait pas très bien comment ils ont évolué. C'est notamment le cas de la décharge de Flobecq.
Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers, députée, attire l'attention sur la liste des directives à transposer entre 2008 et 2012. La plupart sont effectivement à mettre en œuvre en 2008. Beaucoup de directives concernent la consommation et l'environnement. La plupart de ces directives demandent la modification d'une annexe concernant différents types de substances. Ces directives semblent assez faciles à transposer car il suffit d'introduire une liste de substances dans les annexes adéquates. Ce sont des choses qui sont quand même assez urgentes puisqu'elles permettent de diminuer l'exposition des citoyens à une série de produits dangereux.
Il y a également la directive qui sert à mettre en œuvre le programme REACH qui est à transposer pour mai prochain et celle-ci ne figure pas sur la liste des projets à déposer. C'est le même cas pour plusieurs directives environnementales.
2. Réponse du ministre
Il est vrai que dans le passé notre structure institutionnelle était souvent la cause des retards de transpositions. Les directives les plus difficiles à transposer sont celles qui sont à transposer autant au niveau fédéral que régional. Il est vrai que pour l'avenir nous devons faire attention. En ce qui concerne le premier semestre de 2008 il devrait être possible de rester au même niveau, mais pour le deuxième semestre cela sera plus difficile. Il y a pas mal de directives qui devraient être envoyé au parlement par le gouvernement, mais pour lequel il n'y a pas encore d'accord gouvernemental ou qui ne sont pas encore prêtes. Pour beaucoup de ces directives différents avis doivent être rendus et cela demande beaucoup de temps.
En ce qui concerne Flobecq, une procédure est en cours avec la Commission européenne. Il y a un litige à propos de la transposition exacte de cette directive. La Région wallonne a adressé une réponse à la Commission européenne en juin 2006 et le dossier y est pendant.
Le précédent gouvernement avait désigné un secrétaire d'État aux Affaires européennes, en la personne de M. Donfut. Ce dernier s'est concentré sur ces questions et c'est à lui que nous devons ces bons résultats. La composition du nouveau gouvernement n'a pas encore été arrêtée, mais le dossier peut aussi être suivi par le ministre des Affaires étrangères.
En ce qui concerne les propos de Mme Frassoni dans la presse, il est difficile de comparer la situation de la Belgique à celle de l'Italie.
| Les présidents-rapporteurs, |
|
Anne DELVAUX (Sénat), Herman DE CROO (Chambre) |
1 — liste des directives en retard de transposition,
2 — liste des directives transposables,
3 — liste des procédures d'infraction en phase précontentieuse,
4 — liste des affaires liées à un défaut de notification des mesures d'exécution nationales qui sont pendantes devant la Cour de justice des CE,
5 — liste des actes de transposition qui ont été présentés au parlement ou qui le seront dans un proche avenir.
ANNEXE 1
Liste des directives en retard de transposition
Directives en retard de transposition à la date du 15 février 2008
A. Marche intérieur
Compétence exclusivement fédérale
| RICHTLIJN — DIRECTIVE | LIMIETDATUM — DATE LIMITE | |
| 1. | 2002/14 Richtlijn 2002/14/EG van het Europees Parlement en de Raad van 11 maart 2002 tot vaststelling van een algemeen kader betreffende de informatie en de raadpleging van de werknemers in de Europese Gemeenschap. — Directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté Européenne | 23/03/2005 |
| 2. | 2003/72 Richtlijn 2003/72/EG van de Raad van 22 juli 2003 tot aanvulling van het statuut van een Europese coöperatieve vennootschap met betrekking tot de rol van de werknemers. — Directive 2003/72/CE du Conseil de 22 juillet 2003 complétant le statut d'une association coopérative européenne en relation avec le rôle des travailleurs | 18/08/2006 |
| 3. | 2004/23 Richtlijn 2004/23/EG van het Europees Parlement en de Raad van 31 maart 2004 tot vaststelling van kwaliteits- en veiligheidsnormen voor het doneren, verkrijgen, testen, bewerken, bewaren en distribueren van menselijke weefsels en cellen. (S4-241). — Directive 2004/23/EG du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. (S4-241) | 07/04/2006 |
| 4. | 2004/109 Richtlijn 2004/109/EG van het Europees Parlement en de Raad van 15 december 2004 betreffende de transparantievereisten die gelden voor informatie over uitgevende instellingen waarvan effecten tot de handel op een gereglementeerde markt zijn toegelaten en tot wijziging van richtlijn 2001/34/EG. — Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE | 20/01/2007 |
| 5. | 2005/14 Richtlijn 2005/14 van het Europees Parlement en de Raad van 11 mei 2005 houdende wijziging van de richtlijnen 72/166/EEG, 84/5/EEG, 88/357/EEG en 90/232/EEG van de Raad en richtlijn 2000/26/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende de verzekering tegen de wettelijke aansprakelijkheid waartoe deelneming aan het verkeer van motorrijtuigen aanleiding kan geven. — Directive 2005/14/EG du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs | 11/06/2007 |
| 6. | 2005/19 Richtlijn 2005/19/EG van de Raad van 17 februari 2005 tot wijziging van richtlijn 90/434/EEG betreffende de gemeenschappelijke fiscale regeling voor fusies, splitsingen, inbreng van activa en aandelenruil met betrekking tot vennootschappen uit verschillende lidstaten. — Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions relatif aux sociétés de différents États Membres | 01/01/2006 |
| 7. | 2005/56 Richtlijn 2005/56/EG van het Europees Parlement en de Raad van 26 oktober 2005 betreffende grensoverschrijdende fusies van kapitaalvennootschappen. — Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux | 15/12/2007 |
| 8. | 2005/60 Richtlijn 2005/60/EG van het Europees Parlement en de Raad van 26 oktober 2005 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme. — Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | 15/12/2007 |
| 9. | 2005/68 Richtlijn 2005/68/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 november 2005 betreffende herverzekering en houdende wijziging van richtlijnen 73/239/EEG en 92/49/EEG van de Raad en van richtlijnen 98/78/EG en 2002/83. — Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE | 10/12/2007 |
| 10. | 2005/94 Richtlijn 2005/94/EG van de Raad van 20 december 2005 betreffende communautaire maatregelen ter bestrijding van aviaire influenza en tot intrekking van richtlijn 92/40/EEG. — Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE | 01/07/2007 |
| 11. | 2006/17 Richtlijn 2006/17/EG van de Commissie van 8 februari 2006 ter uitvoering van richtlijn 2004/23/EG van het Europees Parlement en de raad wat betreft bepaalde technische voorschriften voor het doneren, verkrijgen en testen van menselijke weefsels en cellen. (S4-241). — Directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine. (S4-241) | 01/11/2006 |
| 12. | 2006/52 Richtlijn 2006/52/EG van het Europees Parlement en de Raad van 5 juli 2006 tot wijziging van richtlijn 95/2/EG betreffende levensmiddelenadditieven met uitzondering van kleurstoffen en zoetstoffen, en richtlijn 94/35/EG inzake zoetstoffen die in levensmiddelen mogen worden gebruikt. — Directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires | 15/02/2008 |
| 13. | 2006/70 Richtlijn 2006/70/EG van de Commissie van 1 augustus 2006 tot vaststelling van uitvoeringsmaatregelen van richtlijn 2005/60/EG van het Europees Parlement en de Raad wat betreft de definitie van politiek prominente personen en wat betreft de technische criteria voor vereenvoudigde klantenonderzoeksprocedures en voor vrijstellingen op grond van occasionele of zeer beperkte financiële activiteiten. — Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée | 15/12/2007 |
| 14. | 2006/86 Richtlijn 2006/86/EG ter uitvoering van richtlijn 2004/23/EG van het Europees Parlement en de Raad wat betreft de traceerbaarheidsvereisten, de melding van ernstige bijwerkingen en ernstige ongewenste voorvallen en bepaalde technische voorschriften voor het coderen, bewerken, preserveren, bewaren en distribueren van menselijke weefsels en cellen. — Directive 2006/86/CE portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine | 01/09/2007 |
| 15. | 2006/96 Richtlijn 2006/96/CE van de Raad van 20 november 2006 tot aanpassing van een aantal richtlijnen op het gebied van vrij verkeer van goederen in verband met de toetreding van Bulgarije en Roemenië. — Directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie | 01/01/2007 |
| 16. | 2006/100 Richtlijn 2006/100/EG van de Raad van 20 november 2006 tot aanpassing van een aantal richtlijnen op het gebied van het vrije verkeer van personen, in verband met de toetreding van de Republiek Bulgarije en Roemenië. — Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie | 01/01/2007 |
| 17. | 2006/142 Richtlijn 2006/142/EG van de Commissie van 22 december 2006 tot wijziging van bijlage IIIbis bij richtlijn 2000/13/EG van het Europees Parlement en de Raad, die de lijst bevat van de ingrediënten die in elk geval op de etikettering van levensmiddelen moeten worden vermeld. — Directive 2006/142/CE de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant l'annexe IIIbis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil contenant la liste des ingrédients qui doivent être mentionnés en toutes circonstances sur l'étiquetage des denrées alimentaires | 23/12/2007 |
| 18. | 2007/10 Richtlijn 2007/10/EG van de Commissie van 21 februari 2007 tot wijziging van bijlage II bij richtlijn 92/119/EEG van de Raad wat betreft de in een beschermingsgebied te nemen maatregelen na een uitbraak van de vesiculaire varkensziekte. — Directive 2007/10/CE de la Commission du 21 février 2007 modifiant l'annexe II de la directive 92/119/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures à prendre à l'intérieur d'une zone de protection à la suite de l'apparition de la maladie vésiculeuse du porc | 01/01/2008 |
| 19. | 2007/32 Richtlijn 2007/32/EG van de Commissie van 1 juni 2007 tot wijziging van bijlage VI bij richtlijn 96/48/EG van de Raad betreffende de interoperabiliteit van het trans-Europees hogesnelheidsspoorwegsysteem en bijlage VI bij richtlijn 2001/16/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende de interoperabiliteit van het conventionele trans-Europese spoorwegsysteem. — Directive 2007/32/CE de la Commission du 1er juin 2007 modifiant l'annexe VI de la directive 96/48/CE du Conseil sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et l'annexe VI de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel | 02/12/2007 |
| 20. | 2007/37 Richtlijn 2007/37/EG van de Commissie van 21 juni 2007 tot wijziging van de bijlagen I en III bij richtlijn 70/156/EEG van de Raad inzake de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten betreffende de goedkeuring van motorvoertuigen en aanhangwagens daarvan. — Directive 2007/37/CE de la Commission du 21 juin 2007 portant modification des annexes I et III de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques | 04/01/2008 |
| 21. | 2007/56 Richtlijn 2007/56/EG van de Commissie van 17 september 2007 tot wijziging van bepaalde bijlagen bij de richtlijnen 86/362/EEG, 86/363/EEG en 90/642/EEG van de Raad wat betreft maximumgehalten aan residuen van azoxystrobin, chloorthalonil deltamethrin, hexachloorbenzeen, ioxynil, oxamyl en quinoxyfen. — Directive 2007/56/CE de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de l'azoxystrobine, du chlorothalonil, de la deltaméthrine, de l'hexachlorobenzène, de l'ioxynil, de l'oxamyl et du quinoxyféne | 18/12/2007 |
| 22. | 2007/73 Richtlijn 2007/73/EG van de Commissie van 13 december 2007 tot wijziging van bepaalde bijlagen bij de richtlijnen 86/362/EEG en 90/642/EEG van de Raad wat betreft maximumgehalten aan residuen van acetamiprid, atrazin, deltamethrin, imazalil, indoxacarb, pendimethalin, pymetrozine, pyraclostrobine, thiacloprid en trifloxystrobin. — Directive 2007/73/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d'acétamipride, d'atrazine, de deltaméthrine, d'imazalil, d'indoxacarbe, de pendiméthaline, de pymétrozine, de pyraclostrobine, de thiaclopride et de trifloxystrobine | 18/12/2007 |
Compétence mixte
| RICHTLIJN — DIRECTIVE | LIMIETDATUM — DATE LIMITE | |
| 23. | 2003/98 Richtlijn 2003/98/EG van het Europees Parlement en de Raad van 17 november 2003 inzake het hergebruik van overheidsinformatie. — Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public | 1/07/2005 |
| 24. | 2004/38 Richtlijn 2004/38/EG van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende het recht van vrij verkeer en verblijf op het grondgebied van de lidstaten voor de burgers van de Unie en hun familieleden, tot wijziging van verordening (EEG) nr. 1612/68 en tot intrekking van richtlijnen 64/221/EEG, 68/360/EEG, 72/194/EEG, 73/148/EEG, 75/34/EEG, 75/35/EEG, 90/364/EEG, 90/365/EEG en 93/96/EEG. — Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE | 30/04/2006 |
| 25. | 2005/36 Richtlijn 2005/36/EG van het Europees Parlement en de Raad van 7 september 2005 betreffende de erkenning van beroepskwalificaties(doc. parl nº 52-282/1). — Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (doc. parl nº 52-282/1) | 20/10/2007 |
Compétence exclusivement féderée
| RICHTLIJN — DIRECTIVE | LIMIETDATUM — DATE LIMITE | |
| 26. | 2002/73 Richtlijn 2002/73/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 september 2002 tot wijziging van richtlijn 76/207/EEG van de Raad betreffende de tenuitvoerlegging van het beginsel van gelijke behandeling van mannen en vrouwen ten aanzien van de toegang tot het arbeidsproces, de beroepsopleiding en de promotiekansen, en ten aanzien van de arbeidsvoorwaarden. — Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail | 05/10/2005 |
| 27. | 2002/91 Richtlijn 2002/91/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2002 betreffende de energieprestatie van gebouwen. — Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments | 04/01/2006 |
| 28. | 2003/35 Richtlijn 2003/35/EG van het Europees Parlement en de Raad van 26 mei 2003 tot voorziening in inspraak van het publiek in de opstelling van bepaalde plannen en programma's betreffende het milieu en, met betrekking tot inspraak van het publiek en toegang tot de rechter, tot wijziging van de richtlijnen 85/337/EEG en 96/61/EG van de Raad. — Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil | 25/06/2005 |
| 29. | 2004/12 Richtlijn 2004/12/EG van het Europees Parlement en de Raad van 11 februari 2004 tot wijziging van richtlijn 94/62/EG betreffende verpakking en verpakkingsafval. — Directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages | 18/08/2005 |
| 30. | 2004/35 Richtlijn 2004/35/EG van het Europees Parlement en de Raad van 21 april 2004 betreffende milieuaansprakelijkheid met betrekking tot het voorkomen en herstellen van milieuschade. — Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | 30/04/2007 |
| 31. | 2004/54 Richtlijn 2004/54/EG van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 inzake minimumveiligheidseisen voor tunnels in het trans-Europese wegennet. — Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | 30/04/2006 |
| 32. | 2005/44 Richtlijn 2005/44/EG van het Europees Parlement en de Raad van 7 september 2005 betreffende geharmoniseerde River Information Services (RIS) op de binnenwateren in de Gemeenschap. — Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires | 20/10/2007 |
B. Non marché intérieur
| RICHTLIJN — DIRECTIVE | LIMIETDATUM — DATE LIMITE | |
| 1. | 2003/91 Richtlijn 2003/91/EG van de Commissie van 6 oktober 2003 houdende bepalingen ter uitvoering van artikel 7 van Richtlijn 2002/55/EG van de Raad wat betreft de kenmerken waartoe het onderzoek van bepaalde rassen van groentegewassen zich ten minste moet uitstrekken, en de minimumeisen voor dat onderzoek. — Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes | 31/03/2004 |
| 2. | 2003/109 Richtlijn 2003/109/EG van de Raad van 25 november 2003 betreffende de status van langdurig ingezeten onderdanen van derde landen. — Directive 2003/109/CE du Conseil de 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée | 23/01/2006 |
| 3. | 2003/110 Richtlijn 2003/110/EG van de Raad van 25 november 2003 betreffende de ondersteuning bij doorgeleiding in het kader van maatregelen tot verwijdering door de lucht. — Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne | 05/12/2005 |
| 4. | 2005/81 Richtlijn 2005/81/EG van de Commissie van 28 november 2005 tot wijziging van richtlijn 80/723/EEG betreffende de doorzichtigheid in de financiële betrekkingen tussen lidstaten en openbare bedrijven en de financiële doorzichtigheid binnen bepaalde ondernemingen. — Directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises | 19/12/2006 |
ANNEXE II
Liste des directives transposables
Directives devant être transposées entre le 15 février 2008 et le 31 décembre 2012
Marché intérieur
| RICHTLIJN — DIRECTIVE | OMZETTINGSDATUM — DATE LIMITE | |
| 1. | 2004/40 Richtlijn 2004/40/EG van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende de minimumvoorschriften inzake gezondheid en veiligheid met betrekking tot de blootstelling van werknemers aan de risico's van fysische agentia (elektromagnetische velden). — Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) | 30/04/2008 |
| 2. | 2005/47 Richtlijn 2005/47/EG van de Raad van 18 juli 2005 betreffende de overeenkomst tussen de Gemeenschap van Europese Spoorwegen (CER) en de Europese Federatie van Vervoerswerknemers (ETF) inzake bepaalde aspecten van de arbeidsvoorwaarden voor mobiele werknemers die interoperabele grensoverschrijdende diensten in de spoorwegsector verrichten. — Directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire | 27/07/2008 |
| 3. | 2006/23 Richtlijn 2006/23/EG van het Europees Parlement en de Raad van 5 april 2006 inzake een communautaire vergunning van luchtverkeersleiders. — Directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne | 17/05/2008 |
| 4. | 2006/25 Richtlijn 2006/25/EG van het Europees Parlement en de Raad van 5 april 2006 betreffende de minimumvoorschriften inzake gezondheid en veiligheid met betrekking tot de blootstelling van werknemers aan risico's van fysische agentia (kunstmatige optische straling). — Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) | 27/04/2010 |
| 5. | 2006/32 Richtlijn 2006/32/EG van het Europees Parlement en de Raad van 5 april 2006 betreffende energie-efficiëntie bij het eindgebruik en energiediensten en houdende intrekking van richtlijn 93/76/EEG van de Raad. — Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil | 17/05/2008 |
| 6. | 2006/42 Richtlijn 2006/42/EG van het Europees Parlement en de Raad van 17 mei 2006 betreffende machines en tot wijziging van richtlijn 95/16/EG (herschikking). — Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE | 29/06/2008 |
| 7. | 2006/43 Richtlijn 2006/43/EG van het Europees Parlement en de Raad van 17 mei 2006 betreffende de wettelijke controles van jaar-rekeningen en geconsolideerde jaarrekeningen, tot wijziging van de richtlijnen 78/660/EEG en 83/349/EEG van de Raad en houdende intrekking van richtlijn 84/253/EEG van de Raad. — Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et midifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil | 29/06/2008 |
| 8. | 2006/46 Richtlijn 2006/46/EG van het Europees Parlement en de Raad van 14 juni 2006 tot wijziging van de richtlijnen 78/660/EEG van de Raad betreffende de jaarrekening van bepaalde vennootschapsvormen, 83/349/EEG van de Raad betreffende de geconsolideerde jaarrekening, 86/635/EEG van de Raad betreffende de jaarrekening en de geconsolideerde jaarrekening van banken en andere financiële instellingen en 91/674/EEG van de Raad betreffende de jaarrekening en de geconsolideerde jaarrekening van verzekeringsondernemingen. — Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance | 05/09/2008 |
| 9. | 2006/54 Richtlijn 2006/54/EG van het Europees Parlement en de Raad van 5 juli 2006 betreffende de toepassing van het beginsel van gelijke kansen en gelijke behandeling van mannen en vrouwen in arbeid en beroep. — Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail | 15/08/2008 |
| 10. | 2006/66 Richtlijn 2006/66/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 september 2006 inzake batterijen en accu's, alsook afgedankte batterijen en accu's en tot intrekking van richtlijn 91/157/EEG. — Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE | 26/09/2008 |
| 11. | 2006/68 Richtlijn 2006/68/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 september 2006 tot wijziging van richtlijn 77/91/EEG van de Raad met betrekking tot de oprichting van de naamloze vennootschap, alsook de instandhouding en wijziging van haar kapitaal. — Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital | 15/04/2008 |
| 12. | 2006/87 Richtlijn van het Europees Parlement en de Raad van 12 december 2006 tot vaststelling van de technische voorschriften voor binnenschepen en tot intrekking van richtlijn 82/714/EEG van de Raad. — Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil | 30/12/2008 |
| 13. | 2006/117 Richtlijn 2006/117/Euratom van de Raad van 20 november 2006 betreffende toezicht en controle op overbrenging van radioactieve afvalstoffen en bestraalde splijtstof. — Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé | 25/12/2008 |
| 14. | 2006/118 Richtlijn 2006/118/EG van het Europees Parlement en de Raad van 12 december 2006 betreffende de bescherming van het grondwater teg en verontreiniging en achteruitgang van de toestand. — Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration | 16/01/2009 |
| 15. | 2006/121 Richtlijn 2006/121/EG van het Europees Parlement en de Raad van 18 december 2006 tot wijziging van richtlijn 67/548/EEG van de Raad betreffende de aanpassing van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen inzake de indeling, de verpakking en het kenmerken van gevaarlijke stoffen teneinde deze aan te passen aan verordening (EG) nr. 1907/2006 inzake de registratie en beoordeling van en de vergunningverlening en beperkingen ten aanzien van chemische stoffen (REACH), tot oprichting van een Europees Agentschap voor chemische stoffen. — Directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) nº 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques | 01/06/2008 |
| 16. | 2006/123 Richtlijn 2006/123/EG van het Europees Parlement en de Raad van 12 december 2006 betreffende diensten op de interne markt. — Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur | 28/12/2009 |
| 17. | 2006/126 Richtlijn 2006/126/EG van het Europees Parlement en de Raad van 20 december 2006 betreffende het rijbewijs. — Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire | 19/01/2011 |
| 18. | 2006/137 Richtlijn van het Europees Parlement en de Raad van 18 december 2006 inzake wijziging van richtlijn 2006/87/EG inzake vaststelling van de technische voorschriften voor binnenvaartschepen. — Directive du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure | 30/12/2008 |
| 19. | 2007/2 Richtlijn 2007/2/EG van het Europees Parlement en de Raad van 14 maart 2007 tot oprichting van een infrastructuur voor ruimtelijke informatie in de Gemeenschap. — Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne | 15/05/2009 |
| 20. | 2007/14 Richtlijn 2007/14/EG van de Commissie van 8 maart 2007 tot vaststelling van concrete uitvoeringsvoorschriften van een aantal bepalingen van richtlijn 2004/109/EG betreffende de transparantievereisten die gelden voor informatie over uitgevende instellingen waarvan effecten tot de handel op een gereglementeerde markt zijn toegelaten. — Directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé | 08/03/2008 |
| 21. | 2007/15 Richtlijn 2007/15/EG van de Commissie van 14 maart 2007 tot wijziging van bijlage 1 bij richtlijn 74/483/EEG van de Raad betreffende de naar buiten uitstekende delen van motorvoer-tuigen, met het oog op de aanpassing aan de technische voor-uitgang. — Directive2007/15/CE de la Commission du 14 mars 2007 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe I de la directive 74/483/CEE du Conseil relative aux saillies extérieures des véhicules à moteur | 04/04/2008 |
| 22. | 2007/16 Richtlijn 2007/16/EG van de Commissie van 19 maart 2007 tot uitvoering van richtlijn 85/611/EEG van de Raad tot coördinatie van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen betreffende bepaalde instellingen voor collectieve belegging in effecten (icbe's) wat de verduidelijking van bepaalde definities betreft. — Directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions | 23/03/2008 |
| 23. | 2007/20 Richtlijn van de Commissie van 3 april 2007 tot wijziging van richtlijn 98/8/EG van het Europees Parlement en de Raad teneinde dichlofluanide als werkzame stof in bijlage I bij die richtlijn op te nemen. — Directive de la Commission du 3 avril 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dichlofluanide en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive | 29/02/2008 |
| 24. | 2007/23 Richtlijn 2007/23/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 mei 2007 betreffende het in de handel brengen van pyrotechnische artikelen. — Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques | 04/01/2010 |
| 25. | 2007/30 Richtlijn 2007/30/EG van het Europees Parlement en de Raad van 20 juni 2007 tot wijziging van richtlijn 89/391/EEG van de Raad, de daaruit voortvloeiende bijzondere richtlijnen, alsmede de richtlijnen 83/477/EEG, 91/383/EEG, 92/29/EEG en 94/33/EG van de Raad, met het oog op de vereenvoudiging en rationalisatie van de verslagen over de praktische tenuitvoerlegging. — Directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique | 31/12/2012 |
| 26. | 2007/33 Richtlijn 2007/33/EG van de Raad van 11 juni 2007 betreffende de bestrijding van het aardappelcystaaltje en houdende intrekking van richtlijn 69/465/EEG. — Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contr les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE | 30/06/2010 |
| 27. | 2007/34 Richtlijn 2007/34/EG van de Commissie van 14 jini 2007 tot wijziging, met het oog op aanpassing aan de technische vooruitgang, van richtlijn 70/157/EEG van de Raad betreffende het toegestane geluidsniveau en de uitlaatinrichting van motorvoertuigen. — Directive 2007/34/CE de la Commission du 14 juin 2007 portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 70/157/CEE du Conseil concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur | 05/07/2008 |
| 28. | 2007/35 Richtlijn 2007/35/EG van de Commissie van 18 juni 2007 tot wijziging, met het oog op aanpassing aan de technische vooruitgang, van richtlijn 76/756/EEG van de Raad betreffende de installatie van verlichtings- en lichtsignaalinrichtingen op motorvoertuigen en aanhangwagens daarvan. — Directive 2007/35/CE de la Commission du 18 juin 2007 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques | 09/07/2008 |
| 29. | 2007/36 Richtlijn 2007/36/EG van het Europees Parlement en de Raad van 11 juli 2007 betreffende de uitoefening van bepaalde rechten van aandeelhouders in beursgenoteerde vennootschappen. — Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | 03/08/2009 |
| 30. | 2007/38 Richtlijn 2007/38/EG van het Europees Parlement en de Raad van 11 juli 2007 betreffende de uitrusting met spiegels van in de Gemeenschap ingeschreven vrachtwagens. — Directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté | 06/08/2008 |
| 31. | 2007/43 Richtlijn 2007/43/EG van de Raad van 28 juni 2007 tot vaststelling van minimumvoorschriften voor de bescherming van vleeskuikens. — Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande | 30/06/2010 |
| 32. | 2007/44 Richtlijn 2007/44/EG van het Europees Parlement en de Raad van 5 september 2007 tot wijziging van richtlijn 92/49/EEG van de Raad en de richtlijnen 2002/83/EG, 2004/39/EG, 2005/68/EG en 2006/48/EG wat betreft procedureregels en evaluatiecriteria voor de prudentiële beoordeling van verwervingen en vergrotingen van deelnemingen in de financiële sector. — Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier | 21/03/2011 |
| 33. | 2007/45 Richtlijn 2007/45/EG van het Europees Parlement en de Raad van 5 september 2007 tot vaststelling van regels betreffende nominale hoeveelheden voor voorverpakte producten, tot intrekking van de richtlijnen 75/106/EEG en 80/232/EEG van de Raad en tot wijziging van richtlijn 76/211/EEG van de Raad. — Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil | 11/10/2008 |
| 34. | 2007/46 Richtlijn 2007/46/EG van het Europees Parlement en de Raad van 5 september 2007 tot vaststelling van een kader voor de goedkeuring van motorvoertuigen en aanhangwagens daarvan en van systemen, onderdelen en technische eenheden die voor dergelijke voertuigen zijn bestemd. — Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules | 29/04/2009 |
| 35. | 2007/47 Richtlijn 2007/47/EG van het Europees Parlement en de Raad van 5 september 2007 tot wijziging van richtlijn 90/385/EEG van de Raad betreffende de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten inzake actieve implanteerbare medische hulpmiddelen, richtlijn 93/42/EEG van de Raad betreffende medische hulpmiddelen en richtlijn 98/8/EG betreffende het op de markt brengen van biociden. — Directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides | 21/12/2008 |
| 36. | 2007/51 Richtlijn 2007/51/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 september 2007 tot wijziging van richtlijn 76/69/EEG van de Raad wat betreft de beperking van het op de markt brengen van bepaalde kwikhoudende meettoestellen. — Directive 2007/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure | 03/10/2008 |
| 37. | 2007/53 Richtlijn 2007/53/EG van de Commissie van 29 augustus 2007 tot wijziging van richtlijn 76/68/EEG van de Raad inzake cosmetische producten met het oog op de aanpassing van bijlage III aan de technische vooruitgang. — Directive 2007/53/CE de la Commission du 29 août 2007 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de son annexe III au progrès technique | 19/04/2008 |
| 38. | 2007/54 Richtlijn 2007/54/EG van de Commissie van 29 augustus 2007 tot wijziging van richtlijn 76/768/EEG van de Raad inzake cosmetische producten met het oog op de aanpassing van de bijlagen II en III aan de technische vooruitgang. — Directive 2007/54/CE de la Commission du 29 août 2007 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter ses annexes II et III au progrès technique | 18/03/2008 |
| 39. | 2007/55 Richtlijn 2007/55/EG van de Commissie van 17 september 2007 tot wijziging van bepaalde bijlagen bij de richtlijnen 76/895/EEG, 86/362/EEG, 86/363/EEG en 90/642/EEG van de Raad wat betreft maximumgehalten aan residuen van azinfos-methyl. — Directive 2007/55/CE de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d'azinphos-méthyl | 18/03/2008 |
| 40. | 2007/57 Richtlijn 2007/57/EG van de Commissie van 17 september 2007 tot wijziging van bepaalde bijlagen bij de richtlijnen 76/895/EEG, 86/362/EEG, 86/363/EEG en 90/642/EEG van de Raad wat betreft maximumgehalten aan residuen voor dithiocarbamaten. — Directive 2007/57/CE de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de dithiocarbamates | 18/03/2008 |
| 41. | 2007/58 Richtlijn 2007/58/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 oktober 2007 tot wijziging van richtlijn 91/440/EEG van de Raad betreffende de ontwikkeling van de spoorwegen in de Gemeenschap, en van richtlijn 2001/14/EG van het Europees Parlement en de Raad inzake de toewijzing van spoorweginfrastructuurcapaciteit en de heffing van rechten voor het gebruik van spoorweginfrastructuur. — Directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire | 04/06/2008 |
| 42. | 2007/59 Richtlijn 2007/59/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 oktober 2007 inzake de certificering van machinisten die locomotieven en treinen op het spoorwegsysteem van de Gemeenschap besturen. — Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté | |
| 43. | 2007/65 Richtlijn 2007/65/EG van het Europees Parlement en de Raad van 11 december 2007 tot wijziging van richtlijn 89/552/EEG van de Raad betreffende de coördinatie van bepaalde wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen in de lidstaten inzake de uitoefening van televisieomroepactiviteiten. — Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle | |
| 44. | 2007/60 Richtlijn 2007/60/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 oktober 2007 over beoordeling en beheer van overstromingsrisico's. — Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 oktobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation | 26/11/2009 |
| 45. | 2007/61 Richtlijn 2007/61/EG van de Raad van 26 september 2007 tot wijziging van richtlijn 2001/114/EG inzake bepaalde voor menselijke voeding bestemde, geheel of gedeeltelijk gedehydrateerde verduurzaamde melk. — Directive 2007/61/CE du Conseil du 26 septembre 2007 modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine | 31/08/2008 |
| 46. | 2007/62 Richtlijn 2007/62/EG van de Commissie van 4 oktober 2007 tot wijziging van bepaalde bijlagen bij de richtlijnen 86/362/EEG en 90/642/EEG van de Raad wat betreft maximumgehalten aan residuen van bifenazaat, pethoxamide, pyrimethanil en rimsulfuron. — Directive 2007/62/EG de la Commission du 4 octobre 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de bifénazate, de pethoxamide, de pyriméthanil et de rimsulfuron | 05/04/2008 |
| 47. | 2007/63 Richtlijn 2007/63/EG van het Europees Parlement en de Raad van 13 november 2007 tot wijziging van richtlijn 78/855/EEG van de Raad en richtlijn 82/891/EEG van de Raad wat betreft de verplichte opstelling van een verslag van een onafhankelijke deskundige bij fusies of splitsingen van naamloze vennootschappen. — Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce ui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes | 31/12/2008 |
| 48. | 2007/64 Richtlijn 2007/64/EG van het Europees Parlement en de Raad van 13 november 2007 betreffende betalingsdiensten in de interne markt tot wijziging van de richtlijnen 97/7/EG, 2002/65/EG, 2005/60/EG en 2006/48/EG, en tot intrekking van richtlijn 97/5/EG. — Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE | 01/11/2009 |
| 49. | 2007/66 Richtlijn 2007/66/EG van het Europees Parlement en de Raad van 11 december 2007 tot wijziging van de richtlijnen 89/665/EEG en 92/13/EEG van de Raad met betrekking tot de verhoging van de doeltreffendheid van de beroepsprocedures inzake het plaatsen van overheidsopdrachten. — Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics | 20/12/2009 |
| 50. | 2007/68 Richtlijn 2007/68/EG van de Commissie van 27 november 2007 tot wijziging van bijlage IIIbis bij richtlijn 2000/13/EG van het Europees Parlement en de Raad wat bepaalde voedselingrediënten betreft. — Directive 2007/68/CE de la Commission du 27 novembre 2007 modifiant l'annexe IIIbis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires | 31/05/2008 |
| 51. | 2007/69 Richtlijn 2007/69/EG van de Commissie van 29 november 2007 tot wijziging van richtlijn 98/8/EG van het Europees Parlement en de Raad teneinde difethialon als werkzame stof in bijlage I bij die richtlijn te nemen. — Directive 2007/69/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la diféthialone en tant que substance active à annexe de ladite directive | 31/10/2008 |
| 52. | 2007/70 Richtlijn 2007/70/EG van de Commissie van 29 november 2007 tot wijziging van richtlijn 98/8/EG van het Europees Parlement en de Raad teneinde koolstofdioxide als werkzame stof in bijlage I bij die richtlijn op te nemen. — Directive 207/70/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive | 31/10/2008 |
| 53. | 2007/71 Richtlijn 2007/71/EG van de Commissie van 13 december 2007 houdende wijziging van bijlage II van richtlijn 2000/59/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende havenontvangstvoorzieningen voor scheepsafval en ladingsresiduen. — Directive 2007/71/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Consel sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison | 15/06/2009 |
| 54. | 2007/72 Richtlijn 2007/72/EG van 13 december 2007 tot wijziging van richtlijn 66/401/EEG van de Raad wat betreft de opneming van de soort Galega orientalis Lam. — Directive 2007/42/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil afin d'inscrire Galega orientalis Lam sur la liste des espèces | 31/12/2008 |
| 55. | 2007/74 Richtlijn 2007/74/EG van de Raad van 20 december 2007 betreffende de vrijstelling van belasting over de toegevoegde waarde en accijnzen op goederen die worden ingevoerd door reizigers komende uit derde landen. — Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers | 01/12/2008 |
| 56. | 2007/76 Richtlijn 2007/76/EG van de Commissie van 20 december 2007 tot wijziging van richtlijn 91/414/EEG van de Raad teneinde flodioxonil, clomazon en prosulfocarb op te nemen als werkzame stoffen. — Directive 2007/76/CE de la Commission du 20 décembre 2007 modifiant la directive 91/414/CEE d Conseil en vye d'y inscrire les substances actives fludioxonyl, clomazone et prosulfocarbe | 30/04/2009 |
| 57. | 2008/4 Richtlijn 2008/4/EG van de Commissie van 9 januari 2008 tot wijziging van richtlijn 94/39/EG ten aanzien van diervoeders bestemd voor de vermindering van het risico op melkziekte Voor de EER relevante tekst. — Directive 2008/4/CE de la Commission du 9 janvier 2008 modifiant la directive 94/39/CE en ce qui concerne les aliments pour animaux destinés à réduire le risque de fièvre vitulaire | 24/06/2008 |
Non marché intérieur
| RICHTLIJN — DIRECTIVE | OMZETTINGSDATUM — DATE LIMITE | |
| 58. | 2006/7 Richtlijn 2006/7/EG van het Europees Parlement en de Raad van 15 februari 2006 betreffende het beheer van de zwemkwaliteit en tot intrekking van richtlijn 76/160/EEG. — Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE | 24/03/2008 |
| 59. | 2006/21 Richtlijn 2006/21/EG van het Europees Parlement en de Raad van 15 maart 2006 betreffende het beheer van afval van winningsindutrieën en houdende wijziging van richtlijn 2004/35/EG. — Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE | 01/05/2008 |
| 60. | 2006/88 Richtlijn 2006/88/EG van de Raad van 24 oktober 2006 betreffende veterinairrechtelijke voorschriften voor aquacultuurdieren en de producten daarvan en betreffende de preventie en bestrijding van bepaalde ziekten bij waterdieren. — Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies | 01/05/2008 |
| 61. | 2007/19 Richtlijn 2007/19/EG van de Commissie van 30 maart 2007 tot wijziging van richtlijn 2002/72/EG inzake materialen en voorwerpen van kunststof, bestemd om met levensmiddelen in aanraking te komen en richtlijn 85/572/EEG van de Raad tot vaststelling van de lijst van de simulatiestoffen waarvan gebruik moet worden gemaakt voor de controle op migratie van bestanddelen van materialen en voorwerpen van kunststof bestemd om met levensmiddelen in aanraking te komen. — Directive 2007/19/CE de la Commission du 30 mars 2007 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et de la directive 85/572/CEE du Conseil fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires | 01/04/2008 |
ANNEXE III
Liste des procédures d'infraction en phase précontentieuse
Dossiers d'infractions marché intérieur
| Verantw. Dienst — Service respons. | Nr. — Nº | Titel — Titre | Beslissing Commissie — Décision de la Commission | Datum beslissing — Date de la décision | Juridische basis — Base légale | Bevoegde Belgische autoriteit — Autorités belges compétentes | Antwoord Belg. Autoriteit — Réponse des autorités belges | |
| 1. | TREN | 1995/2085 — geschil | Luchtvaartakkoord met USA « Open Sky » — Accord transport aérien avec les USA « Open sky » | Ingebrekestelling* na arrest C-471/98 Uitstel. — Mise en demeure après arrêt C-471/98 sursis | 27/07/2004 — 14/12/2004 | Art. 5, 52 (10,43) | FOD Mobiliteit en Vervoer. — SPF Mobilité et Transports | 27/10/2004 (Com) — 05/11/2004 |
| 2. | MARK | 1995/4687 — geschil | Grensoverschrijdende dienstverrichting. — Activité de service hors frontières | Bijkomend met redenen omkleed advies * Com. beslist aanhangigmaking. — Avis motivé complémentaire La Com. décide la saisine | 13/07/2005 — 27/06/2007 | Verdrag 49. — Traité 49 | FOD Tewerkstelling; FOD Binnenlandse Zaken. — SPF Emploi; SPF Intérieur | 13/09/2005 (Com) — 19/09/2005 — vergadering Com. 16/11/06– mail Pajera van 26/02/07) |
| 3. | MARK | 1996/4741 — geschil | Toegang tot beroep van notaris. — Accès à la profession de notaire | Met redenen omkleed advies* Com. beslist aanhangigmaking. — Avis motivé La Com. décide la saisine | 18/10/2006 — 27/06/2007 | Richtlijn. — Directive 1989/48 — Art 45 | FOD Justitie. — SPF Justice | 18/12/2006 (Com) — 13/12/06 |
| 4. | 1999/2030 — geschil | Behandeling van stedelijk afvalwater. — Gestion des eaux urbaines | Bijkomende Ingebrekestelling* na arrest* C-27/03. — Mise en demeure complémentaire après arrêt C-27/03 | 17/10/2007 | Richtlijn Directive — 1991/271 | De 3 gewesten. — Les 3 régions | 23/12/2007 (Com) 11/12/07 (brief van Com) Verlenging van 1 maand gevraagd (21/12/07) | |
| 5. | JLSE | 1999/5306 | Verblijfsvergunning EG-onderdanen. — Permis de résidence des ressortissants de la CE | Met redenen omkleed advies* na arrest* C-408/03. — Avis motivé après arrêt C-408/03 | 17/10/2007 | Richtlijn — Directive- 68/360; 73/148; 90/364; 90/365; 93/96 | FOD Binnenlandse Zaken; FOD Justitie; FOD Tewerkstelling; FOD Sociale Zekerheid; FOD Economie. — SPF Intérieur; SPF Justice; SPF Emploi; SPF Sécurité Sociales; SPF Économie | 24/12/2007 (Com) — 13/11/07 (BiZa)- 21/12/07 (BiZa) |
| 6. | ENVI | 2000/2209 geschil | Verwijdering afgewerkte olie — Traitement huiles usagées | Bijk. met redenen omkleed advies Com. Beslist aanhangigmaking. — Avis motivé compl. Cion décide de la saisine | 22/07/2002 — 04/04/2006 | Richtlijn 1975/439 — 1991/269 | Vlaams Gewest BHG. — Rég. Fl. RBC | 22/09/2002(Com) — 03/10/2002 |
| 7. | INSO | 2000/4060 RL omgezet | Wetgeving inzake kabeltv. — Législation en matière de télévision par cable | Bijkomende ingebrekestelling*. — Mise en demeure complémentaire | 27/06/2007 | Richtlijn. — Directive 2002/22 — Art. 49 — C-250/06 | Brussel Hoofdstedelijk Gewest. — Région de Bruxelles-capitale | 29/10/2007(Com) |
| 8. | MARK | 2000/4110 — geschil | Belgische interimbureaus. — Bureau belges d'intérim | Bijkomende ingebrekestelling. — Mise en demeure complémentaire | 20/07/2007 | Art. 49 — Solvit | Vlaams Gewest; Waals Gewest; BHG. — Les 3 régions | 20/09/2007(Com) — 03/10/07 — (3 gewesten) |
| 9. | JAIN | 2001/2254 — geschil | Discriminatie niet-ingezetenen verkeersboetes. — Discrimination non-lancement des amendes routières | 2e bijkomende ingebrekestelling*. — 2e mise en demeure compl. | 28/06/2006 | Art. 12 | FOD Mobiliteit en Vervoer. — SPF Mobilité | 28/08/2006 (Com) |
| 10. | EMPL | 2001/4144 — geschil | Sociale Zekerheid oud-werknemers Congo, Rwanda en Burundi. — Sécurité sociale anciens employés Congo, Rwanda et Burundi | Met redenen omkleed advies; Uitstel en toest. om te contact.; Info Com. — Avis motivé, Sursis et autorisation de contact Info de la Cion | 01/04/2004 — 27/06/07 — 17/07/2007 | Art. 12 en 39 | FOD Sociale Zekerheid. — SPF Sécurité sociale | 01/06/2004 (Com); 24/11/05; 20/08/2007 (Com); Antwoord in voorbereiding |
| 11. | ENTR | 2001/5210 | Veiligheidsmateriaal bestand tegen branden. — Des détecteurs d'incendie | Ingebrekestelling* na arrest C-254/05. — Mise en demeure après arrêt C-254/05 | 17/10/2007 | Art. 28-30 | FOD Binnenlandse Zaken; FOD Economie; Waals Gewest; Brussels Hoofdstedelijk Gewest. — SPF Intérieur; SPF Économie; Région wallonne; Région Bruxelles-capitale | 24/12/2007(Com) |
| 12. | MARK | 2002/2055 — geschil | Overheidsopdracht na arrest Alcatel. — Marché public après arrêt Alcatel | Bijkomende ingebrekestelling. — Mise en demeure complémentaire | 31/01/2008 | Richtlijn. — Directive — 1989/665; 1992/13 | Kanselarij van de eerste minister en algemene Diensten. — Chancellerie du premier ministre | 31/03/2008(Com) |
| 13. | MARK | 2002/2167 — geschil | Openbare aanbestedingen. Diensten voor lokale aanbestedingen. — Adjudications publiques : services locaux d'adjudications publiques | Ingebrekestelling * Toest. Contacteren. — Mise en demeure, autorisation de contact | 16/10/2002 — 05/07/2005 | Richtlijn. — Directives 1992/50, 1993/36, 1993/37, 1993/38; Art 43 en 49 | De 3 Gewesten; Kanselarij van de eerste minister en algemene Diensten. — Les 3 régions, Chancellerie du premier ministre | 21/12/2002 (Com) — 28/04/03 — Vergadering met Com op 22/12/05 (mail 20/12/05 Dardenne) — 20/06/06 (W.G.) |
| 14. | ENVI | 2002/5349 — geschil | Afvalstort D'Hoppe in Vloesberg. — Décharge D'Hoppe à Vloesberg | Met redenen omkleed advies; Bijk. Info. — Avis motivé, Info compl. | 13/06/2005 — 23/02/2006 | Richtlijn — 1975/442; 1999/31; 1976/464; 1992/43 | Waals Gewest. — Région wal. | 23/04/2006(Com) — 08/06/2006 |
| 15. | 2003/4092 — geschil | Immobiliënpromotie Kaserne Rollin Etterbeek. — Promotion immobilière Caserne Rolin | Met redenen omkleed advies*; Toest. Contact. — Avis motivé; Autorisation de contact | 13/12/2005 — 27/06/2007 | Richtlijn. — Directive 1997/11 | BHG. — Région de Bxl- Capitale | 19/02/2006 (Com) — 01/03/2006 | |
| 16. | ENV | 2004/0398 | Gevolgen voor het milieu, plannen en programma's. — Incidence des plans et programmes sur l'environnement | Met redenen omkleed advies* na arrest C-54/06; Toest. Contact. — Avis motivé après arrêt C-54/06; Autorisation de contact | 27/06/2007 | Richtlijn. — Directive 2001/42 — In orde | Vlaams Gewest. — Région flamand | 02/09/2007(Com) — 05/09/07 — 27/11/07 |
| 17. | 2004/2089 — geschil | Havenontvangst-voorzieningen. — Équipements portuaires | Met redenen omkleed advies* Com. beslist aanhangigmaking. — Avis motive; La Com decide la saisine | 13/07/2005 — 31/01/2008 | Richtlijn. — Directive 2000/59 | FOD Mobiliteit en Vervoer; De 3 gewesten. — SPF Mobilité; Les 3 régions | 05/09/2005 (Com) — 07/09/2005 (V.G.) — 09/06/06 (W. Gew) — 06/09/06 (Mob) | |
| 18. | ENVI | 2004/2301 — geschil | Autowrakken. — Carcasses des voitures | Ingebrekestelling*; Uitstel. — Mise en demeure sursis | 21/03/2005 — 13/12/2005 | Richtlijn. — Directive 2000/53 | De 3 gewesten. — Les 3 régions | 21/06/2005 (Com); 06/07/2005 (BHG); 26/01/2006 (BHG); 12/09/05 (Vl. Gew); 19/05/06 (BHG); 22/01/2007 (V.G.); 20/04/07 (V.G.) |
| 19. | 2004/4347 | Belastingheffing uitgaande dividenten. — Imposition des dividentes | Met redenen omkleed advies*; Com. beslist aanhangigmaking — uitvoering zonder uitstel. — Avis motivé; La Com. décide la saisine — Exécution sans délai | 13/07/2006 — 27/06/2007 | Art. 56; Art. 31, 40 en 41 | FOD Financiën. — SPF Finances | 13/09/2006 (Com) | |
| 20. | 2005/0736 | Verpakking, verpakkingsafval. — Emballages, déchets d'emballages | Ingebrekestelling; Na arrest C-90/07. — Mise en demeure; Après arrêt C-90/07 | 31/01/2008 | Richtlijn. — Directive 2004/12 | De 3 gewesten. — Les 3 régions | 31/03/2008(Com) | |
| 21. | 2005/2283 | Meeneembaarheid van registratierechten. — Déductibilité des droits d'enregistrement | Met redenen omkleed advies; Com. beslist aanhangigmaking — uitvoering zonder uitstel. — Avis motivé; La Com. décide la saisine — execution sans délai | 13/07/2006 — 27/06/2007 | Art. 18, 43, 56 EG; Art. 31, 40 EER | Vlaams Gewest. — Région Fl. | 13/09/2006(Com) — 13/09/06 | |
| 22. | 2005/2347 — geschil | Havenstaatcontrole. — Controle public des ports | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure * | 19/12/2005 | Richtlijn. — Directive 1995/21 | FOD Mobiliteit en Vervoer. — SPF Mobilité | 19/02/2006 (Com); 13/02/06; 14/06/07 | |
| 23. | 2005/2353 | Gelijke behandeling van personen ongeacht ras of etnische afstamming. — Égalité, principe, race ou origine ethnique | Met redenen omkleed advies* + toestem. Contact. — Avis motivé + autorisation de contacts | 17/10/2007 | Richtlijn. — Directive 2000/43 | FOD Tewerkstelling, Vlaams Gewest en Gemeenschap; Waals Gewest; BHG; Franse Gemeenschap. — SPF Emploi; Région et communauté flamand; Région wallonne; RBC; La Com française | 23/12/2007(Com) — 17/01/08 (Vl.Gem) | |
| 24. | 2005/4504 | Belastingheffing dividenten. — Imposition des dividentes | Met redenen omkleed advies* Com. Beslist aanhangigmaking — uitvoering zonder uitstel. — Avis motivé; La Com. décide la saisine; — execution sans délai | 13/07/2006 — 27/06/2007 | Art. 43, 56 — Art. 31, 40 | FOD Financïen. — SPF Finances | 13/09/2006 (Com) — 22/09/06 | |
| 25. | 2005/4576 — geschil | Vrijstellingsmethode inzake personeninkomsten. — Liberté d'installation en matière de revenus de la pension | Met redenen omkleed advies* Com. Beslist aanhangigmaking + toestemming contacteren. — Avis motivé; La com. décide la saisine + autorisation de contacts | 12/07/2006 — 27/06/2007 | Art. 18, 39, 43 en 56 | FOD Financiën. — SPF Finances | 13/09/2006 (Com) — 06/10/06 — Réunion avec la Com. Le 28/02/07 | |
| 26. | TAXU | 2005/5060 | Belastingverminde-ring voor pensioen-sparen. — Réduction d'impôt pour l'épargne-pension | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 18/10/2006 | Art. 12, 39, 43, 49, 56 EG; Art. 28, 31, 36, 40 EER | FOD Financiën. — SPF Finances | 18/02/2007 (Com); Verlenging OK; 05/02/2007 |
| 27. | 2005/5062 — geschil | Fiscale aftrekbaarheid van giften. — La déduction fiscale des dons | Met redenen omkleed advies*. — Avis motivé | 03/01/2007 | Art. 12, 17, 18, 43, 46 en 56 EG; Art. 31, 40, 41 EER | FOD Financiën. — SPF Finances | 04/03/2007 (Com) — 01/06/07 | |
| 28. | 2005/5063 | Aftrek van uitgaven voor kinderdagverblijf of kinderoppas. — Déductibilité des frais de chèche ou de garderie | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 25/07/2006 | Art. 18, 39, 43 et 49 EG; Art. 28, 31, 36 EER | FOD Financiën. — SPF Finances | 27/09/2006 (Com); 14/11/06 | |
| 29. | TREN | 2006/0009 — omzetting | Gebouwen, energieprestaties. — Bâtiments, prestations d'énergie | Met redenen omkleed advies*. — Avis motivé | 12/10/2006 | Richtlijn. — Directive 2002/91 | Waals Gewest; BHG. — Région wallon; RBC | 18/03/2007 — 10/01/07 (Com.-akkoord verlenging) |
| 30. | JLSE | 2006/0371 | Vrij verkeer. — Libre circulation | Met rdenen omkleed advies; Com. beslist aanhangigmaking. — Avis motivé; La Com. décide la saisine | 12/12/2006 — 17/10/2007 | Richtlijn. — Directive 2004/38 | FOD Binnenlandse Zaken. — SPF Intérieur | 15/04/2007 (Com); 24/04/2007; 11/05/2007 (notif) |
| 31. | EMPL | 2006/0724 | Coöperatieve vennootschap, werknemers. — Société coopérative, travailleurs | Met redenen omkleed advies*; Com. beslist aanhangigmaking. — Avis motivé; La Com. décide la saisine | 27/06/2007 — 31/01/2008 | Richtlijn. — Directive 2003/72 | FOD Tewerkstelling. — SPF Emploi | 27/08/2007 (Com); 12/09/2007 |
| 32. | ENVI | 2006/2013 — geschil | Zwemwater. — Eau de baignade | Ingebrekestelling* + perscom. — Mise en demeure + com. de presse | 04/04/2006 | Richtlijn. — Directive 1976/160 | Waals Gewest; Vlaams Gewest. — Région wallon; Rég. flamand | 04/06/2006 (Com); 08/06/2006 (W.G.); 23/06/2006 (V.G.); 02/10/06 (W.G.) |
| 33. | TREN | 2006/2050 — geschil | Electriciteit. -Electricité | Met redenen omkleed advies*; Toestem. Contacteren. — Avis motivé; Autorisation de contact | 12/12/2006 — 27/06/2007 | Richtlijn. — Directive 2003/54 | FOD Economie. — SPF Économie | 21/02/2007 (Com). — 27/02/07 |
| 34. | TREN | 2006/2065 — geschil | Aardgas. — Gaz | Met redenen omkleed advies*; Toestem. Contacteren. — Avis motivé; Autorisation de contact | 12/12/2006 — 27/06/2007 | Richtlijn. — Directive 2003/55 | FOD Economie. — SPF Économie | 21/02/2007 (Com). — 27/02/07 |
| 35. | JLSE | 2006/2076 — geschil | Model voor verblijfstitels voor onderdanen. — Un modèle de titre de séjour pour les ressortissants | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 04/04/2006 | Verordening 1030/2002 | FOD Binnenlandse Zaken. — SPF Intérieur | 10/07/2006 (Com); 19/03/07; 20/06/07 |
| 36. | ENVI | 2006/2269 (99/0350) | Milieu-effectbeoordeling van openbare en particuliere projecten. — Des incidences de projets publics et privés sur l'environnement | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 28/06/2006 | Richtlijn. — Directive 1985/337 | FOD Leefmilieu; FOD Binnenlandse Zaken + 3 gewesten. — SPF Environnement; SPF Intérieur + les 3 régions | 04/09/2006 (Com); 06/09/06 (Bi.Z.); 15/9/06 (Leefm); 23/10/06 (R.W.); 23/11/06 (V.G.); 27/11/07 (V.G.) |
| 37. | TAXU | 2006/2360 | Vrijstelling roerende voorheffing op uitgiftepremies voor effecten. — Exemption de précompte mobilier sur les primes d'émission | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 18/10/2006 | Art. 56 EG. — Art. 40 EER | FOD Financiën. — SPF Finances | 18/02/2007 (Com); 02/03/2007 |
| 38. | TAXU | 2006/2375 | Belasting van kunstenaars en sportbeoefenaars. — Impositions des artistes et sportifs non résidents | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 18/10/2006 | Art. 49, 50 EG; Art. 36, 37 EER | FOD Financiën. — SPF Finances | 18/02/2007 (Com); 09/03/07 |
| 39. | INSO | 2006/2389 | Elektronische communicatienet-werk en -diensten. — Des réseaux et services de communication électroniques | Ingebrekestelling* + perscom. — Mise en demeure + com. de presse | 18/10/2006 | Richtlijn. — Directive 2002/22 | FOD Wetenschapsbeleid; BIPT. — SPF Politique Scientifique; IBPT | 18/12/2006 (Com); 09/12/06 |
| 40. | INSO | 2006/2390 | Sociale tarieven. — Tarifs sociaux | Met redenen omkleed advies*; Com. beslist aanhangigmaking. — Avis motivé; La Com. décide la saisine | 27/06/2007; 31/01/2008 | Richtlijn. — Directive 2002/22 | FOD Economie; BIPT. — SPF Économie IBPT | 02/09/2007(Com); (Verlenging antw. Com. voldoet niet aan vereisten) |
| 41. | TAXU | 2006/2391 | Vrijstelling roerende voorheffing op dividenden. — Exemption du précompte mobilier sur dividentes | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 18/10/2006 | Art. 56 EG; Art. 40 EER | FOD Financiën. — SPF Finances | 18/02/2006 (Com); 02/03/07 |
| 42. | TAXU | 2006/2431 | Vermindering van aangifte- en successierechten. — Réduction des droits d'enrégistrement et de succession | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 12/12/2006 | Art. 56 EG; Art. 40 EER | FOD Financiën; Waals Gewest. — SPF Finances; Rég. Wal. | 12/02/2007 (Com); 9/2/07(verlenging van 2 m gevraagd); 27/02/07(Fin); 17/04/07 (W.G.) |
| 43. | ENVI | 2006/2477 | Afvalstort. — Décharge de déchets | Met redenen omkleed advies. — Avis motivé | 31/01/2008 | Richtlijn. — Directive 1999/31 | De 3 gewesten. — Les 3 régions | 31/03/2008 (Com) |
| 44. | ENVI | 2006/2503 | Zwavelgehalte van scheepsbrandstoffen. — La teneur en soufre des combustibles marins | Met redenen omkleed advies*. — Avis motivé | 27/06/2007 | Richtlijn. — Directive 2005/33 | FOD Volksgezondheid; FOD Mobiliteit; FOD Economie; BHG; Vlaams Gewest. — SPF Santé publique; SPF Mobilité; SPF Économie; RBC; Région Fl. | 02/09/2007(Com); 07/09/07 (BHG) |
| 45. | JLSE | 2006/4081 | Weigering om naam van kind op te nemen in Spaanse wetgeving. — Refus d'enregistrer le nom d'un enfant selon loi Espagnole | Met redenen omkleed advies*. — Avis Motivé | 20/11/2007 | Art. 12, 17, 18 | FOD Justitie; FOD Bin Zaken. — SPF Justice; SPF Intérieur | 20/01/2008 (Com) |
| 46. | ENVI | 2006/4281 | Industriële stal te Roly. — Une étable industrielle à Roly | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 21/03/2007 | Richtlijn. — Directive 1992/43 | Waals Gewest. — Rég. Wal. | 21/05/2007 (Com); 14/05/07 (WG) |
| 47. | MARK | 2006/4293 | Activiteiten van de mutualiteiten ivm verzekering-ziekte. — Activités des mutualités en matière d'assurance-maladie | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 12/12/2006 | Richtlijn. — Directive 1973/239; 1992/49 | FOD Sociale Zekerheid. — SPF Sécurité sociale | 12/02/2007(Com); 13/04/07 |
| 48. | TAXU | 2006/4726 | Belasting van rente. — Imposition des intérêts | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 19/10/2006 | Art. 49 en 56 EG; Art. 36 en 40 EER | FOD Financiën. — SPF Finances | 18/02/2007 (Com); 02/03/07 |
| 49. | EACU | 2006/4760 | Regeling aantal leerlingen hoger onderwijs. — Régulation du nombre d'étudiants dans l'ensegnement supérieur | Ingebrekestelling*; Uitstel. — Mise en demeure; Report | 24/01/2007 — 28/11/2007 | Art. 12 | Franse Gemeenschap. — Communauté Française | 24/03/2007 (Com); Verlenging gevraagd van 2 maanden. — Demande d'une prolongation de 2 mois — 24/05/07 |
| 50. | SNCO | 2007/0216 | Menselijke weefsels en cellen. — Des dissus et cellules humains | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 19/04/2007 | Richtlijn. — Directive 2004/23 | FOD Volksgezondheid. — SPF Santé publique | 20/06/2007(Com); 31/08/07 |
| 51. | ENVI | 2007/0218 | Arseen, cadmium, kwik, nikkel. — L'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 19/04/2007 | Richtlijn. — Directive 2004/107 — Klassement wordt verwacht | BHG; W.G. — RBC; R.W. | 20/06/2007(Com); 13/06/07 (notif. W.G.); 29/10/07(BHG); 26/11/07 (BHG) |
| 52. | MARK | 2007/0219 | Informatie over uitgevende instellingen. — Information sur les émetteurs | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 19/04/2007 | Richtlijn. — Directive 2004/109 | FOD Financiën. — SPF Finances | 20/06/2007(Com) |
| 53. | TAXU | 2007/0220 | Fiscale regeling voor venootschappen. — Le régime fiscal pour des sociétés | Met redenen omkleed advies. — Avis motivé | 31/01/2008 | Richtlijn. — Directive 2005/19 | FOD Financiën. — SPF Finances | 31/03/2008(Com) |
| 54. | SNCO | 2007/0224 | Menselijke weefsels en cellen. — Des tissus et des cellules d'origine humaine | Met redenen omkleed advies. — Avis motivé | 31/01/2008 | Richtlijn. — Directive 2006/17 | FOD Volksgezondheid. — SPF Santé publique | 31/03/2008(Com) |
| 55. | MARK | 2007/0225 | Beleggingsonder-nemingen. — Des entreprises d'investissement | Met redenen omkleed advies*. — Avis motivé | 27/06/2007 | Richtlijn. — Directive 2006/73 | FOD Financiën. — SPF Finances | 29/08/2007(Com); 21/08/07; 06/09/2007 |
| 56. | MARK | 2007/0228 | Vrij verkeer van personen. — Libre circulation des personnes | Met redenen omkleed advies*. — Avis motivé | 17/10/2007 | Richtlijn. — Directive 2006/100 | FOD Wetenschapsbeleid; FOD Volksgezondheid; FOD Binnenamelijk Zaken; De 3 gemeenschappen en gewesten. — SPF Science scientifique; santé publique; SPF Intérieur; Les 3 communautés et les régions | 24/12/2007 (Com); 18/12/07(mail Wetenschapsb); 21/12/07 (BiZa) |
| 57. | 2007/0715 | Voorkomen en herstellen van milieuschade. — La prévention et la réparation des dommages environnementaux | Met redenen omkleed advies. — Avis motivé | 31/01/2008 | Richtlijn. — Directive 2004/35 | FOD Volksgezondheid; Vlaams Gewest; BHG. — SPF Santé publique; Région flamande; RBC | 31/03/2008(Com) | |
| 58. | MARK | 2007/0874 | Verzekering tegen wettelijke aansprakelijkheid. — Assurance de la responsabilité civile | Met redenen omkleed advies. — Avis motivé | 31/08/2008 | Richtlijn. — Directive 2005/14 | FODFinanciën. — SPF Finances | 31/03/2008(Com) |
| 59. | SNCO | 2007/0977 | Bestrijding van aviaire influenza. — Lutte contre l'influenza aviaire | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 21/09/2007 | Richtlijn. — Directive 2005/94 | FOD Volksgezondheid. — SPF santé publique | 21/11/2007(Com) |
| 60. | MARK | 2007/1038 | Erkenning van beroepskwalificaties. — Reconnaissance des qualifications professionnelles | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 26/11/2007 | Richtlijn. — Directive 2005/36 | FOD Volksgezondheid; FOD Wetenschapsbeleid; FOD Mobiliteit; FOD Justitie; FOD Economie; FOD Bin. Zaken; gemeenschap en gewesten. — SPF santé publique; SPF Politique scientifique; SPF Mobilité; SPF Justice; SPF Intérieur; Les communautés et les régions | 27/01/2008(Com); 12/12/07 (notif Franse Gem) |
| 61. | TREN | 2007/1039 | River Information Services. — Services d'information fluviale | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 26/11/2007 | Richtlijn. — Directive 2005/44 | FOD Mobiliteit; gewesten. — SPF Mobilité; Les régions | 27/01/2008(Com); 18/12/07(mail BHG); 20/12/07(Mob aan PV) |
| 62. | SNCO | 2007/1040 | Menselijke weefsels en cellen. — Des tissus et cellules d'origine humaine | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 26/11/2007 | Richtlijn. — Directive 2006/86 | FOD Volksgezondheid. — SPF santé publique | 27/01/2008(Com) |
| 63. | EMPL | 2007/2007 | Gelijke behandeling betreffende tewerkstelling en werk. — L'Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 21/03/2007 | Richtlijn. — Directive 2000/78 | Franse Gemeenschap; Waals Gewest; Vlaams Gewest. — La Communauté française; La Région wallonne; La Région flamande | 23/05/2007(Com); 25/06/07(W.G.); 19/07/07(F.G.); 02/08/07(F.G.); 09/10/07 (V.G.) |
| 64. | ENV | 2007/2020 | Zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrokken; SEVESO II. — Des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses | Met redenen omkleed advies. — Avis motivé | 31/01/2008 | Richtlijn — Directive 1996/82; 2003/105 | FOD Tewerkstelling; FOD Binnenamelijk Zaken + 3 gewesten. — SPF Emploi; SPF Intérieur + les 3 régions | 31/03/2008(Com) |
| 65. | TAXU | 2007/2047 | Douanewetboek; Enig document en het gebruik ervan. — Le Code des Douanes; Un document administratif unique et son utilisation | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 28/03/2007 | Verordening. — règlement 2454/93; 2286/03 | FOD Financiën. — SPF Finances | 28/05/2007(Com); 23/05/07 |
| 66. | ENV | 2007/2062 | Zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrokken SEVESO. — Des accidents majeurs impliquant des substances dangereuse | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 21/03/2007 | Richtlijn. — Directive 1996/82; 2003/105 | FOD Tewerkstelling; FOD Binnenamelijk Zaken + 3 gewesten. — SPF Emploi; SPF Intérieur; + les 3 régions | 23/06/2007(Com); 15/05/07 (Werk); 22/05/07 (BHG vraagt verlenging tot 21/06); 31/05/07 (B.Z.); 05/06/07 (BHG); 11/07/07 (WG) |
| 67. | ADMI | 2007/2063 | Europese School Brussel II en III. — Ecole européenne de Bruxelles II et III | Ingebrekestelling. — Mise en demeure | 17/10/2007; Rapport B2/2007 | Art. 10 | BHG; RBC | 22/12/2007(Com); Verlening gevraagd (mail 20/12/07) |
| 68. | ENVI | 2007/2064 | Gevaarlijke stoffen, elektronische apparatuur. — Substances dangereuses, équipements électriques | Ingebrekestelling* + persbericht. — Mise en demeure + communiqué de presse | 17/10/2007 | Richtlijn. — Directive 2002/95 — In orde | FOD Leefmilieu. — SPF Environnement | 23/12/2007(Com); 23/11/07 (BHG laat weten dat zij niet bevoegd zijn); 19/12/07(notifica-tie aan Com) |
| 69. | ENVI | 2007/2091 | Bewakingssysteem voor de uitstoot van broeikasgassen. — Un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre | Ingebrekestelling*+ persbericht. — Mise en demeure + comminiqué de presse | 17/10/2007 | Beschikking. — Décision 280/2004; 166/2005 | FOD Leefmilieu + Geweste. — SPF Environnement + les régions | 23/12/2007(Com) |
| 70. | TREN | 2007/2112 | Vergunningen voor prospectie, exploitatie en productie van koolwaterstoffen. — Autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 31/01/2008 | Richtijn. — Directive 1994/22 | FOD Economie. — SPF Économie | 3103/2008(Com) |
| 71. | SNCO | 2007/2199 | Fytofarmaceutische produkten. — Produits phytopharma-ceutiques | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 27/06/2007 | Richtlijn. — Directive 1991/414. — verordening — Règlement — 451/2000; 1490/2002 | FOD Volksgezondheid. — SPF santé publique | 27/08/2007(Com); 03/09/2007 |
| 72. | JLSE | 2007/2278 | Behandeling van visa voor kort verblijf. — Traitement des visas de court séjour | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 17/10/2007 | Richtlijn — Directive 2004/38 — Beslissing — Décision 2006/440 | FOD Buitenlandse Zaken. — SPF Affaires étrangères | 24/12/2007(Com) |
| 73. | TREN | 2007/2292 | Actieplan betreffende energie-efficiëntie bij het eindgebruik en energiediensten. — Plan d'action en matière d'éfficatité énergétique | Ingebrekestelling* + persmededeling. — Mise en demeure + comminiqué de presse | 17/10/2007 | Richtlijn. — Directive 2006/32 | FOD Economie. — SPF Économie | 24/12/2007(Com) |
| 74. | ENVI | 2007/2331 | Gebruik van genetisch gemodificeerde micro-organismen. — Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés | Ingebrekestelling* + persmededeling. — Mise en demeure + communiqé de presse | 17/10/2007 | Richtlijn. — Directive 1998/81 | Waals Gewest; Brussels Hoofdstedelijk Gewest. — Région wallonne; Région Bruxelles-capitale | 23/12/2007(Com); 16/01/08 (BHG); 21/12/07 (W.G.) |
| 75. | SJUR | 2007/2363 | Stedebouwkundige lasten. — Des charges d'urbanisme | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 17/10/2007 | Art. 2 en 3 van Brussels besluit | Brussels Hoofdstedelijk Gewest. — La Région Bruxelles-Capitale | 23/12/2007(Com); 21/12/07(mail) |
| 76. | TAXU | 2007/4042 | Belastingwetgeving — toeslagen voor personen ten laste. — Dispositions fiscales — des suppléments pour personnes à charge | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 24/04/2007 | Art. 18, 39 en 43 CE | FOD Financiën. — SPF Finances | 25/06/2007(Com); 23/07/2007 |
| 77. | ENVI | 2007/4144 | Gevolgen voor het milieu, plannen en programma's. — Incidence plans et programmes sur l'environnement | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 27/06/2007 | Richtlijn. — Directive 2001/42 — In orde | Waals Gewest. — Région wallon | 02/09/2007(Com); 07/09/2007 |
| 78. | 2007/4332 | Inkomsten uit in het buitenland gelegen onroerende goederen. — Des revenus des biens immobiliers sis à l'étranger | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 06/11/2007 | Art. 56 EG; Art. 40 EER | FOD Financiën. — SPF Finances | 07/03/2008(Com) verlenging toegestaan | |
| 79. | 2007/4333 | Gemeenschappelijke fiscale regeling voor moedermaatschappijen. — Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères | Ingebrekestelling. — Mise en demeure | 31/01/2008 | Richtlijn. — Directive 90/435 | FOD Financiën | 31/03/2008 (Com) | |
| 80. | TAXU | 2007/4381 | Gemeenschappelijke fiscale regeling. — Le régime fiscal commun | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 13/11/2007 | Richtlijn. — Directive 1990/435 | FOD Financiën. — SPF Finances | 15/01/2008 (Com); 23/01/08 |
| 81. | MARK | 2007/4538 | Levering van medicatie in rusthuizen. — Délivrance de médicaments dans les maisons de repos | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 17/10/2007 | Art. 43 en 49 | FOD Volksgezondheid; FOD Sociale Zaken. — SPF santé publique; SPF Affaires sociales | 24/12/2007(Com) |
| 82. | MARK | 2008/0013 | Grensoverschrijdende fusies van kapitaalvennootschappen | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 28/01/2008 | Richtlijn. — Directive 2005/56 | FOD Justitie. — SPF Justice | 29/03/2008 (Com) |
| 83. | MARK | 2008/0014 | Witwassen van geld. — Blanchiment de capitaux | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 28/01/2008 | Richtlijn. — Directive 2005/60 | SPF Financiën. — SPF Finances | 29/03/2008 (Com) |
| 84. | MARK | 2008/0015 | Herverzekering. — Réassurance | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 28/01/2008 | Richtlijn. — Directive 2005/68 | SPF Financiën. — SPF Finances | 29/03/2008 (Com) |
| 85. | MARK | 2008/0017 | Vereenvoudigde klantenonderzoeks-procedures. — Obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 28/01/2008 | Richtlijn. — Directive 2006/70 | FOD Financiën. — SPF Finances | 29/03/2008 (Com) |
| 86. | SNCO | 2008/0018 | Etikettering van levensmiddelen. — Etiquetage des denrées alimentaires | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 28/01/2008 | Richtlijn. — Directive 2006/142 | FOD Economie; FOD Volksgezondheid. — SPF Économie; SPF Santé publique | 29/03/2008 (Com) |
| 87. | TREN | 2008/0019 | Trans-europees spoorwegsysteem. — Système ferroviaire transeuropéen | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 28/01/2008 | Richtlijn. — Directive 2007/32 | FOD Mobiliteit. — SPF Mobilité | 29/03/2008 (Com) |
| 88. | SNCO | 2008/0020 | Maximumgehalten van residuen van azoxystrobin. — Teneurs maximales en résidus de azorystrobine | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 28/01/2008 | Richtlijn. — Directive 2007/56 | FOD Economie (Voedselveiligheid). — SPF Économie | 29/03/2008 (Com) |
| 89. | SNCO | 2008/0021 | Maximumgehalten van residuen van delthamethrin en atrazin. — Teneurs maximales en résidus de delthamethrine et atrazine | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 28/01/2008 | Richtlijn. — Directive 2007/73 | FOD Economie (Voedselveiligheid). — SPF Économie | 29/03/2008 (Com) |
Dossiers d'infractions non-marché intérieur
| 90. | 2003/2081 — geschil | Kleine walvissen. — Petits cétacés | Bijkomende ingebrekestelling*. — Mise en demeure complémentaire | 27/06/2007 | Richtlijn. — Directive 1992/43 | FOD Volksgezondheid. — SPF Santé publique | 02/09/2007 (Com); 12/10/07 | T | |
| 91. | 2004/5122 — geschil | Het behoud van wilde vogels. — Conservation des oiseaux sauvages | Met redenen omkleed advies*; Com. beslist aanhangigmaking. — Avis motivé; La Com décide la saisine | 12/10/2006; 27/06/2007 | Richtlijn. — Directive 1979/409 | Vlaanderen. — La Flandre | 18/12/2006 (Com); 16/01/07; 01/02/07; 14/06/07 | T | |
| 92. | JLSE | 2006/0192 — omzetting | Status onderdanen, derde landen. — Statut ressortissants, pays tiers | Met redenen omkleed advies*. — Avis motivé | 12/12/2006 | Richtlijn. — Directive 2003/109 | FOD Binnenlandse Zaken; Sociale Integratie; FOD Tewerkstelling, FOD Economie, FOD Justitie; Gemeenschappen en Gewesten. — SPF Intérieur, SPP Intégration sociale; SPF Emploi, SPF Economie; SPF Justice; Les Communautés et les régions | 15/04/2007 (Com); 24/04/07; akkoord verlenging. — accord prolongation | D/S |
| 93. | 2007/2322 | Financiële doorzichtigheid van ondernemingen. — Transparance financières des entreprises | Ingebrekestelling*. — Mise en demeure | 06/11/2007 | Richtlijn. — Directive 2005/81 | FOD Financiën. — SPF Finances | 07/01/2008(Com); 19/12/07 (Verlenging gevraagd van 2 maanden) | D/S | |
Information après arrêt
| 94. | 2005/0449 | Informatie en consultatie van de werknemers. — Pratiques commerciales déloyales | Info; Na arrest C-320/06. — Après arrêt; C-320/06 | 27/04/07 | Richtlijn. — Directive 2002/14 | FOD Tewerkstelling. — SPF Emploi | 27/06/2007(Com); Uitstel gevraagd tot na nieuwe regering (25/06/07) | |
| 95. | 2005/2406 | Inspraak publiek en toegang tot rechter. — Participation du public et accès à la justice | Info; Na arrest C-93/07. — Info après arrêt C-93/07 | 15/10/2007 | Richtlijn. — Directive 2003/35 | Brussels-Hoofdstedelijk Gewest. — Région Bruxelles-capitale | 15/11/2007(Com); 19/11/07 (BHG); 21/11/07 (WG) | D/S |
Information
| 96. | 2006/0002 — geschil | Werktijd. — Temps du travail | Info | 15/02/2006 | Richtlijn. — Directive 2003/88 | Sociale Zekerheid. — Sécurité sociale | 15/04/2006 (Com); 04/07/06 (mail 12/04/07) | L |
| 97. | 2006/0003 — geschil | Staalinstallaties van Duferco in La Louvière. — Des installations Duferco à La Louvière | Info | 13/03/2006 | Richtlijn. — Directive 1996/61 | Waals Gewest. — Région wallonne | 13/05/2006 (Com) | JC |
| 98. | 2006/0004 | Verplicht gebruik van veiligheidsgordels. — Le port obligatoire de la ceinture de sécurité | Info | 03/05/2006 | Richtlijn. — Directive 2003/20 | FOD Mobiliteit en Vervoer. — SPF Mobilité et Transport | 20/07/2006 (Mob); 11/10/06 (PV) | D/S |
| 99. | 2006/0006 | Arbeid en beroep, gelijke behandeling. — Travail et emploi, traitement égalité | Info | 14/04//2006 | Richtlijn. — Directive 2000/78 | FOD Tewerkstelling, Waals Gewest. — SPF Emploi; Région wallonne | 14/06/2006(Com); 26/07/06(Werk); 18/09/06 (W.G) | L |
| 100. | 2006/0008 | Verblijfsvergunning van in België verblijvende onderdanen van ander lidstaat. — Des titres de séjour des ressortissants d'autres États membres qui résident en Belgique | Info | 14/07/2006 | Richtlijn. — Directive 2004/38 | FOD Binnenlandse Zaken. — SPF Intérieur | 20/09/2006 (Com); 10/08/06 | D/S |
| 101. | 2006/0010 | Kansspelen en loterij. — Jeu de hasard et loterie | Info | 06/11/2006 | Art. 43, 49 | FOD Justitie; Overheidsbedrijven. — SPF Justicce | 15/03/2007(Com); 05/01/2007; 15/03/2007 | L |
| 102. | 2006/0021 | Rijbewijs. — Permis de conduire | Info | 04/08/2006 | Richtlijn. — Directive 1991/439 | FOD Mobiliteit en Vervoer. — SPF Mobilité et Transport | 04/10/2006 (Com) | L |
| 103. | 2007/0001 | wekelijkse sluiting en zondagwerk. — La fermeture hebdomadaire et travail le dimanche | Info | 25/01/2007 | Art. 43 | FOD Tewerkstelling; FOD Economie. — SPF Emploi; SPF Économie | 15/03/2007 | L |
| 104. | 2007/0003 | Gevaarlijke stoffen in elektrische en elektronische apparatuur. — Des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques | Info | 26/03/2007 | Richtlijn. — Directive 2002/95 | FOD Volksgezondheid. — SPF santé publique | 26/05/2007; 18/09/07; 08/10/07 | |
| 105. | 2007/0004 | Emissies, organische stoffen, verven, vernissen. — Emissions, organique volatils, vernis, peintures | Info | 07/03/2007 | Richtlijn. — Directive 2004/42 | Vlaams Gewest; Brussels Hoofdstedelijk Gewest. — Région flamand; Région Bruxelles-capitale | 07/05/2007 (Com) | T |
| 106. | 2007/0005 | Behandeling van stedelijk afvalwater. — Traitement des eaux urbaines résiduaires | Info | 29/05/07 | Richtlijn. — Directive 1991/271 | De 3 Gewesten. — Les 3 Régions | 29/11/2007 (Com) | T |
| 107. | 2007/0007 | Financiële diensten, verkoop op afstand. — Services financiers auprès des consommateurs | Info | 20/06/07 | Richtlijn. — Directive 2002/65 | FOD Financiën. — SPF Finances | 31/07/2007 (Com); 17/08/2007 | JC |
| 108. | 2007/0008 | Veiligheidskenmer-ken van biometrische gegevens. — Des éléments de sécurité et biométriques | Info | 18/06/2007 | Verordening. — règlement 2252/2004 | FOD Binnenlandse Zaken; FOD Buitenamelijk Zaken. — SPF Intérieur; SPF Affaires étrangères | 20/07/2007 (Com); 14/08/2007 | |
| 109. | 2007/0009 | Beoordeling en beheer van luchtkwaliteit. — L'évaluation et gestion de la qualité de l'air ambiant | Info | 12/10/2007 | Richtlijn. — Directive 1996/62; 1999/30 | FOD Volksgezondheid. — SPF santé publique | 12/12/2007 (Com) | |
| 110. | 2007/0012 | Blootstelling van asbest. — Exposition à l'amiante | Info | 20/09/2007 | Richtlijn. — Directive 2003/18 | FOD Tewerkstelling. — SPF Emploi | Zo vlug mogelijk (Com); 19/10/2007 | |
| 111. | 2007/0014 | Bevordering electriciteit, hernieuwbare bronnen. — Promotion de l'électricité, sources d'énergie renouvelables | Info; Rapportage in vertraging. — Rapportage en retard | Richtlijn. — Directive 2001/77 | FOD Economie | 31/10/2007 | ||
| 112. | 2007/0015 | Minimale opleiding van verplegers. — Formation minimale des infirmiers | Info | 21/12/2007 | Richtlijn. — Directive 2005/36 | Vlaanderen. — La Flandre | 20/02/2008 (Com) | D/S |
Plainte
| 113. | 2005/5144 — geschil | Ijzervallei « Blankaart | Klacht. — Plainte | 02/02/2006 | Richtlijn. — Directive 79/409; In orde | Vlaams Gewest. — Rég. Flam. | 03/04/2006 (Com); 20/04/06 (15 dagen uitstel gevraagd); 08/06/06 | T |
| 114. | 2006/0022 | Bijkomende verzekeringen — Niet-omzetting van de Europese wetgeving. — Assurances complémentaires — Non-respect de la législation européenne | Klacht. — Plainte | 18/09/2006 | Richtlijn. — Directive 92/49 | C | ||
| 115. | 2006/0023 | Bijkomende verzekering — Concurrentie/hulp van de Overheid. — Assurances complémentaires — Concurrence/Aide d'État | Klacht. — Plainte | 18/09/2006 | Richtlijn. — Directive 2002/13 | FOD Binnenlandse Zaken. — SPF Intérieur | 18/11/2006 (Com); 03/04/07 (mail 11/04/07) | JC |
| 116. | 2006/0024 | Weigering bewijs goed zedelijk gedrag en identiteitskaart. — Refus d'un certificat de bonne conduite et d'une carte identité | Klacht*. — Plainte | 27/09/2006 | Richtlijn. — Directive 2004/38 | FOD Binnenlandse Zaken. — SPF Affaires Intérieur | 04/12/2006 (Com); 13/04/2007 | L |
| 117. | 2006/4296 — geschil | Overschrijding van grenswaarden voor vaste deeltjes. — Dépassement des valeurs limites de particules dans l'air | Klacht. — Plainte | 10/04/2006 | Richtlijn. — Directive 99/30; 96/62 | BHG. — Brux-capitale | 03/06/2006 (Com); 06/07/2006 | T |
| 118. | 2006/4390 | Herstructurering luchthaven Luik-Bierset. — Développement de l'aéroport de Liège-Bierset | Klacht. — Plainte | 28/08/2006 | Richtlijn. — Directive 85/337 | Waals Gewest. — Rég. Wal. | 28/10/2006 (Com); 14/11/2006 | C |
| 119. | 2006/4635 | Communautaire maatregelen betreffende waterbeleid. — Une politique communautaire dans le domaine de l'eau | Klacht. — Plainte | 21/03/2007 | Richtijn. — Directive 2000/60 | De gewesten. — Les Régions | 21/05/2007(Com); 14/05/07 (WG); 31/05/07 (V.G) | T |
| 120. | 2006/4834 | Aanpassing wetgeving betreffende machines. — Rapprochement des législations relatives aux machines | Klacht*. — Plainte | 11/10/2006 | Richtlijn. — Directive 98/37 | FOD Tewerkstelling Arbeid en Sociaal Overleg. — SPF Emploi, Travail et Concertation sociale | 16/12/2006 (Com); 11/04/07 (mail 11/04/07) | L |
| 121. | 2006/4906 | Afgifte van verklaring van inschrijving. — La délivrance d'une attestation d'enrégistrement | Klacht*. — Plainte | 14/03/2007 | Richtlijn. — Directive 2004/38 | FOD Binnenlandse Zaken. — SPF Intérieur | 13/04/2007 (Com); 24/04/07 | L |
| 122. | 2007/4004 | Vrij verkeer. — Circulation librement | Klacht*. — Plainte | 18/06/2007 | Richtlijn. — Directive 2004/38; Klassement wordt verwacht | FOD Binnenlandse Zaken. — SPF Intérieur | 25/08/2007 (Com); 14/08/07 | L |
| 123. | 2007/4025 | Waterwinningsinstal-latie « Putzenwinkel ». — Installation de captage « Putzenwinkel » | Klacht*. — Plainte | 29/07/2007 | Richtlijn. — Directive 1979/409; 1992/43 | Waals Gewest. — Région wallon | 29/08/2007 (Com); 07/09/2007 | T |
— version papier reçue
— date en gras (Com): date limite de réponse à la Commission
ANNEXE IV
Liste des affaires liées à un défaut de notification des mesures d'exécution nationales qui sont pendantes devant la Cour de justice des CE
Affaires relatives à la non-communication des mesures nationales d'exécution pendantes devant la cour de justice CE
— Affaire C-08/07 relative à la non-communication par la Belgique des mesures de transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (Autorités/ départements concernés: Economie);
— Affaire C-287/07 relative à la non-communication par la Belgique des mesures de transposition de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (Autorités/ départements concernés: Chancellerie du premier ministre);
— Affaire C-292/07 relative à la non-communication par la Belgique des mesures de transposition de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Autorités/ départements concernés: Chancellerie du premier ministre);
— Affaire C-392/07 relative à la non-communication par la Belgique des mesures de transposition de la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (Autorités/ départements concernés: Finances);
— Affaire C-543/07 relative à la non-communication par la Belgique des mesures de transposition de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (Autorités/ départements concernés: Emploi, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, Région flamande, Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale, la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, Communauté flamande, Communauté française et Communauté germanophone).
Entre-temps, les directives 2001/84/CE, 2004/17/CE et 2004/18/CE ont été intégralement transposées.
ANNEXE V
Liste des actes de transposition qui ont été présentés au parlement ou qui le seront dans un proche avenir
Projets et proposition de loi transposant des directives européennes qui se trouvent au Parlement ou qui s'y trouveront dans un avenir proche
— Projet de loi transposant la directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté Européenne (à déposer).
— Projets de loi transposant la directive 2003/72/CE du Conseil de 22 juillet 2003 complétant le statut d'une association coopérative européenne en relation avec le rôle des travailleurs (à déposer).
— Projet de loi transposant la directive 2005/14/EG du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (à déposer).
— Projet de loi transposant la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions relatif aux sociétés de différents États Membres (à déposer).
— Projet de loi transposant la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (à déposer).
— Projet de loi transposant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (à déposer).
— Projet de loi transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (à déposer).
— Projet de loi transposant la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (à déposer).
— Proposition de loi S. 4-241/1 relative à la commercialisation des tissus et cellules humains (transposant les directives 2004/23 et 2006/17).