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M. Francis Delpérée (cdH), rapporteur. - Je rappellerai d'emblée que la proposition de loi sur laquelle j'ai l'honneur de faire rapport a été adoptée par la Commission de la justice à l'unanimité des voix des membres présents. Cela simplifie évidemment la tâche du rapporteur, non parce que la commission n'aurait pas examiné en profondeur les questions qui lui étaient soumises mais parce que l'ensemble de ses membres ont adhéré à la préoccupation des auteurs de la proposition, MM. Vandenberghe et Van Parys.
La problématique est bien connue. Elle concerne le particulier victime des agissements illégaux de l'administration. Le droit actuel lui offre trois possibilités. La première consiste à mettre en oeuvre ce qu'on appelle un contentieux objectif, à introduire un recours en annulation devant le Conseil d'État et à demander l'annulation de l'acte administratif illégal. Dans la deuxième possibilité, l'intéressé s'adresse aux tribunaux judiciaires et, suivant les dispositions de la loi civile, il demande réparation pour la faute qui a été commise par l'administration. On sait que la jurisprudence de la Cour de cassation considère que toute illégalité constatée est en même temps une faute.
Enfin, dans la troisième hypothèse, le particulier s'adresse d'abord au Conseil d'État pour faire constater l'illégalité qui a été commise et ensuite, tirant parti de ce constat d'illégalité, il s'adresse au juge judiciaire pour lui demander réparation du dommage subi. Dans cette troisième option en deux étapes, il existe une difficulté pratique : le temps. Le juge judiciaire peut être amené à constater que la prescription est écoulée et que l'action civile est dès lors prescrite passé le délai de cinq ans. Non pas à cause de la négligence du particulier mais en raison de la longueur des procédures devant le juge administratif. Ceci rend évidemment la situation du particulier désagréable. Il a fait ce qu'il devait faire, il a obtenu l'annulation de l'acte et, en fin de compte, il se trouve dépourvu d'une indemnisation suffisante.
Quelle est la solution proposée par la proposition de loi ? Elle suggère de suspendre le cours de la prescription de l'action civile, de l'action en réparation devant les tribunaux judiciaires dès l'instant où un recours en annulation a été introduit devant le Conseil d'État. Pour dire les choses autrement, la proposition de loi vise à conférer à l'introduction d'un recours devant le Conseil d'État un caractère suspensif pour les actions devant le tribunal judiciaire. Le particulier sera ainsi à l'abri de mauvaises surprises dans le développement de ses actions devant les tribunaux judiciaires.
Quelles sont les difficultés que la proposition de loi a pu susciter ? Quelle a été la nature des discussions en commission ? Le principe était largement acquis. Trois questions sont néanmoins venues se greffer sur la proposition initiale. Tout d'abord, nous n'avons pas pu, à l'occasion de la discussion de la proposition, ne pas nous pencher sur la distinction cardinale, existant dans notre droit, entre le contentieux objectif, c'est-à-dire le procès fait à un acte administratif, et le contentieux des droits subjectifs, le contentieux qui porte sur la jouissance de droits civils ou de droits politiques. On sait que l'article 160 de la Constitution confie le contentieux objectif au Conseil d'État et que ses articles 144 et 145 confient le contentieux des droits civils et politiques aux tribunaux judiciaires.
D'où cette question fondamentale apparue en cours de discussion : Pourquoi maintenir ce dualisme de juridiction ? Pourquoi, a dit le ministre de la Justice, ne pas envisager de réunir l'ensemble des contentieux mettant en cause l'action de l'administration devant un seul juge ?
C'est un vaste débat qui dépasse largement l'objet de la proposition qui nous est soumise. J'ajoute qu'il fait l'objet de réflexions institutionnelles dans d'autres cénacles que le nôtre.
Deuxième sujet de discussion. Il s'agissait pour l'essentiel d'améliorer le texte sur des questions de rédaction. Fallait-il écrire : acte, acte administratif, acte juridique administratif ? Fallait-il tenir compte globalement des recours devant le Conseil d'État ou fallait-il faire explicitement référence aux recours en suspension et aux recours en annulation ? Fallait-il écrire, madame Crombé, le texte au singulier ou au pluriel, le recours ou les recours, la déclaration ou les déclarations, etc. ? Nous avons fait une toilette du texte. C'était indispensable.
La troisième question qui a retenu longuement l'attention de la commission a été celle de la rédaction d'une disposition transitoire.
Il y a en effet des procédures en cours aujourd'hui devant le Conseil d'État, il y a des procédures en cours aujourd'hui devant les tribunaux judiciaires. Sont-elles affectées par l'adoption d'une nouvelle loi en matière de prescription ? C'est une question délicate. Nous connaissons la règle classique, très claire, qui veut que les lois de procédure soient d'application immédiate, sans délai et sans transition.
Mais il fallait éviter de pénaliser les requérants qui ont été diligents, qui ont veillé à activer les procédures, et dont par conséquent le litige est clos, alors que les moins diligents ou les moins prudents pouvaient se voir offrir une nouvelle chance et des perspectives d'un meilleur succès.
Nous sommes partis de l'idée qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause des décisions de justice dès l'instant où elles sont coulées en force de chose jugée. Le président de la commission a conclu ce débat important en disant que les dispositions transitoires devaient avoir pour effet de permettre à l'action judiciaire de se développer normalement pour autant que l'arrêt d'annulation ait été rendu moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Des amendements ont été adoptés en ce sens et ils ont également recueilli l'adhésion de l'ensemble des membres de la commission.
Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). - Een element dat in de commissie niet volledig werd uitgepraat is het probleem van de lange duur van de procedures voor de Raad van State. Dat probleem ligt overigens aan de basis van dit voorstel. Een procedure duurt gemiddeld acht à tien jaar. In de commissie heb ik het voorbeeld aangehaald van een verzoekschrift dat op 30 oktober 1981 werd ingediend en waarover de Raad van State op 3 februari 1998 uitspraak deed. Zoiets spreekt tot de verbeelding.
Tijdens de voorgaande legislatuur werd een ingrijpende wijziging doorgevoerd met betrekking tot de procedure voor de Raad van State inzake het vreemdelingencontentieux. Dat aspect woog immers het meest op de werkzaamheden van de Raad van State. Het is te vroeg om dit te kunnen evalueren, maar het zou interessant zijn de effecten van deze wijziging te kennen. Hopelijk zijn die gunstig voor de burger.
Wanneer een administratieve rechtshandeling wordt vernietigd, ontvangt de burger niet automatisch een schadevergoeding indien schade werd geleden. De Raad van State kan enkel een administratieve rechtshandeling vernietigen. Ten gevolge van grondwettelijke beginselen en het verschil tussen het subjectieve en objectieve contentieux, moet de schadevergoeding elders worden gehaald.
De burger mag dus na de lijdensweg bij de Raad van State nog eens naar de gewone rechter. Tot februari 2006 kon hij er nog van uitgaan dat hij na het arrest van de Raad zonder problemen naar de burgerlijke rechtbank kon stappen. In februari 2006 velde het Hof van Cassatie echter twee arresten die stellen dat de vordering voor de burgerlijke rechter verjaart na vijf jaar, te rekenen vanaf de datum van de vernietigde rechtshandeling. Professor Brewaeys zegt daarover het volgende: `Voor de trein van de Raad van State in het station arriveert, moet de rechtzoekende passagier het nodige doen om zijn aansluiting met de andere trein niet meer te missen, zelfs als de trein die hij nam wat vertraging heeft. Ius est vigilantibus.' Een overheid die zichzelf respecteert kan niet op haar lauweren rusten en de burger in de kou laten staan wanneer ze in de fout gaat.
Open Vld heeft tijdens de vorige legislatuur een wetsvoorstel ingediend om de procedure voor de Raad van State opschortend te maken. Wij staan dan ook volledig achter de ratio legis van dit voorstel en zullen het dan ook steunen.
Tot besluit nog een korte randbemerking. We hebben in de commissie gediscussieerd over de overgangsbepalingen. We staan volledig achter het doel, namelijk iedere rechtzoekende zo gelijk mogelijk te behandelen en zoveel mogelijk mensen hun rechten te laten genieten. Ik heb wel bedenkingen bij de cryptische formulering, maar ik denk dat die twee voordelen kan hebben. Het zal nodig zijn om veel te lezen in de voorbereidende werkzaamheden van de Senaat, wat alleen maar de bekendheid van onze instelling ten goede kan komen. Heel veel hoogleraren zullen veel stof tot nadenken hebben en zullen veel artikelen kunnen schrijven over die overgangsbepalingen.
Dit neemt niet weg dat de Open Vld-fractie het wetsvoorstel met veel overtuiging zal goedkeuren.
-La discussion générale est close.